(Neuf

heures quarante et une minutes)

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Alors, bonjour à toutes, bonjour à tous. Prenez

place, nous allons débuter nos travaux.

Nous sommes à la

rubrique Déclarations des députés, et, sans plus tarder, je reconnais M. le

député de Masson.

M. Lemay :

M. le Président, c'est avec

admiration et émotion que je souligne le 35e anniversaire d'un pilier de notre

communauté, soit l'association de parents d'enfants trisomiques de Lanaudière.

effet, depuis trois décennies, cet organisme est un phare d'espoir, de soutien

et d'inclusion. Créée en 1990 par des parents déterminés à unir leurs

forces, l'APETL est aujourd'hui essentielle dans notre région.

cela dit, M. le Président, derrière chaque service offert, comme par exemple la

chambre hyperbare, l'éducation, les

loisirs ou la salle multisensorielle, il se cache des engagements profonds, et

l'objectif est d'accompagner les familles, de briser l'isolement et de

permettre aux enfants trisomiques de s'épanouir.

Alors, je dis bravo à

toute l'équipe, aux partenaires et aux bénévoles pour ces 35 ans

d'engagement. Merci d'être là jour après jour pour inspirer, accompagner et

bâtir un monde plus inclusif. Et surtout un bravo spécial à Julien, qui, lui-même atteint de trisomie 21, célèbre

aujourd'hui ses 20 ans de service au sein de l'organisme. Merci, M. le

Président.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Masson.

Alors,

je comprends qu'il y a consentement afin que Mme la députée de Mille-Îles

puisse changer le sujet de sa déclaration. Consentement? Merci. Alors,

la parole revient à Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour :

Merci, M. le Président. Alors, je tiens aujourd'hui à souligner un moment

historique de la ville que je représente avec grande fierté. Cette année, nous

célébrons les 60 ans de la fondation de la ville de Laval.

C'est sous

l'impulsion de Jean-Noël Lavoie, ancien président de l'Assemblée nationale,

mais surtout premier maire de la ville,

qu'est née... que Laval est née d'une fusion de 14 villes, marquant un

tournant décisif dans son développement. Depuis lors, cette ville

dynamique n'a cessé de grandir et de se transformer, alliant harmonieusement

urbanisation, diversité et innovation, tout en célébrant son patrimoine et la

vitalité de son important territoire agricole.

Rendons hommage à

tous ceux et celles qui ont contribué à façonner Laval ainsi qu'aux générations

futures qui porteront cette ville vers de nouveaux horizons.

Alors, joyeux

anniversaire, Laval, et que l'avenir soit à la hauteur de ces 60 années

exceptionnelles.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée des Mille-Îles. La parole

revient maintenant à Mme la députée d'Iberville.

Mme Bogemans : Merci beaucoup, M. le

Président. Aujourd'hui, je désire souligner le travail colossal effectué par

CIME du Haut-Richelieu.

Le Centre d'interprétation

du milieu écologique du Haut-Richelieu oeuvre dans la protection et la

conservation du mont Saint-Grégoire, de ses écosystèmes et de sa biodiversité.

Dans les tribunes,

j'ai le plaisir de recevoir Renée Gagnon, directrice générale, et une

partie de

son équipe. Lauriane Monette, Valérie Deschesnes et Michelle Durand sont avec

nous.

CIME

Haut-Richelieu sensibilise les adultes comme les enfants à l'environnement par

leurs activités éducatives sous différentes formes. C'est plus que

1 000 jeunes qui se sont joints au courant de la dernière année à

l'organisme. Nous avons accès à cette réserve naturelle reconnue par des

sentiers de randonnée permettant de découvrir la nature, la flore et la faune,

mais aussi certains vestiges qui font

partie de notre histoire.

vous félicite pour l'habile conjugaison de la préservation naturelle avec tout

le rayonnement que vous faites pour notre région, mais bien au-delà encore.

Bravo!

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée d'Iberville. Au tour,

maintenant, de M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi :

À 45 ans, M. Martin Longchamps cumule déjà 30 ans

d'implication dans le sport amateur, dont 20 ans auprès des Braves

d'Ahuntsic. Son dévouement a marqué des générations de jeunes hockeyeurs, que

ce soit comme entraîneur, bénévole ou président de l'Association de hockey

mineur des Braves d'Ahuntsic.

Toujours déterminé à

rendre le hockey plus accessible, il s'assure que des familles à faibles

revenus puissent inscrire leurs enfants gratuitement. Cette année encore, grâce

à lui, 72 jeunes ont vécu un moment inoubliable en tant que porte-drapeau lors de la Coupe des

4 nations au Centre Bell. Il aura également permis à 25 jeunes de la

DPJ de recevoir un équipement de hockey, leur offrant ainsi

l'opportunité de pratiquer ce sport.

Martin, grâce à toi

et aux centaines de bénévoles qui t'accompagnent, les Braves d'Ahuntsic, c'est

plus qu'un club, c'est une vision de société

basée sur la solidarité, le travail d'équipe et le respect, une vision qui

suivra des milliers de jeunes toute leur vie. Merci, Martin, pour tout

ce que tu fais dans notre communauté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Maurice-Richard. Et je reconnais maintenant M. le député

de Côte-du-Sud.

M. Rivest : Merci, M. le Président.

Aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à une figure emblématique de notre communauté

artistique, Chantal Caron, réalisatrice, fondatrice de la compagnie Fleuve

Espace-danse.

Chantal a consacré sa

vie à l'art de la danse, créant un espace où la créativité, l'innovation et la

passion se rencontrent. Grâce à sa vision, à son leadership, Fleuve

Espace-danse est devenu un véritable foyer pour les artistes de la région de

Saint-Jean-Port-Joli, un lieu où les talents émergents peuvent s'épanouir et où

le public peut découvrir des oeuvres audacieuses, inspirantes aux abords du

fleuve.

Son engagement envers

la danse contemporaine a non seulement enrichi la culture de la Côte-du-Sud,

mais également a prouvé au monde entier que des réalisations remarquables sont

possibles même dans le milieu rural.

avec bien des prix et des reconnaissances, elle vient tout juste de gagner, M.

le Président, un prix à Los Angeles pour son film Marée noire .

Chantal, ton héritage

vivra à travers chaque pas de danse, chaque performance, chaque rêve que vous

inspirez. Merci pour votre dévouement et votre passion.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Côte-du-Sud.

J'en profite pour rappeler

aux collègues que les déclarations sont d'une durée d'une minute. Merci de

respecter le délai qui est imparti à chacune des déclarations.

Et je cède maintenant

la parole à Mme la députée de d'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, M. le Président.

Du 16 au 23 mars, nous soulignons la Semaine québécoise de la déficience

intellectuelle, une initiative importante de la Société québécoise de la

déficience intellectuelle.

Cette année, le

thème, J'avance quand la société m'inclut , nous rappelle qu'une personne

peut s'épanouir pleinement seulement lorsque la société lui ouvre ses portes.

Cette

semaine est l'occasion de sensibiliser et encourager l'inclusion des personnes

avec une déficience intellectuelle dans

nos communautés et notre société pour mieux comprendre les enjeux vécus par ces

personnes et de renforcer notre engagement collectif à faire du Québec

un endroit plus inclusif pour tous.

Cependant, l'inclusion

ne se limite pas à une semaine d'activités. C'est un travail quotidien, et nous

devons continuer à oeuvrer tout au long de l'année pour créer des espaces où

chacun, quelle que soit sa capacité, peut participer à la société.

C'est

dans cet esprit que, en collaboration avec la campagne J'ai ma place! de la

Société québécoise de déficience intellectuelle, j'ai soumis une

pétition, soutenue par plus de 6000 signataires, pour plus de milieux

alternatifs d'habitation. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de D'Arcy-McGee. Et la

prochaine intervention revient à Mme la députée de Laval-des-Rapides.

Mme Haytayan : Merci,

M. le Président. Cette année, la Maison des enfants le Dauphin fête son

30e anniversaire.

Ses activités, destinées aux enfants de zéro à

12 ans, soutiennent la réussite éducative, la persévérance scolaire et

facilitent l'intégration des enfants issus de l'immigration à Laval. Leur

activité phare, nommée, c'est un courrier, Confidences

à un Dauphin, permet aux enfants d'écrire et de recevoir une réponse

bienveillante à chacune de leurs lettres.

Fondée en 1995, la maison a une équipe d'une

trentaine de personnes, soutenue par une centaine de bénévoles, qui changent la

vie de milliers d'enfants. Je tiens à prendre un moment et à remercier Mme Chantale

Gignac, D.G., toute son équipe et les bénévoles qui aident les enfants à

grandir.

Merci, bon

succès et un très joyeux 30e anniversaire à la Maison des enfants le

Dauphin. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Laval-des-Rapides. La

parole revient maintenant à Mme la députée de Laporte.

Mme Poulet : Oui. Merci, M. le

Président. Alors, au Québec, le printemps est synonyme de cabane à sucre. Le

samedi 30 mars, en collaboration avec la légion royale du Canada

filiale 094 de Greenfield Park et la Fondation Tout pour les Enfants,

j'invite la population de la circonscription de Laporte à venir se sucrer le

bec avec nous dans le cadre d'un brunch.

Faisant un clin d'oeil à la Journée nationale de

l'érable, cette activité se veut une célébration d'une tradition bien de chez

nous, ancrée dans notre culture depuis plusieurs générations. Ce sera la

journée idéale pour poursuivre cette tradition et, pour certains, découvrir des

mets typiquement québécois cuisinés par les dames auxiliaires de la légion royale de Greenfield Park afin d'offrir des

aliments emblématiques au goût tout à fait unique, tout comme notre nation.

Joignez-vous à nous pour partager en famille et

entre amis un délicieux repas dans une ambiance chaleureuse et conviviale.

C'est un rendez-vous!

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de

Laporte. Au tour, maintenant, de Mme la députée de Bellechasse.

Mme Lachance : Merci, M. le

Président. Depuis maintenant 50 ans, le club FADOQ de Saint-Magloire joue

un rôle essentiel au sein de notre communauté en offrant à nos aînés des

activités enrichissantes et un cadre propice à l'épanouissement.

Aujourd'hui,

je tiens à saluer chaleureusement ses membres, dont ceux présents dans nos

tribunes, Mmes Denise Prévost et Nicole Lagrange et MM. Claude

Gosselin et Normand Asselin. Grâce à l'engagement indéfectible de ses

bénévoles et de ses membres, le club favorise le bien-être, et la convivialité,

et le lien social. Il contribue activement à briser l'isolement, un enjeu

fondamental pour la vitalité de nos collectivités.

50 ans, c'est un héritage de souvenirs

partagés, d'amitiés tissées et de moments précieux vécus ensemble.

Félicitations à toute l'équipe du club FADOQ de Saint-Magloire pour ce

magnifique parcours! Puissiez-vous encore longtemps poursuivre votre mission de

solidarité et d'enrichissement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée de Bellechasse. Et merci et bravo à vous pour votre engagement.

La parole revient maintenant à M. le député de

Vachon.

M. Lafrenière : Merci beaucoup,

M. le Président. Aujourd'hui, je souligne l'engagement exceptionnel de

Mme Yvonne Orneau au service de la communauté de Saint-Hubert.

Originaire de Martinique, Yvonne est arrivée au

Québec dans les années 80 avec sa famille. Elle a ouvert le premier

institut de coiffure pour personnes noires à Rosemont—La-Petite-Patrie.

Yvonne est une femme au grand coeur,

ce qui l'a amenée à être une famille d'accueil pendant 25 ans, M. le

Président. Pendant 25 ans, elle a offert un foyer à plus de

20 jeunes venant de la DPJ.

En parallèle, elle

s'est investie comme bénévole à la banque alimentaire de l'aide aux familles de

Saint-Hubert, puis elle fonde Le Castor qui

donne, un organisme de soutien basé à Saint-Hubert qui vient en aide aux gens

les plus démunis. Elle trouve même le temps de s'impliquer dans le club

des Optimistes de Saint-Hubert.

En plus de ses

actions quotidiennes, M. le Président, Yvonne a organisé pendant 15 ans le

dépouillement de l'arbre de Noël, un événement festif pour des centaines

d'enfants de chez nous.

Yvonne, au nom des

citoyens de Vachon, je te remercie de tout coeur pour ce que tu as fait pour

notre communauté. Ton dévouement, ton engagement sont une source d'inspiration

pour nous tous. Et je tiens à saluer les gens qui t'accompagnent, ta famille,

tes proches. Merci de tout coeur, Yvonne. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Vachon. Et bravo à vous,

madame.

La parole revient

maintenant à M. le député de Granby.

M. Bonnardel :

Merci, M. le Président. En cette année 2025, la Fondation

Pierre-Jules-Crevier célèbre ses 60 ans d'existence.

La fondation a été

lancée par Émile-Jules Crevier et son épouse Marie en 1965, à la suite du décès

de leur fils Pierre dans un accident de voiture à l'âge de seulement

23 ans. Pour l'honorer, ils décident de créer une fondation qui viendra en aide à d'autres jeunes en leur

permettant de poursuivre des études supérieures, une aide que la fondation

continue d'offrir encore aujourd'hui.

À travers les années,

la fondation aura depuis diversifié ses services pour aider les personnes de

60 ans et plus, que ce soit pour du transport pour des raisons médicales

ou pour des commissions, offrir du soutien pour remplir des formulaires

gouvernementaux ou encore des suivis téléphoniques pour s'assurer que la

personne âgée ou ayant un handicap se porte bien.

ce jour, c'est près de 4 millions de dollars investis en service aux

personnes âgées et en bourses d'études à travers les années. C'est plus

que significatif comme contribution à notre communauté.

grand merci à Julie Champagne, directrice générale de la fondation, au C.A.,

ainsi qu'aux nombreux bénévoles qui, au fil du temps, auront aidé de nombreuses

personnes vulnérables. Votre aide est précieuse, et nous vous en sommes très,

très, très reconnaissants. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Granby. Et la prochaine déclaration revient à M. le député de

Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président.

