Le Startup Weekend de Laval a été mis en place

par une collaboration entre Le Tiers Lieu, un organisme de Laval-des-Rapides, et des jeunes entrepreneurs

lavallois. Cette compétition dynamique et riche en contenu a été organisée

dans le but de favoriser le réseautage, la collaboration et le partage de

connaissances entre les entrepreneurs.

L'équipe organisatrice, composée

d'entrepreneurs chevronnés et expérimentés, a su faire de ce projet un

événement de grande envergure. En

effet, cet événement fut un succès majeur pour la ville de Laval. Il a prouvé

une fois de plus à quel point notre ville était garante de dynamisme

économique du Québec.

Alors,

encore une fois, bravo à cette belle équipe! Et rendez-vous à l'année prochaine

pour la deuxième édition. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : On vous remercie pour votre déclaration. Et je

cède maintenant la parole à M. le député de Johnson pour sa déclaration de ce

matin. À vous.

M. Lamontagne : Merci, M. le Président. Je souligne aujourd'hui

le 101e don de sang de M. Robert Beauchemin, un citoyen

d'Acton Vale dans ma circonscription.

de 57 ans, M. Beauchemin donne du sang depuis l'âge de 18 ans en

reconnaissance du geste posé en 1962 par le beau-frère de son père, qui

par son don de sang avait alors sauvé la vie de sa mère et de sa soeur.

groupe sanguin, O négatif, en fait un donneur universel, car il convient à tous

et à toutes. Et, comme son groupe sanguin

coule dans les veines de seulement 7 % de la population,

M. Beauchemin est un allié précieux d'Héma-Québec, qui le contacte régulièrement pour des collectes.

Il arrive même qu'on aille jusqu'à lui fixer rendez-vous dans une clinique

mobile lorsque la demande augmente ou que les réserves sont basses, pendant les

congés et les vacances.

M. le Président, je

fais le souhait que l'exemple de M. Beauchemin incite de nombreuses autres

personnes à donner de leur sang. C'est un

enjeu majeur quand on sait qu'au Québec quelqu'un a besoin de sang toutes les

80 secondes.

Merci,

M. Beauchemin, de votre générosité. M. Beauchemin est avec nous dans

les tribunes aujourd'hui.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Alors, on vous salue, M. Beauchemin. Et bravo

pour votre générosité!

Alors,

je cède maintenant la parole au député de Trois-Rivières pour sa déclaration de

ce matin. M. le député de Trois-Rivières, à vous la parole.

M. Girard :

Merci, M. le Président. Cette année, la maison des jeunes Action-Jeunesse de

Trois-Rivières fête son

30e anniversaire. Ce lieu de prévention, d'éducation et d'information pour

les adolescents est vraiment un endroit privilégié pour obtenir de l'aide aux devoirs, de l'aide à l'emploi et

pour profiter de toutes sortes de services, comme des activités

préventives, informatives, sportives et ludiques.

suis donc très fier du travail que fait la maison des jeunes Action-Jeunesse à

chaque année. Grâce à votre passion et

à votre dévouement, vous encadrez nos jeunes et vous leur offrez une structure

afin qu'ils se sentent impliqués et intégrés au sein de notre communauté. Je tiens donc à souligner l'implication de

tous ceux et celles qui contribuent à faire de cette maison des jeunes

une maison qui soutient les actions de nos jeunes, qui travaillez au quotidien

afin que nos jeunes deviennent des citoyens

actifs, des citoyens responsables. Les jeunes, c'est notre avenir. C'est notre

avenir chez nous, à Trois-Rivières, ainsi que dans l'ensemble du Québec.

Donc, je vous remercie et vous félicite pour votre excellent travail

et je vous souhaite un bon 30e anniversaire.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Merci, M. le député de Trois-Rivières, pour votre déclaration.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata pour sa déclaration de ce matin. M. le député, à vous.

D'Amour : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, en tant

que député de Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques,

c'est au nom de la population de toute ma circonscription que je désire aujourd'hui rendre un hommage posthume à M. Carmel Moreault, pompier à

la caserne 36 de Témiscouata-sur-le-Lac, décédé lors d'une intervention

incendie à l'entreprise Cascades la semaine dernière.

pompiers, M. le Président, sont des professionnels extrêmement dévoués et impliqués dans leurs communautés respectives. Ils oeuvrent au péril de leur vie

afin d'assurer la sécurité de toute la population. Le décès de M. Moreault est non seulement une grande perte pour sa famille, ses amis et ses

collègues, mais également pour l'ensemble de la famille des pompiers du Québec, et particulièrement

ceux de la MRC de Témiscouata et de la région du Bas-Saint-Laurent.

M. le Président, j'ai eu l'occasion, la

semaine dernière, d'assister aux

funérailles. J'ai eu le privilège de rencontrer la mère de M. Moreault, sa

conjointe de même que ses enfants en compagnie du ministre de la Sécurité publique. Je tiens aujourd'hui à leur transmettre... Et je le fais au nom de l'ensemble

des collègues de cette Assemblée, des 125 collègues.

Je tiens à leur exprimer nos sincères condoléances. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) :

Je vous remercie, M. le

député. Alors, on va céder la parole

à M. le député du Lac-Saint-Jean

pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Cloutier : Merci, M. le Président. Alors, je souhaite utiliser ma dernière déclaration de député pour rendre hommage

à mes électeurs, qui, au fil des ans, ont renouvelé mon mandat de député à

quatre reprises. Je veux les remercier pour

leur confiance et leur dire tout le plaisir que j'ai eu à les représenter à l'Assemblée nationale. Je tiens à leur témoigner toute ma reconnaissance.

Je souhaite également

souligner le travail de mes collègues des 12 dernières années, et plus

particulièrement celui de mes employés actuels : Jean Briand, Johanne

Savard, Rémy Tremblay, Michel Néron, Pier-Olivier Boily et Joël Chassé.

Je veux enfin remercier tous les bénévoles qui m’ont offert leur soutien et donné un coup de main durant les élections et au cours de mes deux

courses à la chefferie.

finalement j'aimerais remercier ma mère, Lise Duchesne, qui

s'est particulièrement investie dans ma carrière politique,

ma conjointe Marie-Claude pour ses sacrifices énormes et son soutien constant

et enfin mes deux beaux trésors, Amélia et Emmanuel Cloutier. Merci, M.

le Président.

Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, merci pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Soulanges pour sa déclaration de ce matin. À

vous.

Charlebois : Merci, M. le Président. J'aimerais prendre quelques

minutes afin de saluer la Société québécoise

d'hypertension artérielle du Québec,

qui tient aujourd'hui dans le hall de l'entrée du parlement

une clinique de dépistage de l'hypertension.

Souvent

ignorée ou considérée comme banale, l'hypertension artérielle continue pourtant

d'être un enjeu de santé publique. Plus de 22 % des adultes

québécois en sont affectés, et, à partir de 65 ans, c'est même près d'une

personne sur deux. L'hypertension artérielle

est notamment le plus important facteur de risque associé aux accidents

vasculaires cérébraux et un des principaux facteurs de risque associés

aux maladies du coeur.

plus, M. le Président, le 17 mai prochain, ce sera la Journée mondiale de

l'hypertension artérielle. Cette journée mondiale est donc une belle

occasion pour réfléchir à ce que l'on peut faire pour prévenir l'hypertension

au sein de la population, tout comme plusieurs autres maladies chroniques.

cet effet, la politique gouvernementale de prévention en santé qu'on s'est

dotés, au Québec, souligne notre volonté afin de créer des environnements qui favorisent les saines habitudes de

vie et, parmi celles-ci, saine alimentation, mode de vie physiquement

actif, qui sont des déterminants pour la santé.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : On vous remercie de votre déclaration ministérielle.

Et cette dernière

déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.

(Suspension de la séance à

9 h 52)

Le Président :

Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous

asseoir.

Nous poursuivons les

affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique

Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous

plaît.

Président : Alors, à

l'article a du feuilleton, M. le

ministre des Finances présente le projet de loi n° 175, Loi

modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur

la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. M. le

ministre des Finances.

Leitão : Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi prévoit la modification de diverses lois

afin de donner suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget

du 28 mars 2017 ainsi que divers bulletins d'information

publiés en 2016 et en 2017.

Ce projet de loi modifie la

Loi sur les impôts

afin d'introduire ou de modifier des mesures fiscales propres au Québec.

Ces modifications concernent notamment :

1° le nouveau

supplément de 100 $ pour l'achat de fournitures scolaires dans le cadre du

crédit d'impôt pour le soutien aux enfants;

2° la bonification du crédit d'impôt

remboursable attribuant une prime au travail;

3° le versement automatique de certaines aides

fiscales aux particuliers;

l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable temporaire pour la remise en

état d'une résidence secondaire endommagée par les inondations survenues

du 5 avril au 16 mai 2017 dans les municipalités du Québec;

5° la bonification de la déduction pour option

d'achat d'actions de grandes entreprises cotées en bourse;

6° le

report du paiement de l'impôt à

l'égard de certaines aliénations

réputées de participations dans une société publique;

7° la

bonification temporaire du crédit

d'impôt pour les titulaires d'un

permis de chauffeur de taxi et la possibilité

pour les membres d'une société

de personnes de bénéficier du crédit

d'impôt pour les titulaires d'un

permis de propriétaire de taxi;

8° l'instauration d'une déduction additionnelle

pour l'amortissement à l'égard de certains investissements;

9° la bonification du crédit d'impôt pour les productions cinématographiques québécoises

et du crédit d'impôt pour

services de production cinématographique;

10° des mesures annoncées à l'occasion de la

présentation du plan d'action pour assurer l'équité fiscale.

Ce projet de loi modifie également la

Loi sur les impôts, la Loi concernant les

paramètres sectoriels de certaines mesures

fiscales et la

Loi sur la Régie de

l'assurance maladie du Québec afin

d'y apporter des modifications qui

concernent notamment :

1° la bonification des congés fiscaux pour la

réalisation de grands projets d'investissement;

2° la bonification

et la reconduction des crédits d'impôt remboursables visant à encourager la

création de nouvelles sociétés de services financiers.

Ce projet de

loi modifie également la

Loi sur l'impôt minier afin de mettre en place une

allocation pour consultations auprès des communautés.

Ce projet de

loi modifie aussi la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des

modifications qui concernent notamment :

l'application de la taxe sur l'hébergement aux entreprises exploitant une

plateforme numérique aux fins des unités d'hébergement;

l'élimination graduelle des restrictions aux remboursements de la taxe sur les

intrants applicable aux grandes entreprises.

De plus, ce projet de loi modifie la

Loi sur les

impôts et la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été

apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la

Loi sur la taxe d'accise

par des projets de loi fédéraux sanctionnés

principalement en 2016 et en 2017. À cet effet, il donne suite à des mesures

d'harmonisation annoncées dans divers bulletins d'information publiés notamment

en 2015, en 2016 et en 2017. Ces modifications concernent entre autres :

1° l'ajout

des infirmiers praticiens spécialisés à la liste des professionnels autorisés à

délivrer des attestations ou à prescrire certains traitements à l'égard

des personnes atteintes d'une déficience;

2° l'admissibilité

des frais de scolarité pour des cours axés sur des compétences professionnelles

dans le cadre du crédit d'impôt pour frais de scolarité;

3° l'élimination de la déduction au

titre

d'un prêt à la réinstallation;

4° l'abrogation

de l'exonération fiscale basée sur les revenus de primes bruts gagnés par les

assureurs de biens servant à l'agriculture ou à la pêche;

5° l'imposition des actions de fonds de

substitution;

6° le traitement fiscal des régimes

d'échange de droits d'émission;

7° les arrangements de capitaux propres

synthétiques;

8° l'allègement des règles relatives aux

dons aux organismes de bienfaisance;

9° la

détaxation de la fourniture d'un service de soutien technique ou de soutien à

la clientèle par voie de télécommunication;

10° la détaxation de la naloxone pour le

traitement d'une surdose aux opioïdes.

Enfin, ce

projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance

ou de terminologie à diverses lois. Merci, M. le Président.

Le Président : Mais

bienvenue. Je ne vous demanderai pas de répéter avant de procéder à l'adoption.

Mme la leader de l'opposition.

Mme Poirier :

Alors, on va se réserver le droit de demander une consultation, après avoir

pris connaissance en détail de ce vaste projet de loi.

Le Président :

M. le leader.

M. Fournier :

Oui. Je reconnais tout à fait cette réserve de droit, M. le Président. Je peux

ajouter même que, si ça peut faciliter les choses... Bien que je n'en

aie pas encore parlé avec mon collègue, si vous nécessitez un briefing technique, je suis persuadé que ça lui fera le plus

grand plaisir de vous l'octroyer, pendant quelques heures, j'imagine.

Le Président :

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Le Président :

Alors, à la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Je vous prierais d'appeler l'article b, M. le Président.

Président : Alors, à l'article b du feuilleton, j'ai reçu

le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 235, Loi modifiant la Loi concernant

L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie.

Le directeur de

la législation a constaté que les avis ont

été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de

loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

conséquence, M. le député de Vanier-Les Rivières présente le projet de loi

d'intérêt privé n° 235, Loi modifiant la Loi concernant

L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance Vie.

Est-ce que

l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Le Président :

Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Oui, M. le Président. Conformément au premier alinéa de l'article 267 du

règlement, je fais motion afin que ce

projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques et pour que le

ministre des Finances en soit membre.

Le Président :

Est-ce que cette motion est adoptée?

Le Président :

Adopté. M. le leader.

M. Fournier :

L'article c, M. le Président.

