Bill document — Vigie #17157

Vigie 17157

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. André Boisclair Ministre de l’Environnement DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi modifiant la Loi visant la préservation des ressources en eau Éditeur officiel du Québec 2001 2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la Loi visant la préservation des ressources en eau principalement pour préciser certains termes et l’actualiser, ainsi que pour en prolonger la durée. 3 Projet de loi n o 58 LOI MODIFIANT LA LOI VISANT LA PRÉSERV ATION DES RESSOURCES EN EAU LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le préambule de la Loi visant la préservation des ressources en eau (1999,

chapitre 63) est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « CONSIDÉRANT qu’une consultation publique sur la gestion de l’eau au Québec a été tenue et que de nouvelles règles pourront être élaborées pour prendre en compte les problèmes identifiés et les préoccupations exprimées par la population, tout en respectant les principes du développement durable ; » ; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « , dans l’intervalle, ». 2.

L’article 2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa par le suivant : «4 ° l’approvisionnement de véhicules, tels les navires ou les avions, que ce soit pour les besoins des personnes ou des animaux transportés, ou pour le ballastage ou d’autres besoins liés au fonctionnement de ces véhicules. ». 3. L’article 3 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Une levée d’interdiction peut viser un cas particulier ou porter sur une pluralité de cas. ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4, du suivant : «4.1.

Le ministre responsable de l’application de la

Loi sur la qualité de l’environnement doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), et par la suite tous les cinq ans, faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi ainsi que sur l’opportunité de la maintenir en vigueur et, le cas échéant, de la modifier. Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. ». 4 5. L’article 5 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17157
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17157 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	55e73709c61b3aa5e93e5846d85d8cb7a4905ffe

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