Je souhaite profiter de mon temps de parole, aujourd'hui, pour souligner

le 85e anniversaire du cercle des fermières de Beloeil.

Fondé en 1939 par

Mme Berthe Lapointe, ce groupe de femmes passionnées fait la promotion des

valeurs d'entraide, de solidarité et d'engagement social. Elles oeuvrent

également à préserver et transmettre le patrimoine artisanal et culturel du Québec, contribuant à sa pérennité. Fier de ses

86 membres, le cercle des fermières de Beloeil joue un rôle clé

dans la cohésion de la communauté en offrant un espace de rencontres, de

partage, de savoir-faire et de collaboration, renforçant ainsi les liens

sociaux et favorisant le développement collectif.

Je tiens également à

souligner, M. le Président, le travail des membres du conseil d'administration

actuel, composé de Mme Danièle Leblanc-Asselin, Mme Suzanne Mercier,

Mme Gisèle Marleau, Mme Louise Choquette, Mme Monique Audet et

de la présidente des deux dernières années, Mme Ginette Guertin.

Merci

aux membres d'hier, d'aujourd'hui et de demain pour leur implication. Leur

dévouement est au coeur de cette réussite. Bon 85e anniversaire à

toutes! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Borduas. Alors, voilà qui met fin à la rubrique Déclarations

des députés. Je remercie chaque collègue, chacun de vous, pour vos

déclarations.

Nous allons suspendre

les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 55)

La Présidente : Mesdames messieurs,

bienvenue. Bienvenue au parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous

recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup.

Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M.

le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, je

vous demanderais d'appeler l'article a.

La Présidente : À l'article a

du feuilleton, M. le député de Nelligan présente le projet de loi n° 897, Loi

modifiant le Code de la sécurité routière afin de prévoir la délivrance

obligatoire d'un avis de paiement au propriétaire d'un véhicule routier

immatriculé ou au titulaire de certains permis. M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la

Présidente.

Ce projet de loi modifie le Code de la sécurité

routière afin de prévoir que la Société de l'assurance automobile du Québec

doit délivrer un avis de paiement au propriétaire d'un véhicule routier

immatriculé, 30 jours avant la date d'échéance du paiement des sommes

fixées par règlement pour conserver le droit de circuler.

Le projet de loi prévoit également que la

Société de l'assurance automobile du Québec doit délivrer un avis de paiement

au titulaire d'un permis de conduire, 30 jours avant la date d'échéance du

paiement des sommes prévues par règlement pour conserver le droit de conduire

un véhicule routier.

Ces deux avis doivent être faits dans la forme

et la teneur que détermine la Société de l'assurance automobile du Québec.

Enfin, le projet de loi prévoit qu'un

propriétaire d'un véhicule routier immatriculé ou un titulaire d'un permis de conduire ne peut être déclaré coupable des

infractions prévues aux articles 59 ou 141 du Code de la sécurité routière

s'il fait preuve que la Société de l'assurance automobile du Québec a fait

défaut d'envoyer l'un ou l'autre des avis nouvellement introduits par ce

projet de loi.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Est-ce que

l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Oui? Adopté?

M. Derraji : Mme la Présidente, un

vote électronique, s'il vous plaît.

La Présidente : D'accord, c'est

votre droit. La période de vote est maintenant ouverte.

La période de vote est maintenant terminée. M.

le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 110

La Présidente : Et cette motion est

adoptée. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, très

rapidement, je tends la main au leader du gouvernement. Dans la tourmente de la

SAAQ, c'est un projet de loi qui va aider beaucoup de Québécois. J'espère qu'il

va accepter la main tendue du Parti libéral du Québec.

Présidente : À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre

de l'Éducation. M. le ministre de l'Éducation?

La Présidente : Vous n'avez pas de

document à déposer? On m'a dit que vous en aviez un. M. le leader du

gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, Mme la

Présidente, au nom de mon collègue de l'Éducation, je dépose le rapport sur

l'état et les besoins de l'éducation 2023‑2025, Mme la Présidente.

Présidente : Et maintenant en votre nom, M. le leader du

gouvernement.

Jolin-Barrette : Ça me fait plaisir, Mme la Présidente. Le ministre de

l'Éducation fait de l'impartition.

Alors,

Mme la Présidente, au nom de la ministre des Affaires municipales, je dépose le

rapport annuel 2023-2024 du Grand Conseil des Cris et du Gouvernement de

la nation crie. Merci.

Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre responsable de la

Solidarité sociale et de l'Action communautaire.

Mme Rouleau :

Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2023-2024

de l'Office de la sécurité économique des chasseurs cris.

Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je

dépose la réponse à la pétition déposée en Chambre le 5 février 2025

par le député de Nicolet-Bécancour et la réponse à la question inscrite au

feuilleton le 6 février 2025 par le député de Matane-Matapédia. Merci.

Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, je

dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.

À la rubrique Dépôt

de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission des relations

avec les citoyens et députée des Plaines.

Mme Lecours (Les

Plaines) : Mme la Présidente, alors, je dépose le rapport de la Commission

des relations avec les citoyens qui, les 25, 26 et 27 février ainsi que le

18 mars 2025, a tenu des auditions publiques dans le cadre des

consultations particulières sur le projet de loi n° 84, Loi

sur l'intégration nationale.

Présidente : Ce rapport est déposé.

À la rubrique Dépôt

de pétitions, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je dépose l'extrait d'une

pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

3 830 pétitionnaires. Désignation : citoyens et

citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant [...] le

manque de personnel dans les établissements provinciaux crée une tension

croissante entre les agents et les détenus, rendant ainsi les activités de

surveillance de plus en plus risquées et moins sécuritaires;

«Considérant que la

fermeture de certains secteurs a entraîné une insatisfaction grandissante chez

les détenus, augmentant ainsi les tensions et le potentiel de violence;

«Considérant

que l'utilisation de drones pour la livraison de matériel a considérablement

augmenté ces dernières années, avec

la découverte de couteaux en céramique, de lames [en] scie et d'autres outils

pouvant servir d'armes, mettant en danger la sécurité des agents;

«Considérant que de

nombreuses armes artisanales ont été retrouvées en possession des détenus, ces

armes étant produites directement dans les établissements, augmentant ainsi le

risque d'agressions;

«Considérant

l'augmentation significative des agressions physiques à l'encontre des agents

correctionnels, ainsi que la détérioration de la sécurité dans les

établissements;

«Considérant la

hausse des problèmes de santé mentale parmi les détenus et l'imprévisibilité

accrue de leurs comportements, créant des situations encore plus dangereuses

pour les agents;

«Considérant

que les centres de détention fédéraux, qui accueillent une clientèle similaire

à celle des établissements provinciaux, ont déjà mis en place des

mesures de protection, notamment des vestes de protection, tout comme les

agences de sécurité;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires,

demandons au gouvernement du Québec de fournir des vestes de protection aux

agents des services correctionnels du Québec dans l'exercice de leurs fonctions

afin de garantir leur intégrité physique.»

Je certifie que cet

extrait est conforme de l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Cet extrait de

pétition est déposé. Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci, Mme la

Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par 461 pétitionnaires. Désignation : citoyens et

citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

que le gouvernement du Québec utilise l'immigration pour répondre à la pénurie

de main-d'oeuvre, notamment attribuable au vieillissement de la

population, tout en promouvant "l'ouverture à l'immigration et à sa

contribution à la société québécoise";

«Considérant que, selon le ministre de

l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, "l'accueil en français dans les commerces du Grand Montréal a

reculé de 13 % en 13 ans", justifiant un investissement de

2,5 millions de dollars pour protéger la langue française;

«Considérant que la fermeture des groupes de

francisation contredit les orientations du ministère, visant l'augmentation des

services en francisation dans son Plan stratégique 2023-2027;

«Considérant que la loi 96

impose aux nouveaux arrivants de communiquer en français avec les organismes

gouvernementaux après six mois, ce qui sera impossible sans une francisation

adéquate;

«Considérant que, sans nouvelles places

rapidement disponibles pour les élèves évincés des centres de services scolaires,

ceux-ci risquent de perdre leurs acquis en francisation, de ne pas respecter

les exigences de la loi 96 et conséquemment de perdre leur permis

de travail;

«Considérant que l'éviction massive d'étudiants

en francisation exacerbe les inégalités d'accès à l'emploi et aux services

essentiels, augmentant le risque de discrimination, d'exclusion sociale et de

détresse psychologique chez la population immigrante;

«Considérant

que la dissolution d'équipes d'expertise en francisation et la perte d'emplois

d'une centaine d'enseignants passionnés compromettent la qualité de

l'enseignement et la continuité des services;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous,

signataires, demandons au gouvernement du Québec la réouverture des groupes de

francisation fermés dans les centres de services scolaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de

pétition est déposé. Et, à nouveau, Mme la députée de Sherbrooke.

Labrie : Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée

à l'Assemblée nationale, signée par 6 269 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le ministère de la Culture et

des Communications mettra fin à la mesure de gratuité dans les musées pour tous

les Québécoises et Québécois, qui était en vigueur tous les premiers dimanches

du mois depuis 2018;

«Considérant que ce changement sera effectif dès

le 2 mars 2025;

«Considérant

que la mesure est restreinte afin d'être offerte uniquement aux jeunes de moins

de 20 ans, lesquels vont majoritairement accompagnés dans les

musées;

«Considérant que les musées sont des acteurs

socioculturels significatifs, les gardiens de la mémoire et du patrimoine

québécois, et font déjà l'objet de sous-financement chronique;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous,

signataires, demandons au gouvernement du Québec que la mesure de gratuité dans

les musées pour tous les Québécoises et Québécois soit maintenue tous

les premiers dimanches du mois.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait de

pétition est déposé. Mme la députée de Sherbrooke, à nouveau.

Mme Labrie : Il m'en reste deux, Mme

la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par 52 pétitionnaires. Désignation : citoyens et

citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

que le gouvernement du Québec utilise l'immigration pour répondre à la pénurie

de main-d'oeuvre, notamment attribuable au vieillissement de la

population, tout en promouvant "l'ouverture à l'immigration et à sa

contribution à la société québécoise";

«Considérant

que, selon le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de

l'Intégration, "l'accueil en français dans les commerces du Grand Montréal a reculé de 13 % en

13 ans", justifiant un investissement de 2,5 millions de

dollars pour protéger la langue française;

«Considérant que la fermeture des groupes de

francisation contredit les orientations du ministère, visant l'augmentation des

services en francisation dans son Plan stratégique 2023‑2027;

«Considérant que la loi 96 impose aux

nouveaux arrivants de communiquer en français avec les organismes

gouvernementaux après six mois, ce qui sera impossible sans une francisation

adéquate;

«Considérant

que, sans nouvelles places rapidement disponibles pour les élèves évincés des

centres de services scolaires, ceux-ci risquent de perdre leurs acquis en

francisation, de ne pas respecter les exigences de la loi 96

et conséquemment de perdre leur permis de travail;

«Considérant que

l'éviction massive d'étudiants en francisation exacerbe les inégalités d'accès

à l'emploi et aux services essentiels, augmentant le risque de discrimination,

d'exclusion sociale et de détresse psychologique chez la population immigrante;

«Considérant que la

dissolution d'équipes d'expertise en francisation et la perte d'emplois d'une

centaine d'enseignants passionnés compromettent la qualité de l'enseignement et

la continuité des services;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

signataires, demandons au gouvernement du Québec la réouverture des groupes de

francisation fermés dans les centres de services scolaires.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Et j'ai reçu une

demande de Mme la députée de Sherbrooke pour la présentation d'une pétition non

conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition?

Consentement. Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : On

a des citoyens actifs sur les pétitions, à Sherbrooke, Mme la Présidente.

Je dépose l'extrait

d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

199 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Attendu

que le ministère de la Culture et des Communications mettra un terme à la

mesure de gratuité dans les musées pour tous les Québécois, qui était en

vigueur tous les premiers dimanches du mois;

«Attendu que ce

changement de politique sera effectif dès le 2 mars 2025;

«Attendu que la

mesure est réorientée afin d'être offerte uniquement aux jeunes de moins de

20 ans;

l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous,

signataires, demandons au gouvernement du Québec que la mesure de gratuité dans

les musées pour tous les Québécois soit maintenue tous les premiers

dimanches du mois.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

j'ai reçu une demande de Mme la députée de D'Arcy-McGee pour la présentation

d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation

de cette pétition? Consentement. Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait

d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

626 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que les personnes ayant une déficience intellectuelle ou autistes font face à

des obstacles importants pour accéder à des milieux de vie substituts — tels

que les appartements supervisés, ressources intermédiaires et de type familial — sécuritaires,

sains et stimulants;

«Considérant que

toutes ces personnes ont le droit de vivre dans des milieux qui leur assurent

une bonne qualité de vie;

«Considérant que de

nombreuses situations d'abus ont été rapportées dans des milieux de vie

substituts;

«Considérant que le

Québec doit respecter la Convention relative aux droits des personnes

handicapées;

«Considérant que le

manque d'options résidentielles entraîne souvent une inadéquation entre le

milieu de vie disponible et le projet de vie des personnes;

«Considérant qu'il

existe des modèles de milieux de vie substituts à but non lucratif qui

[correspondent] mieux aux besoins de ces personnes, développés par et pour le

milieu de la déficience intellectuelle et de l'autisme;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires,

demandons au gouvernement du Québec :

«De renforcer la

formation du personnel et la surveillance des milieux de vie substituts pour

garantir des conditions de vie adéquates;

s'assurer que les ressources intermédiaires et de type familial s'adaptent aux

besoins évolutifs des personnes, en soutenant le maintien et le

rehaussement de leurs capacités;

«De donner la

priorité aux milieux de vie substituts à but non lucratif dans la création de

nouvelles places, et de faciliter leur développement partout; et

«D'augmenter et

stabiliser le financement des milieux de vie substituts à but non lucratif.»

Merci.

Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni

d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant rendus à la période de

questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en

question principale, au chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Mme la Présidente,

encore une autre journée où on en apprend davantage dans le scandale caquiste

SAAQclic. Rappelons à celles et ceux qui nous écoutent, Mme la Présidente,

qu'on parle ici d'un contrat qui va coûter aux contribuables plus de

1,1 milliard de dollars. On parle d'un dépassement de coûts de 500 millions de

dollars, au moment où on se parle. Ça, pour se figurer ça veut dire combien,

c'est plus que le coût de construction du Centre

Vidéotron à Québec, Mme la Présidente, qui était de 400 millions. On parle

de 500 millions de dépassement de coûts. Les payeurs de taxes qui écoutent à la maison, là, la période des

questions, Mme la Présidente, là, bien, ils paient des taxes, et la CAQ

gaspille. C'est ça, le scandale.

Ce qu'on

apprend, c'est qu'ils étaient au courant. Contrairement à ce qu'il a affirmé,

l'actuel ministre de la Sécurité publique, le 20 février dernier,

il était parfaitement au courant du dépassement de coûts, Mme la Présidente, et

ce, dès septembre 2021. Son collègue, ex-collègue ministre de la Cybersécurité,

il a démissionné pour moins que ça, lui, il a démissionné parce qu'il l'a su

neuf mois après l'ancien ministre des Transports.

Alors, ce qu'on demande de façon très claire au

premier ministre, là : C'est qui, le patron, là? Il ne peut pas tolérer

ça. Septembre 2021, son ministre connaissait, contrairement à ce qu'il a

affirmé en cette Chambre, connaissait les dépassements de coûts. C'est lui, le

patron, on lui demande de faire la seule chose, comme il a fait avec le

ministre de la Cybersécurité, et d'exiger immédiatement sa démission.

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente,

d'abord, rappelons que ce fameux contrat pour SAAQclic a été donné par le

gouvernement libéral qui était là avant nous. Donc, on va se rappeler ça.

Comment a été négocié ce contrat-là, avec qui ça a été négocié, est-ce qu'ils

prévoyaient, dans ce contrat-là, qu'il pouvait y avoir des dépassements de

coûts ou non, ça, ça relève du gouvernement libéral de l'époque.

Maintenant, l'ex-ministre des Transports a été

très clair, il n'était pas au courant. Et, Mme la Présidente, je n'ai aucune

raison de ne pas croire l'ex-ministre des Transports, avec qui je travaille

depuis plusieurs années.

Donc, Mme la Présidente, le chef de l'opposition

officielle a demandé une commission d'enquête publique, on a accepté de faire

une commission d'enquête publique. Il a demandé que les résultats arrivent

rapidement, avant la prochaine élection, c'est prévu que les résultats vont

arriver d'ici le 30 septembre 2025. Donc, Mme la Présidente, laissons le

juge Gallant puis la commission faire son travail.

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Tanguay : On apprend ce matin par

l'équipe d'enquête du Devoir , Mme la Présidente, que, la rencontre qui a

eu lieu en septembre 2021, les changements budgétaires et l'évolution des

risques étaient clairement identifiés. À

cette rencontre-là, il y avait notamment Sébastien Lépine, qui était son chef

de cabinet, qui a été pendant deux mois le chef de cabinet de l'actuelle

ministre des Transports, mais qu'elle a jugé bon de congédier la semaine

passée, Mme la Présidente.

Pourquoi son ministre est encore là? C'est lui,

le patron. Il doit démissionner.

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Bien, d'abord, Mme la

Présidente, le chef de cabinet, Sébastien Lépine, n'a pas été congédié.

Maintenant, quand j'écoute la question du chef

de l'opposition officielle, on voit qu'il dit une chose et son contraire. Il commence en nous parlant d'un

dépassement de 500 millions, puis, sa deuxième question, là, il n'est plus

dans un dépassement de 500 millions.

Mme la Présidente, l'ex-ministre des Transports

a été très clair. La Vérificatrice générale a confirmé la version de

l'ex-ministre des Transports. Laissons la commission faire son travail.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. Tanguay : Mme

la Présidente, c'est inexact, ce que vient d'affirmer le premier ministre.

C'est inexact que la Vérificatrice générale aurait confirmé la version des

ministres. Elle a dit, même, en conférence de presse, tout le contraire :

Je n'ai pas évalué la conduite des ministres. Elle s'est arrêtée là. Son

ministre, ce matin, questionné par les journalistes, n'a pas voulu confirmer la

tenue de la rencontre, il n'a même pas voulu confirmer la tenue de la rencontre

en septembre 2021, où les coûts sont passés de 458 millions à

682 millions. Il doit démissionner.

Présidente : ...le premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, je m'excuse, là, mais la

Vérificatrice générale a dit clairement que l'information qui a été donnée, de

682 millions, était une information inexacte, que c'était l'information

qu'a reçue le ministre des Transports.

Maintenant, la

commission d'enquête publique va poser toutes les questions à tous les

intervenants, et c'est ce qui était souhaité, puis je pense qu'on va avoir la

vérité, Mme la Présidente. Et on verra, entre le Parti libéral, qui essaie de

salir un juge, et de notre côté, qui a raison.

Présidente : Et attention de ne pas porter... prêter des intentions.

Troisième complémentaire.

M. Tanguay : On

se rappelle tous, Mme la Présidente, le 20 février dernier, jour du dépôt

du rapport de la Vérificatrice générale,

l'ancien ministre des Transports dire : On vous a menti, on nous a menti.

Bien, Mme la Présidente, à ce moment-là, il savait que c'était inexact, ce

qu'il affirmait, parce que, la rencontre de septembre 2021, il a été mis

au courant des dépassements de coûts. Alors, lorsqu'il disait, Mme la

Présidente : «On vous a menti», le 20 février, bien, c'est lui qui

nous mentait, le 20 février.

Présidente : M. le leader du gouvernement, c'est beau, je vais gérer

ça, je suis là pour ça. Vous savez très bien, M. le leader du premier groupe

d'opposition, que vous ne pouvez pas dire ces mots. Vous les retirez.

La Présidente :

Voilà. La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien,

Mme la Présidente, j'invite le chef de l'opposition officielle à relire le

rapport de la Vérificatrice générale. Elle dit clairement,

article 24 : La direction du programme a véhiculé comme information

que les coûts étaient de 682 millions de... millions de dollars — pardon — sans

dépassement de coûts. Les informations transmises ne donnaient pas un portrait

juste de la situation.

Mme la Présidente,

maintenant, on va avoir l'UPAC, on va avoir l'Autorité des marchés publics, on

va avoir le juge Gallant qui va encore revoir ce que la Vérificatrice générale

a fait. Attendons les résultats.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

de Nelligan.

M. Derraji : Mme

la Présidente, maintenant, on comprend pourquoi le gouvernement ne veut pas

décaviarder les procès-verbaux. Je lance un défi au premier ministre :

Décaviardez les procès-verbaux, ça coûte zéro dollar, et on va comprendre, est-ce

que son collègue, qui est plus proche de lui maintenant, était au courant ou

pas.

La question est très

simple, Mme la Présidente, et c'est très sérieux. Il y avait des rencontres,

l'ex-ministre des Transports a eu des

rencontres avec le conseil d'administration. Pas plus qu'hier, je lui ai parlé

d'une rencontre en 2022, un an

après avoir mis au fait... Et d'ailleurs le journal Le Devoir ,

aujourd'hui, l'a clairement dit, il était en colère, le ministre.

Est-ce qu'il peut

nous dire aujourd'hui, le ministre, s'il a le courage, il a eu peur de quoi? Il

a eu... Cette colère est en lien avec quoi, Mme la Présidente? Qu'il se lève,

qu'il regarde les Québécois dans les yeux, qu'il leur dise pourquoi il était en

colère.

Présidente : La réponse du ministre de la Sécurité publique.

Bonnardel : Mme la Présidente, je ne laisserai personne ici douter de

mon intégrité, personne, et de celle de mon équipe, personne, de la voix du

premier ministre, de la voix de la ministre des Transports. Sincèrement, ça

m'écoeure de me faire mettre des mots dans la bouche puis de ne pas être

capable de me défendre. Pourquoi? Parce qu'on a décidé d'aller au fond des

choses. Le premier ministre l'a mentionné, on a démarré une commission

d'enquête pour faire toute la lumière sur ce dossier SAAQclic. Je serai

transparent, je donnerai toutes les informations, les tenants, aboutissants,

respect du budget, respect des échéanciers.

Et, n'oublions pas

une chose, comme le premier ministre l'a mentionné, tous les parlementaires — je

suis un parlementaire — le

dirigeant principal de l'information, la population, la CAP ont eu des

informations erronées et incomplètes. On fera la lumière sur ce fiasco, je vous

le garantis.

La Présidente :

Vous connaissez le décorum. Pas de bravo. On écoute les réponses. Je veux

entendre la...

Présidente : Silence! Je veux entendre la question. Première

complémentaire.

M. Derraji : Mme

la Présidente, je suis prêt à croire le ministre. Décaviarde les

procès-verbaux, décaviarde les procès-verbaux. Et, une rencontre extrêmement

importante en 2022, mai 2022, de quoi, M. le ministre, avez-vous parlé avec le

conseil d'administration?

Présidente : ...à la présidente, M. le leader, vous le savez, c'est à

moi que vous devez parler.

M. Derraji : ...avec le conseil d'administration en 2022, mai

2022. De quoi il a parlé avec le conseil d'administration, une année

plus tard qu'il s'est...

La Présidente :

La réponse... La réponse du leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, le

Parti libéral du Québec semble avoir des problèmes avec les commissions

d'enquête, hein? Quand est venu le temps de déclencher la commission

Charbonneau, là, le Parti libéral s'est battu durant

des mois pour ne pas faire la lumière sur les contrats de l'industrie de la

construction. Nous, il y a un enjeu qui a été soulevé, on n'a pas peur

de faire preuve de transparence, de donner tous les pouvoirs au juge Gallant

pour aller au fond des choses. La Vérificatrice générale du Québec a eu accès

aux procès-verbaux, à la totalité des procès-verbaux. Le juge Gallant, s'il souhaite les avoir, il aura

accès à tous les documents. Il va pouvoir assigner tout le monde. Il va pouvoir

faire la lumière là-dessus. Quel est votre problème avec les commissions

d'enquête? Pourquoi vous ne voulez pas faire preuve de transparence, au Parti

libéral du Québec?

Présidente : ...à la présidente, M. le leader.

Présidente : C'est ce que je viens de dire. Je viens de lui dire...

Présidente : M. le député de Nelligan, deuxième complémentaire.

M. Derraji : Mme

la Présidente, je répète ma question. Vous voulez aller jusqu'au bout, pas de

problème, décaviardez les procès-verbaux. Ça coûte zéro dollar aux Québécois.

On n'a pas besoin de recruter un juge pour faire ça. On va tout savoir, Mme la

Présidente, on va tout savoir.

Acceptez-vous le défi

de décaviarder les procès-verbaux? Parce que, Mme la Présidente, il a eu des

rencontres, il a eu des briefings et malheureusement il n'a rien fait,

l'ex-ministre des Transports.

Présidente : La réponse du leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, la commission d'enquête mise sur pied va avoir accès à tous les

documents, à tous les témoignages. Il a le pouvoir d'assigner, Mme la

Présidente, il a le pouvoir de faire la lumière. Il a l'entière responsabilité,

autonomie, en toute impartialité et en toute indépendance.

Quel est l'enjeu, pour le Parti libéral du

Québec, d'aller au fond des choses, de respecter les lois et de respecter la

loi sur l'accès à l'information? La Vérificatrice générale a eu accès à ces

informations-là. Le commissaire Gallant va avoir accès.

Ici, on est plutôt dans une situation où le

commissaire de Nelligan veut se substituer au commissaire Gallant, Mme la

Présidente.

La Présidente : Bon, vous connaissez

la règle, on...

Présidente :

Article 32, décorum, gardez le silence. C'est

bon? Gardez le silence.

Article 32. On appelle ses collègues par

leur

titre uniquement.

En question principale, je reconnais le chef de

l'opposition officielle. Nous vous écoutons.

M. Tanguay : Là, Mme la Présidente,

vous venez faire un rappel au décorum. Pourquoi? Parce que ça rit, l'autre

bord. Ça rit, l'autre bord. Celles et ceux qui écoutent ça, là... Puis ils

nient avoir ri. Wow!

La Présidente : Bon. J'aimerais

qu'on écoute la question tout comme nous écouterons la réponse, parce que,

pendant la réponse, ça chahutait aussi de votre côté. Alors, il faut être

équitable ici. On se tait. On écoute la question.

M. Tanguay : Donc, rappel au

règlement parce que ça rit, du côté de la CAQ, d'un dépassement de coûts de

500 millions de dollars.

Mme la Présidente, 1,1 milliard, le

scandale caquiste SAAQclic. La preuve est faite ce matin dans le journal Le

Devoir . Une présentation a été faite au ministre du Transport de l'époque,

qui, clairement... On peut lire dans l'article du Devoir , Mme la

Présidente : «Déjà, lors de la rencontre de septembre 2021, les coûts de

la livraison 2 avaient pratiquement quadruplé, peut-on constater dans les

documents présentés au ministre.» Ça, c'est un travail rigoureux journalistique

de l'équipe d'enquête du Devoir , Mme la Présidente. Ça les fait rire.

Ils disent qu'ils sont transparents, ils ne

veulent même pas décaviarder les procès-verbaux, ils se cachent derrière la loi

d'accès à l'information. Ils ne...

Présidente : Oui, M. le leader du gouvernement, je vais vous

reconnaître. Quel est votre rappel au règlement?

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, on sait que le député de LaFontaine...

La Présidente : Quel est votre rappel

au règlement? Quel est votre rappel au règlement?

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, le mot utilisé est au lexique, il doit le retirer. Et, madame...

La Présidente : Voilà. Le mot est au

lexique, M. le chef, vous le savez. Vous le retirez?

La Présidente : Poursuivez. Il vous

reste 29 secondes.