Le Président :

Alors, à l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de

la législation sur le projet de loi n° 236, Loi concernant la Ville de

Sherbrooke.

Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été

faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi

d'intérêt privé. Je dépose aussi ce rapport.

conséquence, M. le député de Saint-François présente le projet de loi d'intérêt

privé n° 236, Loi concernant la Ville de Sherbrooke.

Est-ce que

l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader.

M. Fournier :

Merci. Conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je

fais motion afin que le projet de loi

soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le

ministre des Affaires municipales en soit membre.

Le Président :

Est-ce que cette motion est adoptée?

Le Président :

Adopté. Alors, Mme la leader de l'opposition.

Mme Poirier :

Alors, M. le Président, pouvez-vous appeler l'article e de notre

feuilleton, s'il vous plaît?

Le Président :

Alors, à l'article e du feuilleton, j'ai reçu rapport du directeur de la

législation sur le projet de loi

n° 237, Loi modifiant la Loi de la Société du port ferroviaire de

Baie-Comeau—Hauterive. Le

directeur de la législation a constaté

que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement

des projets de loi d'intérêt privé. Et je dépose ce rapport.

conséquence, M. le député de René-Lévesque présente le projet de loi d'intérêt

privé n° 237, Loi modifiant la Loi de la Société du port

ferroviaire de Baie-Comeau—Hauterive.

Est-ce que

l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Le Président :

Adopté. M. le leader.

M. Fournier :

Conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je fais

motion afin que ce projet de loi soit

déféré à la Commission de l'économie et du travail et pour que le ministre des

Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des

transports en soit membre.

Le Président :

Est-ce que la motion est adoptée?

Le Président :

Adopté.

la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Transports, de la Mobilité

durable et de l'Électrification des transports.

M. Fortin

(Pontiac) : Oui, merci, M. le Président. Je dépose aujourd'hui le

rapport annuel de gestion 2017 de la Société de l'assurance

automobile du Québec.

Le Président :

Alors, ce document est déposé.

Pour ma

part, je dépose le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée

nationale pour l'année 2018-2019. C'est le tome de mai 2018,

évidemment.

la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la

Commission de l'économie et du travail et députée de Duplessis.

Mme Richard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de

l'économie et du travail qui, les 3 et 8 mai 2018, a procédé à

l'étude détaillée du projet de loi n° 173, Loi visant principalement à

instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes

sévères à l'emploi. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des

amendements. Merci.

Le Président :

Alors, ce rapport est déposé.

À la rubrique Dépôt

de pétitions, M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une

pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 125 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant que l'information

publique en matière de prévention des maladies buccales est insuffisante;

«Considérant que la

majorité des citoyens présentent des maladies parodontales ou ont perdu des

dents qui hypothèquent la fonction masticatoire;

«Considérant que de

multiples études ont démontré clairement le lien entre les maladies

parodontales et les maladies cardiovasculaires, pulmonaires, rénales et du

système digestif;

«Considérant

que le traitement des organes buccaux ou des tissus de support demeure coûteux

pour la plupart des Québécois;

«Considérant

que les examens gratuits pour les enfants sont insuffisants puisque la RAMQ ne

couvre pas les soins préventifs et ne permet pas aux professionnels de

montrer les instructions d'hygiène adéquates;

«Considérant que le

gouvernement ne fait aucune économie en payant les soins curatifs des dents

cariées des enfants, dirigés vers une vie adulte garante d'une santé buccale

hypothéquée;

«Considérant qu'en

éduquant et en encadrant le public, les réflexes d'une saine hygiène buccale

peuvent être développés;

«Considérant

que les sommes importantes sont imputées sur le budget global de la santé par

les impacts d'une mauvaise santé buccale de par les effets indirects

précités;

«Considérant

que les coûts de préparation des repas en purée pour les clientèles en perte de

fonction masticatoire dans les établissements de santé sont plus élevés;

«L'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement du Québec de débloquer un budget

prodiguant des instructions d'hygiène

pour nos enfants de trois à neuf ans, afin qu'ils deviennent des adultes

conservant leurs dents, à l'abri des maladies parodontales néfastes à

leur santé [en général].»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président :

L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Gouin.

Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une

pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

976 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

l'importance du service de transport scolaire qui permet à plus de

520 000 élèves de se rendre à l'école quotidiennement;

«Considérant

qu'il y a actuellement une pénurie de main-d'oeuvre de conductrices et de

conducteurs d'autobus scolaire et que cela est principalement dû aux

mauvaises conditions de travail;

«Considérant qu'il

est nécessaire de continuer à offrir un service de qualité aux élèves et à la

population en assurant la pérennité du transport scolaire;

«Considérant

que le financement provenant du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

ne permet pas aux commissions

scolaires de consentir aux transporteurs des contrats leur permettant d'offrir

à leurs salariés des conditions de travail qui correspondent à

l'importance de leurs responsabilités;

«Considérant

les conclusions du rapport final du Comité d'évaluation de l'emploi de

conductrice ou conducteur de véhicule de transport scolaire publié le

27 avril 2015;

«Considérant

que le gouvernement reste muet face aux conclusions de ce rapport qui

a évalué la hauteur du salaire qui devrait être versé aux conductrices

et conducteurs de véhicule scolaire;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'augmenter le financement du transport scolaire en allouant

aux commissions scolaires des enveloppes bonifiées, fermées et dédiées afin

d'améliorer les conditions de travail des conductrices et des

conducteurs de véhicule scolaire.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Le Président : Alors,

l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a

pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une

question de droit ou de privilège.

Nous en

sommes donc rendus à la période de questions

et de réponses orales, et je cède la

parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : La semaine dernière, on a appris qu'après

15 ans de régime libéral le taux de diplomation du Québec était

le dernier de classe, le dernier de classe. On a appris aussi ces jours derniers

qu'après 15 ans de gestion libérale les écoles du Québec sont beaucoup

plus vétustes qu'on ne le pensait. Et, en fait, dans la région de Québec, par

exemple, quatre écoles secondaires,

12 écoles primaires ont la note E. Ça, ça veut dire «échec». À Montréal,

il y en a le tiers, des écoles primaires, qui ont la note E, «échec», tellement

que ça va coûter moins cher de les démolir que de les rénover. Alors, on serait portés de penser que l'état d'urgence

est tel que le gouvernement va mettre toutes ses ressources au service de la

rénovation des écoles. Mais non, le premier

ministre a décidé que 700 millions de dollars par année iraient à des baisses de taxe scolaire. On n'en a pas besoin. 700 millions, ça veut dire, en un an, rénover

toutes les écoles de Laval, en un an, rénover

toutes les écoles de la Montérégie, en six mois, rénover toutes les écoles de

l'Abitibi, puis l'autre six mois, toutes les écoles des Laurentides.

Alors,

pourquoi est-ce que le gouvernement pense que c'est plus important, une baisse

de taxe scolaire, que la qualité de

l'environnement de nos enfants dans les écoles, où ils passent la journée dans

des lieux vétustes? Pourquoi?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : En fait, M. le

Président, s'il y a un gouvernement qui a agi avec détermination et

concrètement pour lutter contre la

vétusté des installations scolaires, c'est le nôtre. Au cours des deux

dernières années, il y a plus d'argent qui

a été investi dans cette rénovation que dans les années qui ont... dans

beaucoup d'années qui ont précédé, de façon cumulative. Et, si on est

maintenant capables d'avoir les notes des différents établissements scolaires,

c'est que, pour la première fois, il y a un

bilan sérieux et complet qui est fait de l'état de toutes les installations,

comme ça doit être le cas dans le

domaine de la santé, où il y a également des investissements de rénovation à

faire. Et, bien sûr, ces rénovations sont

prioritaires et elles vont continuer de se faire. On estime qu'en quelques

années on devrait avoir vraiment réglé le cas des écoles les plus désuètes, et même aller, dans les autres cas, vers la

modernisation du contexte scolaire ou de l'environnement scolaire pour

nos enfants.

Maintenant, il faut faire attention,

lorsqu'il parle de la taxe scolaire, on parle de budgets d'immobilisations, ce

n'est pas tout à fait la même chose de ce

dont il parle. Et, en passant, le 700 millions, c'est la CAQ. Nous, c'est

672 pour l'équité dans chaque région.

Eux, ils veulent en rajouter un autre 700 millions. Et là-dessus on est

d'accord, mais il ne faut pas rajouter un autre 700 millions.

Le premier

geste d'équité à l'intérieur de chaque région est correct. Tout le monde va

avoir une baisse de taxe scolaire, mais

ce n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Il faut garder l'argent pour la

réussite de nos jeunes. M. le Président.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Est-ce que ça serait deux fois pire avec la CAQ? Bien sûr, mais ce n'est pas

une excuse. Ce n'est pas une excuse parce que ce gouvernement est très

bon à faire des annonces mais pas à réaliser. Ça, c'est les travaux de rénovation et de construction d'écoles sous le

Parti québécois. Ça a chuté sous les libéraux puis ce n'est jamais revenu

au niveau où on l'avait fait. Alors, pour

que ça revienne, que le gouvernement renonce à 700 millions de baisses de

taxe puis qu'il mette l'argent là où on en a besoin, dans les écoles.

Le Président : Vos tableaux

s'améliorent, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Je vous remercie.

Le Président : Bienvenue. M.

le premier ministre.

M. Couillard : Bien, M. le Président, je ne veux pas accabler

outre mesure mes collègues de l'opposition officielle, mais je leur rappellerais quand même, avec toute la

délicatesse qu'il est nécessaire d'y mettre, qu'il n'y a pas eu de crédits

déposés à leur départ du gouvernement, de

sorte que des belles annonces, ça ne

veut rien dire s'il n'y a pas de cahier des crédits. Alors, premièrement.

Deuxièmement, lorsqu'on annonce des projets immobiliers, bien, il y a des études d'ingénierie

à faire, il y a des plans et devis.

On ne gosse pas une école le soir, le samedi soir, sans faire de plan avant.

Alors, il y a, au contraire, des montants

record qui sont investis pour la rénovation des écoles. On parle de

1,2 milliard de dollars, dont 740 millions le 15 janvier

pour la saison de l'été 2018.

Alors, c'est

inacceptable, des écoles en mauvais état. Je pense qu'on est en train de régler

les cas les plus pressants. Il faut aller encore plus loin...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...et même

encore plus loin avec des initiatives telles que le Lab-École.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

C'est inacceptable, dit le premier ministre. Il a raison, c'est inacceptable,

le bilan de 15 ans de recul de

la qualité de nos écoles puis de l'augmentation du nombre de nos écoles qui ont

un E, comme ce gouvernement doit avoir.

Il annonce toujours qu'il va en construire puis en rénover, mais, dans les

faits, il en rénove moins. Mais 700 millions par année pour des

baisses de taxe scolaire, oui, c'est une priorité, mais ces 700 millions

dans nos écoles, ça aiderait beaucoup plus la réussite de nos enfants.

Pourquoi il ne s'en rend pas compte?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Couillard : Alors, oui, l'installation physique, ça aide la

réussite de nos enfants. Mais plus d'enseignants,

plus de professionnels dans nos écoles, comme on est en train de le

faire... C'est par plusieurs centaines que les personnes sont engagées, pas dans deux ans, maintenant, dans les

écoles primaires et secondaires du Québec, en enseignement supérieur

également. Et, bien sûr, c'est la priorité sur laquelle il faut continuer à se

concentrer.

Mais je crois

quand même, sur la question des taxes scolaires, qu'il est correct, pour les

gens qui nous écoutent, de leur dire qu'on fait un effort pour réduire

leur fardeau fiscal aussi. On l'a fait pour l'impôt sur le revenu, on en est contents, c'est quand même un effort très

important. Tout le monde doit avoir une baisse de taxe scolaire. Remarquez bien, les partis de l'opposition ont tous les deux voté

contre la baisse de la taxe scolaire. Mais il ne faut pas aller plus loin que ce qu'on a proposé, parce que,

si on allait plus loin — et là on se rejoint — avec un autre 700 millions, ce que

propose la deuxième opposition, ça, c'est aux dépens de la réussite de nos

enfants.

Le Président : Troisième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Le choix, il est clair, tout le monde aimerait ne pas payer de taxes. Mais ça

sert à quelque chose, les taxes.

Puis, quand nos écoles ont la note E de vétusté, puis que nos enseignants, puis

que nos enfants, puis que le personnel de

soutien doit vivre dans des écoles surpeuplées, où les plafonds sont en train

de s'écrouler, où il y a de la moisissure, ce n'est pas le temps de dire qu'on n'a plus besoin de l'argent des

taxes, c'est le temps d'investir là où est la priorité dans nos écoles. Ce n'est pas la priorité du premier

ministre, ce n'est pas la priorité de la CAQ, c'est notre priorité à nous, au

Parti québécois.

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Couillard : Bien, malheureusement, ça n'a pas été très

évident, M. le Président. Parce que, quand on laisse les comptes publics

déficitaires de 5,8 et 7 milliards de dollars, quand on augmente...

Le Président : S'il vous

plaît!

Couillard : ...quand on

augmente la dette du Québec, bien, on a moins d'argent pour les

immobilisations. Alors que, nous,

qu'est-ce qu'on a fait? On a été disciplinés, on a rétabli l'équilibre

budgétaire. On a baissé la dette. On a accéléré le remboursement de la

dette. On a amélioré la cote de crédit du Québec. On paie 2 milliards de

dollars de moins d'intérêt aux banquiers. Et

c'est avec cet argent-là, c'est avec cet argent-là qu'on est capables

d'intervenir dans nos écoles, dans

nos hôpitaux. Parce que nous, on a su gérer les finances publiques de façon

responsable et garder l'argent ici, plutôt que de l'envoyer dans les

banques internationales.

