Bill document — Vigie #83109

Vigie 83109

Quebec — Bills

1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UN IÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 9 Loi no 1 sur les crédits, 2014-2015 Présentation Présenté par M. Martin Coiteux Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2014 1° épreuve 14-009f.indd 1 2014-06-27 9:19 AM

2 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2014-2015, une somme maximale de 31 070 812 753,00 $, incluant un montant de 230 900 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2015-2016, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des montants déjà pourvus par les mandats spéciaux délivrés en vertu de l’article 51 de la

Loi sur l’administration publique. Ce projet de loi indique en outre quels sont les programmes qui font l’objet d’un crédit au net. Il établit également dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles. Enfin, ce projet de loi approuve les prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2014-2015, ainsi que l’excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2012-2013. 14-009f.indd 2 2014-06-27 9:19 AM

3 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 Projet de loi n o 9 LOI NO 1 SUR LES CRÉDITS, 2014-2015 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 31 070 812 753,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2014-2015, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, incluant un montant de 230 900 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2015-2016. Cette somme maximale, ainsi que celles respectivement pourvues par le mandat spécial n o 1 2014-2015, délivré le 26 mars 2014, et le mandat spécial no 2 2014-2015, délivré le 18 juin 2014, se partagent selon les montants apparaissant aux annexes 1 et 2 au regard de chacun des différents programmes qui y sont énumérés. 2.

Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 3. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert entre programmes ou portefeuilles de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 4. Les prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présentées à l’annexe 3 sont approuvées pour l’année financière 2014-2015.

Malgré les articles 86 et 92 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), l’état de la dépense et des autres coûts imputés à l’un ou l’autre des mandats spéciaux visés à l’article 1 fait

partie de la reddition de comptes détaillée produite au regard de chacun des programmes concernés selon le Budget de dépenses déposé devant l’Assemblée nationale par le 14-009f.indd 3 2014-06-27 11:28 AM

4 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 président du Conseil du trésor pour l’année financière 2014-2015 de même qu’au regard de chacun des fonds spéciaux. 6. L’excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2012-2013 présenté à l’annexe 4 est approuvé. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 14-009f.indd 4 2014-06-27 9:19 AM

5 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1

ANNEXE 1 FONDS GéNéRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET OCCUPATION DU TERRITOIRE PROGRAMME 1 Développement des régions et ruralité 98 091 300,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 426 498 600,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 633 040 000,00 PROGRAMME 4 Administration générale 72 405 700,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 115 933 600,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 3 109 500,00 PROGRAMME 7 Habitation 460 362 000,00 PROGRAMME 8 Régie du logement 19 208 800,00 1 828 649 500,00 14-009f.indd 5 2014-06-27 9:19 AM

6 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 431 527 700,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 611 158 900,00 1 042 686 600,00 14-009f.indd 6 2014-06-27 9:19 AM

7 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 CONSEIL DU TRéSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 1 Secrétariat du Conseil du trésor 97 093 200,00 PROGRAMME 2 Fonctions gouvernementales 152 194 600,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 4 331 500,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 4 417 800,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 920 568 000,00 1 178 605 100,00 14-009f.indd 7 2014-06-27 9:19 AM

8 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 CONSEIL EXéCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 748 900,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 60 974 300,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 14 547 000,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 260 092 800,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 43 756 700,00 PROGRAMME 6 Accès à l’information et Réforme des institutions démocratiques 8 712 000,00 PROGRAMME 7 Implantation de la stratégie maritime 764 900,00 389 596 600,00 14-009f.indd 8 2014-06-27 9:19 AM

9 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Gestion interne, Centre de conservation du Québec et Conseil du patrimoine culturel du Québec 62 703 800,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 578 603 200,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 28 229 700,00 669 536 700,00 14-009f.indd 9 2014-06-27 9:19 AM

10 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 DéVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 190 023 600,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 5 299 000,00 195 322 600,00 14-009f.indd 10 2014-06-27 9:19 AM

11 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 éCONOMIE, INNOV ATION ET EXPORTATIONS PROGRAMME 1 Développement de l’é conomie, de l’Innovation et des Exportations 460 510 000,00 PROGRAMME 2 Interventions relatives au Fonds du développement économique 183 242 000,00 643 752 000,00 14-009f.indd 11 2014-06-27 9:19 AM

