Bill 221 Private Member's Bill Projet de loi 221 Proje t de loi d'un député 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 2e session, 39 e législature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 BILL 221 PROJET DE LOI 221 THE LIQUOR CONTROL AMENDMENT ACT (LIQUOR VENDOR SITING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS (ÉTABLISSEMENT DES VENDEURS D'ALCOOLS) Mrs. Taillieu Mme Taillieu First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Liquor Control Act to provide that the Liquor Control Commission must not have regard to its own liquor stores in neighbouring municipalitie s in determining whether a proposed private liquor vendor is a sufficient distance from other liquor stores to w arrant its establishment. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la réglementation des alcools afin que la Société des alcools exclue les magasins qu'elle exploite dans l es municipalités avoisinantes lorsqu'elle détermine si un éventuel vendeur d'alcools privé se trouve à une distance suffisante des autres magasins d'alcools pour justi fier son établissement. BILL 221 PROJET DE LOI 221 THE LIQUOR CONTROL AMENDMENT ACT (LIQUOR VENDOR SITING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS (ÉTABLISSEMENT DES VENDEURS D'ALCOOLS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L160 amended 1 The Liquor Control Act is amended by this Act. Modification du c. L160 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la réglementation des alcools . 2 The following is added after subsection 17(1) : 2 Il est ajouté, après le paragraphe 17(1), ce qui suit : Commission's own stores in other municipalities not to be considered 17(1.1) In considering under subsection (1) whether to deem any part of a rural area as being at such a distance from an existing liquor store that it is desirable that, for the convenience of the inhabita nts of the area, a place for the sale of liquor be established, the commission must not, despite any agreement to the contrary, have regard to a liquor store operated by the commission that is in a municipality other than the municipality in which the liquor vendor would be located.

Exclusion des magasins de la Société situés dans d'autres municipalités 17(1.1) Lorsqu'elle examine si une

partie d'une zone rurale se trouve à une distance telle d'un mag asin d'alcools que, à son avis, il est souhaitable, pour l'utilité de la population locale, d'y établir un magasin d'alcools, la Société exclut, malgré tout accord à l'effet con traire, les magasins d'alcools qu'elle exploite et qui sont situés dans une autre municipalité que celle dans laquelle le vendeur d'alcools serait établi. 2 Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba