Bill document — Vigie #28261

Vigie 28261

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Rosaire Bertrand Député de Charlevoix DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 253 (Privé) Loi concernant l’Association de villégiature du Mont Sainte-Anne Éditeur officiel du Québec 1997

Projet de loi n o 253 (Privé) LOI CONCERNANT L’ASSOCIATION DE VILLÉGIATURE DU MONT SAINTE-ANNE ATTENDU que le secteur du Mont Sainte-Anne est une destination touristique majeure ; Que les intervenants commerciaux gravitant autour de ce secteur désirent, en grande majorité, se regrouper et mettre certaines ressources en commun pour promouvoir le développement et la mise en marché de cette destination ; Qu’à cette fin, il est souhaitable qu’une personne morale sans but lucratif, dont tous ces intervenants devront obligatoirement être membres, soit constituée ; Qu’il est nécessaire de déterminer l’étendue du territoire de cette association ; Que l’atteinte de ces objectifs nécessite la passation d’une loi ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Est constituée une personne morale sans but lucratif sous le nom de « Association de villégiature du Mont Sainte-Anne ». 2. Le territoire désigné et couvert par l’Association est celui apparaissant à l’annexe. 3. Est membre de l’Association :

a) toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale ou touristique sur le territoire désigné ;

b) les municipalités ayant juridiction sur le territoire désigné ;

c) toute personne admise conformément aux règlements de l’Association. 4. Le siège de l’Association est situé dans la municipalité de Beaupré, à l’endroit désigné par le conseil d’administration.

4 5. Les premiers administrateurs de l’Association sont les administrateurs en fonction de l’association non constituée en personne morale et existante lors de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient dûment remplacés et leur nombre constitue le nombre d’administrateurs à élire jusqu’à ce qu’il soit modifié conformément à la loi. 6. L’Association a pour objet de :

a) promouvoir et encourager à l’avantage de ses membres le développement et le fonctionnement d’un centre de villégiature quatre saisons;

b) fournir, conformément aux règlements, certains services à ses membres, notamment une programmation intégrée d’activités de villégiature, un service de réservation, un service d’accueil et d’informations ainsi qu’un programme de mise en marché. 7. Le conseil d’administration de l’Association peut adopter des règlements pour :

a) identifier les catégories de membres ainsi que les droits et obligations de chacune de ces catégories ;

b) établir les règles de représentation territoriale des membres au conseil d’administration et au comité exécutif afin d’assurer une représentation optimale à l’intérieur du territoire désigné ;

c) préciser les règles relatives au vote des membres en fonction de critères objectifs et équitables, ainsi que les modalités d’exercice des droits de vote, y inclus le vote par fondé de pouvoir ;

d) déterminer les contributions que ses membres ou catégories de membres doivent verser à l’Association ainsi que les modalités de paiement de ces contributions ;

e) prévoir les modalités d’ajout d’un commerce extérieur au territoire désigné, avec le consentement écrit du propriétaire de ce commerce, les droits et obligations de ce commerce ainsi que la cotisation exigible ;

f) la régie interne de l’Association. Tout amendement aux règlements adopté en vertu des sous-alinéas c et d n’entre en vigueur que sur le vote des trois quarts (3/4) des membres de l’Association lors d’une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin. 8. Pour les fins de la présente loi, les deux premières lignes de l’article 28 de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) sont remplacées par ce qui suit : «28. L’Association peut être dissoute, à sa demande, si elle démontre à l’inspecteur général qu’elle y est autorisée par le ministre du Tourisme et: ».

5 9. La

partie III de la

Loi sur les compagnies et les articles de la

partie I applicables à la

partie III en vertu de l’article 224 de cette loi s’appliquent à l’Association à l’exception des suivants : 5, 8 à 10.1, 12, 18 à 18.2, 19, 20, 30, 37 à 40, 80, le premier alinéa de l’article 84, 119, 120, 217, 218 à 221, 231 et 232. 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE Le territoire couvert par le projet de loi d’intérêt privé concernant l’Association de villégiature du Mont Sainte-Anne est constitué d’une surface irrégulière continue située sur le territoire de la Ville de Beaupré et de la Municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges.

A) Ville de Beaupré Partant du coin le plus au nord de la Ville de Beaupré les lignes et démarcations suivantes : généralement vers le sud-est et le sud-ouest, la ligne séparative des Municipalités de la Ville de Beaupré et de la Municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges jusqu’à son intersection avec la ligne médiane de la rivière Sainte-Anne ; de là généralement vers le sud-ouest et le sud-est, la ligne médiane de la rivière Sainte-Anne jusqu’à son intersection avec la limite nord-ouest de l’emprise du boulevard Sainte-Anne ; de là une ligne droite dans la direction ouest astronomique jusqu’à son intersection avec la ligne séparative de la Ville de Beaupré et de la Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré ; de là généralement vers le nord-ouest et le nord-est la ligne séparative de la Ville de Beaupré et de la Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré jusqu’à son intersection avec la ligne séparative de la Ville de Beaupré et de la Municipalité de Saint- Ferréol-les-Neiges ; de là généralement vers le nord-est et le nord-ouest, la ligne séparative de la Ville de Beaupré avec la Municipalité de Saint-Ferréol- les-Neiges jusqu’au point de départ.

B) Municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges Partant du coin le plus à l’ouest de la Municipalité de Saint-Ferréol-les- Neiges les lignes et démarcations suivantes: généralement vers le nord-est la limite nord-ouest de la Municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges jusqu’à son intersection avec la limite est du lot 708 du cadastre de la paroisse de Saint- Ferréol ; en référence à ce cadastre, de là généralement vers le sud-est, la limite est des lots 708 et 711 jusqu’au coin sud-est du lot 711 ; de là généralement vers le sud-ouest et le sud-est, la limite sud-est et sud-ouest des lots 711 et 708 jusqu’à son intersection avec la route du rang Saint-Julien ; de là généralement vers le sud-est la limite sud-ouest de l’emprise de la route du rang Saint-Julien, traversant l’avenue Royale, et la ligne séparative des lots 392 et 395 jusqu’à son intersection avec la rive nord-ouest de la rivière Sainte-Anne ; de là généralement vers le sud-ouest, la rive nord-ouest de la rivière Sainte-Anne jusqu’à son intersection avec la ligne séparative de la Municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges et la Ville de Beaupré ; de là généralement vers le nord-ouest et le nord-est la ligne séparative de la Municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges et la Ville de Beaupré jusqu’au coin le plus au nord de la Ville de Beaupré ; de là généralement vers le sud-ouest et le sud-est la ligne séparative de la Municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges et la Ville de Beaupré jusqu’à son intersection avec la ligne séparative de la Municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges et la Ville de Sainte-Anne-de- Beaupré ; de là généralement vers le nord-ouest la ligne séparative de la Municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges et la Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré jusqu’au point de départ.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28261
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28261 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	555fa0b07a82faeeeefc7cb3fbc945d776634dba

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