12 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 éDUCATION, LOISIR ET SPORT PROGRAMME 1 Administration 132 430 300,00 PROGRAMME 2 é ducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 9 274 293 700,00 PROGRAMME 3 Développement du loisir et du sport 70 916 300,00 9 477 640 300,00 14-009f.indd 12 2014-06-27 9:19 AM

13 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 EMPLOI ET SOLIDARITé SOCIALE PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 800 499 700,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 2 671 782 100,00 PROGRAMME 3 Administration 483 483 400,00 3 955 765 200,00 14-009f.indd 13 2014-06-27 9:19 AM

14 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 éNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles 97 990 600,00 97 990 600,00 14-009f.indd 14 2014-06-27 9:19 AM

15 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 ENSEIGNEMENT SUPéRIEUR, RECHERCHE ET SCIENCE PROGRAMME 1 Administration 48 256 500,00 PROGRAMME 2 Organismes relevant du ministre 28 476 900,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 790 006 100,00 PROGRAMME 4 Enseignement supérieur 5 385 545 700,00 PROGRAMME 5 Organismes dédiés à la recherche 166 878 000,00 6 419 163 200,00 14-009f.indd 15 2014-06-27 9:19 AM

16 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 FAMILLE PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 67 081 400,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 2 033 514 800,00 PROGRAMME 3 Condition des aînés 24 350 600,00 PROGRAMME 4 Curateur public 51 836 800,00 2 176 783 600,00 14-009f.indd 16 2014-06-27 9:19 AM

17 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 FINANCES PROGRAMME 1 Direction du Ministère 556 855 800,00 PROGRAMME 2 Politiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement 88 328 800,00 PROGRAMME 3 Service de la dette 8 000 000,00 653 184 600,00 14-009f.indd 17 2014-06-27 9:19 AM

18 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 FORÊTS, FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Forêts 316 381 400,00 PROGRAMME 2 Faune et Parcs 148 196 400,00 464 577 800,00 14-009f.indd 18 2014-06-27 9:19 AM

19 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 IMMIGRATION, DIVERSITé ET INCLUSION PROGRAMME 1 Immigration, Diversité et Inclusion 302 978 000,00 302 978 000,00 14-009f.indd 19 2014-06-27 9:19 AM

20 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 JUSTICE PROGRAMME 1 Activité judiciaire 30 452 800,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 289 191 700,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 13 887 700,00 PROGRAMME 4 Accessibilité à la justice 164 293 600,00 PROGRAMME 5 Autres organismes relevant du ministre 24 075 600,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 120 996 400,00 PROGRAMME 8 Condition féminine 11 118 500,00 654 016 300,00 14-009f.indd 20 2014-06-27 9:19 AM

21 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 PERSONNES DéSIGNéES PAR L’ASSEMBLéE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 16 688 400,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 27 948 200,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 3 214 000,00 47 850 600,00 14-009f.indd 21 2014-06-27 9:19 AM

22 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE PROGRAMME 1 Affaires internationales 102 146 700,00 102 146 700,00 14-009f.indd 22 2014-06-27 9:19 AM

23 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 SANTé ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 384 737 400,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 17 932 354 500,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 13 071 400,00 18 330 163 300,00 14-009f.indd 23 2014-06-27 11:28 AM

24 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 SéCURITé PUBLIQUE PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 610 094 700,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 639 759 100,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 41 771 200,00 1 291 625 000,00 14-009f.indd 24 2014-06-27 9:19 AM

25 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 TOURISME PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 127 142 500,00 127 142 500,00 14-009f.indd 25 2014-06-27 9:19 AM

26 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 682 971 900,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 62 621 900,00 745 593 800,00 14-009f.indd 26 2014-06-27 9:19 AM

27 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 TRA V AIL PROGRAMME 1 Travail 32 063 400,00 PROGRAMME 2 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 61 047 900,00 93 111 300,00 50 887 881 900,00 14-009f.indd 27 2014-06-27 9:19 AM

28 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1

ANNEXE 2 FONDS GéNéRAL CRéDITS À VOTER POUR DES D éPENSES IMPUTABLES À L’ANNéE FINANCIÈRE 2015-2016 FAMILLE PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 230 900 000,00 230 900 000,00 230 900 000,00 14-009f.indd 28 2014-06-27 11:28 AM

