MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE CENTREPORT CANADA ACT Moved by the Honourable Mr. Lemieux

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CENTREPORT CANADA Motion de M. le ministre Lemieux THAT Clause 10(1) of the Bill be amended by adding the following after clause (f): (

g) the Rural Municipality of Rosser. Il est proposé que le paragraphe 10(1) du projet de loi soit amendé par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :

g) la municipalité rurale de Rosser.