Le Président : Principale,

Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre :

Merci, M. le Président. Ce matin, la Vérificatrice générale dépose un rapport

dévastateur sur la gestion libérale

des chirurgies. La doctrine libérale, depuis 2003, c'est garantir des

augmentations de rémunération aux médecins

sans jamais garantir une augmentation des services aux patients. C'est un échec

lamentable. L'attente est toujours aussi

catastrophique. En 2017, 32 salles d'opération étaient tout simplement

fermées. Le mode de financement ne tient pas compte des besoins de la population. La Vérificatrice générale nous

le démontre clairement, le nombre de chirurgies n'a augmenté que de 5,5 %, pendant que la hausse de l'augmentation

des médecins pour ces chirurgies augmentait de 35,2 %. La preuve est faite par la Vérificatrice générale :

donner plus d'argent aux médecins, la recette du ministre actuel, n'a

pas donné plus de soins aux patients au Québec.

Est-ce que le

ministre de la Santé peut nous expliquer pourquoi la seule chose qui s'est

améliorée dans les chirurgies, c'est la rémunération des médecins?

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

M. Barrette :

Je pense, M. le Président, qu'il faut indiquer à tous les gens qui prendront

connaissance aujourd'hui du rapport

de la Vérificatrice générale que, lorsqu'elle fait état de l'augmentation du

nombre de chirurgies, c'est très bien illustré

à la figure 3 de la page 7, qui montre que le seul moment dans la

période d'analyse de la VG, c'est-à-dire de 2013 à 2016, le seul moment

où il y a eu une baisse du nombre de chirurgies au Québec a été pendant les

années du Parti québécois, qui avait coupé, pendant son mandat, de 50 millions de dollars le programme d'accès en chirurgie, c'est-à-dire le nombre d'opérations qui se

font, et on était passé d'une année à l'autre de 627 000 chirurgies à

608 000. Ça, c'est l'héritage du Parti québécois, que nous avons rattrapé.

Maintenant, M. le Président, dans notre mandat,

nous sommes arrivés au pouvoir avec des intentions claires d'améliorer la situation, et, à

titre indicatif,

l'étude... l'analyse de la vérificatrice, qui finit en 2016, ne prend pas en

compte ce qui est arrivé après nos

investissements du Parti libéral, qui ont fait en sorte que

22 000 chirurgies de plus ont été faites, et, si on les comptabilisait, le 635 000 serait à

657 000, on s'approcherait de 10 % d'augmentation. J'y reviendrai, M.

le Président. C'est un excellent rapport, et on en reparlera, M. le

Président.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Lamarre : Pour les chirurgies, depuis 2010, M. le Président, ce que

les chiffres de la Vérificatrice générale montrent, c'est que, pour chacune de ces chirurgies-là, il y a eu

8 500 $, à chaque fois, de plus versés en rémunération des médecins, alors que, pour les chirurgies en

oncologie, il y a encore 36 patients sur 100 qui attendent plus d'un mois

avant d'être opérés. Ça, c'est la norme

internationale, 90 % des gens à qui on dit : Vous avez un cancer, il est opérable, 90 %

doivent être opérés dans...

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Barrette : Et ce que la Vérificatrice générale a montré, c'est que,

dans tous les paramètres d'analyse, tous, jusqu'en 2016 il y a eu des

améliorations, il n'y en a pas où il y a eu des détériorations, et, après 2016,

nous avons continué à investir. Lorsque nous

avons investi les sommes supplémentaires, entre autres pour ouvrir les salles

d'opération qui n'étaient pas

utilisées, bien, c'est ce qui a fait baisser l'attente. Et, quand on regarde le

temps d'attente de six mois, d'un an

dans le cancer, il y a

eu une amélioration, M. le

Président, dans chacun des

indicateurs. Il n'y a pas d'indicateur qui a été modifié, la réalité est que nous avons

amélioré la situation dans tous les secteurs parce que

nous avons posé les bons gestes, nous avons réussi à dégager des marges

de manoeuvre...

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

...que nous avons utilisées judicieusement pour le bénéfice de la...

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Lamarre : La Vérificatrice générale, et je la cite, dit : «...le ministère de la Santé n'a pas de vision globale

de la répartition optimale des services chirurgicaux.»

Alors, les délais au guichet, les délais avant d'avoir un rendez-vous

avec un médecin de famille, les délais avant d'avoir un rendez-vous en

chirurgie, ce n'est même pas compté dans les statistiques

du ministre. Alors, même les données utilisées pour les calculs de ces délais

n'ont pas de qualité, et ça, ça n'a pas

changé, M. le Président, c'est encore comme ça. Donc, les délais qui sont marqués sont même inférieurs à ce que les

gens attendent pour vrai.

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : Et ce que la Vérificatrice générale mentionne, c'est que le gouvernement devrait avoir, le ministère de la Santé, une mécanique qui permet de faire un suivi plus étroit. Comment elle

le mentionne? Par l'informatisation

du réseau. Que faisons-nous au moment où on se parle? Nous informatisons

complètement les données cliniques, les données

de gestion, les données financières. Nous sommes en train de le faire, M. le

Président, et, comme l'analyse se termine

en 2016, elle ne peut pas prendre en compte les gestes qui sont posés

aujourd'hui, démarche qui va donner des résultats, puisque ça va se terminer en 2019. Ce que la Vérificatrice

générale a souhaité, nous sommes en train de le faire. Pourquoi? Parce

que, quand on est arrivés en poste, on savait où on devait aller, et on y va...

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

...et on doit continuer, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Tous les indicateurs sont au rouge en protection

de la jeunesse. Aujourd'hui, en Outaouais, le délai moyen d'attente avant qu'un jeune soit pris en

charge est rendu de 25 jours, 25 jours entre le signalement et une

première rencontre, une première

évaluation. Même s'il s'agit de cas jugés moins prioritaires, ça demeure six

fois plus long que la cible nationale fixée par le gouvernement

lui-même. Le nombre de signalements a aussi bondi de près de 10 % en

Outaouais entre 2016 et 2017, en une année seulement. Les travailleurs

dénoncent le manque de ressources dont ils disposent

pour faire face à cette hausse de signalements. On observe les mêmes situations

en Estrie, en Mauricie, dans le Centre-du-Québec, au Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Comment

la ministre peut-elle avoir fermé les yeux pendant quatre ans face à ce gâchis

libéral? C'est le bilan des libéraux.

Le Président :

Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois :

C'est dommage — hein, on

est vraiment en campagne électorale — d'utiliser des mots comme ça pour parler de jeunesse, M. le Président, ça me

touche énormément. Non, je n'ai pas fermé les yeux. Oui, il y a eu une

hausse de signalements. Et pourquoi il y a des hausses de signalements? Parce

que, un, la population n'accepte pas... n'accepte

plus que des enfants soient dans des situations précaires, et, de deux, on a

ajouté des motifs de compromission à la

liste. Maintenant, ce qu'il faut savoir, c'est que non seulement l'ensemble de

la société signale plus rapidement, mais il faut aussi savoir qu'on a mis des mesures en place. Oui, je reconnais

qu'il y a une hausse de signalements, oui, je reconnais qu'il y a une hausse à l'évaluation, mais ce que

je veux dire à la population, par exemple, c'est que, dès qu'un enfant dont

la santé, et la sécurité, est compromise...

immédiatement, il y a une urgence, là, c'est réglé là. Pour les codes 1,

codes 2, c'est : en dedans

de 24 heures, l'enfant est pris en charge. Moi, je veux rassurer la

population, M. le Président, parce que, là, c'est faux que de dire qu'on

a laissé les enfants à eux-mêmes.

Maintenant,

pour les autres cas, on a ajouté du personnel, on a ajouté aux listes... on a

ajouté des montants. J'ai déjà fait toute la liste des investissements

au député de Saint-Jean déjà, M. le Président, et ce que je veux vous dire...

Le Président :

En terminant.

Charlebois :

...non seulement ça, mais c'est 1,2 milliard qu'on investit. J'y

reviendrai en...

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Les délais d'attente dépassent la cible, mais ce

n'est pas tout, M. le Président, le nombre de dossiers par intervenant augmente aussi dans plusieurs

régions : Montréal, augmentation de 20 %, 17 % d'augmentation en Estrie, 9 % de plus en Outaouais, 6 % de plus dans

Lanaudière, 11 % de plus en Chaudière-Appalaches, 13 % de plus sur la

Côte-Nord, 3 % de plus à Laval. Souvenez-vous des fugues à Laval, M. le

Président.

Cette crise

porte un nom, mais notre règlement m'empêche de la nommer. Vous pouvez la nommer

à ma place.

Le Président : Oui. Mme la

ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois :

Alors, M. le Président, moi, j'aime mieux me préoccuper de la situation des

jeunes que de faire ce genre

d'affirmation là. Ce que je fais, moi, M. le Président, depuis que je suis en

poste, c'est m'organiser pour qu'on

ait un financement qui a été augmenté. Pourquoi le financement? Bien, parce

qu'on a augmenté des postes. Je vous rappelle, là, qu'on a annoncé

12 millions, dont 5 millions directement dans le réseau de la

protection de la jeunesse. Pourquoi? Pour

diminuer les listes d'attente, pour augmenter le nombre d'agents évaluateurs.

On a aussi annoncé 15 millions avec

mon collègue de la Santé et des Services sociaux pour augmenter le nombre de

psychiatres. On a annoncé 11 millions, justement, pour les fugues, pour accompagner nos travailleurs sociaux.

Pourquoi on fait tout ça et on a engagé du monde? Pour aider nos jeunes.

Ce que je veux dire, là, M. le Président, c'est qu'on a...

Le Président : En terminant.

Charlebois : ...un

problème de rétention de la main-d'oeuvre, mais aussi d'attractivité.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Lorsque ce gouvernement est arrivé, les directeurs régionaux de la protection

de la jeunesse ont lancé un cri

d'alarme en disant qu'ils étaient à bout de souffle. Alors, le gouvernement

fait deux choses : d'abord, abolit l'association des directeurs régionaux de la protection de la jeunesse

pour qu'ils arrêtent de parler et couper de 30 millions de dollars par année le budget de la protection de

la jeunesse. Ensuite, ils ont rajouté quelques sommes. Et, pendant ces

années-là, 30 millions de moins par année, c'est le bilan du premier

ministre.

Est-ce qu'il est fier de ça?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : M. le Président,

en fait, ce qui a été fait — et je pense que le collègue devrait nous

féliciter pour cela, c'est un

problème, un enjeu qui était là depuis longtemps — c'est de faire mieux travailler ensemble la

deuxième ligne et la première ligne

dans les services de protection de la jeunesse. Et ça, c'était quelque chose

qui était nécessaire du temps où j'occupais les responsabilités de ministre de

la Santé et des Services sociaux, c'était un problème qui existait déjà. En fait, on le sait, il y a eu un

ralentissement temporaire de la croissance des budgets de santé et services

sociaux, qui ont réaugmenté par la suite. On

le sait, la croissance a réaccéléré. Pourquoi? Parce qu'on a rétabli

l'équilibre des finances publiques,

parce qu'on a remboursé la dette, parce qu'on s'est redonné les moyens

financiers et les marges de

manoeuvre. Tout ça est lié. Si on avait laissé aller le Québec vers le gouffre

financier dans lequel nous plongeaient nos prédécesseurs, on n'aurait pu

rien faire de tout cela, M. le Président.

Le Président : Principale, M.

le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

M. le Président, le ministre de la Santé a fait une grave erreur avec les

primes de séparation des cadres du

réseau de la santé. Il l'a avoué lui-même, il voulait donner une année de

salaire comme prime de séparation, il s'est trompé, il a donné deux années. Concrètement, ça

veut dire qu'en moyenne, au lieu de donner 150 000 $ par personne de

prime de séparation, il en a offert 300 000 $. Donc, il y a

1 300 cadres qui obtiendraient 400 millions de dollars au

lieu de 200 millions de dollars, une erreur de 200 millions de

dollars.

Le ministre de la Santé, pour corriger son

erreur, a déposé, en novembre dernier, le projet de loi n° 160, quatre articles faciles à adopter. La CAQ est

prête à collaborer pour corriger cette erreur libérale de 200 millions de

dollars. Il y a un juge de la Cour d'appel du Québec qui a accordé

jusqu'au 15 juin 2018 pour sanctionner ce projet de loi.

Donc, ma

question est très simple, très claire. Est-ce que le premier ministre a

l'intention d'adopter le projet de loi n° 160 d'ici la fin de la

session pour épargner 200 millions de dollars aux Québécois?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Bien, j'accueille

avec beaucoup de satisfaction l'offre de soutien du collègue pour l'adoption de

ce projet de loi, mais, comme il le sait, on a un calendrier législatif

très chargé, avec d'autres projets de loi qui sont également importants, qui

sont également importants pour vous. Alors, tant mieux si on peut trouver une

façon de compléter le calendrier législatif

et d'y inclure ce projet de loi qui, comme vous le dites, n'ayant que quatre

articles, pourrait être adopté rapidement.

Mais il faut

également s'occuper des autres enjeux comme celui de la lutte à la pauvreté,

comme l'encadrement de la vente du

cannabis. On le sait très bien, on ne peut pas dire : On va laisser ça de

côté pour se concentrer sur un des projets de loi.