M. Tanguay : Alors, on sait, Mme la

Présidente... Puis, encore une fois, ça a été suffisant pour le ministre,

l'ex-ministre de la Cybersécurité, de démissionner, parce qu'il avait su les

dépassements de coûts en juin 2022. L'ancien

ministre des Transports a su les dépassements de coûts neuf mois plus tôt,

28 septembre 2021. Et, lorsqu'il disait, le 20 février dernier,

qu'on lui avait menti, force est de constater que c'est inexact, basé sur

l'enquête journalistique.

Le patron, c'est qui, le patron? Il tolère ça,

lui? Il doit démissionner, son ministre.

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Oui.

Mme la Présidente, ceux qui sont un petit peu attentifs vont avoir compris que

le chef de l'opposition officielle fait exprès pour mélanger deux données.

D'abord, un coût de 682 millions, qui n'était pas le bon coût, que la Vérificatrice générale a confirmé, que

l'ex-ministre des Transports a confirmé. Puis là ce que le chef de l'opposition officielle est en train de nous dire,

c'est 1,1 milliard, 500 millions de plus, Le Devoir parle de ça. Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai, Mme la

Présidente.

moi, je trouve ça gênant, gênant de voir le Parti libéral du Québec, qui est un

grand parti... qui a été un grand parti, aller contester le juge

Gallant, le juge Gallant qui est réputé partout au Québec, qui a fait la commission

Charbonneau, qui a fait... qui a été en charge, Mme la Présidente, du Bureau de

l'inspecteur général de Montréal, qui a été président de l'Autorité des marchés

publics. Et là le Parti libéral du Québec essaie de salir le juge Gallant.

C'est gênant.

Présidente : M. le leader de l'opposition officielle. Votre rappel au

règlement?

M. Derraji : Oui.

Je comprends que c'est difficile pour le premier ministre, ces journées...

Présidente : Votre rappel au règlement?

M. Derraji : C'est...

Deux fois, il nous prête des intentions. Qu'il les retire, qu'il les...

La Présidente :

...M. le leader du gouvernement,

je trancherai. Ce mot est au lexique. Je vous invite, M. le premier

ministre, à le retirer. Retirez le mot «salir». Vous le savez. Et poursuivez

votre réponse, il vous reste 22 secondes.

M. Legault : Oui,

bien, je le retire, là. Mais je ne comprends pas que le Parti libéral n'ait pas

confiance au juge Gallant, avec tous ses

états de service. C'est quelqu'un, là... personne ne doute de son intégrité.

Pourquoi le Parti libéral est rendu aussi bas?

Présidente : Première...

La Présidente :

On retrouve le silence. Première complémentaire.

M. Tanguay : Mme

la Présidente, on est au coeur d'un scandale, SAAQclic, scandale caquiste. On

parle de centaines de millions de dollars payés par les payeurs de taxes, Mme

la Présidente. Il a été démontré, oui, par Le Devoir , excellente

enquête journalistique... Ça, on n'a pas besoin de la commission d'enquête pour

le savoir. Que le ministre réponde. Il a

refusé de répondre. Il y a eu une rencontre en septembre 2021, il a su que les

coûts passaient de 458 à 682. C'est un dépassement de coûts. Qu'il

réponde ou qu'il démissionne.

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme

la Présidente, vous venez de voir, là, un virage à 180 degrés. On a un

chef de l'opposition officielle qui commence

en disant : C'est passé de 682 à 1,1, puis là il est rendu qu'il nous

parle : Non, non, ça a augmenté jusqu'à 682. N'importe quoi, Mme la

Présidente, n'importe quoi pour salir...

Présidente : Je suis debout. Je suis debout.

Présidente : Je suis

debout, messieurs. Pour les gens qui nous écoutent, quand je suis debout, les

micros coupent et les députés parlent dans le vide.

M. le premier

ministre, ne pas employer ce mot, le retirer, je vous prie, et poursuivre. Il

vous reste 20 secondes. Vous le retirez?

M. Legault : Oui.

Oui. «Ternir», peut-être, là. Je n'avais même pas dit salir qui, quoi, comment,

là. Mais, bon, Mme la Présidente, le Parti libéral a demandé une commission

d'enquête publique. On n'a pas traîné comme le Parti libéral pour la

commission Charbonneau, on a donné tous les pouvoirs au juge Gallant. Nous, on

est transparents.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. Tanguay : Là,

Mme la Présidente, là, le premier ministre vient de nous démontrer qu'il ne

connaît pas le dossier, il y a des chiffres,

là, qu'il mélange tout, 458, 682, 1,1 milliard. Le contrat a commencé à

458 millions de dollars. En

septembre 2021, explosion des coûts, 682 millions de dollars.

Vérificatrice générale : Ça va être plus de 1,1 milliard.

Là, le premier

ministre comprend-tu mieux le dossier? On ne mélange rien, ici, on connaît le

dossier. Et on constate une chose, c'est que le patron n'est pas patron. Il

tolère un ministre qui a menti.

Présidente : Bon. M.

le leader du gouvernement, c'est beau. M. le chef de l'opposition officielle,

vous êtes...

La Présidente :

M. le chef de l'opposition officielle, je vous parle. Vous êtes chef, vous avez

énormément d'expérience, vous connaissez les mots non parlementaires, et là

c'est la deuxième fois que je vous demande de retirer ce mot...

Présidente : ...vous

le retirez, et de ne plus le... vous connaissez notre règlement, de ne pas

l'utiliser. Nous allons poursuivre. Maintenant, réponse.

M. Legault : Oui.

Bien, Mme la Présidente, on a tous entendu, là, le chef de l'opposition

officielle a commencé en parlant d'un dépassement qui passait de 600 millions

à 1,1 milliard, une augmentation de 500 millions. Là, il voit qu'il

s'est gouré pas à peu près, donc là, il est rendu qu'il parle de 458 à 682. Il

dit n'importe quoi, n'importe quoi.

Il a demandé une

commission d'enquête publique, on a accepté rapidement, contrairement à Jean

Charest, contrairement au Parti libéral, qui a traîné, traîné, traîné pendant

des mois, qui ne voulait pas qu'on aille au fond des choses. Nous, on va aller

au fond des choses.

Présidente : En question principale — vous gardez le silence,

et aucun bravo — M.

le député de Nelligan.

M. Derraji : Mme

la Présidente, je comprends le premier ministre, c'est une journée extrêmement

difficile, avec les révélations de

l'excellente équipe d'enquête du journal Le Devoir . Je les

comprends. Je les comprends, parce que les

révélations sont troublantes, parce qu'il y a quelques jours il a mis dehors

l'ancien ministre de la Cybersécurité pour moins que ça. Lui, il a su ça

une année plus tard, son collègue, son collègue.

Regardez, Mme la

Présidente, il s'est fâché, le ministre en colère, et il semblait bien au fait,

et il a demandé qu'on lui parle de

l'explosion des coûts, mais il n'a pas cru bon de demander la ventilation des

coûts d'exploitation dans la présentation.

Alors, Mme la

Présidente, un ministre responsable, c'est sous sa responsabilité, la SAAQ,

c'est une société d'État, la question qui se

pose : Il était où, le ministre? Pourquoi il n'a pas fait les suivis

nécessaires, pour qu'on se ramasse, quatre ans plus tard, avec un

rapport accablant de la VGQ?

La Présidente :

La réponse du leader du gouvernement.

Jolin-Barrette : Mme la Présidente, la commission d'enquête va faire

la lumière sur l'ensemble du dossier SAAQclic, de l'attribution du contrat, Mme

la Présidente... Et je vous rappellerais que c'est le Parti libéral, hein, qui

a fait l'idéation et qui a généré le contrat, qui a lui-même rédigé les clauses

du contrat. Alors, la commission d'enquête va pouvoir faire la lumière sur

l'ensemble du processus, Mme la Présidente, du début à la fin. Mais le Parti

libéral du Québec a vraiment un problème avec les commissions d'enquête, Mme la

Présidente. Lorsqu'est venu le temps de déclencher

la commission Charbonneau, Mme la Présidente, je me souviens encore de l'ancien

député de Saint-Laurent, qui

était ministre de la Justice à l'époque, qui avait dit : On va créer une

commission d'enquête, mais sans pouvoir de contrainte, Mme la Présidente. Puis

il avait dû reculer, parce qu'il ne voulait pas donner tous les pouvoirs à la

juge Charbonneau à l'époque, Mme la Présidente, puis il avait dû reculer.

Nous, on déclenche une commission d'enquête avec

quelqu'un d'indépendant, d'impartial, qui a une longue feuille de route, qui a tous les pouvoirs pour enquêter, mais ça ne

satisfait pas le Parti libéral du Québec, encore une fois, parce qu'ils ont un enjeu avec les commissions d'enquête,

ils ne veulent pas aller au fond des choses. Est-ce que c'est parce que, Mme la

Présidente, c'est eux qui ont attribué le contrat de SAAQclic?

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Derraji : Mme la Présidente,

s'ils ont le courage, ils veulent aller jusqu'au bout, décaviardez les

procès-verbaux, décaviardez les procès-verbaux, ça va coûter moins cher aux

Québécois.

Mme la Présidente, la question est très simple,

le ministre des Transports... l'ex-ministre des Transports était au courant, il a eu une présentation, y compris

les frais d'exploitation à l'intérieur, il était fâché. Ma question est très

simple : Qu'est-ce qu'il a fait, depuis 2021, à part donner un sale

cadeau à sa collègue?

La Présidente : La réponse du leader

du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, la commission d'enquête qui a été déclenchée va faire la lumière

sur tout le processus de ce dossier de CASA, de SAAQclic, de la planification

du projet, à l'époque, du Parti libéral du Québec,

sur l'attribution de contrats. Mais il faut se rappeler, Mme la Présidente, que

la planification du projet a commencé avec le Parti québécois également.

Donc, le commissaire va avoir l'entièreté des pouvoirs, Mme la Présidente, pour

faire la lumière sur l'ensemble du dossier.

Et je vous rappellerais, Mme la Présidente, que

la seule personne qu'ils ont exclue du Conseil des ministres, c'était un

policier, c'était Robert Poëti, qui voulait faire le ménage, puis le Parti

libéral du Québec l'avait mis dehors, Mme la Présidente. Ça, on se rappellera

de ça, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. Derraji : Mme la Présidente, j'ai

une question très simple à l'ex-ministre des Transports, qui a assisté à cette rencontre, et il était très en colère :

Est-ce qu'il a demandé la ventilation des coûts d'exploitation en 2021? La

question est très précise. Il était là, il a assisté. Est-ce qu'il a demandé

les coûts d'exploitation? Parce que, Mme la Présidente, il y a un seul

ministre qui a payé jusqu'à maintenant, mais il y a un qui est responsable de

ce fiasco, et il est là encore. Il lui reste une seule chose :

démissionner.

La Présidente : La réponse du leader

du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, essentiellement, ce que nous propose le député de Nelligan, c'est

de se substituer à la commission d'enquête, qui est indépendante et impartiale.

Le commissaire de Nelligan veut faire... veut pointer du doigt tout le monde,

Mme la Présidente.

La Présidente : C'est beau, M. le

leader, je vais gérer ça. M. le leader du gouvernement, on s'interpelle par

notre

titre uniquement, et vous le savez. Poursuivez. Et vous vous taisez.

Poursuivez.

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, il y a une confusion...

M. Jolin-Barrette : Bien, je n'ai

pas besoin de retirer, ce n'est pas au lexique.

La Présidente : Retirez. Mais

surtout on s'interpelle par notre titre.

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, je vais retirer, mais je ne pense pas que «commissaire» est au

lexique. Vous voulez que «commissaire» soit au lexique?

La Présidente : Vous savez ce que je

veux dire.

Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente, le député de Nelligan

veut jouer au commissaire, mais, Mme la Présidente, est-ce qu'il veut

encore une commission d'enquête? Est-ce qu'il attaque la commission d'enquête

parce qu'il craint d'être éclaboussé? Est-ce que le Parti

libéral du Québec, qui a attribué les contrats de SAAQclic, sont nerveux, Mme

la Présidente? Nous, de ce côté-ci de la Chambre, on n'a pas peur, Mme la

Présidente.

La Présidente : En question

principale...

La Présidente : Une seule personne,

maintenant, a le droit de parole, c'est la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci, Mme la

Présidente. Ce matin, on apprend que les musées du Québec luttent pour leur

survie. Ils coupent dans leurs heures d'ouverture, ils coupent dans leurs

employés, il y en a même carrément qui ferment

leurs portes. Depuis que la CAQ a coupé la gratuité les dimanches, la

fréquentation des musées est en chute libre. Un gouvernement qui se dit

nationaliste devrait avoir honte de ça.

Je cite la directrice générale du Musée Pop à

Trois-Rivières : «On est submergés par la culture américaine et on essaie de faire découvrir notre culture aux

immigrants et aux jeunes, qui s'y intéressent de moins en moins. Il faudrait

juste augmenter un peu notre financement pour qu'on puisse jouer notre rôle.»

Fin de la citation.

Faire découvrir notre culture québécoise, dont

on est fiers, à tout le monde, aux jeunes, aux familles, il me semble que le

premier ministre devrait encourager ça. C'est bien beau que le premier ministre

nous parle de sa fierté, on est tous fiers, je suis fière de notre culture

québécoise, tous les collègues ici sont fiers de notre culture, les Québécois, on est fiers, mais il faut que le premier ministre

prouve qu'il est réellement fier, et on va le juger à ses actions, parce que,

quand on regarde où est-ce qu'il met

l'argent public, il n'en a que pour les Northvolt, les Kings et autres

entreprises étrangères.

Le budget

s'en vient, puis je lui donne une chance pour corriger le tir. Est-ce que les

musées, la semaine prochaine, quand le budget va être publié... est-ce

qu'ils vont avoir une bonne nouvelle?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

Legault : Mme la Présidente, toujours, toujours j'ai

privilégié la culture. Vous êtes bien placée pour le savoir.

Quand je suis arrivé au gouvernement, le budget

de la culture, là, incluant les crédits d'impôt pour la culture, c'était

1,2 milliard. Cette année, c'est 1,9 milliard. C'est une augmentation

de 58 %. Il n'y a aucun ministère qui a eu une plus grosse augmentation

que la culture depuis six ans.

Puis je demande à la cheffe du deuxième groupe

d'opposition d'être patiente. C'est mardi, le prochain budget. On va continuer

de privilégier la culture. C'est très important pour notre identité. Il faut

défendre notre langue. Il faut défendre aussi nos valeurs, incluant l'égalité

entre les hommes puis les femmes. Il faut aussi défendre la laïcité. Donc,

j'espère que la cheffe du deuxième groupe d'opposition va applaudir le budget

mardi prochain.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ghazal : Ce qui est important,

ce n'est pas moi, c'est les musées. Il y a des musées qui ferment, qui

réduisent leurs heures d'ouverture sur la Côte-Nord, Trois-Rivières,

Victoriaville, Laval, partout. Les faits sont têtus. Entre 2019 et 2024, tout a augmenté, sauf les subventions de la CAQ pour

nos musées. Les subventions de la CAQ pour nos musées ont baissé, c'est

un fait.

Donc, de ce que j'entends du premier ministre,

les subventions vont augmenter. Est-ce qu'il peut s'engager tout de suite que

les subventions pour les musées vont augmenter?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la

Présidente, d'abord, le budget total de la culture a augmenté de 58 %. Il

y a des endroits où ça augmente plus, entre autres les séries, les films, on en

fait plus, puis je ne pense pas que la chef du deuxième groupe d'opposition

soit contre ça.

Pour ce qui est des musées, le budget a augmenté

de 31,5 % déjà, là, avant mardi prochain. Donc, Mme la Présidente, s'il y

a un gouvernement au Québec, dans toute l'histoire du Québec, qui a privilégié

la culture, c'est notre gouvernement.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Mme Ghazal : Dans

l'article du Devoir , ce que les musées disaient était clair. Depuis 2019

à 2024, leurs budgets, le programme pour les musées a baissé. Moi, ce que je

veux entendre, en ce moment, c'est un engagement très clair de la part du

premier ministre, qui dit que les budgets vont augmenter, parce que tous les

coûts augmentent, les salaires, les... tout

coûte très cher, même pour les musées. C'est notre culture. C'est pour les

jeunes, pour les immigrants, pour les familles. J'aimerais entendre un

engagement ferme de la part du premier ministre, aujourd'hui, que les budgets

pour les musées vont augmenter.

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien,

Mme la Présidente, déjà les budgets ont augmenté. Je ne peux pas,

malheureusement, dévoiler le budget de mardi

prochain, mais qu'elle reste à l'écoute, pour parler en français, et qu'elle

soit présente mardi prochain. Je pense qu'elle va être contente, son

chum aussi.

La Présidente :

En question principale, je reconnais... Oui, M. le leader du deuxième

groupe, quel est...

La Présidente :

Je suis debout. On n'entend

personne. On n'entend personne, et je vous demande de vous taire.

Quel est votre rappel

au règlement, s'il vous plaît, quel article?

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, les

références aux vies personnelles des collègues, là, c'est de mauvais goût. Je

demande au premier ministre de retirer ses propos.

Présidente : Tout est relatif. Les gens jugeront, M. le leader.

Nous allons

poursuivre en question... On a des questions. En question principale, je

reconnais le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Mme

la Présidente, je souhaite d'abord féliciter le député d'Orford pour ses

nouvelles fonctions et le courage qui est associé à ce ministère.

On parle beaucoup de

SAAQclic, à juste titre, Mme la Présidente, car, faut-il le rappeler, c'est un

projet qui a été livré en retard, qui ne marchait pas, et qui encore

aujourd'hui ne répond pas aux besoins, et qui a coûté plus que 1 milliard,

sans même la phase III. Rappelons que 1 milliard, c'est

200 000 $ par jour pendant 13 ans. Et on ne peut pas croire que

ce gouvernement de comptables n'était pas au courant, au moins de gros bouts.

Et donc savoir qui savait quoi, qui a menti, qui était responsable et qui en a

pris action est important. Mais...

Présidente : M. le leader du gouvernement, je vais vous écouter.

Jolin-Barrette : Mme la Présidente, c'est au lexique, il doit le

retirer.

Présidente : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Cliche-Rivard : Mme la Présidente, dire que quelqu'un ment est au

lexique. P oser la question de savoir qui a menti, ça, c'est permis en cette

Chambre.

Présidente : Non, ça, c'est faire indirectement ce qu'on ne peut pas

faire directement, ce n'est pas permis. Il y

a de la jurisprudence, ce n'est pas permis. Monsieur, retirez ce mot,

choisissez-en un autre et poursuivez. Retirez-le et poursuivez. Vous le

retirez?

M. Bouazzi : Je

le retire, absolument. Ce n'était pas le but. Ce qui est important, Mme la

Présidente, c'est que cela ne suffira pas. À

titre d'exemple, il y a

maintenant... En 2019, on a annoncé une stratégie infonuagique qui était

censée ramener 100 millions par an. Au bout de trois ans,

aujourd'hui, six ans plus tard, ce n'est pas fini, elle nous coûte

100 millions par an. Et je n'ai pas parlé de SAGIR, de RENIR.

Élargissez la

commission.

Présidente : La réponse du leader du gouvernement.

Jolin-Barrette : Mme la Présidente, la Vérificatrice générale a dressé

un constat sur les enjeux avec le programme... CASA, pardon, et SAAQclic. Et le

gouvernement, Mme la Présidente, a pris acte du rapport de la Vérificatrice

générale, comme tous les parlementaires, ici, qui ont pris acte du rapport.

Suite à ça, Mme la

Présidente, pour aller au fond des choses, notre gouvernement a déclenché une

commission d'enquête, promptement. Mme la

Présidente, avec tous les pouvoirs associés à la

Loi sur les commissions

d'enquête, la nomination d'un juge indépendant, qui a une expérience

considérable en matière de poursuites criminelles, de poursuites

pénales, autant sur le niveau québécois que le niveau fédéral, en matière de

commissions d'enquête, en matière d'intégrité

des marchés publics, en matière de contrats, autant au niveau municipal,

fédéral et québécois, Mme la Présidente, qui va pouvoir faire la

lumière, en toute indépendance, en toute impartialité, va pouvoir aller au fond

des choses, et la problématique reliée au dossier de CASA, Mme la Présidente,

dès la planification, l'exécution, l'évolution va pouvoir être couverte, de

l'époque du Parti québécois jusqu'à aujourd'hui, Mme la Présidente. Alors, pour

nous, le travail va aller d'être au fond des choses.

Présidente : Première complémentaire.

M. Bouazzi : On

essaie d'être constructifs, ici, Mme la Présidente. Et laissez-moi être

d'accord. Effectivement, les fiascos n'ont

pas commencé avec la CAQ, il y en a eu les uns après les autres. Pour SAGIR, ça

a commencé avant vous, ça a coûté plus que 1 milliard. Pour RENIR, ça

va dépasser le milliard. Et on parle ici de savoir qui conduit quoi, pour la

SAAQ, là. Ce n'est pas très compliqué de gérer une base de données avec des

permis de conduire et des voitures immatriculées. Imaginez, pour le service de

santé, ce que ça va nous coûter si on a les mêmes dépassements. Élargissez pour

réussir la suite, pour votre nouveau ministre.

Présidente : Le leader du gouvernement et sa réponse.

Jolin-Barrette : Mme la Présidente, la commission d'enquête qui a été

déclenchée va faire la lumière sur l'ensemble

du dossier CASA. C'est ce qui était demandé par les partis d'opposition, et on

a réagi favorablement, Mme la Présidente, et extrêmement rapidement à

mettre en place une commission d'enquête, d'ailleurs avec un rapport qui va

être rapide, au 30 septembre prochain, comme le demandait le Parti libéral

du Québec, pour faire toute la lumière sur ce dossier-là. On n'a rien, Mme la

Présidente, à cacher, de ce côté-ci de la Chambre, et toute la lumière va être

faite, en lien avec le rapport de la commission d'enquête, qui va être rendu

publiquement. Le commissaire a les pouvoirs prévus à la

Loi sur les commissions

d'enquête. Et c'est ce qui va être fait au cours des prochaines semaines, des

prochains mois. Et les travaux se dérouleront en toute indépendance.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Bouazzi : Bien,

laissez-moi d'abord, Mme la Présidente, rappeler que ce n'est pas le Parti

libéral qui a demandé la commission d'enquête, c'est nous qui la demandons déjà

depuis deux ans. D'ailleurs, il ne l'a pas demandé probablement pour une bonne

raison, c'est que vous avez raison de dire que le contrat a été donné avant

votre arrivée. Mais ce n'est pas le seul

fiasco. Ici, on essaie d'être constructifs. Il y a des milliards de dollars,

40 milliards de dollars en contrats informatiques, depuis maintenant

10 ans, qui ont été donnés. Rentrer dans la SAAQ, ça ne suffira pas.

Élargissez, car vous n'avez rien à cacher.

Présidente : Et je vous rappelle que vous parlez à la présidente et

non directement au gouvernement. La réponse du leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, Mme la

Présidente, j'apprécie l'intervention du député de Maurice-Richard, qui confirme la mauvaise gestion du Parti libéral

du Québec relativement à ce dossier-là. Alors, je crois que son point de

vue, il est très pertinent en ce sens où il constate qu'effectivement le projet

a débuté sous le Parti québécois et l'attribution du contrat s'est faite sous

le Parti libéral du Québec. Alors, je joins ma voix à lui, Mme la Présidente,

pour constater la teneur de son propos et faire en sorte qu'effectivement

l'enjeu du dossier de CASA et de SAAQclic a évolué grandement sous l'ère du

Parti libéral du Québec, comme c'était à l'époque de la commission Charbonneau,

Mme la Présidente. Et le commissaire va être en mesure de faire toute la

lumière sur l'entièreté du projet, incluant la période du Parti libéral du

Québec, Mme la Présidente.

La Présidente : En question...

Présidente : Silence pour tout le monde. Une seule personne aura le

droit de parole. En question principale, je reconnais le chef du troisième

groupe d'opposition.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, le

premier ministre vient de réitérer, aujourd'hui, que l'ex-ministre des Transports n'était pas au courant. Il ajoute

même à nouveau qu'il n'a aucune raison de douter de cette version des faits.

Rappelons

que l'ex-ministre des Transports, l'actuel ministre de la Sécurité publique, a

déclaré la chose suivante, le 25 février 2025, je cite : «Mme

la Présidente, j'ai le courage de me lever et de dire que je n'ai pas parlé au

président du conseil d'administration, je n'ai pas parlé au conseil

d'administration, aucunement, avec personne pour la situation de SAAQclic que

lui mentionne, au mois de juin 2022.» Fin de la citation.

Le premier ministre a

déclaré, le 3 mars 2025 : «Que ce soient les coûts, que ce soit le

fiasco de la planification du système informatique, ni le MCE ni les ministres,

selon ce qu'ils me disent, n'étaient au courant. Si jamais il y a quelqu'un qui savait, pour moi c'est important,

l'intégrité, l'imputabilité et la transparence, il y aura des conséquences.»

aujourd'hui, grâce au Devoir , on sait que le ministre a été informé des

déboires financiers du projet SAAQclic dès septembre 2021. Non seulement

il était bien au courant des dépassements de coûts, il a demandé un suivi à

chaque mois. Ils ont même scindé les contrats, au mois de juin 2022, de sorte à

ce que ça n'apparaisse pas dans le système d'appel d'offres. Donc, la

version...

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui.

Mme la Présidente, la Vérificatrice générale du Québec a été claire. Le montant

qui a été donné au ministre des Transports de l'époque, c'était

682 millions, et finalement on est rendus à 1,1 milliard. Elle a dit

clairement : Le ministre des... le ministre des Transports de l'époque a

eu de la mauvaise information.

aujourd'hui, le chef du Parti québécois arrive puis essaie d'utiliser un

article, qui parle toujours du 682 millions de dollars, pour

essayer de remettre en doute la parole de l'ex-ministre des Transports. Mme la

Présidente, on a nommé le juge Gallant. Je sais, le chef du PQ, qui est

pourtant avocat, remet en doute l'intégrité du juge Gallant...

Présidente : M. le député de Matane-Matapédia. Quel est votre rappel

au règlement?

M. Bérubé : ...prêter

des intentions. Le premier ministre sait très bien que le juge a même invité la

présidente du Conseil du trésor à son assermentation, en février dernier. C'est

assez proche.

Présidente : Bon. On ne fait pas, M. le député, un débat à l'intérieur

du débat.

M. le leader du

gouvernement. Quel est votre rappel au règlement?

Jolin-Barrette : ...Présidente, ce n'est pas une question de

règlement, et ils mettent en doute l'impartialité du juge.

Présidente : Je suis debout. Et c'est la raison pour laquelle je

demande au premier ministre de poursuivre. Nous

demeurons respectueux. Il s'agit ici d'une opinion, d'une critique du travail.

Demeurons respectueux. Il vous reste 44 secondes.

M. Legault : Mme la Présidente, on a mis en place une

commission d'enquête publique. On ne s'est pas attardés puis passé des

mois à se le faire demander comme le Parti libéral. On a nommé le juge Gallant

comme commissaire responsable, il a toute la

compétence, l'intégrité. Et je ne comprends pas le chef du Parti québécois

d'aller jouer dans le même terrain, là, dans la boue, comme le Parti

libéral.

Présidente : Première complémentaire.

M. St-Pierre

Plamondon : À partir de septembre 2021, l'ex-ministre des

Transports était tellement au courant des dépassements de coûts qu'il a demandé

un suivi mensuel, et là on essaie de nous faire croire qu'il n'était pas au

courant. À partir du moment où le premier ministre conserve son ministre de la

Sécurité publique, avec ce qu'on sait aujourd'hui,

ce n'est pas seulement le jugement du ministre qui est en jeu, c'est le

jugement du premier ministre qui est en jeu.

