Bill document — Vigie #15677

Vigie 15677

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Robert Perreault Ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’immigration au Québec Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi prévoit que le plan annuel d’immigration peut contenir, en plus des estimations, des plafonds ou des maximums en matière d’admission ou de sélection des ressortissants étrangers. Il donne aussi au ministre le pouvoir de suspendre ses activités en matière de sélection s’il est d’avis qu’un maximum ou une estimation prévu au plan sera atteint. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’IMMIGRATION AU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 3.01 de la

Loi sur l’immigration au Québec (L.R.Q.,

chapitre I-0.2), édicté par l’article du

chapitre des lois de 1998, est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « Ce nombre et sa répartition sont des estimations » par les mots « Le plan indique également, par catégorie ou à l’intérieur d’une même catégorie, si cette répartition est un plafond ou une estimation » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « pour l’année visée » par les mots « et indique le nombre maximum ou estimé de certificats de sélection pouvant être délivrés par catégorie ou à l’intérieur d’une même catégorie ». 2. L’article 3.1 de cette loi, modifié par l’article du

chapitre des lois de 1998, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Le ministre suspend l’examen des demandes ou cesse de délivrer des certificats de sélection pour une catégorie ou à l’intérieur d’une même catégorie jusqu’au début de l’année civile suivante, si le maximum prévu au plan annuel est atteint.

Il peut, pour une catégorie ou à l’intérieur d’une même catégorie, suspendre l’examen des demandes ou cesser la délivrance des certificats de sélection jusqu’au début de l’année civile suivante, s’il est d’avis que le maximum ou l’estimation prévu au plan annuel sera atteint. » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du quatrième alinéa et après le mot « troisième », des mots « ou le quatrième ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15677
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15677 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	559db414a9f2ce699841fb32ba7570113188934f

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