Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Lévis. M. le

ministre.

Barrette : Bien, je me suis

pas mal exprimé, là, M. le Président, là. Peut-être juste un commentaire, là. Encore

une fois, on me prête l'intention d'être coercitif puis d'avoir le pouvoir de...

Non, c'est une règle qui dit que, lorsqu'un conseil d'administration, là, c'est

implicite, donne des privilèges — parce que le ministre ne donne pas de

privilège aux institutions — lorsque le ministre... pas lorsque le

ministre... c'est-à-dire, lorsqu'un conseil d'administration choisit de...

pas choisit... Je vais le formuler correctement.

conseil d'administration qui a la responsabilité d'octroyer les privilèges,

O.K.? Une administration, là, par cette loi, peut choisir de donner... d'exiger des obligations supplémentaires.

C'est ça qui est écrit, là, «exiger l'ajout de certaines obligations aux privilèges que le conseil

d'administration compte octroyer au médecin». Le conseil d'administration, à toutes fins utiles, doit, compte tenu du

sous-amendement que j'ai fait adopter, qui a été adopté, consulter les

organismes représentatifs.

là c'est large, c'est volontairement large parce que ça ne peut pas... Là, il

faudrait avoir des règles qui prévoient tous les cas de figure. Alors, c'est pour ça que c'est large, parce que

tous les cas de figure ne vont pas être écrits dans un amendement. Je me

suis exprimé, là, là-dessus, je n'ai rien de plus à ajouter.

Président (M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai

d'autres interventions sur le sous-amendement du député de Lévis? Mme la

députée de Taillon.

Mme Lamarre :

Bien, on va reprendre un exemple concret, là, mais : «...le ministre peut,

lorsqu'il donne l'approbation requise en

vertu de l'article 240 de cette loi, exiger l'ajout de certaines obligations

aux privilèges que le conseil d'administration compte octroyer au

médecin.»

Alors,

on comprend que le conseil d'administration peut dire à un médecin : Tu

vas devoir faire telle ou telle chose. Il

le fait individuellement, mais il le fait pour chacun des médecins, donc il y a

aussi une vision qui doit être collective. Or, le conseil d'administration a l'obligation d'en tenir compte de

façon individuelle, parce que c'est «au médecin» au singulier.

CMDP est probablement l'organisme, à l'intérieur de l'établissement, qui est le

plus à même de faire valoir au ministre

qu'il y a trois congés de maternité qui vont s'appliquer au cours de la

prochaine année, et donc qu'il y a des fonctions, pour ce médecin dont individuellement on tenterait

d'évaluer, ou de rehausser, ou d'augmenter les obligations reliées à ses

privilèges, qui risquent d'être mises à

contribution pour remplacer les congés de maternité. Le ministre a clairement

dit, à plusieurs reprises, là, qu'il y avait eu un décès d'un

anesthésiste...

Alors,

ce contexte propre à la vie d'une communauté médicale, dans un grand CISSS ou

CIUSSS, le ministre doit se donner

l'instrument de l'entendre et d'être sensible à ça avant d'imposer des

obligations à un médecin qui ne tiennent pas compte, peut-être, des besoins collectifs. Et je pense que c'est

tout simplement ça qu'on peut avoir. Le ministre pourra quand même juger, après consultation du CMDP, que

l'environnement ou les contraintes particulières de l'environnement ne justifient pas qu'il n'applique pas les

obligations supplémentaires, mais, au moins, il y aura une opportunité pour le

CMDP de dire : Attention! ce que vous

êtes en train d'imposer à un médecin, ça va déstabiliser l'ensemble de l'équipe

et ultimement l'offre de soins, la disponibilité de services et de soins de

santé à l'intérieur du CISSS ou du CIUSSS.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la députée de Taillon. M. le ministre.

M. Barrette :

Je n'ai rien à ajouter.

Président (M. Merlini) : Rien à ajouter? Est-ce que j'ai d'autres

interventions? M. le député de Lévis, à vous la parole.

