Bill document — Vigie #174865

Vigie 174865

Quebec — Bills

PROJET DE LOI N° 81 --11)L 3

(10) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MUSÉE DES BEAUX-ARTS DE MONTRÉAL AMENDEMENT

Article 3 (article 10 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal) Remplacer l’article 10 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, édicté par l’article 3 du projet de loi, par le suivant: « 10. Le mandat des membres du conseil d’administration visés aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 5 peut être renouvelé deux fois, consécutivement ou non. »

Article 10 d’1b.( sur le Musée des beaux-arts de Montréal tel que modifié 10. Le mandat embres du conseil d’administration visés aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de larticle eut être renouvelé deux fois, consécutivement ou non, à l’exceptio ,-1 ,-I, ii dir’+i r ,rr& ‘çn r,i fr renouvelé sans limite. N

PROJET DE LOI N°81 J7/%3 (‘flz) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MUSÉE DES BEAUX-ARTS DE MONTRÉAL AMENDEMENT

Article 3 (article 16 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal) Insérer, dans le paragraphe 3° du premier alinéa l’article 16 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, édicté par l’article 3 du projet de loi, et après « suivre et»,«,dans le cas des assemblées des membres,». ConTiie nta ire Cet amenment vise à préciser, au paragraphe 3°, que le règlement intérieur peut établir le’s règles concernant le quorum uniquement dans le cas des assemblées des”nembres, les règles concernant le quorum aux séances du conseil d’administra’tion étant prévue au nouvel

article 17 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Motr’al; Article16delaLoisurleMuséedesbeaux-artsdeMontréaltelquemodifié 16.Leconseildrninistrationpeutadopterunrèglementintérieurquipeutnotammentporter sur:N 1°l’admission,lasuspeion,l’expulsionetladisciplinedesmembresduMuséeet l’établissementdediversescatég’iesdemembres; 2°ladéterminationdumontantdei”çptisationexigiblepourchaquecatégoriedemembres duMusée; 3°laconvocationdesassembléesdesmereduMuséeetdesassembléesduconseil d’administration,laprocédurequ’ondoitysuivreet,daecasdesassembléesdesmembres,le quorumquiyestrequis; 4°lesconditionsrequisespourseportercandidatàunpos‘‘administrateurélu; 5°lesmodalitésd’électiondesadministrateursélusparl’assem9énéraledesmembres duMusée; 6°lesdevoirsdesmembresduconseild’administration; 7°laconstitution,lacompositionetlesfonctionsdecomitésauseinduMuséeoudQnseil d’administration,àl’exceptiondelaconstitutionetdesfonctionsdescomitésd’acquisition d’oeuvresd’artetdeceuxvisésàl’article20;

8°lasécuritéetlebonusageeslieux; 9°lescasoùl’absencerépété’\d’unmembreauxréunionsduconseild’administration constitueunevacance; 100ladéterminationdesconditionsd’ac’isition,d’aliénation,delocation,deprêt,d’emprunt, dedonation,d’échange,deconservationoudeNstaurationdesbiensquisontdesoeuvresd’une personneoudesproduitsdelanature. Lerèglementdoitêtreapprouvéparl’assembléeéraiedesmembresduMuséeetparle ministreetêtreaccessiblesurlesiteInternetduMusée\\ Lerèglementdoitfairel’objetd’unerévisionàlademandeduministreouauplustardtouslesdix ansdepuisladernièrerévision. z/z_

4fr3 PROJET DE LOI N° 81 3 cz) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MUSÉE DES BEAUX-ARTS DE MONTRÉAL AMENDEMENT

Article 3 (article 22 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal) Retirer l’article 22 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, édicté par l’article 3 du projet de loi. Com mnta ire Cet amenment en est un de concordance avec au paragraphe 7° de l’article 16 de la

Loi sur\e Musée des beaux-arts de Montréal, édicté par l’article 3 du projet de loi, de ma?re à prévoir que seuls le règlement intérieur ou la loi peuvent prévoir les règle\concernant la constitution, la composition et les fonctions de comités au sein du usée ou du conseil d’administration.

Article 22 de la

Loi sur le Musé’des beaux-arts de Montréal tel que modifié 22. Le conseil d’administrationconctituer d’autresrI’A+, nnr-lrn,IIrrnnn,rnnrrFnn.IifnrInknnfnnr.+irr,fl,ent-4.ifrAiroAn

PROJETDELOIN°81/7F71 LOIMODIFIANTLALOISURLEMUSÉE‘I’CLQ.3ca) DESBEAUX-ARTSDEMONTRÉAL AMENDEMENT Article3(article27delaLoisurleMuséedesbeaux-artsdeMontréal) Remplacer,dansletexteanglaisdel’article27delaLoisurleMuséedesbeaux- artsdeMontréal,proposéparl’article3duprojetdeloi,«ensures»par«must ensure».». CoNentaire Cetamen’jmentapourbutd’assurerlaconcordanceaveclaversionfrançaise. Eneffet,ilmquelanotionde<(devoir»enanglaisdansletexteanglaisde l’article27LBAtelqueprésentéauprojetdeloi81.

