Bill document — Vigie #17223

Vigie 17223

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Joseph Facal Président du Conseil du trésor et ministre d’État à l’Administration et à la Fonction publique et ministre responsable de l’Administration et de la Fonction publique DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 81 Loi no 1 sur les crédits, 2002-2003 Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2002-2003, une somme maximale de 9 551 681 175,00 $ représentant un peu plus de 25 % des crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés en annexe. Le projet de loi indique en outre dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

3 Projet de loi n o 81 LOI NO 1 SUR LES CRÉDITS, 2002-2003 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 9 551 681 175,00 $ pour le paiement d’une

partie du budget des dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2002-2003, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu. Cette somme maximale se partage selon les montants apparaissant en

annexe en regard de chacun des différents programmes qui y sont énumérés, lesquels sont constitués comme suit : 1° 8 797 720 725,00 $ représentant 25,0 % des crédits à voter pour chacun des programmes apparaissant au Budget de dépenses du gouvernement pour cette année financière ; 2° 15 096 650,00 $ représentant quelque 12,6 % additionnel des crédits à voter pour le programme 1 « Promotion et développement de la Métropole» du portefeuille « Affaires municipales et Métropole » ; 3° 1 853 025,00 $ représentant quelque 0,3 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Mise à niveau des infrastructures et renouveau urbain » du portefeuille « Affaires municipales et Métropole » ; 4° 169 441 775,00 $ représentant quelque 35,4 % additionnel des crédits à voter pour le programme 3 « Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités» du portefeuille « Affaires municipales et Métropole » ; 5° 209 750 000,00 $ représentant quelque 68,8 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Financière agricole du Québec » du portefeuille « Agriculture, Pêcheries et Alimentation » ; 6° 25 899 350,00 $ représentant quelque 6,4 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État » du portefeuille «Culture et Communications » ; 7° 194 326 100,00 $ représentant quelque 7,8 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Mesures d’aide financière » du portefeuille « Emploi, Solidarité sociale » ;

4 8° 7 508 400,00 $ représentant quelque 3,8 % additionnel des crédits à voter pour le programme 3 « Soutien à la gestion » du portefeuille « Emploi, Solidarité sociale » ; 9° 4 500 000,00 $ représentant quelque 0,4 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Services à la famille et à l’enfance » du portefeuille « Famille, Enfance et Condition féminine » ; 10° 1 323 750,00 $ représentant quelque 0,2 % additionnel des crédits à voter pour le programme 3 « Prestations familiales» du portefeuille « Famille, Enfance et Condition féminine» ; 11° 30 416 725,00 $ représentant quelque 24,4 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Connaissance et gestion du patrimoine forestier » du portefeuille « Ressources naturelles » ; 12° 87 578 775,00 $ représentant quelque 22,2 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Sûreté du Québec » du portefeuille « Sécurité publique » ; 13° 6 265 900,00 $ représentant quelque 9,3 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Développement du loisir et du sport » du portefeuille « Tourisme, Loisir et Sport » ; 2.

Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions décrites au Budget de dépenses. 3. Sauf pour les programmes visés à l’article 2, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE AFFAIRES MUNICIPALES ET MÉTROPOLE PROGRAMME 1 Promotion et développement de la Métropole 29 922 150,00 PROGRAMME 2 Mise à niveau des infrastructures et renouveau urbain 152 081 575,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 119 541 425,00 PROGRAMME 4 Administration générale 12 325 800,00 PROGRAMME 5 Commission municipale du Québec 772 375,00 PROGRAMME 6 Habitation 63 675 100,00 PROGRAMME 7 Régie du logement 3 492 950,00 381 811 375,00

6 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Formation, recherche et développement technologique 9 129 700,00 PROGRAMME 2 Financière agricole du Québec 76 250 000,00 PROGRAMME 3 Aide aux entreprises agroalimentaires 43 891 675,00 PROGRAMME 4 Appui réglementaire 13 914 275,00 PROGRAMME 5 Gestion interne et soutien 17 053 450,00 PROGRAMME 6 Développement des pêches et de l’aquiculture 5 736 575,00 165 975 675,00

7 CONSEIL DU TRÉSOR, ADMINISTRATION ET FONCTION PUBLIQUE PROGRAMME 1 Secrétariat du Conseil du trésor 15 836 000,00 PROGRAMME 2 Fonctions gouvernementales 18 731 375,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 672 650,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 1 097 175,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 101 000 000,00 137 337 200,00

8 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 305 200,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 16 601 650,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 2 853 975,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 12 773 325,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 2 195 975,00 PROGRAMME 6 Développement de la Capitale-Nationale 10 052 300,00 44 782 425,00

