Public Finance — 9 June 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2020-06-09

Quebec — Committees

(Neuf

heures dix-neuf minutes)

Le Président

(M. Simard) : Bien. À l'ordre! Je constate que nous avons le

quorum.

Comme

vous le savez, la commission est réunie afin de poursuivre les consultations

particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 61, Loi visant la relance de l'économie du Québec et l'atténuation des

conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de

la pandémie de la COVID-19.

Bonjour,

Mme la secrétaire. Y a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Derraji (Nelligan)

est remplacé par Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel).

Le Président

(M. Simard) : Très bien. Et je crois comprendre qu'il y a

consentement afin que, cet avant-midi, le

député de Jonquière puisse ponctuellement remplacer, si tant est qu'on puisse

le remplacer, le député de René-Lévesque. Il y a consentement? Et, possiblement, la secrétaire m'informe que ce serait

aussi le cas pour cet après-midi et possiblement ce soir, parce que, comme vous le savez, la journée sera longue; courte

en votre compagnie, mais néanmoins chargée en termes de visites. Voilà.

Donc, cet avant-midi, nous aurons...

nous recevons l'Autorité des marchés publics, la Fondation David-Suzuki,

Équiterre ainsi que l'Assemblée des

premières nations Québec-Labrador. Nous commençons immédiatement nos auditions.

M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Oui. M.

le Président, vous présidez la commission, j'aimerais avoir une information de

votre part.

Président (M. Simard) : Je vous en prie.

M. Barrette : Il est

de connaissance assez commune, aujourd'hui, que nous, les oppositions, avons

souhaité pouvoir entendre Mme la

Vérificatrice générale et le Barreau du Québec. À cette heure-ci, nous n'avons

toujours pas de confirmation que la

commission acceptera de les entendre, et j'aimerais savoir, certainement, au

moins de la bouche du président du Conseil du trésor, s'il est d'accord avec ce que nous puissions, dépendamment de l'horaire qui sera rendu disponible, entendre

la Vérificatrice générale et le Barreau du Québec.

Le Président

(M. Simard) : Bon, député de La Pinière, vous avez beaucoup

d'expérience — je

reçois votre message — vous

savez que, généralement, les participants aux consultations publiques sont arrêtés via un conciliabule préalable

qui se fait entre les différents bureaux du leader. Donc, je laisserai... nous

laisserons aux autorités compétentes le soin de faire ce genre de dialogue.

M. Barrette : Je vous soumettrais, M. le Président, qu'il serait quand même intéressant

pour tant le public... en fait, surtout le public, mais certainement

nous aussi, les parlementaires, avoir l'opinion du président du Conseil du

trésor. Ne trouve-t-il pas qu'on devrait faire... Est-il d'accord à ce qu'on

fasse un aménagement?

Président (M. Simard) : Alors, bon, merci beaucoup, M. le député

de La Pinière. Disons que le suivi sera fait, résumons les choses ainsi.

Je vous remercie beaucoup.

M. Barrette :

Je comprends que vous souhaitez que le président du Conseil du trésor ne se prononce

pas sur ça.

Président (M. Simard) : En fait, ce n'est pas le lieu pour faire

ça. On est en consultations et nous avons devant nous des invités qui

s'impatientent, qui s'impatientent. Voilà, voilà.

Alors,

nous sommes en présence de Mme Nathaly Marcoux, qui est

présidente-directrice générale par intérim de l'Autorité des marchés publics, ainsi que de M. Yves Trudel.

Mme Marcoux qui est une finissante de l'école François-Bourrin du

beau comté de Montmorency, que je salue. Madame, monsieur, vous disposez de

10 minutes.

Mme Marcoux (Nathaly) : Merci, M. le Président. Mmes et MM. les députés,

c'est avec plaisir que je prends la

parole aujourd'hui, au nom de l'Autorité des marchés publics, dans le cadre des

consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 61, la Loi visant la relance de l'économie du

Québec et l'atténuation des conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le

13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19. Je suis accompagnée de M. Yves

Trudel, directeur principal à la surveillance des marchés publics.

D'entrée de jeu, il est important, M. le Président, de

prendre quelques secondes pour rappeler la mission de l'AMP et son mandat en matière de surveillance des

marchés publics. Première recommandation de la commission Charbonneau, l'AMP a été constituée en décembre 2017 avec

l'adoption de la

Loi sur l'Autorité des marchés publics. Elle a pour mission

de surveiller l'ensemble des contrats publics.

Elle a débuté ses fonctions, en partie, le

25 janvier 2019 par l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la

délivrance des autorisations de

contracter avec l'État ainsi que d'administrer le Registre des entreprises

autorisées et le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, on parle ici du REA et du RENA,

des mandats autrefois sous la responsabilité de l'Autorité des marchés financiers et du Conseil du trésor et qui sont

dorénavant regroupés à l'AMP, ce qui assure une gestion plus efficiente de ces registres et permet de

s'assurer de l'intégrité des entreprises qui obtiennent des contrats publics

au-delà des seuils établis par décret par le gouvernement.

Ses pouvoirs de vérification également lui ont été octroyés le 25 janvier 2019, lui

permettant de vérifier si les processus

d'adjudication

ou d'attribution d'un contrat public s'effectuent conformément au cadre

normatif auquel l'organisme public est soumis.

L'examen de

la gestion contractuelle est également un mandat qui lui a été confié le

25 janvier 2019, donc, l'examen de

la gestion contractuelle d'un organisme public désigné par le gouvernement.

Actuellement, l'AMP réalise l'examen de la gestion contractuelle du MTQ suivant le décret pris par le

gouvernement à cette fin le 13 novembre dernier. L'AMP a aussi le pouvoir, depuis janvier 2019, d'initier

un tel examen de la gestion contractuelle d'un organisme public si, dans

l'exercice de ses fonctions, elle constate

des manquements répétés au cadre normatif démontrant des lacunes importantes

en matière de gestion contractuelle.

25 mai 2019, ce sont les articles relatifs aux pouvoirs de vérification

suivant une plainte formulée auprès de l'AMP ou une communication de

renseignements qui entraient en vigueur. Nous recevons ainsi les plaintes de

personnes ou d'entreprises concernant des

processus d'appel d'offres ou d'attribution de contrats qui ne seraient pas

conformes au cadre normatif.

Aussi, nous

recevons et traitons de façon confidentielle toute communication de

renseignements ou divulgation d'actes

répréhensibles portant sur les marchés publics. Ces renseignements peuvent

concerner autant la gestion contractuelle d'un organisme public que le fait que certaines entreprises, dirigeants

ou administrateurs n'auraient pas l'intégrité pour obtenir des contrats publics. Elle est ainsi

chargée de la surveillance des contrats publics octroyés par les ministères ou

organismes du gouvernement du Québec, des

municipalités, des réseaux de la santé et de l'éducation ou de nos sociétés

d'État.

Nos commentaires

porteront donc sur trois aspects bien précis du projet de loi, à savoir le

décret d'urgence sanitaire, la

prolongation d'un an de l'autorisation de contracter et l'application de la Loi

sur les contrats des organismes publics.

Depuis le

décret d'urgence sanitaire pris par le gouvernement le 13 mars dernier,

l'AMP a continué d'exercer son rôle de

surveillance des marchés publics en exerçant les fonctions énoncées

précédemment et aussi en poursuivant sa vigie quotidienne des marchés

publics sous sa juridiction malgré la COVID-19.

L'AMP agit de

manière concrète. La preuve, nous plaçons toutes les semaines de nouvelles

entreprises sur le Registre des

entreprises non admissibles aux contrats publics parce qu'elles n'ont pas

l'intégrité nécessaire pour en obtenir. Depuis le déclenchement de l'état d'urgence sanitaire, 135 entreprises ont

été placées sur ce registre. De plus, cinq appels d'offres ont été suspendus à la suite de plaintes ou de

communication de renseignements, le temps que nous procédions à l'analyse.

