Institutions — 12 May 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-05-12

Quebec — Committees

La question

qu'il faut se poser, M. le Président, c'est : Est-ce que ça a toujours été

le cas? Et, sinon, qu'est-ce qui a

changé? À la question : Est-ce que ça a toujours été le cas?, la réponse,

c'est non. À la question : Qu'est-ce qui a changé?, c'est une

volonté politique de faire les choses différemment.

Donc, au

tournant des années 60, on s'est rendu compte, M. le Président, que le critère

d'embauche, dans notre fonction publique,

n'était pas nécessairement en lien avec la compétence, avec le

professionnalisme, et on a mis en place des mécanismes pour faire en

sorte que ça change. Et, aujourd'hui, M. le Président — et je

suis convaincu que mes collègues vont dire

la même chose — ça ne

donne rien, pour un citoyen, d'appeler à mon bureau de comté en disant :

Je me cherche une job dans tel ou tel ministère ou dans tel ou tel organisme,

parce que la réponse, elle est inévitable et invariable :

Je n'y peux rien. Il y a un processus qui existe pour devenir un employé de la

fonction publique qui est strict, rigoureux,

basé sur la recherche de compétences. On passe un concours, donc on se qualifie

en termes de compétences pour un type

d'emploi. On est sur une liste. Quand il y a un poste qui s'ouvre, on se fait

appeler. On est à l'essai pour un certain

temps — hein, il

y a une période de probation — et ensuite on devient titulaire de l'emploi.

Résultat des courses, M. le Président? Aujourd'hui, dans cette

Assemblée, tout le monde doit affirmer : Nous avons une fonction publique

professionnelle et compétente.

Malheureusement,

je dirais, depuis ces changements-là très importants, M. le Président, très

importants, on n'est pas allés au

bout de la logique. Il y a encore un nombre important d'emplois, notamment dans

les emplois supérieurs, les dirigeants

d'organisme, sociétés d'État, etc., qui ne dépendent pas nécessairement... et

je dis bien «nécessairement», et je fais

la nuance, M. le Président, parce que je n'exclus pas que la recherche de

compétences est évidemment un critère, je ne l'exclus pas, mais, et il faut ben l'admettre, mais on ne peut pas

exclure non plus que la filiation politique puisse être un critère aussi. Et ça, c'est extrêmement

répréhensible. Puis c'est répréhensible dans les deux cas : c'est

répréhensible dans le cas où ça devient un

critère d'embauche, c'est répréhensible dans le cas où ça devient un critère

d'exclusion. De la même façon, M. le

Président, qu'on ne peut pas dire à quelqu'un : Je t'engage parce que tu es

de ma filiation politique, je pense

qu'on ne devrait pas dire : Je ne t'engagerai pas parce que tu es de ma

filiation politique. Et c'est là où entre en scène, je pense, l'idée de mettre des mécanismes où, à

visière levée, on va pouvoir faire ce processus de sélection là en

tenant compte, et j'en conviens, en tenant

compte, je dirais, du caractère névralgique de certains emplois, en tenant

compte de certains critères qui sont tout à fait légitimes, j'en

conviens.

Et je rappelle une déclaration de mon chef qui a

été reprise dans différents débats, peut-être un peu décontextualisée, mais où on comprend parfaitement qu'un

gouvernement puisse arriver avec une certaine vision de sa gouvernance,

un plan de match, et que les officiers en charge de mettre à exécution ce plan

de match là doivent, d'abord et avant tout, être d'accord — et je

pense que mon collègue de Marguerite-Bourgeoys pourra attester du fait que de

se battre avec quelqu'un qui ne partage pas

ta vision, c'est tannant, c'est tannant, c'est tannant — et ultimement le gouvernement, ses ministres ont été élus pour mettre en place un

programme. Donc, que ce gouvernement-là n'ait pas envie de se battre

avec ses officiers, contre ses officiers, ses hauts dirigeants pour être

capable, de façon légitime, de mettre de l'avant son programme, c'est tout à

fait naturel.

Mais on ne parle pas

de filiation politique, M. le Président, dans ce cas-là, on parle de partager

une vision du Québec, une vision de la gouvernance. Et ça, c'est très

différent. Ça, c'est très différent, et je vous donne un exemple. Christian Dubé. Christian Dubé, maintenant

à la Caisse de dépôt et placement, il n'y a personne qui va penser que

Christian Dubé est une nomination partisane.

Mais Christian Dubé, visiblement, partage certaines visions avec les dirigeants

de la Caisse de dépôt et de placement, puis je pense que tout le monde ici,

unanimement, on va dire : Il fait une bonne job. Il fait une bonne job.

la même façon qu'il y en a eu, des nominations de filiation politique...

Pensons à André Boisclair, qui avait été

nommé délégué général du Québec à New York. On a salué ça. Bon, le caractère

permanent, ça, c'est une autre histoire, mais la nomination de l'individu... Pensons à Line Beauchamp, qui est

maintenant notre déléguée générale du Québec à Paris, excellente nomination, une excellente nomination sur la base des

compétences. Et on l'a saluée, cette nomination-là.

Donc,

M. le Président, aujourd'hui, je pense qu'on a, le président du Conseil du

trésor, les collègues et moi, on a deux

choix. On peut faire un débat où on est dans le déni ou dans la partisanerie à

outrance ou on peut faire un débat où on

admet que ça fait

partie du problème puis on se met en mode pour définir le

problème et trouver des solutions au problème parce que notre objectif commun, c'est d'avoir une fonction publique qui

continue de s'améliorer en termes de professionnalisme, de compétence,

parce qu'on doit toujours viser l'excellence. Bon, peut-être que c'est un

objectif inatteignable, mais on doit quand même avoir cet objectif-là.

moi, je suis tout à fait disposé, M. le Président, à avoir cette discussion-là

avec le président du Conseil du trésor. J'ai des solutions, si le

président du Conseil du trésor veut, j'ai aussi des exemples si on décide qu'on

joue dans la partisanerie, ce que je ne

souhaite pas, bien évidemment. Et j'espère que, dans mon discours

d'introduction, les collègues comprendront

que cette interpellation-là, selon les souhaits que vous avez faits aussi, peut

se faire dans une recherche de solutions et non pas dans une joute

politique. J'espère que le président du Conseil du trésor aime bien

l'expression.

Parce

que, ultimement, ultimement, le but, c'est de s'assurer que cette façon de

faire là cesse. Elle doit cesser, M.

le Président, parce qu'elle est nocive. C'est nocif de savoir que quelqu'un,

dans la fonction publique, pourrait devoir, je dis bien pourrais devoir son emploi à sa filiation politique. C'est

nocif parce que son voisin, qui, lui, est peut-être une personne compétente, regarde ça puis il se

dit : Tabarouette! Je suis obligé de faire avec, je suis obligé de faire

avec cette personne-là pour des mauvaises raisons. De la même façon

qu'on pourrait hésiter... et, je le redis, on pourrait hésiter à nommer quelqu'un

qui est compétent pour les mêmes raisons.

Et petite anecdote.

Dans ma carrière, on a rencontré, et vous aussi, M. le Président, on a

rencontré plusieurs hauts fonctionnaires. Puis j'avais une discussion avec un

de ces hauts fonctionnaires là qui me disait : Vous savez, M. Caire — il dit — moi, si on se fie au discours ambiant, je

suis le résultat d'une nomination partisane. Il dit : Pourtant, j'ai la certitude que j'ai toujours bien servi

l'État, que j'ai toujours bien servi le gouvernement. Ma réponse a été bien

simple. Elle dit : Si c'est vrai, si

c'est vrai, vous n'êtes pas le résultat d'une nomination partisane. Et

j'insiste : il faut s'assurer que les

gens qui sont en place le sont sur la base de leurs compétences, que la couleur

politique n'intervient pas ni positivement ni négativement.

collègue de Deux-Montagnes avait, au début de la session, déposé un projet de

loi. Ce projet de loi là a été rejeté

par le gouvernement. Je comprends qu'on n'est pas d'accord sur la solution,

mais est-ce qu'on peut, au moins, être d'accord sur l'existence du

problème et travailler sur une solution commune qui va faire en sorte qu'on va

le régler. C'est ce que j'espère qu'on atteindra à la fin de cette

interpellation.

