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Ontario — Bills

4e SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 4TH SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 Bill 68 Projet de loi 68

An Act to amend the provisions of certain Acts respecting the age of retirement Loi modifiant les dispositions de certaines lois concernant l’âge de la retraite The Hon. C. DeFaria Minister of Citizenship L’honorable C. DeFaria Ministre des Affaires civiques Government Bill Projet de loi du gouvernement 1 re lecture 29 mai 2003 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale 1st Reading May 29, 2003 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The definition of “age” in subsection 10 (1) of the Human Rights Code is amended. The previous definition had the effect of permitting mandatory retirement because of age if the age was 65 years or more. Transitional provisions are included in that Act to deal with situations that are in place when this Bill was introduced.

La définition de «âge» au paragraphe 10 (1) du Code des droits de la personne est modifiée. L’ancienne définition avait pou r effet de permettre la retraite obligatoire fondée sur l’âge de 65 ans ou plus. Des dispositions trans itoires sont intégrées à cette loi afin de traiter les situations qui avaient cours lors du dépôt du présent projet de loi. Provisions of other Acts that require persons to retire at a certain age are amended to eliminate mandatory retirement.

Les dispositions d’autres lois qui exigent que les personnes prennent leur retraite à un certa in âge sont modifiées afin d’abolir la retraite obligatoire. Provisions of the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 that provide age- based benefits to injured workers will continue to apply. Les dispositions de la Loi de 1997 sur la sécurité profession- nelle et l’assurance contre les accidents du travail qui prévoient le versement de prestations fondées sur l’âge aux travailleurs blessés continuent de s’appliquer.

Bill 68 2003 Projet de loi 68 2003

An Act to amend the provisions of certain Acts respecting the age of retirement Loi modifiant les dispositions de certaines lois concernant l’âge de la retraite Her Majesty, by and with th e advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : AUDIT ACT

LOI SUR LA VÉRIFICATION DES COMPTES PUBLICS

Section 4 of the Audit Act is repealed and the fol- lowing substituted: 1. L’article 4 de la

Loi sur la vérification des comp- tes publics est abrogé et remplacé par ce qui suit : Tenure of office and removal 4. The Auditor holds office until he or she resigns, unless he or she is removed for cause by the Lieutenan t Governor in Council on the address of the Assembly. Durée du mandat et destitution 4. Le Vérificateur demeure en fonction jusqu’à ce qu’il démissionne, à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil ne le destitue pour un motif valable, sur adresse de l’Assemblée législative. ELECTION ACT LOI ÉLECTORALE 2. Clause 7 (10) (

a) of the Election Act is repealed. 2. L’alinéa 7

(10) a) de la Loi électorale est abrogé. HEALTH PROTECTION AND PROMOTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ

Section 65 of the Health Protection and Promotion Act is repealed. 3. L’article 65 de la

Loi sur la protection et la promotion de la santé est abrogé. HUMAN RIGHTS CODE CODE DES DROITS DE LA PERSONNE 4.

(1) Section 5 of the Human Rights Code , as amended by the Statutes of Ontario, 1999,

chapter 6,

section 28 and 2001,

chapter 32,

section 27, is amended by adding the following subsections: 4.

(1) L’article 5 du Code des droits de la personne , tel qu’il est modifié par l’article 28 du

chapitre 6 des Lois de l’Ontario de 1999 et par l’article 27 du chapi- tre 32 des Lois de l’Ontario de 2001, est modifié par adjonction des paragraphes suivants : Collective agreements, transitional

(3) The right under this

section to equal treatment with respect to employment withou t discrimination because o f age is not infringed by a term or condition of employment that requires an employee to retire upon reaching a certain age or by any action taken in accordance with such a term or condition of employment, if the term or condition is in a collective agreement that was in operation on May 29, 2003 and the employee is required to retire while tha t collective agreement is still in operation. Conventions collectives : disposition transitoire

(3) Ne constitue pas une atteinte au droit, reconnu au présent article, à un traitement égal en matière d’emploi sans discrimination fondée sur l’âge une condition d’emploi exigeant qu’un employé prenne sa retraite lors- qu’il atteint un certain âge, ni toute mesure prise confor- mément à cette condition d’emploi, si la condition d’emploi est comprise dans une convention collective qui était en vigueur le 29 mai 2003 et que l’employé est obli- gé de prendre sa retraite pendant que la conventio n collective est encore en vigueur. Restriction on extension

(4) If a collective agreemen t that was in operation on May 29, 2003 is extended by agreement of the parties made after May 29, 2003, subsection (3) does not apply with respect to the period of the extension. Restriction applicable à la prorogation

(4) Si les parties conviennent après le 29 mai 2003 de proroger une convention collective qui était en vigueur le 29 mai 2003, le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’égard de la période de prorogation.

