CRC — 26 November 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CRC 2020-11-26

Quebec — Committees

(Douze

heures treize minutes)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des

relations avec les citoyens ouverte.

La commission est

réunie aujourd'hui afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 70,

Loi visant à protéger les

personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur

orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Dansereau

(Verchères) est remplacée par Mme Boutin (Jean-Talon); Mme Lachance

(Bellechasse), par M. Provençal (Beauce-Nord); M. Poulin

(Beauce-Sud), par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac); Mme Samson (Iberville), par M. Lévesque

(Chapleau); M. Barrette (La Pinière), par M. Tanguay

(LaFontaine); Mme Dorion (Taschereau), par Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Est-ce

qu'il y a des droits de votre par procuration?

La Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis) dispose d'un

droit de vote par procuration au nom de M. Kelley (Jacques-Cartier).

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Donc, lors de l'ajournement de

nos travaux, le vendredi 13 novembre 2020, donc 13 novembre dernier,

je vous rappelle que nous avions adopté, à l'article 2, un amendement.

Nous avions également suspendu l'article 1 tel qu'amendé, parce qu'il

avait déjà été amendé, mais l'article 1 est suspendu, et il y avait

également un amendement suspendu.

Donc, pour la

poursuite de nos travaux aujourd'hui, nous devons poursuivre avec

l'article 2. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 2 tel

qu'amendé? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Oui, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, d'entrée de jeu, sur l'article 2, Mme la Présidente, la

députée de Joliette nous disait : Écoutez, pouvez-vous réfléchir à

indiquer si on pourrait mettre une présomption irréfragable au lieu de

réfragable, donc au lieu de «présumée», indiquer le terme «réputée»? Donc, je

peux vous annoncer que j'aurai un amendement, en ce sens-là, pour... conformément

à ce que la députée de Joliette nous avait demandé, de mettre «réputée». Mais peut-être

que la députée de Westmount—Saint-Louis

veut intervenir à ce niveau-là.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Parfait. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : C'est exactement l'amendement que nous avons déposé, lors

de notre dernière session, ensemble. Alors, c'est déjà sur le Greffier et prêt

à...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...prêt à déposer, mais il n'était pas

officiellement déposé. Donc, vous le déposez en ce moment.

Maccarone : Exactement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : D'accord. Est-ce que tout le monde peut le

consulter sur Greffier? Et je vais vous demander d'en faire la lecture.

Maccarone : Merci, Mme la Présidente.

Article 2 du projet de loi, tel

qu'amendé, est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot

«présumée» par «réputée».

Je ne sais pas si ça prend autre explication. Je

sais que le ministre a déjà démontré son accord à une telle modification. C'est sûr... Nous croyons que c'est important parce qu'une

présomption est simple, elle peut être repoussée par une preuve contraire. Le mot «réputée»

s'assure que les thérapies de conversion ou les pratiques de conversion sont

d'une atteinte irréfragable aux droits, à l'intégrité et à la dignité de la

personne.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. M. le ministre.

Jolin-Barrette : Oui,

j'attends juste de pouvoir visualiser l'amendement, mais selon... si c'est uniquement le

terme «présumée» qui est remplacé par «réputée», très certainement, je suis en

faveur de cet amendement, Mme la Présidente.

Alors, si vous me laissez juste quelques instants pour que je puisse lire

précisément l'amendement et le trouver.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 17)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Nous reprenons donc la séance. L'amendement a été consulté,

il va juste y avoir une petite correction de forme et non de fond. Maintenant,

si tout le monde est d'accord, nous allons placer l'article aux voix. Mme la

secrétaire. Pas l'article, je m'excuse, l'amendement à l'article 2.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire : Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)

pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette

(Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : Mme Boutin

(Jean-Talon)?

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours

(Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Abstention. L'amendement à l'article 2 est donc adopté.

Oui, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Là-dessus, Mme

la Présidente, par souci de concordance, il faudrait revenir à l'article 1

et insérer l'amendement suivant qui va

être envoyé sur le site Greffier. Donc, actuellement, là, dans le projet de loi, là, à l'article 1, alinéa 1°, on disait : «La présente loi vise à protéger les personnes

contre les préjudices occasionnés par les thérapies de conversion, lesquelles — et là c'était écrit — sont susceptibles de porter...» Mais là, vu

qu'on vient remplacer, à l'article 2,

par «réputée», il faut modifier pour dire : «portent atteinte à

l'intégrité». Donc, ce n'est plus «susceptible», maintenant, c'est plus fort, le législateur vient dire : Ça porte

atteinte. Donc, c'est une modification de concordance en lien avec ce

qu'on vient de faire à l'article 2.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Par contre, M. le ministre, il faut disposer

de l'article 2, dans un premier temps, parce qu'il n'a pas été adopté.

L'amendement est adopté, mais l'article 2 n'ayant pas été adopté, on va poursuivre sur l'article 2, on va revenir à

l'article 1, si tout le monde est d'accord, étant donné qu'il était

suspendu.