Le Président (M.

Bernier) : Merci, M. le député de La Peltrie. Nous allons passer

du côté ministériel. Alors, M. le ministre, vous avez 10 minutes pour vos

remarques...

M. Moreau :

Oui, merci, M. le Président. À mon tour de...

Le Président (M.

Bernier) : ...d'ouverture.

Moreau : Merci. À mon tour de vous saluer, de saluer le

porte-parole de la deuxième opposition dont c'est l'interpellation, le député de La Peltrie, et

le député de Matane, qui est leader de l'opposition officielle et qui

participe à nos travaux, également, mon adjoint parlementaire, le député de

Marguerite-Bourgeoys et mon collègue le député de La Peltrie, qui est

président du caucus de la Montérégie d'ailleurs... de La Prairie, oui, pardon.

Caire : C'est moi,

le député de La Peltrie.

M. Moreau :

La Peltrie, La Prairie. Alors, on va essayer de se classer... de

s'orienter correctement.

Moi,

j'accepte tout à fait que cette interpellation-là soit faite sans partisanerie,

mais j'ai honnêtement un peu de difficulté

à saisir le problème qu'évoque le député de La Peltrie, puis je dis ça

sans aucune partisanerie, puis je ne veux pas non plus avoir l'air d'insister. Tous les gens qui sont nommés à la

fonction publique, ou dans les sociétés d'État, ou comme administrateurs d'État — puis on pourrait en faire la discussion, je

pense, c'est bon de faire de la pédagogie pour les gens qui nous écoutent — sont nommés par le gouvernement selon des

critères, parce que le gouvernement n'a pas une discrétion absolue et totale. Il y a des critères, il y a des

balises qui sont faites là. Mais tous ces gens-là, qui que ce soit qu'on

va nommer, ont un passé, M. le Président, avant d'arriver dans la fonction dans

laquelle ils sont. Et les balises justement

que l'on s'est mises au fil du temps visent deux choses : un, s'assurer de

la compétence de ces gens-là... Et c'est vrai que je redirai partout, et je le dis depuis que j'ai un poste à

l'Exécutif au gouvernement du Québec, nous avons une fonction publique

de très, très grande qualité. Et les balises que l'on s'est mises visent deux

objectifs. D'une part, assurer la compétence

de ces gens-là et, d'autre part, assurer une représentativité de la société

québécoise dans le cadre de ces

nominations-là. Puis, dans le cas des nominations qui relèvent du troisième

pouvoir, qui serait le pouvoir judiciaire, d'assurer l'indépendance de

ces gens-là.

Mais ils ont

tous un passé. Et, moi, là, autant je vais me battre pour dire que la fonction

publique est une fonction publique de

grande qualité, autant je vais me battre contre les gens qui veulent ostraciser

une personne pour avoir fait de la politique dans sa vie, pour avoir été

membre d'un parti politique ou pour avoir été en politique active.

Et le danger

dans le débat... Je suis content que le député de La Peltrie dise :

C'est un sujet sensible. C'est un sujet sensible, parce que, à certaines occasions, il est facile de dire :

Bien, voici, il a un passé politique x, puis, comme c'est la même filiation que le parti au pouvoir, bien,

c'est clair que la nomination a été basée sur ces éléments-là. Ça, c'est

faire fi de la réalité des choses dans l'ensemble des nominations qui sont

faites par le gouvernement du Québec.

Et c'est faire fi d'un autre élément, le député

de La Peltrie l'exprimait en disant : Bien, on ne veut pas avoir quelqu'un contre qui on va se battre. Ce n'est pas

strictement lié à l'orientation ou à la filiation politique. On veut

aussi avoir, dans des postes, en raison de

l'imputabilité qui appartient aux élus et notamment à l'exécutif, on veut avoir

des gens avec lesquels non seulement

on a une confiance liée à la compétence, mais une confiance qui n'est pas liée

à la filiation politique, mais liée à

l'idée d'aller dans le sens exprimé par le gouvernement. Pourquoi? Par

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-05-12
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170512.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	55d20091a64f886b749a0d57924129a88e493947

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