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Oui.

Mme la Présidente, parlons du jugement. Hier, le chef du troisième groupe

d'opposition a dit en Chambre puis il a écrit sur X que le nombre de personnes

qui donnent des services en santé avait augmenté de 9 %. La vérité, c'est

que ça a augmenté de 25 %. Je pense que, s'il y a quelqu'un ici en qui on

ne devrait pas avoir confiance, c'est le chef du PQ.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, je ne

changerai pas le sujet. Le ministre, l'ex-ministre des Transports était

au courant. Le premier ministre a dit : «Si jamais il y a quelqu'un qui

savait, pour moi l'intégrité, l'imputabilité et la transparence, c'est

important, il y aura des conséquences.» C'est le jugement du premier ministre

qui est en cause. Est-ce qu'il va démettre l'actuel ministre, oui ou non?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme

la Présidente, à chaque jour, à chaque jour, le chef du troisième groupe

d'opposition arrive avec des faits qui sont inexacts, pour ne pas dire pire.

Là, il vient nous dire : Le ministre des Transports était au courant.

C'est faux, Mme la Présidente. Puis il y a un juge, le juge Gallant, en qui

nous, on a confiance, c'est un gars qui est compétent,

qui... qui a eu des expériences avec la commission Charbonneau, la ville de

Montréal, l'Autorité des marchés publics. Puis là le chef du PQ, là,

s'amuse à dire n'importe quoi...

Présidente : En terminant.

M. Legault : ...des

faussetés presque à tous les jours. Ce n'est pas ça, la façon de faire de la...

Présidente : M. le premier ministre, je vous demande de retirer un mot

qui est au lexique. Vous le savez, vous ne pouvez pas dire qu'il dit des

faussetés. Retirez-le. Vous le savez.

La Présidente :

Parfait. En question principale, je reconnais maintenant le député de

Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Mme

la Présidente, j'avais une série de trois questions à poser sur les services de

garde, mais ça a l'air que j'aurai juste la principale. Mais allons-y quand

même.

Dans les journaux, aujourd'hui,

on apprend une chose assez étonnante. Même au sommet de l'échelle, après 14 ans d'ancienneté, il y a des éducatrices

en service de garde, en CPE, qui ont besoin d'aller à la banque alimentaire

pour boucler la fin du mois. On ne leur offre pas un salaire

suffisamment décent pour payer l'ensemble de leurs dépenses. On est rendus bien bas, au Québec, Mme la

Présidente, quand une éducatrice de CPE à temps plein a besoin d'aller dans une

banque alimentaire pour boucler sa fin de mois.

Autre

catastrophe, le cégep Gérald-Godin annule la cohorte de la technique en

éducation à l'enfance pour l'année prochaine,

pas assez d'inscriptions. Ça ne va pas déjà assez mal, Mme la Présidente, on se

magasine des problèmes encore plus sérieux dans le futur parce qu'on n'aura pas

de personnes pour les remplacer, les éducatrices qui vont prendre leur

retraite.

Puis

finalement c'est la grève aujourd'hui, c'est la grève hier, peut-être une grève

générale, puis on commence l'étude d'un projet de loi qui vise à retirer

le droit de grève aux éducatrices...

Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel : Il

y avait plusieurs sujets, mais je pense qu'on va prendre le sujet d'ouverture

de ce dossier-là. Parlons des éducatrices en

CPE, Mme la Présidente. Dans la dernière négociation, nous sommes le

gouvernement qui a... qui a le plus

considéré les éducatrices en CPE dans l'histoire de tous les gouvernements en

leur accordant une augmentation de 18 % sur trois ans.

Maintenant, je rappellerai qu'on est en

négociation. J'ai fait une offre à la CSN, parce qu'on a réglé avec les deux

autres syndicats, avec... dans des ententes qui ont été entérinées, fortement

entérinées par les autres éducatrices, parce qu'elles

sont justes, équitables et qu'elles prennent... elles prennent en compte leur

réalité mais aussi l'intérêt des parents et de nos enfants, parce que c'est notre

préoccupation, de ce côté-ci de la Chambre.

Alors, j'ai fait une

nouvelle offre, on a fait un nouveau dépôt. On a intensifié. Et je répète qu'on

est capables, si tout le monde est de bonne volonté tout le tour de la table,

de s'entendre rapidement, comme on l'a fait avec les deux autres syndicats.

Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de

réponses orales.

Comme

il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la motion rubrique sans

préavis, et, pour ce faire, je cède la place au troisième vice-président

de l'Assemblée nationale. Merci à vous.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Alors, bonjour, collègues. En fonction de nos règles

et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais un membre

du groupe formant le gouvernement et je cède la parole à Mme la ministre de

l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Fréchette : ...je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de

présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée

nationale reconnaisse l'importance de soutenir, en cette période d'incertitude

économique, les entreprises qui emploient des travailleurs et contribuent au

développement économique sur le territoire québécois;

«Qu'elle reconnaisse

l'importance d'agir afin de protéger les travailleurs québécois menacés par

l'imposition de tarifs douaniers, sans égard à la nationalité de leur

employeur.» Merci.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Et la prochaine

motion...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La prochaine motion revient aux membres du groupe

formant l'opposition officielle. M. le leader de l'opposition

officielle.

M. Derraji : Merci,

M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de

présenter la motion suivante conjointement avec le député des

Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée

nationale se rappelle les propos du ministre de la Sécurité publique, le

20 février 2025, voulant que "les ministres concernés, moi-même, ma

collègue aux Transports, on n'a pas eu la bonne information qui venait du comité

de direction de la SAAQ pour comprendre ce qui s'est passé avec le dossier

SAAQclic.";

«Qu'elle prenne acte

qu'en dépit de cette affirmation, il est révélé ce matin par Le Devoir

que le ministre de la Sécurité publique était informé des dépassements de coûts

dans le dossier SAAQclic dès septembre 2021;

«Qu'enfin, en

application du principe de responsabilité ministérielle, elle exige que le

ministre de la Sécurité publique et ex-ministre des Transports reconnaisse sa

responsabilité dans ce fiasco et démissionne sur-le-champ.»

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

Pour la prochaine motion,

qui revient au deuxième groupe d'opposition, je reconnais Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci,

M. le Président. J'aimerais souligner la présence en notre Assemblée... la

présence de MM. Francis Verreault-Paul, nouvellement chef de l'APNQL, Pierre

Picard, grand chef de la nation huronne-wendate, Réal McKenzie, chef innu de Matimekush—Lac-John, Jean-Charles Piétacho, chef innu

d'Ekuanitshit, Michèle Audette, sénatrice,

Rose-Anne Grégoire, conseillère innue... Takuaikan — désolée,

ma soeur — Uashat

mak Mani‑Utenam, Jérôme Bacon

St-Onge, conseiller du Conseil des Innus de Pessamit, Marjolaine Étienne,

présidente de Femmes autochtones du Québec, et, bien sûr, Ghislain Picard, chef de

l'APNQL de 1992 à 2025, incluant ses collaborateurs et collaboratrices de

l'ombre.

Je sollicite donc le

consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement

avec le ministre responsable des Relations

avec les Premières Nations et les Inuit,

le député de l'Acadie, le député de Jean-Talon et la

députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le leadership

et le dévouement de Ghislain Picard, Chef de l'Assemblée des Premières

Nations au Québec et au Labrador de 1992 à 2025;

«Qu'elle souligne son

engagement exceptionnel et sa vision avant-gardiste dans la lutte pour la

reconnaissance de l'autodétermination des Premières Nations et le respect de

leurs droits ancestraux et issus des traités;

«Qu'elle

salue son rôle déterminant dans l'avancement des droits des Premières Nations

comme droits humains, une source d'inspiration pour les générations

passées, présentes et futures;

«Qu'elle rende

hommage à son travail acharné pour lutter contre le racisme et la discrimination,

ainsi que pour bâtir des ponts et favoriser des alliances durables entre

Autochtones et non-Autochtones;

«Que ses membres

s'engagent à poursuivre la réconciliation avec les premiers peuples et

réitèrent leur reconnaissance des principes et leur engagement à négocier la

mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones avec les Premières Nations et les

Inuits, tel qu'adopté dans une motion le 8 octobre 2019;

«Qu'enfin, en

reconnaissance de son engagement indéfectible et de ses contributions

remarquables, elle rende hommage d'une seule voix au Chef Ghislain Picard pour

ses 33 années de dévouement et de leadership au service des Premières

Nations au Québec et au Labrador.»

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement pour un débat

de deux minutes de rigueur par intervenant dans l'ordre suivant : la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit,

le député d'Acadie et le député de Jean-Talon.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour un

débat de rigueur de deux minutes, et je commencerai avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Je

suis très émue de prendre la parole ce matin au nom de Québec solidaire pour

honorer un homme pour qui nous avons énormément d'estime et de reconnaissance.

«Kwe», mon frère.

(S'exprime dans une langue autochtone). Depuis plusieurs années, je te regarde

aller avec toute ta fougue et ta droiture. Je ne compte plus le nombre de fois

où on a marché côte à côte pour nos soeurs disparues et assassinées, pour la

protection et la défense du territoire, pour la reconnaissance du Principe de

Joyce, pour lutter contre le racisme et la discrimination, pour les enfants

décédés en pensionnat, et j'en passe. J'ai appris beaucoup en te regardant porter

la parole des tiens. Tu es un grand diplomate, même si je sais qu'à l'occasion

la colère et l'indignation grondaient en toi comme un puissant tonnerre lors

d'un orage d'été.

Depuis les

11 ans où je suis députée, j'espère, tout comme toi, que la Déclaration

des Nations unies sur les droits des peuples

autochtones soit mise en oeuvre pour qu'enfin vous soyez reconnus pour ce que

vous êtes, les premiers peuples habitant cette terre qui nous a

accueillis. J'espère, tout comme toi, que le racisme et la discrimination que

vous vivez quotidiennement par le seul fait d'être autochtones soient chose du

passé. J'espère, tout comme toi, qu'une bonne fois

pour toutes nous mettions en place des instances décisionnelles qui nous

placeraient d'égal à égal, de nation à nation, dans les choix qui vous

concernent et nous concernent.

33 ans

de service des siens, c'est beaucoup de sacrifices, mon frère, mais est-ce

vraiment un sacrifice lorsqu'on défend les droits des nôtres, nos

propres droits? Comme l'outarde à la tête d'un grand voilier printanier, tu

cèdes désormais ta place de leader pour que la suite de l'histoire se réalise.

«Tshinashkumitin», chef Picard.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Et je reconnais maintenant M. le ministre responsable des relations avec les

Premières Nations.

Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. Permettez-moi à mon tour

de saluer les distingués invités et les chefs qui sont présents avec nous aujourd'hui :

Bonjour, «hello», «kwe», «shé:kon», «wachiya», «ullaakkut».

Le chef Ghislain

Picard a débuté dans le monde des médias alors qu'il a cofondé la SOCAM, Société

de communication Atikamewk-Montagnais, dédiée à la diffusion d'émissions de

radio en attikamek et en innu-aimun. Puis,

après trois ans comme vice-président du Conseil des Atikamekw et des

Montagnais, il fait le saut en politique active alors qu'il est élu pour

la première fois à l'APNQL, en 1992, et là, chers collègues, écoutez bien ça :

il sera réélu à 11 reprises. Il est

également président du conseil d'administration du Musée McCord Stewart. Vous

conviendrez avec moi, M. le

Président, que c'est dur de résumer un tel C.V.

mon arrivée comme ministre, en pleine pandémie, on suivait la situation,

Ghislain et moi, ensemble, à savoir comment

se passait la vaccination et quels étaient les besoins des communautés. Ça nous

a demandé de travailler différemment. Ça nous a demandé de s'adapter. Et,

oui, l'APNQL nous a poussés à aller plus loin, à innover dans nos façons de

faire.

Avec

le chef Picard et l'APNQL, on a organisé le premier Grand cercle économique des

Peuples autochtones et du Québec en

2021 à Montréal. On l'a fait ensemble, «mamu». Et, suite à cet événement-là, il

y a plus de 300 cosignataires qui ont signé un engagement à aller

plus loin, et un des enjeux qu'on partageait, le chef Picard et moi, c'est de

se dire : Est-ce que c'est un feu de paille ou ça va continuer? M. le

Président, je veux vous rassurer, il y a une douzaine d'autres événements. Encore la semaine passée, on parlait

du Sommet Connexions Autochtones. Donc, ça avance, et ça permet de faire la réconciliation économique. L'autre projet

important pour le chef Picard : l'École des dirigeants des Premières

Nations, qui forme les leaders autochtones de demain.

En terminant, Ghislain, pour toutes ces années

d'engagement, je veux te dire merci. On n'a pas toujours eu les mêmes points de vue. Les échanges m'ont permis de

grandir comme ministre, mais aussi comme humain. Tu peux être rassuré, avec Francis qui vient d'arriver en poste

pour la suite des choses. Bon retour auprès de tes proches. «Tshinashkumitin.»

Merci beaucoup, Ghislain.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le ministre. Et la parole revient maintenant à M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président.

Je suis privilégié, ce matin, de prendre la parole pour rendre hommage à

M. Ghislain Picard, membre de la communauté innue de Pessamit et à la tête

de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador pendant six mandats,

33 ans. Vous avez été élu pour la première fois en 1992. C'est tout un

exploit. Mais ce n'est pas surprenant. Grâce

à votre leadership, M. Picard, vous avez travaillé toute votre vie pour bâtir

des ponts, tisser des liens. Vous

avez consacré votre énergie à la réconciliation avec les peuples autochtones.

Vous avez été à l'écoute. Vous avez été en mesure de dialoguer avec tout

le monde. Ça non plus, ce n'est pas étonnant. Vous avez été cofondateur de la Société de communication

Atikamewk-Montagnais, qui diffuse des émissions radiophoniques en langue

autochtone. Vous êtes un communicateur né. Bravo!