M. Jolin-Barrette : Je n'ai pas

d'enjeu, Mme la Présidente, je voulais juste annoncer à la commission...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait. C'est bon.

M. Jolin-Barrette : ...pour être sûr

qu'on se suive dans la même lignée.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, est-ce que je comprends que l'article 2

maintenant est... il n'y a pas d'autre intervention? Je peux placer

l'article 2, tel qu'amendé, aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : Mme Boutin

(Jean-Talon)?

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire : Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)

pour M. Kelley (Jacques-Cartier)?

La Secrétaire : Mme Lecours

(Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Abstention.

L'article 2, tel qu'amendé, est donc adopté.

Nous pouvons maintenant revenir à l'article 1, tel qu'amendé, qui était

suspendu. Je vous redonne la parole, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, Mme

la Présidente, j'aimerais déposer l'amendement suivant : Remplacer, dans

le premier alinéa de l'article 1 du projet de loi tel qu'amendé, «sont

susceptibles de porter» par «portent».

Donc, la

disposition telle qu'elle se lirait, en tenant compte des amendements

adoptés... bien, en fait, le premier alinéa :

«La présente

loi vise à protéger les personnes contre les préjudices occasionnés par les

thérapies de conversion, lesquelles portent atteinte à leur intégrité et

à leur dignité, et à empêcher la publicité de ces thérapies.»

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Donc, la

procédure, l'alinéa un de l'article 1 est présentement suspendu, parce que j'avais déjà

déposé un amendement. L'amendement que j'ai déposé n'est pas adopté.

Alors, est-ce qu'il faut revenir à cet amendement qui a été suspendu

avant de déposer un autre amendement?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Effectivement, il faut revenir à l'amendement.

Mme Maccarone :

O.K. Je suis prête à lever la suspension. Je ne sais pas si c'est moi qui a ce

pouvoir ou...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Nous devons effectivement disposer de l'amendement. Vous avez annoncé vos couleurs, c'est parfait. Donc, on

reprend l'amendement qui était suspendu. Je vous donne la parole, Mme

la députée.

Mme Maccarone : Oui, merci. Juste

pour nous ramener au débat que nous avons eu voilà deux semaines, l'amendement

souhaité de ma part puis de la part de la communauté, ça a été vis-à-vis le

langage. Ça fait qu'on a déjà eu des discussions ici, les membres autour de la

table, par rapport à la terminologie de thérapie de conversion versus pratique de conversion. Alors, voilà, ça a

été le sens de ce que nous avons comme discussion par rapport à ceci.

Ça fait que mon amendement, c'était à ce sujet.

J'avais proposé au ministre et aux collègues de remplacer «thérapie de conversion» par «pratique de

conversion», oui, parce que c'était quelque

chose qui était amené par l'ordre

des sexologues. Et je comprends, on a déjà dit «thérapie», c'est sûr, c'est quelque

chose qui est considéré comme favorable,

c'est quelque chose qui est professionnel, c'est quelque chose qui nous amène

pour notre bien-être. Puis on sait tellement que ce n'est pas

une thérapie, nous utilisons les guillemets pour identifier le mot.

Alors, de mon

côté, entre-temps, parce que nous avons eu notre pause, j'ai quand même

eu des discussions avec le ministre... Oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la députée, est-ce que...

Je vais suspendre quelques instants pour que

nous soyons tous au même niveau, au niveau de l'amendement comme tel, qui était

suspendu. Nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 24)

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Nous reprenons nos travaux. Donc, nous étions sur l'amendement, qui n'était pas encore adopté,

à l'article 1. La parole était à vous, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Merci. Le ministre

avait soulevé, lors de nos dernières discussions par rapport à cet article,

qu'il y aurait peut-être une difficulté vis-à-vis une concordance avec la

terminologie dans notre projet de loi, suite à ce qui sera potentiellement adopté,

au niveau fédéral, pour leur projet de loi C-6 qui est aussi contre les

thérapies de conversion. J'ai quand même validé avec nos collègues au niveau

fédéral. J'ai eu discussions, ainsi, avec le ministre de la Justice au Canada,

puis lui, il a dit qu'il est quand même ouvert à des amendements. Il a été très

public vis-à-vis ceci. Il a fait des entrevues par rapport à son ouverture à

toutes sortes d'amendements pour bonifier son projet de loi, et lui, il ne

voyait pas une difficulté vis-à-vis de la concordance. Alors, je voulais tout

simplement rassurer les collègues que je ne voyais pas ça comme un empêchement

d'aller vers l'avant avec un tel changement.

Entre-temps, nous avons aussi reçu des appuis par

rapport à un changement de terminologie pour utiliser les bons termes. Puis je

ne veux pas que personne comprend qu'en changeant «pratique de conversion» de

«thérapie de conversion»... ce n'est pas

parce qu'on ne reconnaît pas c'est quoi, une thérap

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2020-11-26
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 42 1 journal debats CRC 201126.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	558a5621228a427579849accc03cfcd7d2f53746

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