M. Paradis (Lévis) : Bien oui, bien, on complétera, M. le Président, sur ce dossier-là.

Écoutez, c'est drôle, parce qu'à travers ce qu'on se dit depuis déjà plusieurs

heures, dans ce contexte-là, j'ai comme l'impression qu'il y a des formules qui reviennent puis il y a des souhaits

qui sont exprimés. Et, encore une fois, il faut que les gens comprennent :

ce qui est proposé là n'empêche en rien puis

ne change en rien le but de l'amendement du ministre. C'est de s'assurer,

au profit des particularités locales ou

d'une organisation, une consultation — c'est une consultation — qui ne handicape pas non plus le

pouvoir du ministre de pouvoir décider, par la suite, tel qu'il est inscrit là.

Alors, c'est seulement... Je comprends très

mal, puis ça sera la décision du ministre, là, je comprends mal en quoi... Puis

j'en suis, hein, de modifier pour dire :

Mettons-le dans le deuxième paragraphe tel que proposé par le ministre

lui-même. «Dans l'élaboration de ce règlement, les organismes

représentatifs de médecins», dont le conseil, le CMDP... C'est ça. On s'assure

qu'il ait une vision de particularités qui

vont aussi l'aider à prendre sa décision. C'est seulement ça. Alors, c'est ça

qu'on demande.

Alors,

il n'y a rien qui change quoi que ce soit. C'est simplement de faire en sorte

qu'on puisse aussi convenir que ces

gens-là puissent informer le ministre de situations particulières, lui

facilitant son travail. Alors, c'est bien loin de changer, puis radicalement prendre une autre

position puis une autre direction. Ce n'est qu'un ajout qui rassure puis qui,

dans notre esprit, en tout cas dans le mien, probablement dans celui de ma

collègue de Taillon, facilite le travail du ministre puis reflète aussi des

particularités qui peuvent survenir. Alors, je ne vois pas en quoi c'est

dommageable, inquiétant puis dérangeant. Je

m'étonne un peu de la position du ministre dans ce dossier-là. Je soutiens et

je continue à penser que c'est un

ajout important. On le placera à l'endroit qui fait le bonheur du ministre en

fonction du fait que ça puisse s'y

retrouver. Alors, je maintiens notre proposition en espérant que le ministre,

soudainement, dise : Bien, O.K., d'abord, ça a bien de l'allure.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, M. le député de Lévis. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur le sous-amendement du député de Lévis? Je vais donc

le mettre aux voix. Est-ce que le sous-amendement à l'amendement à

l'article 7 est adopté?

Président (M. Merlini) : Il est rejeté. Nous revenons donc à

l'amendement du ministre. Est-ce que j'ai des interventions, en vous rappelant qu'à l'amendement, Mme la députée de

Taillon, il vous reste 1 min 50 s, et, M. le député de Lévis, il vous reste 9 min 30 s?

Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement du ministre? Mme la députée de

Taillon.

Mme Lamarre :

Oui, je demanderais au ministre de nous déposer une liste des organismes

représentatifs des médecins qui doivent être consultés, une liste écrite, s'il

vous plaît.

Le Président (M.

Merlini) : M. le ministre.

M. Barrette :

Je déposerai une liste lorsqu'elle sera confectionnée.

Président (M. Merlini) : Alors, très bien. Donc, je comprends bien que

vous allez la déposer au secrétariat de la commission, qui en fera la

distribution...

M. Barrette :

Éventuellement.

Président (M. Merlini) : ...aux membres de la commission. Merci, M. le

ministre. Mme la députée de Taillon.

Lamarre : J'aimerais que le ministre s'y engage avant la fin de nos

travaux. On comprend la commission, mais

est-ce qu'on pourrait avoir de sa part un engagement verbal, officiel, sur

micro à l'effet que ce sera avant la fin des travaux, avant la fin des

travaux du projet de loi n° 130?

Le Président (M.

Merlini) : M. le ministre.

M. Barrette :

Oui, je m'engage.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai d'autres

interventions sur l'amendement à l'article 7? Est-ce que l'amendement à

l'article 7 proposé par le ministre est adopté?