2 MANDATORY RETIREMENT ELIMINATION ACT, 2003 Definition

(5) In subsections (3) and (4), Définition

(5) La définition qui suit s’applique aux paragraphes (3) et (4). “collective agreement” means, (

a) a collective agreement under the Labour Relations Act, 1995 , the Crown Employees Collective Bar- gaining Act, 1993, or the Fire Protection and Pre- vention Act, 1997, or (

b) an agreement under the Colleges Collective Bar- gaining Act,

Part VIII of the Police Services Act or

Part II of the Public Service Act. «convention collective» S’entend :

a) soit d’une convention collective au sens de la Loi de 1995 sur les relations de travail , de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne ou de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie;

b) soit d’une convention au sens de la

Loi sur la né- gociation collective dans les collèges , de la

partie VIII de la

Loi sur les services policiers ou de la

partie II de la

Loi sur la fonction publique.

(2) The definition of “age” in subsection 10 (1) o f the Act is repealed and the following substituted:

(2) La définition de «â ge» au para graphe 10 (1) du Code est abrogée et remplacée par ce qui suit : “age” means an age that is 18 years or more; (“âge”) «âge» Dix-huit ans ou plus. («age») OMBUDSMAN ACT

LOI SUR L’OMBUDSMAN

Section 4 of the Ombudsman Act, as amended b y the Statutes of Ontario, 1999,

chapter 5,

section 4, is repealed and the following substituted: 5. L’article 4 de la

Loi sur l’ombudsman, tel qu’il est modifié par l’article 4 du

chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1999, est abro gé et remplacé par ce qui suit : Term of office and removal 4. The Ombudsman shall hold office for a term of five years and may be reappointed for a further term or terms, but is removable at any time for cause by the Lieutenan t Governor in Council on the address of the Assembly. Mandat et destitution 4. Le mandat de l’ombudsman est d’une durée de cinq ans et peut être reconduit une ou plusieurs fois. Cepen- dant, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur adresse de l’Assemblée, destituer l’ombudsman en tout temps pour un motif valable. PUBLIC SERVICE ACT

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE

Section 17 of the Public Service Act is repealed. 6. L’article 17 de la

Loi sur la fonction publique est abrogé. WORKPLACE SAFETY AND INSURANCE ACT, 1997 LOI DE 1997 SUR LA SÉCURITÉ PROFESSIONNELLE ET L’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 7. The Workplace Safety and Insurance Act, 1997 is amended by adding the following section: 7. La Loi de 1997 sur la sécurité pro fessionnelle e t l’assurance contre les accidents du travail est modifiée par adjonction de l’article suivant : Human Rights Code 2.1

(1) Any provision of this Act and its regulations or any decision or policy made under this Act or its regula- tions that requires or authorizes a distinction because o f age applies despite sections 1 and 5 of the Human Rights Code. Code des droits de la personne 2.1

(1) Toute disposition de la présente loi et de ses règlements, ou toute décision prise ou rendue ou politique formulée en vertu de la présente loi ou de ses règlements, qui exige ou autorise l’établissement d’une distinction fondée sur l’âge s’applique malgré les articles 1 et 5 d u Code des droits de la personne. Same (2) Subsection (1) applies with necessary modifica- tions to any predecessor to this Act and its regulations and any decisions or policies made under such

an Act and its regulations. Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à toute loi que la présente loi remplace et à ses règlements, et à toute décision prise ou rendue ou po- litique formulée en vertu de cette loi et de ses règlements.

LOI DE 2003 ABOLISSANT LA RETRAITE OBLIGATOIRE 3 Commencement 8. This Act comes into force on January 1, 2005. Entrée en vigueur 8. La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2005.

Short title 9. The

short title of this Act is the Mandatory Re- tirement Elimination Act, 2003.

Titre abrégé 9. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 abolissant la retraite obligatoire.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p37 s4 bill 68 bill text 37 4 en b068.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p37 s4 bill 68 bill text 37 4 en b068.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	55cf59f344caaa0fe2765676104f12fd9b168ac0

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