29 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1

ANNEXE 3 FONDS SPéCIAUX AFFAIRES MUNICIPALES ET OCCUPATION DU TERRITOIRE FONDS DE D é VELOPPEMENT R é GIONAL Prévision de dépenses 44 237 600,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 44 237 600,00 14-009f.indd 29 2014-06-27 9:19 AM

30 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 CONSEIL DU TRéSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE FONDS RELATIF À CERTAINS SINISTRES Prévision de dépenses 1 608 300,00 Prévision d’investissements 7 245 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 608 300,00 Prévision d’investissements 7 245 000,00 14-009f.indd 30 2014-06-27 11:28 AM

31 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 CULTURE ET COMMUNICATIONS FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Prévision de dépenses 16 615 700,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 16 615 700,00 14-009f.indd 31 2014-06-27 9:19 AM

32 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 DéVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES FONDS VERT Prévision de dépenses 519 229 300,00 Prévision d’investissements 8 352 400,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 519 229 300,00 Prévision d’investissements 8 352 400,00 14-009f.indd 32 2014-06-27 9:19 AM

33 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 éCONOMIE, INNOV ATION ET EXPORTATIONS FONDS DU Dé VELOPPEMENT é CONOMIQUE Prévision de dépenses 307 872 000,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 307 872 000,00 14-009f.indd 33 2014-06-27 9:19 AM

34 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 éDUCATION, LOISIR ET SPORT FONDS POUR LE D é VELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITé PHYSIQUE Prévision de dépenses 71 983 000,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 71 983 000,00 14-009f.indd 34 2014-06-27 9:19 AM

35 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 EMPLOI ET SOLIDARITé SOCIALE FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Prévision de dépenses 24 124 000,00 FONDS DE D é VELOPPEMENT DU MARCHé DU TRA V AIL Prévision de dépenses 1 039 313 900,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Prévision de dépenses 90 457 500,00 Prévision d’investissements 500 000,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITé SOCIALE Prévision de dépenses 18 493 900,00 Prévision d’investissements 18 000 000,00 FONDS QUé Bé COIS D’INITIATIVES SOCIALES Prévision de dépenses 20 712 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 193 101 300,00 Prévision d’investissements 18 500 000,00 14-009f.indd 35 2014-06-27 9:19 AM

36 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 éNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 198 057 300,00 Prévision d’investissements 440 700,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Prévision de dépenses 122 130 500,00 Prévision d’investissements 52 542 600,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 320 187 800,00 Prévision d’investissements 52 983 300,00 14-009f.indd 36 2014-06-27 9:19 AM

37 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 ENSEIGNEMENT SUPéRIEUR, RECHERCHE ET SCIENCE FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Prévision de dépenses 28 269 000,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 28 269 000,00 14-009f.indd 37 2014-06-27 9:19 AM

38 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 FAMILLE FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES JEUNES ENFANTS Prévision de dépenses 10 000 000,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 10 000 000,00 14-009f.indd 38 2014-06-27 11:28 AM

39 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 FINANCES FONDS DE FINANCEMENT Prévision de dépenses 2 090 800,00 FONDS DU BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION Prévision de dépenses 2 072 000,00 Prévision d’investissements 25 000,00 FONDS DU CENTRE FINANCIER DE MONTRÉAL Prévision de dépenses 1 437 600,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT NORDIQUE Prévision de dépenses 79 238 800,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 906 503 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 991 342 200,00 Prévision d’investissements 25 000,00 14-009f.indd 39 2014-06-27 9:19 AM

40 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 FORÊTS, FAUNE ET PARCS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES – VOLET AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER Prévision de dépenses 485 618 500,00 Prévision d’investissements 12 000 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 485 618 500,00 Prévision d’investissements 12 000 000,00 14-009f.indd 40 2014-06-27 9:19 AM

41 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 JUSTICE FONDS ACCÈS JUSTICE Prévision de dépenses 10 924 000,00 Prévision d’investissements 2 500,00 FONDS D’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS Prévision de dépenses 21 733 300,00 Prévision d’investissements 107 100,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Prévision de dépenses 24 434 500,00 Prévision d’investissements 4 354 300,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 39 295 700,00 Prévision d’investissements 1 165 700,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 96 387 500,00 Prévision d’investissements 5 629 600,00 14-009f.indd 41 2014-06-27 9:19 AM

