Bill document — Vigie #10009

Vigie 10009

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Diane Lemieux Ministre du Travail PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi visant à assurer les services essentiels à l’Office municipal d’habitation de Montréal Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’assurer l’établissement et le maintien de services essentiels à l’Office municipal d’habitation de Montréal.

À cette fin, il assimile cet office à un service public au sens du Code du travail jusqu’à la date que déterminera le gouvernement. 3 Projet de loi n o LOI VISANT À ASSURER LES SERVICES ESSENTIELS À L’OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION DE MONTRÉAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’Office municipal d’habitation de Montréal est, pour l’application du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27), réputé être un service public au sens de l’article 111.0.16 de ce code . Le premier alinéa a effet même à l’égard d’une grève en cours. 2. La présente loi cessera d’avoir effet à la date déterminée par le gouvernement. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10009
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10009 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	551521957f606b1ade90d6fc05cf6ab32083ade6

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