Lors de la dernière séance de la commission,

nous avions suspendu l'étude de l'article 27 du sujet n° 10, et Mme la ministre avait présenté un amendement introduisant l'article 39.1. M. le député de Chicoutimi, il avait, par la suite, présenté un sous-amendement. Je vous

rappelle que l'étude des articles 1, 3 et 18 du sujet n° 1

et l'article 24 du sujet n° 8 est toujours suspendue. M. le

député de Chicoutimi, je commence par vous pour votre sous-amendement.

Bédard : Je vais

retirer le sous-amendement.

Le Président (M. Ouellette) :

Donc, M. le député de Chicoutimi retire le sous-amendement de 39.1. Mme la

ministre, nous allons discuter de votre amendement à 39.1.

Mme Vallée : En fait, M.

le Président, avec votre permission

et le consentement des collègues, je le retirerais pour

redéposer un amendement qui, je crois, englobe l'ensemble des préoccupations

qui ont été soulevées.

Président (M. Ouellette) : Bon, donc, avec le consentement des collègues, nous retirons l'amendement déposé par la ministre à 39.1, et, Mme la ministre, vous nous

redéposez un amendement, qui est d'«insérer, après l'article 39

du projet de loi, le suivant», je vous encourage à nous le lire, qui correspond

aux préoccupations des collègues.

Mme Vallée :

En fait, je dépose, mais je pense que c'est l'amendement des membres de la

commission, là, c'est un travail d'équipe.

Donc : Insérer, après l'article 39 du projet

de loi, le suivant :

«39.1. Le Fonds d'aide aux recours collectifs

doit, à l'expiration d'un délai de 3 ans de l'entrée en vigueur de l'article 27 de la présente loi, faire au

ministre de la Justice un rapport sur l'application de l'article 43 de la

Loi sur le recours collectif et sur l'opportunité de le modifier.

«Ce rapport

est déposé par le ministre à l'Assemblée nationale dans les 30 jours

suivant sa réception ou, si elle ne siège

pas, dans les 30 jours suivant la reprise de ses travaux. La commission

compétente de l'Assemblée nationale étudie ce rapport dans l'année qui

suit la date de son dépôt.»

Le Président (M. Ouellette) :

Merci. Mme la ministre, je pense que quelques explications seraient aussi

nécessaires suite à votre... à ce que vous avez mentionné, que c'est

l'amendement de l'ensemble des collègues, parce qu'il y a eu des discussions

hors micro.

Mme Vallée :

Oui, en effet. En fait, M. le Président, le 8 octobre dernier, on avait

déposé l'article 39.1, qui a été retiré,

qui prévoyait un délai de cinq ans, c'est-à-dire qu'un rapport serait préparé

par le Fonds d'aide aux recours collectifs à l'intérieur d'un délai de cinq ans de l'entrée en vigueur. Il y a eu des

échanges à savoir : Est-ce que cinq ans étaient la période adéquate? Certains collègues ont soulevé

qu'une période de trois ans serait peut-être plus à propos, compte tenu

que l'étude, dans les faits, se ferait dans

l'année suivante, donc dans la quatrième année, et que les parlementaires

disposeraient de suffisamment d'informations

et d'un portrait suffisamment large pour permettre de déterminer les impacts et

le bien-fondé, par exemple, là, de maintenir l'article 27 tel qu'il

aura été, on l'espère, adopté. Donc, en fait, ça permettra de prendre le pouls, d'entendre les organismes

concernés et de voir à maintenir ou non les dispositions permettant au

fonds de puiser à même ses surplus pour assurer ses frais de fonctionnement.

Bon, on était... on croyait que cinq

ans... Pour notre part, au départ, on croyait que cinq ans donnaient un

portrait plus juste, mais je vais me rendre

aux arguments de mon collègue de l'opposition, puis je pense que ça nous

permettra, on l'espère, de poursuivre

l'étude de ce projet de loi là. Je pense que c'est un compromis qui est

approprié, puis le collègue de Borduas semblait également en accord avec

cette voie de passage.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Chicoutimi, vous avez des

commentaires?

