CRC — 8 February 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CRC 2022-02-08

Quebec — Committees

(Dix

heures dix-huit minutes)

La Présidente (Mme

D'Amours) : Votre attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens

ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi

modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin

d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à

l'enfance et de compléter son développement.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Lévesque

(Chapleau) est remplacé par Mme Proulx (Côte-du-Sud); M. Poulin (Beauce-Sud) est remplacé

par Mme Boutin (Jean-Talon); et M. Bérubé (Matane-Matapédia) est

remplacé par Mme Hivon (Joliette).

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux la semaine

dernière, nous étions sur un amendement de

M. le ministre introduisant l'article 4.1 au projet de loi. Est-ce qu'il y

a d'autres interventions sur l'amendement? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Oui. Bon matin, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme

D'Amours) : Bon matin.

Maccarone : ...et chers collègues. Tel que discuté lors de la fin de

nos travaux la semaine passée, j'ai l'intention de déposer un sous-amendement,

Mme la Présidente. Je pense que c'est déjà envoyé. C'est sur le Greffier.

La Présidente (Mme

D'Amours) : C'est sur Greffier?

La Présidente (Mme D'Amours) : Alors, on va suspendre quelques minutes, le temps

de prendre connaissance du sous-amendement. Merci.

(Suspension de la séance à

10 h 20)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, pouvez-vous nous faire la lecture de votre sous-amendement,

s'il vous plaît?

Mme Maccarone : Avec plaisir.

Article 4.1 : L'amendement introduisant

l'article 4.1 au projet de loi est modifié par l'ajout, après le

dernier alinéa, de l'alinéa suivant :

«À l'égard d'une

personne responsable d'un service de garde en milieu familial, les résultats

doivent être distribués aux parents des enfants qui fréquentent le service de

garde et disponibles, sur demande, pour les parents désirant inscrire leur

enfant. Le ministre publie la moyenne des résultats par bureau coordonnateur

sur le site Internet de son ministère dans

les 60 jours de leur obtention, de même que l'administrateur du guichet

unique d'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance le fait sur

le site de ce guichet.»

Bon,

on jase, là. On reprend un peu la conversation, le débat, dans le fond, que

nous avons eu la semaine passée. On a essayé de trouver un chemin pour

rejoindre les préoccupations du ministre, puis ça se peut que la formulation

n'est peut-être pas la bonne. Puis nous,

juste... d'emblée, juste pour dire, Mme la Présidente, nous sommes prêts,

évidemment, à faire des modifications, s'il faut, pour s'assurer que le

libellé est le bon.

On a pris le temps,

vendredi et à travers la fin de semaine, pour parler avec les partenaires puis

on sait qu'un tel amendement ils sont d'accord. Ça rejoint les préoccupations

qu'eux avaient en ce qui concerne le dévoilement des résultats pour le milieu

familial. Puis j'ai bien entendu le ministre et son équipe qui ont dit :

On ne sait pas nécessairement où on s'en va, ça va être quoi, l'évaluation,

puis ça va être quoi, les données qui vont être publiées, nous ne sommes pas

rendus là encore. Ça fait que, ça aussi, on comprend.

Mais c'est pour ça qu'on a

dit : C'est peut-être un juste milieu. Parce qu'avec un tel

sous-amendement ce qu'on peut faire, c'est

de s'assurer... L'objectif, c'est de rencontrer une qualité des services sur le

terrain. Puis ça rejoint aussi ce que le ministre avait dit la semaine

passée, parce que la comparaison, on comprend, avec les CPE, c'est quand même un moyen. Quand on fait une évaluation

de CPE, il y a plusieurs locaux à l'intérieur de l'installation, ça fait

qu'il y a un moyen, en ce qui concerne la note, entre guillemets, de

l'évaluation qui sera publiée.