Mais, s'ils

veulent collaborer avec nous pour qu'on fasse tout ce travail-là, M. le

Président, bravo! On accueille ça avec plaisir. J'espère que les autres

représentants des partis d'opposition auront la même attitude constructive.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

M. le Président, un projet de loi d'une page, quatre articles. Le premier

ministre nous dit sans rire, là : On a un calendrier très chargé.

Ce n'est pas sérieux.

Est-ce que le

premier ministre peut se lever puis dire aux Québécois : D'ici le

15 juin, je m'engage à faire sauver ce 200 millions?

Le Président : S'il vous

plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président... M.

le Président...

Le Président : C'est bruyant,

hein? M. le premier ministre.

Couillard : Alors,

j'aimerais qu'on s'engage ensemble à compléter l'adoption des dispositions de

la lutte contre la pauvreté, à

compléter l'adoption de l'encadrement de la vente du cannabis, à compléter

l'adoption de la conciliation famille-travail, de la protection des

consommateurs, des projets qui sont excessivement importants pour les citoyens

également. Je rappelle en terminant que les délais d'appel ne sont pas épuisés.

Mais, ceci

étant dit, tant mieux si on peut, ensemble, travailler, tous ensemble, pour

qu'on puisse adopter tous ces projets de loi qui vont changer la vie des

gens pour le mieux au Québec, et qu'on inclue celui-là, M. le Président.

Travaillons ensemble.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : La réalité, là, c'est que le premier ministre voit une élection dans cinq mois, puis il ne veut pas se mettre à dos

1 300 cadres. Bien, il va se mettre à dos l'ensemble des Québécois.

200 millions de dollars, c'est pour les services, ce n'est pas

pour 1 300 personnes.

Le Président : S'il vous

plaît! M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, on attend avec beaucoup d'impatience le cadre financier de la CAQ. D'ailleurs,

un élément du rapport de la Vérificatrice générale, c'est qu'on devrait

tenir compte des incertitudes et des risques dans les états financiers. Alors, pour revenir à l'entente sur

les médecins, on s'attend donc que, dans son cadre financier, on indique

clairement quel est le risque attribuable à son désir d'annuler l'entente avec

les médecins.

Maintenant,

sur le projet de loi en question, à la Commission

de la santé et des services sociaux, on a fait 106 heures, 106 heures

de travail actuellement de fait sur le projet de

loi sur le cannabis. Un peu d'effort, allez, on l'adopte

rapidement puis on fait l'autre après.

Le Président :

Principale, M. le député de Masson.

M. Lemay :

M. le Président, hier, quand les journalistes ont demandé au ministre de la

Faune si la pêche au saumon dans les

rivières du Nord était maintenant réservée aux plus riches, quelle a été sa

réponse? Oui. Non seulement il a admis que

le Nord serait un club sélect pour les plus fortunés, mais qu'est-ce qu'il

trouve à dire aux autres pêcheurs? Si vous n'êtes pas contents, bien,

allez donc pêcher dans les rivières du sud du Québec.

Franchement,

M. le Président, la modification réglementaire que le ministre a passée en

douce force les pêcheurs à faire

appel à un pourvoyeur pour accéder aux rivières du Nord. Les coûts de ces

voyages sont extrêmement élevés et privent une

partie des Québécois de

la chance de pêcher sur ces rivières.

Est-ce

que le ministre peut expliquer — et je vais reprendre son expression — aux autres Québécois pourquoi ils

n'auront plus accès aux rivières du Nord-du-Québec?

Le Président :

M. le ministre des Forêts.

M. Blanchette : Merci,

M. le Président. Alors, il y a

des choses que le collègue a dites que moi, je n'ai pas prises dans les paroles. Ça fait que je veux juste bien

préciser les choses, ce n'est pas tout

à fait ce que j'ai dit. Écoutez,

les faits démentent la théorie. Je m'explique. La réalité — puis,

géographiquement parlant, là, ce n'est pas simple, là — entre

Kuujjuaq, et le Nord, et toutes les régions du Sud, il y a

1 500 kilomètres. À vol d'oiseau, ça veut dire un aéronef. Les

conclusions sont palpantes là-dedans... Non, c'est...

M. Blanchette :

Palpables. Palpables.

M. Blanchette : Merci, M. le chef de l'opposition. Oui, c'est palpitant, effectivement, à suivre. Essentiellement, essentiellement, sur ces distances-là, c'est objectif,

si on veut se rendre dans le Nord, ça prend un aéronef, que ce soit

un avion ou un hélicoptère. Cette situation-là, là, elle est objective, je ne peux pas

réinventer la réalité géographique.

Par ailleurs, il y a une convention de la Baie James qui dit très bien que, pour le Nord-du-Québec, les saumons

de l'Atlantique qui peuvent, dans le fond,

être fournis comme nourriture de subsistance auprès des Inuits, c'est quelque

chose d'essentiel.

Le Président :

En terminant.

Blanchette : Donc, on a un cadre de convention à respecter.

Le Président :

Je ne sais pas si ça va être bon, puis ça va...

Le Président :

S'il vous plaît! Je ne sais pas si ça va être bon pour la protection du

palmipède. Première complémentaire, M. le député de Masson.

M. Lemay : M. le Président, le

ministre, il glisse, là. Aujourd'hui, il nous dit que c'est la distance. Une

autre journée, il nous dit que c'est à cause

de la Convention de la Baie James. Une autre journée, bien, c'est à cause qu'il

veut protéger le saumon, parce qu'il faut les protéger, il y a de la

surpêche. Mais non.

Est-ce qu'il peut nous dire c'est quoi, sa vraie

raison? Est-ce qu'il peut dire aux autres Québécois que le Nord-du-Québec,

c'est maintenant un club sélect parce qu'il a pris une décision arbitraire?

Le Président : M. le ministre

des Forêts.

M. Blanchette : M. le Président, les

faits ne sont pas là, mais pas du tout. Écoutez, c'est important, il y a deux

choses à défendre là-dedans. Il y a, oui, la protection de la ressource, et ça,

on a demandé la collaboration de la fédération

des pourvoyeurs du Nord-du-Québec, de pouvoir nous fournir les informations de

façon à gérer. Et, là-dessus, je vous

rappellerai que même la COSEPAC, pour les espèces en péril, nous a fait la même

demande. Les spécialistes, les scientifiques au ministère souhaitaient

avoir un meilleur contrôle de la ressource de façon à éviter qu'il y ait soit

une baisse des populations de saumon, qui

serait catastrophique pour le Nord-du-Québec, je tiens à le rappeler... Donc,

on fait les deux...

Le Président : En terminant.

M. Blanchette : ...on fait de la

protection et de l'exploitation de la ressource de saumon, ainsi que...

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Masson.

M. Lemay : M. le Président, c'est

décevant parce qu'on a fait des gros efforts dans le passé pour protéger la faune puis le territoire du Québec, parce qu'on

veut qu'il soit accessible pour l'ensemble des Québécois, peu importe le

moyen économique des gens.

Hier, le

ministre, il a refusé un moratoire de la CAQ proposé. Est-ce qu'aujourd'hui,

face à la grogne généralisée de tous

les Québécois, il va faire la seule chose qu'il se doit de faire, soit

d'imposer un moratoire sur ses modifications réglementaires qui sont

précipitées?

Le Président : M. le ministre

des Forêts.

Blanchette : M. le Président, je vous le dis, les faits ne sont pas

là. Tout ce qui est les 40 zecs du Québec, qu'on a justement déclubées, qu'on a rendu accessible la

ressource de saumon, c'est accessible pour l'ensemble de la population du Québec. La SEPAQ, avec toutes ses réserves

fauniques, donne accès à la faune également. Ensuite de ça, tout ce qui est

pourvoiries du Québec, tout le monde a accès

à ça. Il s'agit juste, dans le fond, d'aller chercher ses permis et d'aller

pêcher. Puis je vous dirai qu'en

termes de ministre des Faunes on a mis de l'avant plein de programmes, dont des

programmes de relève pour la pêche

auprès des jeunes. La fédération québécoise du saumon de l'Atlantique a fait

ça, et nous, on a fait également des programmes de l'avant,

5 millions...

Le Président : En terminant.

M. Blanchette : ...dont la

pêche blanche auprès des jeunes.

Le Président : Parlant de

saumon, en principale, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre :

Merci, M. le Président. On va passer du saumon au chemin de fer. On aimerait

savoir, en Gaspésie, à quel jeu joue

le gouvernement avec le chemin de fer gaspésien. Un bref historique. 2015, le

ministre de l'époque achetait le chemin

de fer et s'engageait, en dedans d'un an, hein, à réparer deux tronçons, rien

de fait après trois ans. Le 5 mai dernier, le premier ministre

annonçait un 100 millions pour la réparation du chemin de fer, un

100 millions toujours virtuel. À ce

jour, il y a 4 millions en études seulement de réalisé. Le 11 avril,

au débat sur le budget, j'ai parlé du dossier du chemin de fer, aucune réponse. Le 25 avril, le

gouvernement a rejeté une motion pour débuter les travaux sur le chemin de fer

de la Gaspésie.

La même journée, à l'étude des crédits, j'ai questionné la ministre déléguée

aux Transports, qui m'a référé au

ministre des Transports. Le 26 avril, à la période de questions, j'ai

demandé au gouvernement de déposer un échéancier, aucune échéance encore. Le 1er mai, j'ai

rencontré le ministre des Transports pour obtenir un échéancier pour savoir

quand les travaux débuteront, aucune réponse, même pas un échéancier.

J'aimerais

savoir quand le premier ministre va donner des directives à son chef de cabinet

ou à son personnel pour...

Le Président :

M. le ministre de l'Énergie.

M. Moreau :

Et responsable de la région Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, M. le Président. La question

revient régulièrement, ça me permet

de répéter ceci, c'est qu'il y a un engagement ferme qui a été pris par le

premier ministre du Québec pour la

réfection du chemin de fer de la Gaspésie, qui est une infrastructure fort

complexe. Mon collègue le ministre

des Transports y travaille de façon très active, et les sommes ont été

réservées au Plan québécois des infrastructures et confirmées par le

Conseil du trésor. Alors, les sommes sont là.

Maintenant,

il faut faire une distinction. J'ai souvent dit qu'il s'agissait d'une

infrastructure complexe et que les travaux

qui doivent être faits sur ces tronçons-là ne commencent pas avec une

excavation, ça commence par la réalisation de plans et devis, par des études. Et l'ensemble du chemin de fer a été

divisé en trois tronçons qui obéissent, suivant le plan des grandes infrastructures, à trois réalités

différentes, et il y a déjà des travaux qui ont été faits l'an passé à même les

sommes consacrées dans le budget. Alors, la réalité, elle est là, c'est une

infrastructure qui est complexe, sur laquelle nous travaillons.

L'engagement du gouvernement est ferme.

Le Président :

En terminant.

M. Moreau :

Le chemin de fer en Gaspésie sera réhabilité.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre :

Oui, c'est la réponse qu'on entend, apparemment que c'est extrêmement complexe,

mais comment expliquer qu'on a

annoncé un projet de 6,3 milliards pour la construction du REM à

l'intérieur de trois ans pour construire un nouveau réseau de transport et, dans le cas de la Gaspésie, avec

100 millions pour réparer des

ponts existants, qui existent depuis 100 ans, on ne construit pas,

on répare des ponts existants...

Mais

comment expliquer qu'on n'est pas capable, même pas de déposer un

échéancier? On ne demande même

plus des travaux, on demande un échéancier pour savoir quand le fameux 100 millions

va être engagé.

Le Président :

M. le ministre des Transports.

M. Fortin

(Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. C'est un dossier,

évidemment, que j'ai eu l'occasion de discuter

avec le député à quelques reprises et aussi avec le député de Bonaventure. Mais

le député sait très bien, alors qu'il pose

sa question, que déjà des travaux ont été effectués. L'an dernier,

immédiatement suite à l'engagement du premier ministre du Québec d'un investissement de 100 millions pour la

réfection complète du chemin de fer, M. le Président, l'an dernier, des travaux de 4,5 millions ont

été effectués. Des travaux vont être effectués, encore une fois, cette année

à la hauteur de 10 millions de dollars.

le Président, au cours des deux dernières années uniquement, c'est 30 000

traverses de chemin de fer qui ont été

remplacées. Au cours de l'année qui s'en vient, des dizaines de milliers de

traverses de chemin de fer seront également remplacées. Mais, comme le

ministre des Ressources naturelles le disait, il faut suivre les règles...

Le Président :

En terminant.

M. Fortin

(Pontiac) : ...pour faire les choses dans l'art du temps, M. le

Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Gaspé.

Lelièvre : M. le Président, le ministre des Transports aurait intérêt

à vérifier davantage son dossier. Sur les 4 millions qui ont été engagés, il y a 1,2 million pour

réparer des tailles de chemin de fer existantes et mettre du gravier. La balance, ça a été strictement des études. Et

ces travaux-là, c'est des travaux d'entretien, ce n'est pas des travaux de

construction.

Maintenant,

j'aimerais faire un parallèle. On a l'usine LM Wind Power à Gaspé, qui a

500 emplois dans une communauté de

20 000 de population. Si on compare à Montréal, c'est comme s'il y avait

50 000 emplois de menacés à Montréal. On parle de la cimenterie McInnis

également qui a besoin du chemin de fer. S'il y avait 50 000 emplois de

menacés à Montréal, puis ça prendrait un chemin...

Le Président :

M. le ministre de l'Énergie.

Moreau : M. le Président, s'il y a des emplois à LM Wind Power,

c'est parce que le gouvernement du Québec a montré un leadership et a

montré l'importance que la Gaspésie représentait pour le gouvernement. S'il y a

une cimenterie à Port-Daniel, c'est parce

que le gouvernement du Québec a montré un leadership et qu'il a investi dans

des infrastructures pour créer des emplois en Gaspésie.

le Président, si la Gaspésie a un taux de chômage qui est inférieur depuis

qu'on est au pouvoir, c'est parce qu'on a montré de l'intérêt pour la

Gaspésie, et cet intérêt-là, on va continuer de le démontrer.