Bédard : Ça résume très bien, effectivement. Peut-être, si

on est élus un jour, lorsque le mandat sera octroyé à la commission, effectivement, de bien comprendre

le fonctionnement, de voir comment

est attribué... les reliquats, comment ça

évolue. Moi, je pense que c'est une question qui devrait intéresser les parlementaires, et donc souhaitons qu'ils vont avoir... Ce n'est pas dans le cadre de cette commission, où

on traite d'un projet de loi, mais bien dans une étude plus large pour

voir, effectivement : Est-ce que c'est la bonne façon de faire? Je serais

curieux. Donc, laissons ça à nos successeurs, M. le Président.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas, des commentaires?

M. Jolin-Barrette : Simplement pour vous dire qu'on est en accord aussi, puis, dans le fond, c'est pour que les parlementaires aient un état de la situation,

notamment à l'utilisation, en lien avec l'article 27, du fonds de

roulement du fonds, justement, pour s'assurer que la modification qu'on

va introduire à l'article 27 modifiant l'article 43, bien, ça va

assurer un financement pérein du fonds.

Le Président (M.

Ouellette) : Donc, dans cette belle harmonie, est-ce que l'amendement

de 39.1 est adopté?

Le Président (M.

Ouellette) : Adopté. Nous revenons à l'article 27, Mme la

ministre. Est-ce qu'il y a des discussions supplémentaires à avoir sur l'article 27?

Je sais qu'il y en a eu dans les dernières journées, mais est-ce qu'il y aurait

des discussions supplémentaires suite à l'adoption de ce que nous venons de

faire à l'article 27?

Vallée : Pour ma

part, je n'aurais pas de commentaires additionnels que ceux que nous avions

formulés, je crois, le 7 et le 8 octobre dernier. Alors, on avait fait quand

même le tour de la question.

Le Président (M.

Ouellette) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Chicoutimi,

est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'article 27?

Bédard : Oui, vous

réitérer mon désaccord sur l'article et mon inquiétude, je ne vous le cacherai pas,

sur une telle façon de procéder, bien

que la ministre m'a dit que ça se faisait en Ontario. Encore là, j'aurais

aimé bien comprendre, comme on agit après

ça par règlement quant à l'utilisation du reliquat, de la façon qu'ils sont distribués,

vu aussi l'état des comptes à recevoir, qui sont quand même assez

élevés, du fonds de recours collectifs. C'est sûr que j'exprime une inquiétude,

j'ai des craintes par rapport au désintéressement que pourrait avoir le

gouvernement sur ces questions.

Ceci

dit... Et je réitère d'ailleurs ma recommandation au fonds quant aux placements

qu'ils ont actuellement. C'est des

sommes importantes qui, je pense, auraient intérêt sûrement, et sans... je vous

dirais, surtout ne pas prendre de risque inconsidéré, au contraire. Mais

on peut, dans le cadre d'une gestion de fonds, assurer, justement, que ces

fonds soient détenus de façon... je vous

dirais, à l'épreuve des grands mouvements financiers, mais qui produisent des

rendements plus intéressants qu'un

certificat de dépôt de placement du Québec. Je pense que peu d'organisations

fonctionnent encore de cette

façon-là. Je fais la recommandation de façon très amicale, mais, comme les

sommes sont importantes, ça représente des dizaines de milliers de

dollars.

Donc,

j'avais fait la recommandation qu'il y ait un comité de placement, avec une

politique de gestion du risque, qui

serait sûrement approprié pour le conseil d'administration et la direction

générale. Voilà. Et donc je voterai en défaveur.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas, des commentaires

additionnels sur l'article 27?

Donc,

s'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'article 27, on est prêts au vote.

Est-ce que l'article 27 est adopté?

Le Président (M.

Ouellette) : Sur division?

Bédard :

Sur division.

Président (M. Ouellette) : Donc, l'article 27 est adopté

sur division. M. le député de Borduas, on m'informe que vous aviez un

amendement à apporter à l'article 27.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, en fait, M. le

Président, c'est l'insertion, après l'article 27,

de l'article 27.1, donc :

L'article 44.1 de la

Loi sur les recours collectifs

est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot «peut» par

le mot «doit».