Ce qu'on

propose, c'est de faire quelque chose de la même manière, mais que ce serait le

bureau coordonnateur qui serait responsable de publier, puis ce serait

un moyen pour le territoire. On pense que, surtout quand on parle aussi... On a

entendu, en commission parlementaire, avec les consultations, les

installations, les PNR, il y avait des craintes. Il y avait une raison pour

laquelle eux, ils ne voulaient pas nécessairement devenir régis. Ils avaient

des préoccupations, parce qu'ils disaient que, souvent, il y avait, quelque

part, des bureaux coordonnateurs qui ne les accompagnaient pas de la manière

qu'eux, ils voulaient.

De cette manière de faire, ce qu'on propose ici,

bien, on pense que ce que ça va engendrer, ça va être la saine compétition. Ça

va encourager les bureaux de coordonnateur de faire de l'accompagnement de

leurs installations, parce que tout le monde va vouloir avoir une bonne note

sur le terrain. Ça assure que les parents vont avoir accès aux évaluations puis aux informations. Puis, en plus,

c'est aussi... je pense que ça rejoint les préoccupations, parce qu'on sait

qu'on a quand même... le ministre estime

qu'il y aura près de 3 000 qui vont quitter le réseau, mais c'est près de 18 000 places qui risquent d'être

perdues. Ça fait que c'est aussi un moyen de peut-être garder les places, c'est

un moyen de travailler avec les gens sur le terrain.

Ça fait que,

là, le but de l'amendement, c'est d'informer les parents utilisateurs, informer

les futurs utilisateurs. Ça affiche publiquement les résultats. Et,

comme j'ai dit au début, le but, c'est vraiment d'améliorer la qualité.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. D'autres interventions? M. le ministre.

M. Lacombe : Oui, peut-être une

petite réaction. D'abord, merci pour la proposition. Je dirais... En fait, je reviens à un principe de base, là, dont on a

discuté la semaine dernière, c'est qu'il n'y a encore rien de fait. On part

d'une page blanche actuellement. Donc,

les discussions vont commencer. Bien sûr qu'on construira tout ça en tenant

compte de la réalité des responsables

des services de garde en milieu familial, mais, pour l'instant, je trouve que

c'est prématuré d'avoir des craintes à cet égard-là ou de tenter, tout

de suite, de tout encadrer, parce qu'on n'a pas encore conçu cette

évaluation-là de la qualité.

Je me rappelle bien qu'une des principales

craintes de la députée de Westmount—Saint-Louis la semaine dernière, c'était au sujet de la confidentialité, du respect de la vie

privée. Et, à ce sujet-là, je réitère que bien sûr que le gouvernement est tenu de respecter toutes les

lois, les règlements qui sont en vigueur. Et on est déjà tenus de respecter la

confidentialité des renseignements puis la vie privée des responsables des

services de garde. Donc, bien sûr, certainement qu'on travaillera en ce

sens-là, mais je pense que, pour l'instant, il est beaucoup trop tôt pour aller

dans ce niveau de détail là pour les RSG,

d'autant plus, et là je le dis respectueusement, que cet article-là ne nous a

pas été signalé. On n'a pas reçu de demande ou de doléances de la part

des syndicats ou des associations comme l'AQCPE, le CQSEPE, qui gèrent aussi

des bureaux coordonnateurs. Donc, les principaux intéressés, là, ne nous ont

pas signalé vouloir des amendements à cet article-là.

Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. D'autres interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Je vous dirais

que moi, je pense honnêtement que c'est le moment de le faire. Le diable est

dans les détails, «the devil is in the details».

Le ministre nous a rassurés en ce qui concerne

la protection de la vie privée de ces gens, et son équipe, et on le remercie de

toutes les précisions. Mais, quand nous, on a parlé avec les partenaires, eux,

je pense que les raisons qu'ils ne se sont pas exprimés là-dessus, c'est parce

qu'ils n'étaient pas au courant qu'il y avait un tel amendement qui venait pour

le 4.1. Ça fait que, quand on a jasé avec eux... Parce que, c'est clair, je

pense qu'il n'y a personne qui ne veut pas

aller de la bonne volonté. On dit : Qu'est-ce que vous souhaitez?