Article10delaLoisurleséedesbeaux-artsdeMontréaltelquemodifié 27.Thedirectorgeneralmustensuresthattheboardoftrusteesisgiven,atits request,adequatehuman,materiaTNndfinancialresourcestoenableitandits committeestoperformtheirfunctions. N

PROJET DE LOI N°81 7q4-ljJ3uo’i LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MUSEE DES BEAUX-ARTS DE MONTRÉAL AMENDEMENT

Article 3 (article 30 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal) À l’article 30 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, édicté par l’article 3 du projet de loi, insérer, après le paragraphe 6°, le suivant: « 7° sous réserve des dispositions de l’article 31, contracter des emprunts. ». Cor’ntaireCet amenment vise à préciser que le Musée peut effectuer un emprunt sous réserve d’obt’ir les autorisations qui pourraient être requises en vertu de l’article 31, édicté par l” ide 3 du projet de loi.

Article 30 de la

Loi sur le usée des beaux-arts de Montréal tel que modifié 30.

Le Musée peut notameQ: 1° ester en justice; 2° acquérir, détenir, administrer, vendre\uer ou aliéner tous biens meubles nécessaires ou utiles à la réalisation de ses fins; 3° acquérir des immeubles, les aliéner ou hypohuer, avec l’autorisation du ministre; 4° donner à loyer, dans les immeubles dont ilest p’riétaire, des espaces pour des commerces conformément au plan d’utilisation approuvé par le min’s conformément à l’article 37; 5° acquérir et exploiter des commerces dans les espaces”?ervés à cette fin conformément au plan d’utilisation approuvé par le ministre; 6° conclure avec tout organisme toute entente qu’il juge à propos. 7sous réserve des dispositions de l’article 31, contracter des empruntsNN

PROJETDELOIN°81 3(3)\ LOIMODIFIANTLALOISURLEMUSÉE DESBEAUX-ARTSDEMONTRÉAL AMENDEMENT Article3(article31delaLoisurleMuséedesbeaux-artsdeMontréal) Remplacerl’article31delaLoisurleMuséedesbeaux-artsdeMontréal,édicté parl’article3duprojetdeloi,parlesuivant: «31.LeMuséepeut,s’ilestautoriséparlevoted’aumoinslesdeuxtiersdeses membresprésentsàuneassembléegénérale,dûmentconvoquéeàcettefin,et parleministreetleministredesFinances: 10contracterdesempruntsàlongterme; 2°émettre,réémettre,vendreouhypothéquersestitresdecréance; 3°hypothéquertoutoupartiedesesbiens,présentsoufuturs,afindegarantir toutemprunt.

Seulslevoted’aumoinslesdeuxtiersdesesmembresprésentsàune assembléegénérale,dûmentconvoquéeàcettefin,etl’autorisationduministre sontrequispourpermettreauMuséed’hypothéquertoutoupartiedesesbiens, présentsoufuturs,afindegarantirl’exécutiondetouteautreobligation. Seulesl’autorisationduministreetcelleduministredesFinancessont requiseslorsquelessommesnécessairesauremboursementd’unemprunt proviennentd’unesubventionaccordéeparleministreàcettefinoulorsqu’une hypothèquemobilièresansdépossessionsurcettesubventionestconsentiepour garantiruntelemprunt.».

Commentae CetamendemeN4seàprévoirl’autorisationduministredesFinancespour l’exercicedespouvoiprévusauxparagraphes10à3°,afinquel’encadrement decespouvoirssoitsimi1aireàceluiapplicableauxorganismesdugouvernement, lorsquel’autorisationdugo’w\ernementn’estpasrequise. Puisquelaloiactuellenepretpasl’autorisationdugouvernementpourles empruntsàcourttermeoupar”rnrgedecrédit,iln’yapaslieudeprévoir

l’autori tion de la ministre de la Culture et du ministre des Finances pour l’exerc\E,e Pouvoir. Article31delaLoisurMuséedesbeaux-artsdeMontréaltelquemodifié 31.LeMuséepeut,s’il\stautoriséparlevoted’aumoinslesdeuxtiersdesesmembres présentsàuneassembléegénale,dûmentconvoquéeàcettefin,parleministreetparleministre desFinances: 10contracterdesempruntsàègterme; 20émettre,réémettre,vendreou‘p\othéquersestitresdecréance; 30 hypothéquertoutoupartiedesesbNns,présentsoufuturs,afindegarantirl’exécution-de touteobligationtoutemprunt.

