Bill document — Vigie #144247

Vigie 144247

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 196 Loi modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale Présentation Présenté par M. Enrico Ciccone Député de Marquette Éditeur officiel du Québec 2019 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale. Le projet de loi prévoit que les données qui sont inscrites au registre Passe-Sports portent notamment sur les circonstances de l’évènement à l’origine de la commotion cérébrale, les signes de commotion cérébrale et les symptômes de la victime ainsi que sur les résultats de l’évaluation médicale de la victime, le cas échéant.

Enfin, le projet de loi précise que les données contenues au registre Passe-Sports sont confidentielles. Il prévoit des sanctions en cas de divulgation sans autorisation de ces données et précise que les modalités de consultation du registre devront être déterminées par règlement du gouvernement. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur la sécurité dans les sports (chapitre S -3.1). Projet de loi n o 196 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES SPORTS AFIN D’INSTAURER LE REGISTRE PASSE-SPORTS VISANT À COLLIGER LES DONNÉES SUR L’ÉTAT DE SANTÉ DES PERSONNES ÂGÉES DE MOINS DE 18 ANS À LA SUITE D’UNE COMMOTION CÉRÉBRALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La présente loi instaure le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale.

LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES SPORTS 2. La

Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 25.1, de la

section suivante : « S ECTION III « 25.2. Le ministre instaure le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale. Nul ne peut avoir accès au registre à moins qu’un certificat d’inscription ne lui ait été délivré par le ministre. « 25.3. Une fédération d’organismes sportifs ou un organisme sportif non affilié à une fédération désigne les personnes responsables du bien-être, de la santé et de la sécurité afin d’intervenir en cas de commotion cérébrale soupçonnée ou avérée.

La présence d’une personne responsable du bien-être, de la santé et de la sécurité est requise lors de toute manifestation sportive. « 25.4.

La collecte des données inscrites au registre prévu à l’article 25.2 concerne : 1 ° l es indices qui ont porté à croire que la personne a pu être victime d’une commotion cérébrale; 2° l es circonstances de l’évènement à l’origine de la commotion cérébrale; 4 3° les signes de commotion cérébrale et les symptômes de la victime; 4 ° le s constatations faites pendant la période d’observation de la victime et la reprise graduelle de ses activités; 5° le s résultats de l’évaluation médicale de la victime, le cas échéant.

Cette collecte peut s’effectuer malgré l’absence de consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur. Les données visées aux paragraphes 1° à 3° sont inscrites au registre par la personne responsable du bien-être, de la santé et de la sécurité qui est intervenue. Cette personne inscrit également au registre les données visées au paragraphe 4° communiquées par les parents de la victime ou la personne responsable du mi neur.

Les données visées au paragraphe 5° sont inscrites au registre par les professionnels de la santé qui sont intervenus dans l’évaluation et le traitement de la commotion cérébrale chez la victime, le cas échéant. « 25.5. Les données contenues au registre Passe-Sports sont confidentielles. « 25.6. Le ministre est responsable de la tenue et de la conservation de ce registre. « 25.7. Les modalités de délivrance du certificat d’inscription ainsi que les conditions d’accès au registre Passe-Sports sont prescrites par règlement du gouvernement. « 25.8.

L’article 25.5 n’interdit pas de révéler, à des fins de statistiques, d’études ou de recherches, les données contenues au registre Passe-Sports, pourvu qu’il ne soit pas possible de les relier à une personne particulière. « 25.9. Toute personne qui révèle, sans y être dûment autorisée, quoi que ce soit dont elle a eu connaissance à l’occasion de l’application de la présente

section commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 0 00 $ e t, en cas de récidive, d’une amende de 1 00 0 $ à 2 50 0 $. ». D ISPOSITION FINALE 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 144247
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 144247 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	54fc49f998bcb274c9799974abf343f14fae4a72

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