Qu'est-ce qui serait bon pour vous? Parce qu'ils comprennent la nécessité de partager les évaluations avec les

parents, ça, c'est primordial, malgré que je comprends qu'il y a aussi

des craintes par rapport à ceci. Mais ils sont prêts à faire du chemin.

Mais il y a

quand même la préoccupation en ce qui concerne la nature. Puis, tant que ce

n'est pas fait... Parce que, ça aussi, j'entends que le ministre dit : On

n'a pas tout à fait établi tous les critères puis le comment, le

pratico-pratique. Bien, je pense que c'est aussi le moment de mettre

quelques balises, quelques balises en ce qui concerne la façon que les

informations seront publiées, pas nécessairement tous les détails sur quoi

l'évaluation sera basée ou le comment, mais au moins de trouver un moyen de

s'assurer parce que...

Comme j'ai dit, ça, c'est quelque chose qui

vient des partenaires, quelques-uns que le ministre vient de nommer, qui ont

dit qu'ils trouvent que ce serait bien d'avoir un moyen, parce que, là, on aura

la comparaison aussi avec le réseau des CPE.

C'est la moyenne qui est importante, pas le moyen, Mme la Présidente. C'est la

moyenne qui... Excusez-moi. J'essaie

toujours, Mme la Présidente. Gênez-vous jamais de corriger mon français si je

fais des erreurs. Le but, c'est de m'améliorer. Puis ce n'est pas facile,

masculin, féminin, je veux juste dire ça, vraiment pas évident. Parce

que «toupet», vous savez, c'est «le». Ça, j'ai appris ça hier. Je pensais que

c'était «la». E-t-t-e, il me semble que c'est évident, mais apparemment ce

n'est pas le cas. Ça fait que ce ne sera plus jamais oublié.

Mais revenons au sujet, Mme la Présidente.

C'est... On cherche à trouver la moyenne pour eux. Ça fait que, comme je dis, c'est le moment de le faire. Nous avons

l'amendement devant nous. Ça donne toute la souplesse au ministre et son équipe

d'établir le pratico-pratique pour plus tard, les données, comment... le

comment faire, et aussi c'est des choses qu'on peut aussi regarder à la fin,

s'il faut, dans les derniers articles du projet de loi.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Ça prendrait vraiment du toupet pour vous reprendre...

Mme Maccarone : Du toupet.

La Présidente (Mme D'Amours) :

...publiquement, mais votre français est vraiment bien, Mme la députée. M. le

ministre.

Lacombe : Je ne reprendrai

pas votre français parce que je ne voudrais pas que vous repreniez mon anglais

quand je réponds aux questions en conférence de presse.

La Présidente (Mme D'Amours) :

L'essentiel, c'est de se comprendre, et on vous avait comprise.

Lacombe : Oui, c'est ça, exactement.

Je veux juste revenir avec le point que... Je comprends, mais, en même temps, les partenaires, on a une relation de

travail qui est soutenue avec eux. Et on est en train, je le disais, de bâtir

ça. Il y a un comité de suivi sur la mesure d'évaluation de la qualité

avec les partenaires. Donc, bien sûr que, lorsqu'on sera rendus à ce moment

pour les responsables de services de garde en milieu familial, on s'assurera de

le faire en collaboration avec les partenaires de la meilleure façon, mais moi,

je pense fortement qu'il est beaucoup trop tôt pour inscrire quelque chose dans la

loi sur la communication, tout ça, alors

que ce n'est pas encore créé et que ce n'est pas... ce n'est même pas

encore dessiné.

Donc là, on n'est pas dans les grands principes.

On est vraiment dans l'administration de tout ça, comment on va rendre ça public, de quelle façon, dans la

mécanique. Moi, je pense que l'important, c'est que le parent y ait accès.

Ensuite, de quelle façon, bien, on travaillera avec les partenaires au moment

où on sera prêts à le faire. Parce que, là, on

n'est pas du tout rendus au jour où les responsa

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2022-02-08
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 42 2 journal debats CRC 220208.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	550fc0009ffea4f5d7a3fb5a5420a3140e0805fa

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