Le Président :

Principale, M. le député de Sanguinet.

Therrien : Depuis plusieurs années, les Québécois veulent

que les entreprises délinquantes, les corrupteurs et les bandits ne

reçoivent plus de contrats publics. C'est clair, M. le Président. Aujourd'hui,

on apprend qu'en plus des accusations de

corruption dans le CUSM et dans le dossier de la Libye, la GRC soupçonne

SNC-Lavalin d'avoir versé des pots-de-vin

à un haut responsable fédéral pour le contrat du pont Jacques-Cartier. La cour

est pleine, M. le Président. Or, on sait

quelle est la grande gagnante du REM, elle fait

partie du consortium qui a

obtenu des milliards en contrats.

Ma question s'adresse

au ministre des Transports. Qu'est-ce qui va arriver si SNC se retrouve sur la

liste des entreprises qui ne peuvent pas faire affaire avec le gouvernement?

Le Président :

M. le ministre des Transports.

Fortin (Pontiac) : Oui.

Merci, M. le Président. M. le

Président, d'abord,

dans le contrat du REM, le seul parti ici

qui aurait voulu mettre les mains dans l'indépendance de la Caisse

de dépôt par rapport au contrat du REM, c'est le Parti

québécois, M. le Président. M. le Président, toutes les règles ont été suivies dans l'attribution du contrat du REM. La Caisse de dépôt a suivi à la lettre les choses, et l'importance, M. le Président, l'importance de l'indépendance de la Caisse

de dépôt dans ce projet-là, elle

n'est pas en jeu, elle n'a jamais été en jeu, et le seul parti qui a remis en

question l'indépendance de la Caisse

de dépôt dans le projet du Réseau

express métropolitain, M. le

Président, c'est le Parti québécois. Nous, depuis le début, on

croit à l'importance de ce projet-là. Depuis le début, comme certains députés du Parti québécois, on comprend l'importance du projet pour améliorer

le service qui est offert, le service de transport en commun qui est

offert au public, et on va continuer dans cette voie-là, M. le Président.

Président : Je suis certain que le député de Sanguinet va

parler, et on va bien le comprendre. M. le député de Sanguinet, c'est à

vous en complémentaire.

Therrien : La Caisse

de dépôt peut mettre leurs argents

dans les paradis fiscaux, la Caisse

de dépôt peut envoyer la construction

des wagons du REM en Inde, ce n'est pas grave. Mais ils ont la ligne rouge, par exemple, ils l'ont exigée. Allo à l'indépendance de la caisse! Quand c'est important, il ne se lève pas, hein? Écoutez,

d'après ce qu'on voit, là, dans le

document de la Caisse de dépôt, là, la Caisse

de dépôt peut continuer de faire

affaire avec une entreprise qui ne serait même pas éligible pour faire

affaire avec le gouvernement.

Est-ce que ça ne vous

met pas une petite gêne, ça, de savoir que la Caisse de dépôt peut faire des

contrats puis signer des contrats avec une entreprise qui n'est pas capable de

faire des contrats avec le gouvernement? Ça n'a pas de sens.

Le Président :

M. le ministre...

Président : S'il vous plaît! M. le ministre des Transports.

Fortin (Pontiac) : M. le Président, est-ce que le député — duquel je salue le calme qu'il avait dans la

première question, mais on savait

très bien que c'était pour se résorber éventuellement, M. le Président — est en train de dire que son parti dirait : Voici les firmes qui

peuvent faire affaire avec le gouvernement, voici les firmes qui ne peuvent pas

faire affaire avec le gouvernement, voici les firmes, dans le dossier de

la Caisse de dépôt...

Le Président :

S'il vous plaît!

M. Fortin

(Pontiac) : Est-ce qu'il est en train de nous dire que SNC-Lavalin...

Le Président :

S'il vous plaît! Mme la leader!

Fortin (Pontiac) : ...M. le Président, ne peut pas faire affaire avec

le gouvernement du Québec? M. le Président, la Caisse de dépôt, elle est indépendante. La Caisse de dépôt, dans son

appel d'offres, a fait tout ce qui était nécessaire pour maintenir son

indépendance. La seule formation politique qui remet en question l'indépendance

de la Caisse de dépôt...

Le Président :

En terminant.

M. Fortin

(Pontiac) : ...c'est le Parti québécois.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

Therrien : Suite à la corruption du gouvernement Charest, on

est arrivé... on est intervenu avec la loi n° 1. Ça vous dit-u de

quoi?

Président : M. le député de Sanguinet, je vous demanderais de

retirer les derniers propos. O.K.? Vous les retirez? C'est ce que je

comprends?

Le Président :

Oui, oui. C'est ça, oui.

Therrien : Oui. On a mis la loi n° 1, qui empêchait,

justement, le gouvernement de faire affaire avec des gens qui avaient une moralité douteuse. On l'a fait,

ça. Et là, là, il y a 2 milliards, vous avez mis 2 milliards dans le projet du REM.

Ça se peut, c'est fort possible qu'il

y aura une troisième accusation sur

la tête de SNC-Lavalin, et là ce que vous me dites, là, c'est que ce n'est pas grave, qu'on a envoyé 2 milliards d'argent des Québécois dans les poches de gens qui ont une éthique assez douteuse, et vous laissez faire

ça sous prétexte que vous voulez que... l'indépendance de la Caisse de dépôt et de placement...

Le Président :

M. le ministre des Transports.

Fortin (Pontiac) : M. le Président, hier, hier, pas plus tard qu'hier,

le député de Sanguinet se levait ici et disait qu'il ne croyait pas Michael Sabia, qu'il ne croyait jamais le président

de la Caisse de dépôt et de placement du Québec. M. le Président, nous, on a confiance en la Caisse de dépôt et de

placement du Québec. On a confiance qu'ils font toutes les analyses nécessaires dans ce dossier-là, dans le

dossier du REM. Et vous savez pourquoi, M. le Président, on a confiance? Parce

qu'ils suivent toutes les étapes nécessaires pour acheminer un projet qui va

employer 34 000 personnes au Québec, M. le Président, un

projet nécessaire pour l'amélioration de nos transports en commun, un projet

nécessaire pour la Rive-Sud, M. le

Président, un projet nécessaire pour la Rive-Nord, un projet nécessaire pour le

déplacement quotidien des Montréalais.

Le Président :

Principale, M. le député d'Arthabaska.

Lefebvre : Merci, M. le Président. Tout comme pour l'électricité

autrefois, il est maintenant impossible d'imaginer la société sans accès à Internet.

Malgré tous les beaux

discours, les promesses, on a fini par comprendre que, pour le

gouvernement libéral, ce n'est pas une priorité.

M. le Président,

avant Noël, j'ai demandé à la ministre de l'Économie si elle allait présenter

rapidement son nouveau programme pour

Internet en région. Cinq mois plus tard, on attend encore. Aucune annonce à ce

jour, rien, toujours pas de nouveau

programme pour permettre aux régions de se développer. La FQM, les

municipalités, les MRC de toutes les régions demandent d'agir plus

rapidement, mais rien ne presse, au gouvernement.

Est-ce

que la ministre peut enfin se brancher et réaliser qu'Internet est un service

essentiel au développement de nos régions et que tous les Québécois y ont

droit?

Le Président :

Mme la ministre de l'Économie.

Anglade : Alors, non seulement je suis branchée, mais je pense que je

vais devoir mettre au courant le député d'en face sur ce qui se passe aujourd'hui dans le domaine du numérique.

On a annoncé 100 millions de dollars de projets, 100 millions de dollars associés à

100 millions de dollars du gouvernement fédéral et 100 millions de

dollars du secteur privé. C'est plus

de 80 projets qui ont été déployés, qui ont été annoncés pour les

différentes régions du Québec. Aujourd'hui, il y a des MRC, il y a des

régions qui sont en train de travailler pour nous assurer que les gens vont

être connectés au fur et à mesure. Il ne se

passe pas une semaine, M. le Président, sans que nous soyons en train de

travailler avec les différentes régions du Québec pour nous assurer de

cette connexion.

Oui,

on veut avoir un deuxième appel à projets, un deuxième appel à projets qui va

être présenté dans les plus brefs

délais pour nous assurer qu'on continue à le faire. Mais

100 000 foyers branchés, c'est plus que ce qui a été fait dans les

dernières années au point de vue numérique.

On avance, on a un conseil du numérique qui a été nommé très récemment, et je

peux vous dire qu'on est en lien avec la FQM et l'UMQ, d'ailleurs, pour

discuter de la suite des choses. Merci.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député d'Arthabaska.

Lefebvre : M. le Président, j'ai une mauvaise nouvelle pour la ministre,

82 sur 247, malheureusement, ça ne passe

pas. M. le Président, ça fait plus d'un an que les appels d'offres pour Québec

branché sont terminés, ça fait plus d'un

an que les municipalités attendent, et là on apprend que la ministre, elle n'a

aucune idée du portrait des endroits où est-ce qu'on a des besoins en matière d'infrastructures numériques.

Incroyable, c'est un manque de sérieux et un manque de leadership! J'ai

un exemple à donner par la suite à la ministre.

Et quand est-ce que

la ministre peut affirmer qu'elle va agir si elle n'a aucune idée quand et...

Le Président :

Mme la ministre de l'Économie.

Anglade : Moi, je ne sais pas où il prend ses informations. C'est lui

qui est particulièrement déconnecté dans

les propos qu'il tient. Honnêtement, il y a 82... les 82 projets... Quand il me

parle des 247 projets, encore faut-il que les projets soient admissibles, encore faut-il qu'il n'y ait pas de

chevauchement. La raison pour laquelle on est passés de 247 projets soumis et 82 sélectionnés, c'est

parce que, dans les 247, il y avait plusieurs chevauchements. Donc, nous avons

pris les projets qui faisaient en sorte

qu'on répondait au maximum aux besoins des différentes communautés au Québec.

Alors, on travaille à s'assurer que toutes

les régions du Québec soient branchées. 100 000 foyers branchés, il reste

240 000 foyers à brancher, et nous allons le faire, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député d'Arthabaska.

M. Lefebvre :

M. le Président, ça va tellement bien que la ministre, elle va m'expliquer ce

qui... la raison suivante. La ville de

Laurierville a eu une subvention de Québec branché. Savez-vous ce qu'elle a

fait, M. le ministre? Elle l'a

refusée parce qu'elle ne veut pas créer deux classes de citoyens. Parce que le

Québec branché, on va brancher le

centre du village, mais les gens au bout du rang 10, l'agriculteur qui a

des robots de traite, qui en a besoin, lui, il ne sera pas branché.

Laurierville a fait le choix de ne pas le faire.

Comment la ministre

explique ça?

Le Président :

Mme la ministre de l'Économie.

Le Président : Chut! Chut!

Chut!

Anglade : M. le Président, le député d'Arthabaska devrait savoir, s'il

y a des projets spécifiques sur lesquels il veut parler, il veut

discuter, ça va me faire plaisir d'en discuter.

Présentement,

j'ai parlé avec plusieurs MRC, avec les gens qui dirigent plusieurs projets, et

ils sont très satisfaits. S'il y a un

enjeu spécifique qu'il veut aborder, bien, qu'on l'aborde, et ça va me faire

plaisir de regarder de quelle manière on peut le régler.

Par ailleurs,

la majorité des gens auxquels on parle sont très satisfaits de la situation

actuelle... s'assurer d'être connectés à Internet haute vitesse. Alors,

au plaisir d'échanger sur son dossier particulièrement.

Le Président : Principale, M.

le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Bon, je pense que, de toute évidence, le ministre des Transports n'a pas

compris. Ce qui est en train de se

passer, c'est que SNC-Lavalin, qui a été déclarée inadmissible pendant une

période à avoir des contrats publics, est en ce moment admissible. Si la GRC dépose des accusations, elle pourrait

redevenir inadmissible. Elle

pourrait. La loi n° 1 prévoit

que, dans le cas d'un contrat donné à quelqu'un qui devient inadmissible pendant le contrat, le Conseil du trésor peut décider, oui ou non, de lui laisser finir le contrat. Le Conseil du trésor. Mais là on apprend que, dans les règles de la Caisse de dépôt, la caisse s'arroge le droit de décider elle-même, quoi qu'en pense le

Conseil du trésor, de maintenir le contrat avec quelqu'un

qui est inadmissible.

D'abord,

est-ce que le premier

ministre est au courant de ça? Est-ce que

je l'informe de ça? C'est clair que son ministre n'était pas au

courant. Et qu'est-ce qu'il pense du fait que la Caisse de dépôt a plus de

droits d'embaucher des gens inadmissibles, parce que corrompus, que le gouvernement

du Québec lui-même?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Couillard : M. le

Président, je pense qu'il faut être

un peu prudent pour SNC-Lavalin aujourd'hui et son équipe, qui fait beaucoup de projets de grande qualité partout dans le

monde et dont la réputation, franchement, est éclatante et fait honneur

au Québec.