Donc,

concrètement, M. le Président, l'objectif de cette modification qui est proposée vise à s'assurer que le

fonds, lorsqu'il contracte un emprunt, soit... que le gouvernement, en fait,

s'engage à rembourser les sommes auxquelles il a été autorisé à prélever un emprunt. Parce que ce qu'il faut

comprendre de la

Loi sur les recours collectifs, c'est qu'aux articles 43 et 44 on prévoit que le fonds

peut s'adresser au ministre pour se faire autoriser à contracter un emprunt

pour les sommes que le fonds accorde aux

recours, donc aux bénéficiaires du fonds, pour entamer des recours juridiques,

mais aussi pour assurer son fonds de roulement,

donc... son fonctionnement, plutôt, M.

le Président. Donc, concrètement, ce

qu'on vient faire en modifiant

l'article 44.1, ça serait d'obliger le gouvernement à assurer le

financement dans l'éventualité où le fonds

se retrouverait en difficultés financières et où il n'y aurait pas suffisamment

de revenus. Ça obligerait le ministre et le gouvernement québécois à assurer le financement du fonds d'une façon

pérenne, tout ça dans l'optique de l'article 27 que nous venons d'adopter, où il y a modification et maintenant où le fonds est autorisé à utiliser les sommes

qu'il détient pour assurer son fonctionnement.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le

Président, dans un premier temps, je

pense que le libellé actuel permet une certaine marge de manoeuvre

lorsqu'il peut y avoir des entrées de fonds, un enjeu peut-être de liquidités à

court terme, mais une fenêtre pour recevoir des entrées de fonds.

Ce que notre collègue nous propose amènerait le gouvernement

à devoir garantir par le fonds consolidé, finalement,

les emprunts éventuels ou un emprunt éventuel que le fonds pourrait contracter,

évidemment sous l'autorisation préalable... avec l'autorisation préalable du ministre,

mais sans permettre au fonds de pouvoir le rembourser à même ses excédents, à même ses surplus. Et c'est ce qui est

permis actuellement. Alors, finalement, on empêcherait de combler

ce besoin-là à même le fonds dédié parce qu'on obligerait le gouvernement à

combler cet emprunt-là à même le fonds consolidé.

Donc, moi, j'ai un petit malaise, parce que ça va un petit peu à l'encontre de l'objet et de l'esprit même de la modification

qui est présentée.

Ceci étant

dit, M. le Président, je comprends la préoccupation du collègue, qui

est de s'assurer que le fonds puisse avoir

à sa disposition les ressources nécessaires pour mener à bien

sa mission. Et je crois que l'amendement que nous avons adopté, que nous avons déposé et qui est le

fruit d'un travail commun va nous permettre de s'assurer qu'à

l'intérieur d'un délai... que, dans les trois ans suivant l'adoption de la disposition,

il y a un contrôle parlementaire d'effectué qui permettra d'assurer que le fonds... qu'il n'y ait pas d'atteinte de

portée à la mission globale du fonds et à la mission qui est devant

nous. Donc, je comprends, là.

Dans le fond,

ce que le collègue nous dit, c'est : On veut être assurés qu'advenant une situation...

un contexte de difficultés financières, le gouvernement s'engagera. On

n'est pas dans une telle situation et on voit mal comment on pourrait s'engager

à rembourser un prêt si des surplus pouvaient être générés. Voilà.

Le Président (M. Ouellette) :

M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Je suis ouvert à

modifier l'amendement. Peut-être qu'on pourrait le retirer puis aller en sous-amendement. Dans l'éventualité, on pourrait

instaurer un ratio de solvabilité ou de fonds de roulement. Parce que c'est sûr que, si les revenus du fonds ne sont pas

au rendez-vous, notre préoccupation — puis je pense que la ministre l'a

bien saisie — c'est

vraiment de s'assurer qu'au bout de la ligne le