42 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX FONDS DE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX Prévision de dépenses 1 545 000 000,00 FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Prévision de dépenses 187 636 000,00 Prévision d’investissements 1 522 000,00 FONDS POUR LA PROMOTION DES SAINES HABITUDES DE VIE Prévision de dépenses 10 000 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 742 636 000,00 Prévision d’investissements 1 522 000,00 14-009f.indd 42 2014-06-27 9:19 AM

43 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 SéCURITé PUBLIQUE FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 582 085 500,00 Prévision d’investissements 23 051 300,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 582 085 500,00 Prévision d’investissements 23 051 300,00 14-009f.indd 43 2014-06-27 9:19 AM

44 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 TOURISME FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Prévision de dépenses 144 771 800,00 Prévision d’investissements 3 150 100,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 144 771 800,00 Prévision d’investissements 3 150 100,00 14-009f.indd 44 2014-06-27 9:19 AM

45 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 TRANSPORTS FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision de dépenses 119 949 100,00 Prévision d’investissements 45 432 600,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prévision de dépenses 15 000 000,00 Prévision d’investissements 7 450 600,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévision de dépenses 3 297 270 800,00 Prévision d’investissements 2 437 496 500,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 3 432 219 900,00 Prévision d’investissements 2 490 379 700,00 14-009f.indd 45 2014-06-27 9:19 AM

46 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 TRA V AIL FONDS DE LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES Prévision de dépenses 66 698 700,00 Prévision d’investissements 1 525 000,00 FONDS DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRA V AIL Prévision de dépenses 20 455 800,00 Prévision d’investissements 1 422 700,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 87 154 500,00 Prévision d’investissements 2 947 700,00 TOTAUX Prévision de dépenses 10 075 319 900,00 Prévision d’investissements 2 625 786 100,00 14-009f.indd 46 2014-06-27 9:19 AM

47 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1

ANNEXE 4 EXCéDENT DES DéPENSES ET DES INVESTISSEMENTS DES FONDS SPéCIAUX DE L’EXERCICE FINANCIER 2012-2013 AFFAIRES MUNICIPALES ET OCCUPATION DU TERRITOIRE FONDS DE D é VELOPPEMENT Ré GIONAL Prévision de dépenses 190 400,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 190 400,00 14-009f.indd 47 2014-06-27 11:31 AM

48 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 CONSEIL DU TRéSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE FONDS RELATIF À CERTAINS SINISTRES Prévision de dépenses 106 000,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 106 000,00 14-009f.indd 48 2014-06-27 9:19 AM

49 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 EMPLOI ET SOLIDARITé SOCIALE FONDS DE FOURNITURE DE BIENS OU DE SERVICES DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITé SOCIALE Prévision de dépenses 1 066 800,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 1 066 800,00 14-009f.indd 49 2014-06-27 11:31 AM

50 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 FINANCES FONDS DU CENTRE FINANCIER DE MONTRÉAL Prévision de dépenses 400 000,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 25 534 000,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 25 934 000,00 14-009f.indd 50 2014-06-27 9:19 AM

51 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 JUSTICE FONDS ACCÈS JUSTICE Prévision d’investissements 2 600,00 FONDS D’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS Prévision de dépenses 164 300,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 535 600,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 699 900,00 Prévision d’investissements 2 600,00 14-009f.indd 51 2014-06-27 9:19 AM

52 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 SANTé ET SERVICES SOCIAUX FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANT é ET DES SERVICES SOCIAUX Prévision d’investissements 60 000,00 SOUS-TOTAL Prévision d’investissements 60 000,00 14-009f.indd 52 2014-06-27 12:26 PM

53 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 SÉCURITÉ PUBLIQUE FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 26 458 400,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 26 458 400,00 14-009f.indd 53 2014-06-27 12:26 PM

54 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 TOURISME FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Prévision de dépenses 3 658 900,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 3 658 900,00 14-009f.indd 54 2014-06-27 9:19 AM

55 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 TRANSPORTS FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision d’investissements 5 643 300,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prévision d’investissements 3 800,00 SOUS-TOTAL Prévision d’investissements 5 647 100,00 TOTAUX Prévision de dépenses 58 114 400,00 Prévision d’investissements 5 709 700,00 14-009f.indd 55 2014-06-27 12:30 PM

56 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 GG-Crédits n o 1-EW 1ÉP-14-009f 14-009f_V1 14-009f.indd 56 2014-06-27 9:19 AM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 83109
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	556f4903b428e698ce2f0bb3ce6f3f1280be83cd

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