Mme Lamarre :

Sur division.

Président (M. Merlini) :

Adopté sur division. Nous revenons donc à l'article 7 tel qu'amendé.

Est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas. Est-ce...

Le Président (M.

Merlini) : Oui, M. le ministre? Je vous en prie.

M. Barrette :

Juste une seconde.

Le Président (M.

Merlini) : Vous avez une intervention.

Barrette : Juste une petite

seconde, M. le Président, pour ce qui est de la séquence des amendements,

là... Alors, j'ai un amendement supplémentaire à présenter à cet

article-là, M. le Président.

Le Président (M.

Merlini) : Alors, il y a une proposition d'amendement du ministre.

Nous allons en faire la distribution. Merci.

Alors, M. le ministre, pour votre proposition d'amendement à l'article 7, votre nouvelle proposition

d'amendement, à vous, pour la lecture.

Barrette : Alors,

article

7 : Insérer, après l'article 60.1 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux

notamment par l'abolition des agences régionales proposé par l'article 7 du

projet de loi, le suivant :

«60.2.

Malgré l'article 240 de cette loi, le ministre peut, dans des situations

exceptionnelles, notamment pour assurer un accès suffisant aux services,

autoriser, aux conditions qu'il détermine, un établissement à accepter la

demande de privilèges d'un médecin ou d'un

dentiste même si le nombre de médecins ou de dentistes autorisés au plan des

effectifs médicaux et dentaires de l'établissement est atteint.

«L'article 239 de cette loi ne s'applique pas

dans le cas d'une telle autorisation.»

Le Président

(M. Merlini) : Pour vos explications, M. le ministre.

M. Barrette : Alors, les

explications. Elle est, ici, très simple. Juste une seconde...

M. le Président, depuis que nous avons un régime de gestion des plans d'effectifs

médicaux... Et pour mettre les choses

en perspective, pour les collègues et ceux qui nous écoutent, la gestion des

effectifs médicaux se fait par un plan qui

autorise un nombre défini de médecins par établissement par spécialité. Ça va,

jusque-là, M. le Président? Alors, ce plan étant défini, il n'est donc, par définition, pas dépassable. Or, il

peut arriver... Non, non. Bien, depuis que l'on a une gestion des effectifs médicaux, on a toujours

permis, dans des circonstances exceptionnelles, de dépasser le plan d'effectifs

médicaux établi quand une situation clinique le justifiait.

Alors, je

vais donner un exemple simple. Vous êtes dans un hôpital pédiatrique. Un développement de clientèle devient tel

qu'on a besoin d'un chirurgien transplanteur supplémentaire. Alors, on a un

candidat qui revient de formation. Le plan d'effectifs comprend cinq

chirurgiens généraux. On se lance, sous autorisation, dans le développement de

la transplantation. Et là il nous faut un

candidat entraîné pour donner ces services-là. Le plan ne le prévoyait pas. On

donne une dérogation pour permettre à

ce candidat-là d'arriver. C'est une situation d'exception. L'important, ici, là, c'est

l'exception.

Nous avons

fait ça pendant des années. Et nous avons constaté récemment que les lois ne

l'avaient pas statué d'une façon

formelle.

L'article qui est ici a comme but unique de régulariser une

situation qui ne l'était pas sur le plan légal, législatif.

C'est tout.

Président (M. Merlini) :

Merci, M. le ministre. Est-ce

que j'ai des interventions à l'amendement à l'article 7? Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Bien, tantôt, j'ai entendu le ministre

parler de spécialité, mais ma compréhension de l'article 7 était

que ça concernait principalement les médecins de famille.

M. Barrette : C'est juste. D'ailleurs,

l'amendement...

Le Président (M. Merlini) : M.

le ministre.

M. Barrette : D'ailleurs, l'amendement dont on traite actuellement, on parle bien de

médecins de famille ou de médecine spécialisée.

Le Président (M. Merlini) : Mme

la députée.

M. Barrette : En fait, on parle

de médecins au sens général du terme.

Mme Lamarre : Je vais demander u