Bill document — Vigie #9431

Vigie 9431

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. David Whissell Député d’Argenteuil DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 220 (Privé) Loi modifiant la Loi constituant en corporation « L’Hôpital d’Argenteuil » Éditeur officiel du Québec 2002 Projet de loi n o 220 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION « L’HÔPITAL D’ARGENTEUIL » ATTENDU qu’en vertu de son acte constitutif, L’Hôpital d’Argenteuil n’a pas le pouvoir d’exploiter un centre local de services communautaires et qu’il y a lieu que ce pouvoir lui soit accordé ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Loi constituant en corporation « L’Hôpital d’Argenteuil » (1951- 1952,

chapitre 118), modifiée par le

chapitre des lois de 1982, est de nouveau modifiée par l’ajout, à l’article 3, du paragraphe suivant : «

f) Exploiter un centre local de services communautaires au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2). ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9431
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9431 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	55b2799a46b5560950e53f1ec065570c2d127a3d

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