Maintenant,

M. le Président, oui, il

y a les enjeux dans le passé. On a

parlé de contrats à l'étranger. J'ai cet article, ce matin, qui a été

cité par le collègue. Mais est-ce

qu'il est en train de nous dire qu'il faudrait, nous, qu'on saute tout de suite aux conclusions? Il y avait beaucoup

de «si» dans sa question : Si l'enquête donne lieu à des accusations, si

les accusations faisaient en sorte que. On

n'en est pas là. Et on est encore dans un État de droit, on verra ce que

les enquêtes vont donner, M. le Président. D'autre part, lorsque la loi n° 1 a été adoptée, je suppose qu'à l'époque on a réfléchi au fait

d'y inclure ou pas la Caisse de dépôt.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : La présomption d'innocence est totale,

SNC-Lavalin a son certificat d'autorisation. Ce que je dis au premier ministre aujourd'hui, c'est que ce

cas peut arriver. Et ce qu'on apprend, c'est que la Caisse de dépôt, dans l'article 8

de sa politique de contrats d'acquisition et de location de biens et services,

dit : « [La caisse] devra [...] déterminer s'il y a lieu de résilier un

contrat en cours avec un fournisseur qui devient inadmissible.»

Est-ce qu'il est d'accord que la caisse a plus de droits d'embaucher des

gens inadmissibles, donc corrompus... Je ne dis pas que c'est le cas de

SNC-Lavalin...

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Couillard : M. le

Président, restons dans la réalité

plutôt que les hypothèses puis les jugements portés trop tôt, là. Il l'a dit lui-même dans sa question : Si, si, si. Alors, je comprends qu'il n'y avait plus de questions

du côté de l'opposition officielle.

Mais qu'on laisse les enquêtes se faire, les jugements se porter et qu'on

continue à avancer dans les projets au Québec.

Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : La réalité d'aujourd'hui... Puis je

comprends que le rapport du premier

ministre avec le réflexe éthique

est assez éloigné, mais je lui pose quand même

la question. En ce

moment, on apprend que la Caisse de dépôt a un droit que le gouvernement n'a pas, c'est-à-dire de continuer de faire affaire avec une entreprise

inadmissible. Moi, je trouve ça

inadmissible que la caisse ait plus de droits que l'ensemble des services

publics du Québec face à quelqu'un d'inadmissible.

Pourquoi le premier

ministre, lui, il trouve ça admissible?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, en fait, il répond lui-même à la question en la posant, en citant ce

qui est écrit dans le document qu'il

a : si la caisse devient inadmissible. Il dit lui-même qu'elle n'est pas

inadmissible. Alors, on va tourner en

rond, là, on va tourner en rond, on va tourner en rond. C'est SNC. Pardon. Si

SNC-Lavalin devient inadmissible, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Il a répondu lui-même à sa question. Est-ce qu'il est en train de porter

jugement aujourd'hui sur le fait que l'entreprise en question deviendra

inadmissible? Alors, cette question-là est donc prévue.

la situation devait se produire, il en reviendra, à ce moment-là, à la Caisse

de dépôt à prendre sa décision. Je rappelle que l'indépendance...

Couillard : Non, non. Non, non. Je rappelle que, l'indépendance de la

Caisse de dépôt, tout le monde est d'accord là-dessus. Il y a tellement de fois

où on nous a reproché...

Président : S'il vous plaît! Et on a terminé la période de

questions. Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses

orales.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : S'il vous plaît!

Nous

en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, pour les annoncer, il

faut que j'aie le silence. Alors, en

fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis,

je reconnais maintenant un membre du groupe

formant l'opposition officielle. Il s'agit maintenant de M. le député de

Berthier pour la présentation de sa motion. À vous, M. le député.

Villeneuve : M. le Président, je sollicite le consentement des

membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le

député de Masson, le député de Gouin, le député de Gaspé et la députée de

Vachon, la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale souligne le quarantième anniversaire de la création

des zones d'exploitation contrôlée [les zecs]; Qu'elle rappelle que le

déclubage a été bénéfique pour l'ensemble des Québécoises et Québécois; Qu'elle

réitère que le territoire québécois est une

richesse collective, qu'il appartient à tous les Québécois et qu'il doit

demeurer accessible pour tous, peu

importe le statut socioéconomique; Qu'elle rappelle que toute décision du

gouvernement en matière de gestion faunique ne doit pas aller à

l'encontre du principe de démocratisation de l'accès à la faune.»

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement de débattre de cette

motion?

M. Tanguay :

Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Il n'y a pas consentement. Je reconnais maintenant un

membre du deuxième groupe de l'opposition,

et il s'agit de M. le député de Borduas pour la présentation de sa motion sans

préavis. À vous, M. le député.

Jolin-Barrette : M. le

Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante

conjointement avec le député de Labelle, le député de Mercier, la

députée de Vachon ainsi que le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale exige du

gouvernement fédéral de reconnaître et respecter l'autonomie du Québec

quant à la réglementation du cannabis sur son territoire.» Merci, M. le

Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay :

Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Bonnardel :

...par appel nominal, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Alors, le vote par appel nominal étant appelé...

Qu'on

appelle les députés. Mais il n'y a pas aucun leader debout. Un instant, là, il

n'y a pas aucun whip debout.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Je sais. Donc, on peut procéder? Alors, quels sont...

Le Vice-Président

(M. Gendron) : S'il vous plaît! Chut! On peut procéder. Alors, quels

sont ceux qui sont favorables?

Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel

(Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette

(Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette

(Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy

(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly),

M. Laframboise (Blainville),

M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson),

Mme Lavallée (Repentigny),

M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy

(Saint-Hyacinthe), M. Paradis (Lévis), M. Spénard

(Beauce-Nord).

M. Couillard (Roberval),

M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie),

M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont),

M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),

M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),

Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière),

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),

M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay),

M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien

(Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac),

Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid

(Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency),

Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti

(Jeanne-Mance—Viger),

M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais

(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau),

Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau),

M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf),

M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard

(Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle

(Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),

M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère

(Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy

(Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé),

M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

Mme Sauvé (Fabre), M. Busque (Beauce-Sud).

M. Lisée (Rosemont),

Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette),

M. Marceau (Rousseau), Mme Maltais

(Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères),

M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Traversy (Terrebonne), M. Gaudreault

(Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet),

M. Rochon (Richelieu), M. Pagé

(Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme),

Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque),

M. Villeneuve (Berthier), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Fournier

(Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget).

M. Nadeau-Dubois

(Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Lelièvre (Gaspé).

Le Vice-Président (M.

Gendron) : ...qui sont contre? Y a-t-il des abstentions? M. le

secrétaire général, pour le résultat.

Secrétaire : Pour : 107

Contre :

Vice-Président (M. Gendron) :

Donc, la motion est adoptée à l'unanimité. Un membre du groupe formant maintenant

le gouvernement...

Le Vice-Président (M.

Gendron) : Oui, M. le leader du deuxième groupe...

Bonnardel :

J'aimerais juste que la motion soit envoyée au bureau du premier ministre

Trudeau et à tous les députés de la Chambre des communes et du Sénat.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

S'il vous plaît, là! On entend...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Le mailing

va être plus long, là, on va l'envoyer au Sénat aussi. Alors, excusez le latin.

Merci beaucoup.

On reconnaît maintenant un membre du groupe

formant le gouvernement.

Coiteux : M. le Président, je sollicite le consentement de cette

Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de

Verchères, le député de Beauce-Nord, le député de Mercier, la députée de

Vachon et le député de Gaspé :

«Que

l'Assemblée nationale souligne la 11e semaine québécoise de la sécurité

civile, qui se déroule du 6 au 12 mai, et qui vise à sensibiliser la

population à l'importance d'être préparé à faire face à diverses situations

d'urgence;

«Qu'elle

souligne le travail important des premiers répondants et des services d'urgence

qui interviennent lors de ces sinistres.»

Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce qu'il y a consentement pour

débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : On s'entendrait

pour l'adopter sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le ministre, la motion est

adoptée. Alors, je reconnais maintenant M. le député de Mercier pour la

présentation de sa motion sans préavis. À vous.

M. Khadir : Merci, M. le

Président. Je demande le consentement de mes collègues pour présenter la motion

suivante conjointement avec le député de

Drummond—Bois-Francs et

la députée de Vachon ainsi que le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale salue l'ouverture du

ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale à corriger l'injustice que représente

la prise en compte des pensions alimentaires pour enfants dans le calcul de

l'aide sociale;

«Que

l'Assemblée nationale demande au ministre de présenter une mesure pour corriger

cette situation d'ici la fin de la session parlementaire.»

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Est-ce que cette motion sans préavis est adoptée... pas

adoptée, mais consentement?

M. Tanguay : Pas de

consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il

n'y a pas de consentement. Merci.

Ça met fin à la rubrique des motions sans

préavis, sauf, bien sûr, les avis du leader du gouvernement. Alors, M. le leader du gouvernement... Mais, toujours la

même règle, ceux qui doivent quitter, il doit y avoir moyen de le faire dans le silence, parce qu'il y a des gens qui

aimeraient ça entendre les avis. Alors, on va essayer. Alors, M. le leader

adjoint du gouvernement, la présentation de vos avis.

M. Tanguay :

Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission

des institutions entreprendra l'étude

détaillée à l'égard du projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime

juridique applicable aux permis d'alcool

et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons

alcooliques, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à

13 heures, et poursuivra de 15 heures à 18 heures, à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du

projet de loi n° 141, Loi visant principalement

à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts

d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, aujourd'hui, après les affaires courantes

jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle

du Conseil législatif;

La Commission

de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du

projet de loi n° 157, Loi

constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le

cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires

courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et

de 15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de

l'édifice Pamphile-Le May;

Et finalement,

M. le Président, la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude

détaillée à l'égard du projet de loi

n° 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le

domaine du travail afin principalement de

donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau,

aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle

Louis-Joseph-Papineau. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint, de vos avis.

Nous en

sommes rendus à la rubrique Renseignements sur les travaux. Je ne vois pas de

demandeur de renseignements.

La période

des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux

affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du

gouvernement pour les affaires du jour. À vous.

M. Tanguay : Oui, M. le

Président. Alors, je vous prierais d'appeler l'article 28.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : À l'article 28 du feuilleton de ce jour,

l'Assemblée prend en considération le

rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi

n° 162, Loi modifiant la

Loi sur le bâtiment et d'autres

dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines

recommandations de la Commission Charbonneau.

Et je suis prêt à entendre les interventions et je reconnais Mme la ministre

pour son intervention. À vous, Mme la ministre.

Thériault : Merci. Merci, M. le Président. Le 28 mars

dernier, la Commission de l'économie et du travail a conclu l'étude détaillée du projet de loi

n° 162, Loi modifiant la

Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions

législatives afin principalement de donner suite à certaines

recommandations de la Commission Charbonneau.

Je suis très

heureuse, M. le Président, que la présidente de cette commission, la députée de

Duplessis, ait déposé le rapport qui

relate nos échanges afin que nous puissions poursuivre le cheminement

législatif. Avant tout, je tiens à rappeler que ce projet de loi a 49 articles et qu'il vise à resserrer les

règles entourant l'émission des permis des entrepreneurs en construction afin de venir encadrer plus

rigoureusement l'industrie de la construction et donner suite aux

recommandations de la commission Charbonneau.

Permettez-moi maintenant de vous présenter

brièvement les principales mesures de ce projet de loi.

Tout d'abord,

je crois qu'il est important de revenir sur un élément qui a suscité de

nombreux échanges lors des consultations, soit le cautionnement

d'exécution et le cautionnement pour gages, matériaux et services. Le projet de

loi n° 162 prévoyait que la Régie du

bâtiment du Québec devait exiger par règlement d'autres types de cautionnement

dans le cas où un entrepreneur verrait sa

licence suspendue ou annulée alors que des travaux de construction sont en

cours. Cette recommandation, M. le

Président, avait deux principaux objectifs : d'une part, la protection des

clients afin qu'ils puissent prendre

possession de leurs maisons le plus rapidement malgré le fait que

l'entrepreneur a perdu son permis, et, d'autre

part, les travailleurs qui sont sur les chantiers ne doivent pas être pénalisés

et doivent pouvoir continuer à travailler sur lesdits chantiers de

construction.

Lors des

consultations particulières, bien que tous étaient d'accord sur le besoin de

protéger le consommateur dont l'entrepreneur

se retrouve sans licence, la grande majorité des organismes nous ont exprimé

des réserves ou simplement leur

désaccord sur le cautionnement d'exécution et sur le cautionnement pour gages,

matériaux et services. Les principaux commentaires recueillis

soulignaient qu'une telle mesure serait trop onéreuse pour les entrepreneurs.

Et à cet effet les données fournies par les

organismes nous permettent de mieux illustrer cet important enjeu. Et, selon

eux, le coût des nouvelles cautions

aurait pu être de l'ordre de 5 $ à 10 $ pour chaque tranche de

1 000 $ de travaux, donc on peut facilement imaginer que les coûts additionnels potentiels auraient été

de plusieurs milliers de dollars et, sans aucun doute, refilés aux consommateurs qui achètent des maisons, M. le

Président. Donc, évidemment, pour les nouveaux entrepreneurs, nous avons aussi été sensibilisés à un autre enjeu fort

important, c'est que les exigences de qualification et les frais additionnels

auraient fait en sorte que certains d'entre

eux auraient pu ne pas obtenir ces cautionnements, et ainsi devoir renoncer à

obtenir une licence et démarrer leurs entreprises.