Lesdispositionsdupremieralinéanes’applique’\pas: 10àunempruntàcoUrttermecontractéaumo’.ndelettresdechangeoubilletsfaits,tirés, acceptésouendossésparleMuséeouenfaveurdul’4.<sée; 2-àunempruntàlongtermelorsquelessommesrequise\pourleremboursementdecetemprunt proviennentd’unesubventionaccordéeparleministreàckttefinniàunehypothèquemobilière sansdépossessionsurcettesubventionconsentiepourgararuntelemprunt.

Seulslevotedaumoinslesdeuxtiersdesesmembrespré’ntsàuneassembléegénérale, dûmentconvoquéeàcettefin,etl’autorisationduministresontiquispourpermettreauMusée d’hypothéquertoutoupartiedesesbiens,présentsoufuturs,afinN\egarantirl’exécutiondetoute autreobligation. Seulesl’autorisationduministreetcelleduministredesFinances’\ontrequiseslorsqueles sommesnécessairesauremboursementd’unempruntproviennentd’une\subventionaccordéepar leministreàcettefinoulorsqu’unehypothèquemobilièresansdépossessionsurcettesubvention estconsentiepourgarantiruntelemprunt. 2/2.

PROJET DE LOI N°81 7’H/I 11 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MUSÉE DES BEAUX-ARTS DE MONTRÉAL AMENDEMENT

Article 4 Remplacer l’article 4 du projet de loi par le suivant: «4.

Malgré les articles 5 à 12 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (chapitre M-42), édictés par l’article 3 de la présente loi, le mandat des membres du conseil d’administration du Musée, en poste le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), de même que le mandat de tout membre nommé ou élu après cette date, se termine le 30 juin 2022. A cette fin, les articles 5 à 8 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, tels qu’ils se lisent le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), continuent de s’appliquer. Aux fins des articles 20 et 21 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, édictés par l’article 3 de la présente loi, le ministre de la Culture et des Communications peut déterminer, parmi les membres du conseil visés au premier alinéa, lesquels se qualifient comme administrateurs indépendants au sens de l’article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). Le présent

article ne s’applique pas aux membres du conseil visés au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. ». Cet amendem’?flvise à clarifier vise à clarifier les dispositions anciennes continueraient de s”pliquer jusqu’au 30 juin 2022. Ilvise aussi vise à permettre à la ministre de d’igner les administrateurs qui se qualifient comme administrateurs indépend’nts aux fins des nouveaux articles 20 et 21 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts dè1ontréal. 1/2.

Article 4 du projet de loi tel que modifié

Malgré les articles 5è8- 12 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, édictés par l’article 3 de la présente loi, ‘T mandat des membres du conseil d’administration du Musée, en poste le (indiquer ici la date dè\Ia sanction de la présente loi) de même que le mandat de tout membre nommé ou élu après cett date, se termine le 30 juin 2022. À cette fin, les articles 5 à B de la

Loi sur e Musée des beaux-krts de Montréal, tels qu’ils se lisent le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la prente loi), continuent de s’appliquer. Aux fins des articles 20 et 21 de la Loi sle Musée des beaux-arts de Montréal, édictés par l’article 3 de la présente loi, le ministre de la Culire et des Communications peut déterminer, parmi les membres du conseil visés au premier a\néa, lesquels se qualifient comme administrateurs indépendants au sens de l’article 4 de la LoNur la gouvernance des sociétés d’Etat (chapitre G 102).Le eiieF-al4éa présent

article ne s’applique pas”àJx membres visés au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi.

/73 PROJET DE LOI N°81 i91i’c&3 3O LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MUSÉE DES BEAUX-ARTS DE MONTRÉAL AMENDEMENT

Article 3 (article 30 par. 3° de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal) Dans le paragraphe 3° de l’article 30 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, édicté par l’article 3 du projet de loi, et tel qu’amendé, remplacer «, les aliéner ou hypothéquer» par« ou les aliéner». Covne nta ire Cet am’dement vise à assurer la concordance avec l’article 31 de la

Loi sur le Musée de\ beaux-arts de Montréal, édicté par l’article 3 du projet de loi, tel qu’amendé.

Article30delaLoisurleuséedesbeaux-artsdeMontréaltelquemodifié 30.LeMuséepeutnotam\nt: 1°esterenjustice; 2°acquérir,détenir,administrer,vendr’>J,oueroualiénertousbiensmeublesnécessairesouutiles àlaréalisationdesesfins; 3°acquérirdesimmeublesoulesaliéner,Nsaliénerouhypothéquer,avecl’autorisationdu ministre; 4°donneràloyer,danslesimmeublesdontilestp)bQriétaire,desespacespourdescommerces conformémentaupland’utilisationapprouvéparlemin”iqeconformémentàl’article37; 5°acquériretexploiterdescommercesdanslesespaceNservésàcettefinconformémentau pland’utilisationapprouvéparleministre; 6°conclureavectoutorganismetouteententequ’iljugeàproposN\.\ 7°sousréservedesdispositionsdel’article31,contracterdesemprun\

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174865
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Language	en
Format	pdf
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