Enfin, trois décisions ont été rendues à

l'égard de ministères, organismes ou municipalités qui n'ont pas respecté le

cadre normatif.

Malgré la COVID-19, nous exerçons donc nos

responsabilités de façon pleine et entière.

Contracter avec l'État ne constitue pas un

droit, mais bien un privilège. Et, pour bénéficier de ce privilège, les entreprises

doivent démontrer qu'elles ont l'intégrité nécessaire pour obtenir des contrats

publics.

Équité,

transparence et saine concurrence sont les principes de la LCOP. Ce sont aussi

les principes directeurs de l'AMP, et

nous y accordons toute notre attention

pour le bien des marchés publics. Son travail, l'AMP peut continuer de

l'exercer parce que, malgré le déclenchement de l'état d'urgence au Québec, les

lois telles que la

Loi sur les contrats des

organismes publics et la

Loi sur l'Autorité des marchés publics ont continué de

s'appliquer. Cela nous permet donc d'agir auprès des ministères ou

organismes qui souhaiteraient utiliser le décret sans en respecter le cadre.

L'AMP a

évidemment pris connaissance de ce projet de loi, qui vise à relancer

l'économie pour la réalisation de projets

gouvernementaux et l'attribution de contrats publics. Nos commentaires

concernent des amendements qui pourraient amener des modifications à la LCOP et à ses règlements, lesquels

assurent l'encadrement normatif applicable aux marchés publics.

Au Québec,

nous avons, depuis les dernières années, resserré l'étau en matière de

surveillance des marchés publics, notamment grâce à l'application de la

LCOP. Nous aurions tort de relâcher la garde en cette période où nous devons, au contraire, être encore plus vigilants. Le

gouvernement doit maintenir le cadre normatif en vigueur en matière de contrats

publics et surtout éviter d'en suspendre

l'application. C'est de cette façon que l'AMP peut exercer sa mission et ses

responsabilités de manière à ce

qu'elle puisse intervenir si elle constate des manquements de la part des

ministères et des organismes, mais aussi des entreprises qui veulent

profiter de la situation pour déjouer les règles.

Le gouvernement aurait tout intérêt à clarifier

l'article 50 de façon à ce qu'il n'y ait pas de doute sur le maintien

des lois en vigueur et, par extension, sur

la capacité qu'aurait l'AMP de jouer son rôle de surveillance. De plus, malgré

le fait que l'état d'urgence sanitaire

permet au ministère de la Santé et des Services sociaux ou aux établissements

de ce réseau de conclure des contrats

sans autre formalité, nous devons continuer de pouvoir exercer notre vigie, de

recevoir des plaintes et d'interpeller ce réseau si l'on estime que le recours à cette clause

n'est pas justifié, n'est pas conforme aux conditions du décret

d'urgence sanitaire ou qu'elle sert plutôt de prétexte à l'attribution d'un

contrat.

cet effet, le gouvernement doit nous laisser toute la latitude pour que nous

puissions investir ce secteur selon la

nature des plaintes ou des renseignements que nous pourrions obtenir, malgré la

grande marge de manoeuvre que leur confère

le décret d'urgence sanitaire. Nous formulons aussi ces commentaires à la

lumière de nos constats depuis le début de l'exercice de nos fonctions.

Nous avons également pris connaissance de l'annexe

I du projet de loi n° 61 et constatons qu'un nombre important de projets priorisés concernent le secteur de la

santé. Il doit donc être clairement compris par les organismes des secteurs

de la santé et, bien entendu, de tous les

autres secteurs que l'encadrement des marchés publics continue de s'appliquer,

de même que le décret d'urgence sanitaire,

aux conditions qui y sont prévues. Il doit aussi être compris que l'AMP

continue d'exercer l'ensemble des

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2020-06-09
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 200609.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	554520e017dd2e867e8a558cacb41d2ca0285071

Source file is stored in the law ingest library (html).