Compte tenu de l'ensemble des

commentaires qui ont été soulevés, nous avons retiré du projet de loi les

articles afférents à l'obligation de

nouveaux cautionnements pour les remplacer par la mesure suivante, donc : nous allons inclure une disposition pour que les entrepreneurs

détiennent une assurance responsabilité dont la nature, la couverture et les autres

modalités seront déterminées par règlement

de la Régie du bâtiment, et ici j'aimerais rappeler qu'il s'agira d'une

condition obligatoire, M. le Président, pour la délivrance d'une licence

d'entrepreneur. Donc, entendre que, si vous n'avez pas votre assurance, vous pouvez perdre votre licence. C'est aussi important

que de donner son numéro d'assurance sociale lorsqu'on va chercher un emploi, M. le Président. Il n'y a

aucune raison pour faire en sorte que les entrepreneurs ne soient pas

assurés, et je veux qu'ils l'entendent bien, parce qu'évidemment vous comprenez

qu'il n'y aura pas de pardon.

L'ajout

de cette nouvelle condition de délivrance va faire en sorte que les

entrepreneurs vont devoir, pour maintenir leurs licences, détenir en tout temps une telle assurance. À défaut de

respecter cette condition, la licence de l'entrepreneur pourra être

suspendue ou annulée, en application, évidemment, de la

Loi sur le bâtiment.

plus, afin de mieux protéger le consommateur, le projet de loi prévoit

d'obliger un entrepreneur à fournir la liste de tous ses travaux de construction et les chantiers qui sont en cours

ainsi que les coordonnées de ses clients. Cette nouvelle mesure a pour objectif, M. le Président, de

fournir à la Régie du bâtiment les informations requises pour communiquer

avec les clients de l'entrepreneur dont la

licence a été annulée ou suspendue, et, jusqu'à maintenant, c'était une chose

qui n'était pas possible. Donc, ces

informations permettront à la Régie du bâtiment d'enclencher une collaboration

avec ses partenaires et d'informer et

accompagner le client ayant un chantier en cours d'exécution en vue de la

finalisation de ses travaux et,

évidemment, d'intervenir sur les chantiers pour s'assurer que l'entrepreneur

dont la licence a été suspendue ou annulée n'agisse plus à ce titre.

autres mesures qui suivent ont été proposées par les organismes que nous avons

entendus lors des consultations. Une

personne déclarée coupable d'un acte criminel en lien avec le recyclage des

produits de la criminalité ne pourra obtenir sa licence, et ce, peu importe la peine imposée. En effet, le projet de loi

prévoyait qu'une peine de cinq ans ou plus d'emprisonnement devait

avoir été imposée dans un tel cas, et ce critère de peine, M. le Président,

vous le comprendrez, est maintenant supprimé.

plus, une modification de forme a été effectuée pour préciser les conditions de

délivrance, et ce, pour qu'elles puissent

inclure les motifs de refus de délivrance de licence prévus à la

Loi sur le

bâtiment. Également, une prolongation du

délai pour le remplacement d'un répondant a été prévue afin de permettre un

assouplissement administratif. Le délai passera maintenant de 90 à 120 jours, en cas de décès d'un

répondant, et de 60 à 90 jours dans le cas d'un départ de répondant.

Enfin,

un nouvel

article a été ajouté au projet de loi afin de clarifier les amendes

imposables pour un entrepreneur qui

utilise les services d'un autre entrepreneur qui n'est pas titulaire d'une

licence ou qui n'est pas titulaire d'une licence ayant la catégorie ou

la sous-catégorie appropriées.

Voilà brièvement ce qui constitue l'essentiel des

modifications qui ont été apportées au projet de loi lors de l'étude détaillée, M. le Président. Vous comprendrez que

je suis très satisfaite des travaux que nous avons menés jusqu'à présent

dans le cheminement législatif du projet de

loi n° 162. Les échanges que nous eux avec les organismes ont été riches

de propositions qui bonifient notre projet de loi.

remercie d'ailleurs les collègues de ma formation politique et les députés des

oppositions porte-parole en matière d'habitation et pour les questions

en la matière, donc le député de... Beauharnois, pardon, ainsi que le député...

Thériault : C'est parce que je ne veux pas le nommer par son

nom. Je m'excuse. Je suis habituée de nommer son nom. C'est le député...

Mme Thériault :

...de Chutes-de-la-Chaudière. Désolée. Donc, évidemment...

Thériault : C'est ça, il faut toujours faire attention, M. le

Président. Vous comprenez que souvent on appelle nos collègues par leurs

noms de famille et leurs prénoms ici.

Donc, évidemment, je

les remercie de leur précieuse collaboration. Je pense que l'étude du projet de

loi, les consultations ne se seraient pas

déroulées dans les meilleures des conditions si mes collègues n'avaient pas

fait preuve d'une très grande collaboration. Donc, je pense que c'est

important de les remercier.

Vous

me permettrez également, M. le

Président, de remercier les gens de

la Régie du bâtiment : M. Michel

Beaudoin, le président-directeur

général; M. Daniel Tremblay, son adjoint exécutif; Me Nathaly Marcoux, la

vice-présidente aux enquêtes; Mme Paula Bergeron, vice-présidente aux

relations avec la clientèle et opérations; Me Nathalie Proulx et Me Marie-Jeanne Provost, toutes deux avocates à la

Direction des affaires juridiques. Elles ont répondu aux nombreuses

questions de mes collègues de l'opposition, et je crois qu'elles ont su les

rassurer.

tant que ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, je suis fière du

projet de loi n° 162, qui répond efficacement aux recommandations

de la commission Charbonneau.

en terminant, M. le Président, vous comprendrez que ce projet de loi illustre notre détermination à encadrer plus rigoureusement le milieu de la construction non seulement

pour faire obstacle à l'infiltration du crime organisé dans l'industrie de la construction, mais également

pour faire en sorte que les entrepreneurs honnêtes ne soient pas

confrontés à une concurrence déloyale. Je vous remercie de votre

attention.

Vice-Président (M. Gendron) :

On vous remercie de votre intervention, Mme la ministre. Et, pour la

poursuite du débat sur le rapport, je

cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. M. le député

de Beauharnois, à vous.

M. Leclair : Merci,

M. le Président. Alors, à mon tour

d'apporter des commentaires sur le projet

de loi n° 162.

Bien entendu,

je commencerai, M. le Président, par remercier les groupes qui ont venu, lors des

auditions, se faire entendre puis les

gens aussi qui n'ont pas pu se faire entendre mais qui ont déposé quand même

des mémoires. La preuve est que ces gens-là ont été écoutés.

La ministre a

dû apporter une quarantaine d'amendements à son projet

de loi, puis c'est le côté que je

déplore. Je vous le dis sans viser la

ministre personnellement, c'est le

côté que je déplore, parce que les gens ont venu aux auditions pour être très, très pointilleux sur des points

que la ministre a apporté elle-même ses propres amendements par la suite.

Alors, au lieu de le bonifier, ces gens-là

ont dit : Ça, ça n'a pas de bon de sens, on doit changer ça. Donc, la

plupart des groupes ont axé sur des

points très précis, puis la ministre a conclu avec des amendements, de

dire : Oui, c'est vrai, ça n'a pas tout à fait de bon sens, on va

trouver une solution, alors que ces groupes-là auraient pu venir en commission

parlementaire... Si on avait enlevé ces points-là dès le départ, je pense

qu'avec les gens qui travaillent à la Régie du bâtiment, au cabinet de la ministre, ils auraient pu apporter ces

amendements-là ou ces modifications-là dès le départ, dès le départ. On a reçu les groupes qui ont axé

sur ces points-là, qui ont été enlevés par la suite, au lieu d'être

constructifs dans l'ensemble de l'oeuvre de la Régie du bâtiment.

Alors, je

trouve ça un peu triste lorsqu'on dépose un projet de loi, qui, sans vouloir

mal faire... mais je me dis : Pourquoi

on n'a pas enlevé ça dès le début, dès le début, ces cautionnements-là? La

plupart des groupes ont venu parler des

cautionnements, et on n'a pas pu explorer plus loin que le projet de loi, pour

tenter d'être plus constructifs pour la suite des choses. Donc, les gens étaient très craintifs sur les

cautionnements. Donc, ils ont venu décrier haut et fort les

cautionnements, que la ministre les a bien entendus. Elle a apporté des

amendements pour l'enlever.

Mais on

aurait pu parler de la Régie du bâtiment en général, sur les inspections, les

inspections faites. Ça fait quelques

semaines, M. le Président, qu'on parle des inspecteurs en bâtiment, que la

ministre a dit : Bien, je vais apporter un projet de loi avant la

fin de la session — malheureusement,

on va manquer de temps, c'est sûr et certain — pour encadrer supposément les inspecteurs en bâtiment, mais ça va beaucoup

plus loin que ça. On parlait au président de la Régie du bâtiment, dire : Quel est votre effort, quelle est votre

assurance de dire : Lorsqu'une maison neuve est en construction, comment on s'assure que la construction qui est

faite est dans les règles de l'art? Comment on peut assurer l'acheteur qu'on

n'ouvrira pas les murs dans un an ou dans deux ans et dire : Ça a été mal

fait?

Là, on se

retrouve... on se revire de bord, c'est l'APCHQ qui, eux, portent tout le

fardeau de dire : Bien, la garantie des nouvelles bâtisses... Ça devrait être la Régie du bâtiment qui

s'assure dès le premier jour que, ce qu'on construit, il y a un inspecteur qui y va, puis on s'assure que c'est

dans les règles. Ce n'est pas normal de voir surtout des constructions neuves... un an ou deux ans après, on dit :

Ça n'a pas été bâti dans les règles de l'art. Alors, j'aurais apprécié, sur ce

projet de loi n° 162 là, qu'on

puisse approfondir et construire alentour de la Régie du bâtiment pour

dire : Dans le futur, on aura des

constructions soit neuves ou soit pour la vente de maisons usagées avec un

encadrement des inspecteurs en

bâtiment. Donc, on n'a pas profité de

l'occasion d'avoir ce projet de loi là, où est-ce qu'on ouvrait les règles sur la Régie

du bâtiment, pour venir rassurer la population avec toutes ces histoires

d'inspection là.

La ministre

nous dit : On remet à demain, on remet à plus tard l'encadrement des

inspecteurs en bâtiment, ce que je trouve de dommage, parce que ça fait

plusieurs années qu'on en parle. Malheureusement, il y a des vendeurs qui

ont fait affaire avec des inspecteurs en

bâtiment qui les ont mal conseillés puis qu'il y avait vraiment des défauts

majeurs à leurs maisons. Eux

pensaient de vendre en toute quiétude puis ils se retrouvent avec un acheteur

qui les apporte en cour par la suite,

et l'acheteur aussi se fait flouer, parce que, lui, son inspecteur était

semi-qualifié ou peu qualifié. Je ne porterai pas de jugement sur chaque inspecteur, il y en a sûrement, sûrement qui

sont bons, M. le Président, mais, une chose est certaine, on voit encore beaucoup trop de cas d'inspecteurs qui sont...

excusez le terme, mais qui ont eu leurs permis ou leurs compétences dans une boîte de céréales. On

voit encore ça aujourd'hui, en 2018. Puis j'aurais aimé, j'aurais apprécié

que le projet de loi n° 162 se porte,

se penche sur le dossier des inspecteurs en bâtiment beaucoup plus que de

reporter ça dans les calendes grecques, à dire : On va vérifier ça

un peu plus tard.

On sait que

c'est la dernière session de notre législation, donc on croit espérer que ce

sera un prochain gouvernement qui

traitera du dossier des inspecteurs en bâtiment. Alors, c'est le côté qui me

choque le plus, c'est de dire : La ministre apporte elle-même une

quarantaine d'amendements à son propre projet de loi, ils auraient pu être

étudiés à l'avance avec son ministère pour

dire : Voici le projet de loi tel qu'il devrait être. Mais non, on fait

déplacer des gens pour les faire axer sur les cautionnements, alors

qu'on aurait pu être beaucoup plus constructifs avec toutes sortes d'autres

thèmes faisant face à la Régie du bâtiment.

Je tiens, en

terminant, M. le Président, à dire que plusieurs groupes nous ont dit, puis on

a fait des commentaires au président de la Régie du bâtiment, à la

ministre aussi, de dire que la Régie du bâtiment devrait être un peu plus transparente côté communications. Je ne crois pas

qu'ils le font par un vouloir, de dire : On ne communique pas, mais

beaucoup de groupes nous ont dit :

Bien, nous, on n'est pas tout à fait à l'affût ou au parfum de tous les

règlements qui peuvent changer. Parce

que, oui, un projet de loi est discuté à l'Assemblée nationale, mais il y a

beaucoup de règles qui sont par

décret, donc les gens ne sont peut-être pas au courant. Vous comprenez, M. le

Président, lorsqu'on est contracteur, on

ne checke pas vraiment ce qui se passe à l'Assemblée nationale et la

réglementation qui aurait pu être décrétée par les ministres. Donc, ces gens-là ne sont souvent pas

tout à fait au parfum. Et l'APCHQ nous dit : Bien, nous, on tente

d'informer nos gens. Ce n'est pas la job de

l'APCHQ de faire ça. Moi, je pense que c'est la job de la Régie du bâtiment de

dire : Regardez, il y a eu certaines

modifications, d'être plus transparent, de sortir les communications de toutes

sortes de manières. Aujourd'hui, avec

les médias, autant avec le Web, je pense qu'il y a manière d'informer les gens,

les contracteurs, les diverses

associations, qu'ils soient plus informés que de l'apprendre lors, je ne sais

pas, d'un règlement de cour ou de dire : Bien, ce n'est pas comme

ça que ça fonctionne, voici les règles.

Alors,

on a porté cette attention-là à la ministre, aux gens de la Régie du bâtiment.

Ils nous ont assurés qu'ils feraient un

effort, un effort d'informer les membres, les gens qui travaillent dans le

domaine de la construction pour que ce soit un peu plus transparent et

que les gens soient au parfum de toute modification qu'on pourrait y apporter.