9 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Gestion interne, institutions nationales et Commission des biens culturels 20 268 675,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 100 400 650,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 5 926 425,00 126 595 750,00

10 ÉDUCATION PROGRAMME 1 Administration et consultation 32 560 050,00 PROGRAMME 2 Formation en tourisme et hôtellerie 4 356 550,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 112 883 950,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 1 680 284 850,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 842 790 825,00 2 672 876 225,00

11 EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 240 652 625,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 625 298 400,00 PROGRAMME 3 Soutien à la gestion 49 620 975,00 915 572 000,00

12 ENVIRONNEMENT PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 45 520 825,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 1 127 400,00 46 648 225,00

13 FAMILLE, ENFANCE ET CONDITION FÉMININE PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 10 791 575,00 PROGRAMME 2 Services à la famille et à l’enfance 281 227 850,00 PROGRAMME 3 Prestations familiales 137 042 500,00 PROGRAMME 4 Organismes-conseils 923 625,00 PROGRAMME 5 Condition féminine 1 784 900,00 431 770 450,00

14 FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Société de la faune et des parcs du Québec 27 392 650,00 27 392 650,00

15 FINANCES PROGRAMME 1 Politiques économiques et fiscales 8 838 250,00 PROGRAMME 2 Politiques et opérations financières 2 506 125,00 PROGRAMME 3 Contrôleur des finances et comptabilité gouvernementale 4 695 275,00 PROGRAMME 5 Gestion interne et soutien 6 809 750,00 PROGRAMME 6 L’Inspecteur général des institutions financières 6 727 450,00 PROGRAMME 7 Soutien au développement de l’économie 49 025 775,00 PROGRAMME 8 Fonds pour l’accroissement de l’investissement privé et la relance de l’emploi 62 097 500,00 PROGRAMME 9 Provision pour des initiatives concernant les revenus 14 468 850,00 155 168 975,00

16 INDUSTRIE ET COMMERCE PROGRAMME 1 Soutien technique et financier aux entreprises et au développement des marchés 35 896 800,00 PROGRAMME 2 Placement étudiant du Québec 1 300 000,00 37 196 800,00

17 JUSTICE PROGRAMME 1 Activité judiciaire 6 174 100,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 68 497 175,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 2 400 125,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables 28 799 025,00 105 870 425,00

18 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 1 940 450,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 4 311 250,00 6 251 700,00

19 RECHERCHE, SCIENCE ET TECHNOLOGIE PROGRAMME 1 Soutien administratif à la recherche, à la science, à la technologie et à l’innovation 5 839 250,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la recherche, à la science, à la technologie et à l’innovation 55 805 650,00 61 644 900,00

20 RÉGIONS PROGRAMME 1 Mesures de soutien au développement local et régional 54 898 075,00 54 898 075,00

21 RELATIONS A VEC LES CITOYENS ET IMMIGRATION PROGRAMME 1 Relations civiques, relations avec les citoyens et gestion de l’identité 5 967 600,00 PROGRAMME 2 Immigration, intégration et régionalisation 27 863 425,00 PROGRAMME 3 Conseil et organismes de protection relevant du ministre 6 597 025,00 PROGRAMME 4 Curateur public 10 426 900,00 50 854 950,00

22 RELATIONS INTERNATIONALES PROGRAMME 1 Affaires internationales 26 935 850,00 26 935 850,00

23 RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 1 Connaissance et gestion du territoire 7 248 250,00 PROGRAMME 2 Connaissance et gestion du patrimoine forestier 31 119 125,00 PROGRAMME 3 Développement énergétique 11 262 225,00 PROGRAMME 4 Gestion et développement de la ressource minérale 9 138 600,00 PROGRAMME 5 Direction et soutien administratif 11 118 100,00 69 886 300,00

24 REVENU PROGRAMME 1 Administration fiscale 114 496 850,00 114 496 850,00

25 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 54 310 175,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 2 529 824 400,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 12 745 600,00 2 596 880 175,00

26 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 90 941 675,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 98 503 325,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 6 563 875,00 196 008 875,00

27 TOURISME, LOISIR ET SPORT PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 15 360 950,00 PROGRAMME 2 Développement du loisir et du sport 16 800 775,00 32 161 725,00

28 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 225 722 375,00 PROGRAMME 2 Systèmes de transport 74 640 750,00 PROGRAMME 3 Administration et services corporatifs 23 689 500,00 324 052 625,00

29 TRA V AIL PROGRAMME 1 Travail 14 650 525,00 14 650 525,00 8 797 720 725,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17223
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17223 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	55531c2acf5c7c65584057ebdcdfb9d43deca746

Source file is stored in the law ingest library (pdf).