J'ai eu le privilège de vous rencontrer,

M. Picard. Nous avons discuté à plusieurs reprises de différents enjeux, mais particulièrement de la question de

l'autonomie gouvernementale pour les Premières

Nations, un sujet qui est fondamental,

très important pour vous. Vous avez consacré votre carrière politique à faire

avancer les droits des Premières Nations. Vous avez travaillé avec acharnement

à lutter contre le racisme et la discrimination dont les Premières Nations sont

victimes. Vos talents ont été reconnus

publiquement : chevalier de l'Ordre

national du Québec, vous avez reçu la

Légion d'honneur de la République française, citoyen d'honneur de la

ville de Montréal, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale, président du conseil d'administration du musée

McDonald Stewart à Montréal. 33 ans de vie publique. C'est un

exemple profond de dévouement, de courage, de don pour les autres.

Au nom de tous mes collègues, de ma formation

politique, M. Picard, je vous félicite pour le travail accompli. Je vous souhaite maintenant une vie de bonheur, du

temps pour votre famille et du repos avec les gens qui vous sont chers.

Merci.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de l'Acadie. Et je cède

maintenant la parole à M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : «Kwe.» Nous rendons

hommage à un leader qui a marqué les relations entre le Québec et les Premières Nations pendant trois décennies et

qui laisse un héritage immense pour les prochaines générations. Ghislain Picard a consacré sa carrière à la

défense des droits et du bien-être des Premières Nations. Il est un exemple de

dévouement et de vision innovante pour les Premières Nations et pour tout le

monde qui, que ce soit dans les médias, à travers ses écrits ou pour les plus

chanceux, comme moi, ont eu l'occasion de collaborer avec lui.

Dans mon cas, ça a commencé dans mon ancienne

vie, en coopération internationale, où j'ai été à même de constater que

Ghislain Picard inspire les leaders autochtones à travers le monde, notamment

dans les Amériques. On a parlé ensemble de justice autochtone, c'était très

instructif, parce qu'on est dans une époque de quête de justice, d'équité, et

le corollaire de cette quête, c'est, bien sûr, la résilience, la solidarité et

le respect mutuel.

En tant que porte-voix pour les peuples qu'il a

défendus, Ghislain Picard a sensibilisé des millions de personnes aux enjeux

que tant de citoyens autochtones vivent. Il a su établir des ponts entre les

nations et favoriser le dialogue et la réconciliation. Sous sa direction,

l'Assemblée des Premières Nations a renforcé sa voix sur des enjeux cruciaux

tels que l'autonomie gouvernementale, l'éducation et la protection des

territoires ancestraux.

On ne saurait,

aujourd'hui, se passer du positionnement de l'Association des Premières Nations

lorsque nous-mêmes, dans cette Assemblée, élaborons des politiques

publiques. Ghislain Picard y est pour beaucoup. Pour nous toutes et tous qui

représentons les citoyens, c'est une source d'inspiration.

M. Picard,

Ghislain, après 33 ans à vous engager, vous entamez une nouvelle étape de

votre vie. Notre Assemblée salue

votre dévouement et vous remercie pour tout ce qui a été accompli et surtout

pour tout ce que nous allons continuer d'accomplir dans le futur. Toutes

les félicitations que vous recevez sont plus que méritées. Il ne me reste plus

qu'à vous souhaiter que vos prochains

projets, quels qu'ils soient, soient à la hauteur de vos attentes.

«Tshinashkumitin» du fond du coeur. Merci.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jean-Talon. Alors, cette motion

est-elle adoptée? Adopté?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ah! il y a une demande... il y a une demande de

vote électronique. Donc, la période de vote est ouverte.

La période de vote

est terminée. M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 103

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,

cette motion est adoptée. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président.

Est-ce qu'une copie de cette motion peut être envoyée à M. Ghislain

Picard ainsi qu'à l'Association des Premières Nations au Québec et au Labrador,

s'il vous plaît?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Ce sera fait.

J'en profite pour

saluer le chef Ghislain Picard et le remercier pour sa grande contribution. Et

mes salutations aussi au chef Francis Verreault-Paul ainsi qu'aux chefs et à

toute la délégation présente parmi nous aujourd'hui.

Pour la prochaine motion,

la parole revient au chef du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre Plamondon : Merci,

M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée

afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée

nationale reconnaisse la hausse de la violence dans le métro de Montréal et la

baisse du sentiment de sécurité des usagers et du personnel;

«Qu'elle

reconnaisse que la STM a sonné l'alarme, il y a un mois, pour demander l'ajout

de ressources, sans quoi la société de transport en viendrait à un

"point de rupture";

«Qu'elle reconnaisse

que déplacer les personnes en situation d'itinérance ne règle pas l'enjeu;

«Qu'enfin l'Assemblée

nationale demande au premier ministre de se saisir lui-même du dossier de

l'itinérance et de remettre sur pied l'Équipe de concertation communautaire du

SPVM (ECCR).»

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

Nous sommes

maintenant rendus à la prochaine rubrique, c'est-à-dire la rubrique des avis

touchant les travaux des commissions. Je cède la parole à M. le leader

adjoint du gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président.

Donc, j'avise cette

Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de

l'alimentation et des ressources naturelles va poursuivre l'étude détaillée du

projet de loi n° 69, la Loi assurant la gouvernance responsable des

ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives,

aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de

15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement

du territoire va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 93, la Loi concernant notamment le transfert de propriété

d'un immeuble de la Ville de Blainville, aujourd'hui, après les avis

touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de

15 heures à 18 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de

l'économie et du travail va poursuivre les consultations particulières et les

auditions publiques sur le projet de loi n° 89, Loi visant à considérer

davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out,

aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à

12 h 50 et de 15 heures à 18 h 15, à la salle

Pauline-Marois.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Je

rappelle aux collègues que les travaux sont

toujours en cours. Merci, si vous avez à quitter l'enceinte du salon rouge, de

le faire, pour nous, en toute discrétion.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de

l'économie et du travail se réunira en séance de travail le jeudi 20 mars 2025, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, de 8 heures à 8 h 30, afin de

statuer sur la possibilité que la commission se

saisisse de la pétition concernant un moratoire sur l'émission de nouveaux

permis d'hébergement touristique dans le Vieux-Montréal et, de 8 h 30

à 9 heures, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant une demande

visant à augmenter l'allocation de participation au programme PAAS Action.

De plus, je vous avise que la Commission de la

santé et des services sociaux se réunira en séance de travail, le

jeudi 20 mars 2025, de 8 heures à 8 h 30, à la salle

rez-de-chaussée 189, afin de statuer sur la possibilité que la commission

se saisisse de la pétition portant sur la reconnaissance des problèmes de santé

mentale et de suicide chez les hommes.

La période

des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux

affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui.

Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler

l'article 3 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À

l'article 3 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose l'adoption

du principe du projet de loi n° 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de

la famille au sein de la Cour du Québec.

Avant de céder la parole à un premier

intervenant, j'aimerais m'assurer qu'il y a consentement afin que l'Assemblée

puisse procéder à l'adoption du principe de ce projet de loi, même si la

Commission des institutions n'a pas encore

déposé son rapport sur le mandat que lui a conféré l'Assemblée de tenir des

consultations particulières. Y a-t-il consentement? Consentement.

Premier intervenant, je reconnais M. le ministre

de la Justice.

M. Jolin-Barrette : Oui,

M. le Président. Nous entamons aujourd'hui une étape importante du processus

législatif, soit le débat portant sur l'adoption du principe du projet

de loi n° 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec. Avec cette proposition législative ambitieuse,

M. le Président, nous posons les premiers jalons d'un tribunal unifié de

la famille au Québec.

Comme vous le savez sûrement, ce n'est pas

toujours simple pour les familles québécoises d'avoir à naviguer entre la Cour

du Québec et la Cour supérieure en matière de droit de la famille. Pour

certains, ce n'est ni plus ni moins qu'un

labyrinthe, M. le Président. Les dossiers en matière familiale, comme la

pension alimentaire, la garde et le partage des biens, sont jugés à la Cour supérieure,

tandis que les dossiers de protection de la jeunesse et d'adoption sont

traités à la Cour du Québec, tout comme ceux

en matière criminelle dans la majorité des cas de violence familiale, conjugale

ou sexuelle.

Un tribunal unifié permettrait aux familles de

soumettre l'entièreté de leur litige à un seul tribunal qui rassemblerait au

même endroit tous les services de justice familiale. Cela permettrait aussi de

favoriser l'application du principe une

famille, un juge, qui devrait toujours prévaloir en matière familiale, lorsque

possible. Soulignons également que le parcours des personnes victimes de

violence familiale, qui doivent actuellement entreprendre des recours devant

deux cours distinctes, s'en trouve aussi facilité.

L'idée d'un tribunal unifié n'est pas nouvelle,

M. le Président. En effet, dès le début des années 70, et mes collègues de l'opposition officielle s'en

souviendront peut-être, le gouvernement libéral de M. Robert Bourassa,

ex-premier ministre, a été le premier

à embrasser cette idée. Un peu plus tard, et ça fera plaisir à mon collègue de

la troisième opposition, le député de

Jean-Talon, le gouvernement de René Lévesque s'est positionné,

lui aussi, en faveur d'une structure unifiée en matière familiale. Et,

contrairement à ces gouvernements qui attendaient d'obtenir l'aval du

gouvernement fédéral pour agir, pour entamer

la création d'un tribunal unifié de la famille, nous avons la conviction qu'il

n'appartient qu'à nous de faire bouger les choses, qu'au gouvernement du

Québec de prendre action et à cette Assemblée.

Et je peux vous dire, M. le Président, que les

choses ont bougé depuis 2018, notamment au niveau du droit de la famille. En

mettant l'intérêt des enfants au coeur de nos actions et de nos préoccupations,

nous avons modernisé les règles de filiation, de connaissance des origines et

encadré la grossesse pour autrui. Nous avons également créé l'union parentale, un nouveau régime proprement québécois

pour les conjoints de fait avec enfants, à partir du 30 juin prochain. Le projet

de loi n° 91 constitue la suite de cette réforme.

Nous avons créé de nouveaux régimes ces

dernières années et aujourd'hui nous venons créer le cadre dans lequel ce nouveau droit devra être appliqué et

jugé. En plus de ses responsabilités actuelles, la Cour du Québec aura

dorénavant la compétence d'entendre les recours judiciaires liés à

l'union parentale, à l'union civile ainsi que ceux impliquant la grossesse pour

autrui.

Le projet de loi n° 91 introduit également

un tout nouveau parcours simplifié. Les litiges familiaux peuvent être très

énergivores et très émotifs, M. le Président. Nous voulons rendre le parcours

le plus simple, efficace et humain possible

pour les familles du Québec. Les parties devront donc automatiquement

participer à une séance de médiation familiale. Évidemment, des exceptions seront prévues

lorsqu'un motif sérieux, telle la présence de violence sexuelle ou conjugale,

est invoqué.

Si les parents ne parviennent pas à s'entendre

en médiation, ils pourront entreprendre un processus judiciaire et se verront proposer une séance de conciliation.

Les deux parents devront y consentir. Cette séance se déroule devant un juge

en présence de deux parents et de leur avocat s'ils sont représentés. Si, lors

de la séance, les parties parviennent à s'entendre, le juge pourra alors

officialiser l'entente. Si, au contraire, les parents ne parviennent toujours

pas à une entente, une audience

sommaire

pourra se tenir le jour même afin de permettre au juge de trancher les

différends qui demeurent. Un jugement

sera rendu au plus tard 30 jours après l'audience. Cette procédure

simplifiée offrira aux familles une solution moins coûteuse et plus

rapide que le processus judiciaire traditionnel.

Le système de justice peut et doit s'adapter aux

réalités et aux besoins des familles d'aujourd'hui. Ce ne sont pas tous les dossiers qui ont besoin d'être

judiciarisés. Les résultats de la médiation en matière familiale parlent

d'eux-mêmes. En effet, ce sont près de 85 % des parents qui

entreprennent un processus de médiation qui parviennent à une entente. En

favorisant les modes de règlement alternatifs, nous offrons aux familles

québécoises davantage de contrôle sur l'issue de leur litige et nous

désengorgeons les tribunaux. C'est une solution gagnante pour tous, gagnante

pour les familles du Québec, gagnante pour les justiciables et gagnante pour

l'efficacité du système de justice, tout en préservant les droits de tous et

chacun.

Alors, M. le Président, le projet de loi

n° 91 représente un pas... un premier pas significatif vers un système de

justice familiale simplifié et spécialisé, au bénéfice des enfants et des

familles du Québec, en s'assurant que les familles puissent régler leurs

différends, puissent participer au règlement de leurs différends et puissent

surtout réussir à tourner la page parfois sur des situations litigieuses qui

les touchent au quotidien et qui fait en sorte également d'influencer la vie

des familles, mais particulièrement celle des enfants.

Alors, le gouvernement du Québec répond présent

pour améliorer, pour bonifier le système de justice, pour le rendre plus humain, plus accessible, plus

efficace, au bénéfice des familles, et particulièrement au bénéfice des enfants

du Québec. Merci.

Vice-Président (M. Benjamin) :

Merci, M. le ministre. Et, comme prochain intervenant, je reconnais M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le

Président. Je suis heureux, ce matin, de prendre la parole au stade de

l'adoption du principe du projet de loi n° 91, Loi

instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec. J'ai

écouté attentivement M. le ministre. C'est un

titre important. C'est un

titre

intéressant. C'est un grand titre. Mais, quand on regarde le projet de loi, M.

le Président, c'est un petit pas, grand titre, petite avancée.

J'écoutais le ministre nous dire, pour ceux qui

s'en rappellent, qu'il y a longtemps qu'on s'interroge, qu'on travaille sur ce

dossier. Effectivement, effectivement, à ce sujet-là, le ministre a raison. En

1970, le gouvernement de M. Robert Bourassa y avait songé, et on a

continué à y travailler par la suite, en 1974 et en 1975, et puis, par la

suite, il y a eu le rapport Morin en 1981.

Et ces rapports-là recommandaient au gouvernement de s'intéresser à la question

d'un tribunal unifié de la famille au

Québec, et finalement il y a eu un sommet de la justice, en 1992, où on

recommandait au ministre de la Justice de discuter avec son homologue

fédéral pour créer un tribunal unifié de la famille.

On ne sait pas ce qui s'est passé par la suite,

mais force est de constater, ce matin, M. le Président, qu'il semble qu'il y a

un morceau qui manque dans la législation que le ministre dépose ce matin.

Bien, pourquoi? Parce que, dans son projet de loi, il n'y a absolument rien qui

touche au divorce. Quand on regarde ce qui a été fait dans les autres provinces,

puis je regardais brièvement la

Loi sur les tribunaux judiciaires de l'Ontario,

parce que, M. le Président, notre premier ministre aime beaucoup s'inspirer de

l'Ontario, alors, ils ont effectivement une cour de la famille, mais... la cour provinciale a une compétence, mais c'est

aussi la cour supérieure de l'Ontario qui a, bien sûr, une compétence dans

le domaine de la cour de la famille.

Donc, il y a là un projet qui fait en sorte que

ces deux tribunaux qui ont des compétences dans le domaine de la famille

peuvent évidemment collaborer et faire en sorte que les justiciables puissent

voir leurs dossiers traités avec efficacité. Le ministre aurait pu agir ainsi.

Il ne l'a pas fait. D'ailleurs, quand on regarde le projet de loi, les seuls

endroits où on lit les mots «Cour supérieure», notamment à l'article 2,

c'est pour donner une compétence à la Cour du Québec à l'exclusion de la Cour

supérieure, et ça, ça revient à quelques reprises. Et, moi, je me dis, ça fait

tellement d'années, au Québec, qu'on réfléchit sur un tribunal unifié de la

famille... Écoutez, ça a commencé en 1970. On est rendus en 2025. Le ministre

aurait pu entamer des négociations avec son homologue fédéral. Je pense,

d'ailleurs, qu'il est responsable des liens

avec la fédération canadienne, avec les autres provinces et le fédéral. Mais ce

n'est pas ce qui a été fait. Ce n'est pas ce qui a été fait. Et donc on se

ramasse avec un projet de loi qui risque de susciter plus de questionnements

que de donner de véritables réponses,

d'autant plus, évidemment... Parce que, là, dans le projet de loi, on n'en

parle pas, là, du divorce, mais ce

dont on parle, et je réfère à l'article 2, évidemment, la Cour du Québec va reconnaître, à l'exclusion de la Cour supérieure, c'est ce

qui est prévu, des demandes relatives à l'union civile ou à l'union parentale

concernant la garde d'un enfant, les aliments. Bien sûr, on parle de l'union

civile puis de l'union parentale parce que, ça, dans les lois... on ne parle

pas de divorce, on ne parle pas de mariage, donc ça peut être traité par la Cour

du Québec. Mais ces dispositions-là, quand

on parle de l'union parentale, ça va entrer en vigueur subséquemment, on parle

de juin 2025, et puis après ça, bien, une fois qu'il y aura une union,

on ne souhaite pas, bien sûr, que les gens se séparent, mais ça va arriver beaucoup plus tard, alors qu'il y a présentement un grand

nombre de dossiers devant des tribunaux qui auraient pu bénéficier d'une

véritable cour unifiée.

Le projet de loi,

d'emblée, soulève des préoccupations. Et j'en ai parlé avec le ministre. Et je

tiens à rappeler, M. le Président, que la

Cour supérieure au Québec, c'est la Cour

supérieure du Québec. C'est une cour

qui est administrée par le Québec. Alors, j'ai beaucoup de difficulté à

comprendre pourquoi le ministre, dans son projet de loi, ne travaille pas avec

son homologue fédéral pour en arriver à un tribunal véritablement unifié, comme

ça se fait ailleurs au Canada. D'ailleurs, d'ailleurs, il y a plusieurs

exemples et précédents. Je comprends que les juges de la Cour supérieure sont nommés par le gouvernement fédéral. C'est dans

notre Constitution. Ce sont des juges parfaitement compétents. Ce sont des juges qui entendent des divorces depuis des

années et des années. Donc, il aurait été possible pour le ministre de regarder

l'ensemble de ces questions-là, plutôt que de nous arriver rapidement avec un

projet de loi.

Le ministre nous

disait : Écoutez, nous, on agit, ça fait tellement longtemps qu'on en

parle. Bien, c'est une façon de voir les

choses, c'est vrai. Mais, vu que c'est un dossier complexe puis ça fait

longtemps qu'on en parle, on aurait peut-être pu aussi attendre quelques

années puis arriver avec quelque chose, permettez-moi de le dire, de bien

ficelé, qui tient compte de l'ensemble de la problématique. Ça n'a pas été

fait.

Alors, ce matin, on

va commencer à parler d'un principe d'un projet de loi, qui vient d'être

déposé, qui règle une

partie de la

problématique, pas l'ensemble. Et on doit se pencher, M. le Président, ce

matin, sur le principe, bon, mais avant

même qu'on ait entendu des consultations particulières. Est-ce que ça peut se

faire? Bien sûr que ça peut se faire. Mais c'est comme si, avec le

ministre, il fallait toujours aller vite, tout le temps, tout le temps.

Moi, j'ai déjà parlé

à différents groupes et qui m'ont dit : Écoutez, c'est un projet de loi

important. Ça touche quelque chose qui vise directement les familles. C'est

fondamental. On peut-tu avoir du temps? Là, on n'a pas de temps pour rédiger

les mémoires. On voudrait intervenir, on n'a pas de temps. Donc, on va être

encore pris à traiter d'une question puis à le faire d'une façon qui est

expéditive.

Puis, je vous le

dirais honnêtement, moi, dans ce film-là, j'ai déjà joué, M. le Président,

parce que c'est souvent le cas quand on a des projets en matière de justice.

Puis, pourtant, la justice, c'est fondamental dans une société. C'est un pilier

de notre société démocratique. Puis ça touche les gens au quotidien qui ont des

véritables enjeux. Mais, bon, ça n'a pas été fait. Est-ce que ça va créer des

enjeux avec la Cour supérieure? Bien, probablement. On peut y penser. Donc, plutôt que d'essayer de rechercher un

consensus, on risque encore d'arriver... ou de s'arrimer ou d'avoir un enjeu

qui va faire en sorte qu'on va créer des tensions.

D'ailleurs,

d'ailleurs... et on verra ce qu'il va arriver, mais... et ça, c'est très, très,

très rare que ça arrive, mais on nous disait que la juge en chef de la Cour

supérieure veut intervenir, en commission parlementaire, pour parler de ça. Ça, ce n'est pas banal. Et c'est, comme je

vous le disais, c'est très rare que ce genre de situation là se produit. Bien

sûr, il y a une indépendance entre le

Parlement et le judiciaire, et il est bien qu'il en soit ainsi, mais ça vous

dit comment, déjà, ça suscite des préoccupations qu'on aurait pu, par

ailleurs, éviter.

Alors, moi, j'ai bien

hâte d'entendre des groupes qui vont venir nous parler, de voir comment ça va

pouvoir s'appliquer dans le concret, parce que, jusqu'à maintenant, ma

perception, c'est qu'il faut aller vite. Il faut toujours aller vite. Puis, des

fois, en matière de justice, c'est bon de prendre son temps.

Je rappelle

également, M. le Président, que la Cour supérieure, qu'on le veuille ou non,

là, en vertu du Code de procédure civile, qui est une loi très, très

québécoise, n'est-ce pas, bien, ça reste le tribunal de droit commun au Québec

et qu'à ce

titre la Cour supérieure va être compétente pour entendre tous les

litiges, tous les litiges résiduels, sauf,

sauf les compétences, évidemment, qui lui sont expressément enlevées. Mais,

pour toutes les questions qui vont être en lien avec le projet de loi,

toutes les questions qui ne seront pas réglées, bien, tous les dossiers vont

nécessairement se retrouver en Cour supérieure, c'est le tribunal de droit

commun, n'en déplaise au ministre.

Alors, quand on

regarde tout ça, bien, je me dis : Au fond, bien sûr que c'est important,

un tribunal unifié, mais est-ce que c'était vraiment aussi important de le

faire aussi rapidement puis de le faire de cette façon-là? Parce que, comme je

vous le disais, M. le Président, le Code de procédure civile va être modifié

par le projet de loi puis il va accorder une compétence exclusive à la Cour du

Québec. Puis là, bien, on verra si ça suscite des débats. Parce que, rappelez-vous,

la dernière fois que le gouvernement du Québec avait augmenté la compétence des

tribunaux, dont celle de la Cour du Québec,

on s'est ramassés avec un litige. La Cour supérieure a contesté. Ça s'est

réglé. La Cour supérieure a eu raison. On a réajusté la fourchette. On a

été obligés de modifier la loi, encore là, de le faire rapidement. On l'a fait

il y a quelques mois. Parce qu'évidemment la Cour supérieure au Québec a une

compétence, on ne peut pas lui enlever.

Donc là, ce que le

ministre essaie de faire, c'est de donner une compétence à la Cour du Québec, à

l'exclusion de la Cour supérieure, dans des

domaines précis puis, comme je vous le disais, dans des domaines relatifs à

l'union civile et à l'union parentale. Donc, si ma compréhension est

bonne, M. le Président, parce qu'on n'a pas eu encore le bénéfice d'entendre

des groupes en consultations particulières, mais, si ma compréhension est

bonne, ça devrait donc s'appliquer dans le cas des enfants issus d'un projet

parental, notamment, impliquant une grossesse pour autrui ou encore dans les

cas d'union parentale concernant la garde d'un enfant, mais pas dans les autres

cas. Donc, c'est un nombre quand même excessivement restreint de dossiers qui

vont pouvoir être traités de cette façon-là, alors qu'un très grand nombre de

dossiers reste encore des dossiers de divorce devant la Cour supérieure.

Quelle sera la

véritable portée du projet de loi? On va être obligés... On va le voir, on va

en entendre parler, on va en parler avec des groupes, mais c'est loin d'être

évident, loin d'être évident. Puis, même dans les cas d'union où il n'y a pas

d'enfant, bien, normalement, vu que la Cour supérieure est le tribunal de droit

commun, bien, c'est à la Cour supérieure que les conjoints devraient normalement

s'adresser. Encore une fois, on verra, mais, quand on lit rapidement le projet

de loi et qu'on regarde les premiers éléments, bien, ça semble être le cas.

Donc, finalement, ce ne sera peut-être pas très utile

pour un très grand nombre de personnes. Mais, comme je vous le disais

précédemment, il faut toujours aller vite.

Mais il y a d'autres éléments, il y a d'autres

éléments que l'on retrouve dans le projet de loi. Et, le ministre en faisait

référence tout à l'heure, lorsqu'il en parlait, dans son idée, automatiquement,

les parties vont devoir participer à de la médiation familiale. Et ça, on l'a

vu dans d'autres projets de loi où il y avait de la médiation obligatoire, on

se disait : Bien, écoutez, c'est loin d'être évident. Je comprends, et le

ministre le soulignait, bon, bien sûr, dans les cas de violence conjugale, ça, ce n'est pas approprié. Il y aura des

exceptions. Oui, d'accord, j'en conviens, puis il est important qu'il en soit ainsi, sauf que, sauf que la

médiation obligatoire en matière familiale, quand on parle, évidemment, de

séparation, c'est un concept, je vous dirais, dans un premier temps,

avec lequel j'ai de la difficulté, parce que forcer des gens, là, c'est loin

d'être évident, surtout dans ces domaines-là.

Puis, encore là, évidemment, il y a des cas

très, très clairs de violence conjugale, mais il y a des fois où c'est beaucoup

plus subtil. Je pense, entre autres, notamment, au contrôle coercitif, on en

entend beaucoup parler, ça existe. Comment on va être capable de détecter tout

ça? Comment l'expert va être capable, comment le conciliateur ou le médiateur

va être capable de déceler véritablement ce qui se passe?

Puis, dans le

projet de loi, et j'ai hâte d'entendre les groupes, mais, dans le projet de

loi, moi, je n'ai pas vu d'une façon

très, très claire et concrète, M. le Président, des critères qui pourraient

faire en sorte que des gens seraient exemptés de la médiation

obligatoire. C'est aussi un enjeu.

Et, bien sûr, c'est fondamental que ça puisse se

faire dans un climat qui est approprié, mais ce n'est malheureusement pas

souvent le cas en matière familiale. Donc, dans les cas de séparation

difficile, dans les cas où il y aurait une

perspective de santé mentale, et ça existe, donc, d'avoir recours à la

médiation, ça peut être plus que compliqué.

Donc, on

verra, encore là, ce que ça va pouvoir donner, mais il y a aussi, il y a aussi

d'autres données, M. le Président, qui

sont, je vous dirais, alarmantes. On obtenait récemment des statistiques, entre

autres, en lien avec les causes ouvertes où un accusé se représente

seul. On n'a pas été capable de séparer par segment ou exactement devant quelle

cour, mais ce sont des statistiques du ministère de la Justice, donc, et ces

dossiers-là augmentent.

Donc, si vous avez des parties qui se

représentent seules, ça aussi, ça va être excessivement problématique. Et donc,

dans le cadre de la médiation, qu'est-ce qu'il va arriver et comment ça va se

présenter? Est-ce qu'il va y avoir suffisamment de médiateurs? Comment vont-ils

être formés? C'est autant, autant de questions pour lesquelles nous n'avons pas de réponse aujourd'hui. Et ça fait en

sorte que déjà, au départ, bien que l'idée, à la base, ne soit pas mauvaise,

on voit qu'il y a une

partie importante du travail qui n'est pas terminée, qui

n'a pas été faite. Ça aurait été préférable, à mon avis, d'attendre, mais

voilà, on est là et on va devoir regarder ce projet de loi.

On parle,

bie