Alors,

bien entendu, la loi n° 162 va suivre les recommandations de la commission

Charbonneau. On va sûrement, sûrement,

avec ce projet de loi là, mettre des balises et des barrières pour des gens qui

sont mal intentionnés, je pourrais dire,

M. le Président. Alors, ces gens-là n'auront plus leur place dans le milieu de

la construction. Et je souhaite espérer qu'on pourra avoir un milieu de la construction, avec la Régie du

bâtiment, plus sain, parce que la majeure

partie des gens, il ne faut pas se le cacher, sont des gens

honnêtes, dans ce milieu-là, puis ici, avec le projet de loi n° 162, on

tente de venir cadrer ou cibler ces gens qui ont de mauvaises intentions

face au milieu de la construction.

Alors,

bien entendu, sur le projet de loi n° 162, ça a une belle fin, on va

appuyer ce projet de loi là, mais je réitère, je réitère à la ministre qu'on doit absolument se pencher sur le cas des

inspecteurs en bâtiment. On doit régir, encadrer ces gens-là. En ce

moment, ça ne tient pas debout. Puis, bien entendu, dans ce projet de loi là,

on a dit qu'il y aurait plus d'inspecteurs à

la Régie du bâtiment dans un futur rapproché. Alors, je pense que le milieu de

la construction le décrie haut et

fort. Apporter des inspecteurs, ça va donner

le coup de pouce à dire aux mauvais contracteurs de dire : Il y a vraiment

de la vérification qui se fait, puis je

pense que c'est décrié dans tout le domaine. Alors, j'invite la ministre à

mettre le plus possible des

inspecteurs à la Régie du bâtiment. Puis la question est de dire : On veut

juste s'assurer que tout soit fait dans les règles de l'art. Merci, M.

le Président.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre

intervention. Et je ne vois pas de demandeur de parole sur ce rapport de

commission.

Alors,

comme il n'y en a pas d'autre, est-ce à dire que le rapport de la Commission de

l'économie et du travail portant sur

le projet de loi n° 162, Loi modifiant la

Loi sur le bâtiment et

d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à

certaines recommandations de la Commission Charbonneau, est adopté?

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le rapport étant adopté, je

cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour la

poursuite de nos travaux. M. le leader, à vous.

M. Tanguay :

Oui. Je vous prierais d'appeler l'article 29, s'il vous plaît.

Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 29 du feuilleton

de ce jour, l'Assemblée va prendre en considération le rapport de la Commission des finances publiques

sur le projet de loi n° 171, Loi édictant la Loi concernant la mise en

oeuvre de l'Accord de libre-échange canadien

et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes

publics avec cet accord, l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec

et l'Ontario et l'Accord économique et commercial

global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres. Et je suis

prêt à entendre les interventions s'il y en a. Je vois M. le ministre

pour son intervention. À vous, M. le ministre.

M. Poëti :

Merci, M. le Président. Lors de l'adoption du principe ainsi que lors de

l'étude détaillée, je vous ai présenté les détails que représentait

l'essence même du projet de loi n° 171. Je saisis l'occasion qui m'est

donnée aujourd'hui pour vous transmettre quelques informations que je considère

utiles concernant ce projet de loi. En fait, celui-ci

est très technique et vise essentiellement à harmoniser nos lois et règlements

en matière de marchés publics avec les

accords conclus récemment avec nos partenaires commerciaux, en l'occurrence

l'Accord de libre-échange canadien, l'Accord

de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario et l'Accord

économique et commercial global entre le

Canada et l'Union européenne. En fait, le projet de loi n° 171 poursuit un

grand objectif, qui est de modifier certaines dispositions de la

Loi sur les contrats des organismes publics et de ses

règlements pour y inclure diverses mesures prévues aux accords de commerce. Ces mesures portent

notamment sur la qualification des entreprises et sur la prise en compte

des options lors de l'estimation de la valeur d'un contrat public pour

déterminer s'il est visé par les accords

Je vous rappelle aussi que

le projet de loi n° 171 vise aussi à édicter la Loi concernant la mise en

oeuvre de l'Accord de libre-échange

canadien, la LEC. Cette loi prévoit des dispositions de nature administrative

visant à faciliter la mise en oeuvre de cet accord sur le territoire

québécois.

Finalement,

le projet de loi prévoit également l'abrogation de la Loi concernant la mise en

oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, qui n'a plus sa raison

d'être puisqu'il a été remplacé par la LEC.

L'harmonisation de nos règles contractuelles aux

nouvelles mesures prévues dans les accords est un exercice nécessaire pour

permettre au gouvernement de respecter ses engagements envers ses partenaires

commerciaux. Cette harmonisation amènera

également davantage de transparence dans les processus contractuels, ce qui

devrait également favoriser la concurrence.

conclusion, M. le Président, le Québec a toujours aligné son cadre normatif sur

les contrats publics avec les accords

de libération... pardon, libéralisation des marchés publics qu'il a signés ou

auxquels il s'est déclaré lié. Ce projet de loi s'inscrit dans cette

volonté de nous assurer que nos règles contractuelles soient harmonisées avec

ces accords.

D'ailleurs,

je tiens à remercier tous les collègues d'avoir collaboré positivement afin que

les travaux parlementaires au sujet

du projet de loi n° 171 se déroulent dans le respect de tous et

chacun. Je veux prendre le temps de remercier ceux et celles qui ont participé

à l'étude détaillée du projet de loi, soit le président de la commission et

député de Montmorency, la députée de

Bourassa-Sauvé, le député de Vanier-Les Rivières, le député de Mégantic, ainsi

que le député de Champlain, ainsi que les collègues l'opposition, le

député de Sanguinet, également le député de Blainville.

conclusion, j'ai maintenant le privilège de m'adresser aux députés de

l'Assemblée nationale afin de procéder à la prise en considération du

rapport de la commission parlementaire chargée de scruter le projet de loi

n° 171. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le ministre, de votre intervention. Et je cède la

parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. M. le député

de Sanguinet, pour votre intervention, à vous.

M. Therrien :

Merci. Merci, M. le Président. Je

vais d'abord saluer le ministre et le remercier aussi parce qu'il a oeuvré, je vous dirais, avec doigté. Il a permis

à la commission d'avoir réponses à ses questions. Je dis au ministre puis

aussi à son équipe, évidemment : Les

fonctionnaires ont été assez éloquents dans leurs propos. Il n'y avait pas

énormément de questions. Je vous

dirais que ça a bien été. Ça a été assez bref, mais les questions qui ont été

posées ont obtenu des réponses

satisfaisantes, et je dois remercier le ministre pour ça. Je dois saluer mon

collègue... Je salue aussi les collègues de la députation ministérielle, là, qui ont été mentionnés par le

ministre. Je salue mon collègue de La Peltrie, mais aussi le

collègue de Blainville, qui étaient présents à la commission pour la seconde

opposition.

Écoutez, un

projet de loi très technique, s'il en est un, projet de loi qui s'imposait par

la nature, justement, des nouvelles

relations qu'on a établies avec le reste du Canada et avec l'Europe. On a

évidemment trois ententes — et on parle de l'Accord

de libre-échange canadien, l'entente avec l'Ontario, l'AECG avec l'Europe — faisant en sorte qu'on devait modifier certains pans de la législation.

Et on l'a fait justement de façon à s'adapter à la réalité imposée par ces

ententes-là.

Et vous

savez, M. le Président, nous sommes pas mal, ici... je pense qu'on est à peu

près ou presque tous pour une

ouverture des frontières et au commerce libre entre les pays, entre les

peuples. Et je pense que ce projet de loi servait justement à ce que ça se fasse avec une plus

grande efficacité, dans le respect des gens qui sont impliqués dans le dossier,

avec aussi une transparence qui permettait

et qui va permettre aux Québécois de profiter des nouvelles occasions que nous

offrent ces trois ententes-là. Alors, pour

ces raisons-là, moi, je vous dis : Le Parti québécois va être du côté de

la réalisation de ce projet de loi.

Et je salue

encore le ministre et le remercie pour sa bonne... son enthousiasme, qu'il a

démontré. Et ça fait du bien à voir.

Et, comme j'ai dit en commission, c'est une preuve que, souvent, le

parlementarisme se fait à l'unisson, et on a souvent l'unanimité, même si, des fois, à la période de questions, ce

n'est pas toujours évident. Mais, en commission, on est capables de

travailler ensemble et de faire des belles choses. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, M. le député de Sanguinet, je vous remercie de votre intervention. Et il

n'y a pas d'autre demandeur de parole, à ce que je vois.

Donc, est-ce

à dire que le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le

projet de loi n° 171, la loi qui

édicte... concernant la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canadien et

visant la conformité des mesures relatives

aux contrats des organismes publics avec cet accord, c'est-à-dire le commerce

et de coopération entre le Québec et

l'Ontario et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union

européenne et ses États membres, est adopté?

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le rapport étant adopté, je

cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay :

Oui. M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15

heures afin de permettre le débat sur les affaires inscrites par les députés de

l'opposition.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, compte tenu de l'heure et

tel que demandé, est-ce que cette motion est adoptée?

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, les

travaux sont suspendus, tel qu'indiqué.

(Suspension de la séance à 11 h 38)

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Alors, aux affaires

du jour, à l'article 114 du feuilleton, aux affaires inscrites par les

députés de l'opposition, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques présente la

motion suivante :

«Que

le principe du projet de loi n° 1190, Loi instaurant une représentation

paritaire entre les femmes et les hommes au Conseil des ministres, soit

adopté.»

Alors, comme il s'agit d'une motion

d'adoption du principe du projet de loi, les temps de parole sont ceux qui

sont prévus aux articles 209 et 239 de

notre règlement. Cependant, je comprends que des discussions ont eu lieu afin

que le débat sur la présente motion

se déroule en suivant la répartition des temps de parole que nous utilisons

habituellement pour le débat sur une

affaire inscrite par un député indépendant. En conséquence, les temps de parole

seraient les suivants : 10 minutes

sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique; environ 45 minutes

sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; environ

25 min 43 s sont allouées au groupe parlementaire formant

l'opposition officielle; environ

19 min 17 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition;

20 minutes sont allouées aux députés indépendants; 16 minutes sont réservées aux trois députés

de Québec solidaire; et la présidence répartira le reste de cette enveloppe de

temps entre les députés de Groulx, de Vachon

et de Gaspé, selon le nombre de députés qui se seront manifestés et sous

réserve d'un maximum de deux minutes chacun.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants

ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes

parlementaires selon les proportions établies précédemment.

Mis à

part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite

de temps. Et enfin je rappelle aux

députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont

10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Alors,

est-ce qu'il y a consentement pour procéder ainsi? Il y a consentement.

Alors,

je comprends également que c'est le député de Gouin qui, conformément à

l'article 189 du règlement, prendra la

parole à la place de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Alors, sans plus tarder, M. le

député de Gouin, je vous cède la parole.

M. Nadeau-Dubois :

Merci, Mme la Présidente. C'est avec enthousiasme, je dois dire, que

j'interviens aujourd'hui, avec la permission et à la demande de ma

collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

sur un type de motion qui, malheureusement,

est trop rarement débattu dans notre Assemblée. Depuis mon arrivée à l'Assemblée

nationale, je réalise que

notre système démocratique doit être amélioré de plusieurs manières, mais il y

a un élément qui m'a frappé, c'est à quel

point il est rarissime que des projets

de loi de l'opposition soient débattus ici, à l'Assemblée

nationale du Québec. Ça

devrait être beaucoup plus commun de discuter entre nous de projets de loi déposés par des partis d'opposition. Notre démocratie, Mme la

Présidente, en serait renforcée, si

on donnait davantage de place à des propositions législatives

qui viennent d'autres partis que le parti au pouvoir. J'espère

d'ailleurs que la prochaine législature va être beaucoup plus inclusive à cet

égard.

Mais, parlant justement d'avancées démocratiques, je veux entrer

dans le vif du sujet. Vous savez, ma collègue

de Sainte-Marie—Saint-Jacques est blessée. C'est la raison pour laquelle elle a demandé à mon collègue

de Mercier et à moi-même

de reprendre le flambeau, celui de la parité, pour mener le débat aujourd'hui

sur cette question qui est fondamentale, fondamentale pour la démocratie

québécoise. Elle a travaillé très fort sur la motion d'aujourd'hui, elle a travaillé très fort également

sur le projet de loi dont nous souhaitons appeler le principe aujourd'hui, c'est-à-dire le projet

de loi n° 1190, Loi instaurant une représentation paritaire entre les

femmes et les hommes au Conseil des ministres.

Ce que ma collègue

désire, Mme la Présidente, c'est que la parité avance réellement dans la société québécoise.

C'est elle qui a déposé, au nom de Québec solidaire, le projet de loi dont nous allons discuter aujourd'hui. Elle a fait appel à mon collègue de Mercier et à moi-même pour mener cette bataille à sa

place, et, bien sûr, mon collègue et moi lui avons répondu oui, parce qu'on

ne pouvait faire autrement.

représentation des femmes, c'est un sujet d'actualité brûlant. Il y a eu le

mouvement #moiaussi, il y a quelques mois,

et, dans une société autant en ébullition, où on parle autant de la place des

femmes dans la société québécoise, il est impératif, selon nous, que les législateurs répondent aux demandes qui

viennent de la société civile, plus particulièrement des mouvements

féministes.

La lutte des femmes, c'est une longue lutte, et

cette lutte-là, elle n'est pas terminée. Du Comité provincial pour le suffrage féminin à la Fédérati