(Treize heures quarante et une

minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Bon mardi. Vous pouvez vous asseoir.

Donc, nous débutons nos travaux à la rubrique de

déclarations de députés, et je cède immédiatement la parole à M. le député de

Joliette.

M. St-Louis : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite aujourd'hui

rendre hommage à une grande fierté québécoise, une athlète de coeur et

de courage, Mme Audrey McManiman.

Originaire de

Saint-Ambroise-de-Kildare, Audrey incarne avec brio la résilience et la

détermination qui distinguent si bien

nos athlètes olympiques. Médaillée d'or au «slopestyle» aux Jeux olympiques de

la jeunesse d'Innsbruck en 2012 et sacrée championne nord-américaine,

elle a toutefois dû faire face aux lourdes conséquences d'une commotion

cérébrale qui aurait pu mettre fin à sa carrière.

Animée d'une force remarquable, elle a su se

réinventer avec audace en «snowboard cross». À 31 ans, cette Québécoise

représente fièrement le Canada aux Jeux olympiques de Milano-Cortina. Audrey

nous rappelle que la véritable victoire ne se mesure pas uniquement en

médailles, mais aussi en persévérance, en dépassement de soi et en passion pour

son sport.

Chère Audrey, je joins ma voix à celle de la

population lanaudoise pour te féliciter pour ta détermination, ton authenticité

et pour avoir porté si haut les couleurs du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de

Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Merci, Mme la

Présidente. Alors, du 16 au 22 février, cette semaine, nous soulignons la

Semaine scoute 2026, qui porte le thème Le scoutisme, une fierté qui nous

unit! .

Dans ma circonscription, Notre-Dame-de-Grâce,

il y a le groupe de scouts de NDG, le groupe de scouts de Montréal-Ouest et aussi le groupe de scouts de

Sainte-Catherine-de-Sienne, mon ancienne école primaire. Et nous avons avec

nous Alexandre Kordlouie, qui représente ce groupe, le 132e, je crois. Alors,

bravo et félicitations!

Grâce à l'engagement remarquable de leurs

bénévoles, des générations de jeunes y apprennent bien plus que des techniques

de plein air. Dans un monde où nos jeunes cherchent des repères et des

occasions de se dépasser, le mouvement scout offre un cadre inclusif,

accueillant et porteur de sens. Il contribue concrètement à former des citoyens

et des citoyennes engagés, solidaires et prêts à bâtir des milieux de vie plus

forts et plus résilients.

Je tiens à remercier chaleureusement tous les

jeunes scoutistes, les animateurs, les animatrices et tous les bénévoles qui

font rayonner ce mouvement. Félicitations!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de

Vimont.

Mme Schmaltz : Merci, Mme la Présidente. Je me lève aujourd'hui

pour saluer la mémoire du major Frédéric Paris,

ancien commandant de l'Escadron 709 Vimont Auteuil, dont le départ

trop hâtif bouleverse profondément notre communauté.

Policier du SPVM, militaire au sein de l'armée

canadienne, il a consacré sa vie au service des autres. Son parcours témoigne d'un sens du devoir exceptionnel

et d'un leadership profondément humain. À la tête de l'Escadron 709,

il a su inspirer, structurer et élever les standards. Lorsqu'il parlait, les

jeunes écoutaient. Il les guidait avec rigueur, mais toujours avec

bienveillance. Je l'ai vu ému de leurs réussites, fier de leurs

accomplissements et déterminé à défendre

leur développement. Il m'a fait découvrir l'univers des cadets et m'a transmis

son amour pour cette jeunesse engagée.

Le jeton de l'escadron qu'il m'a remis

demeure pour moi un symbole précieux de son engagement. À sa conjointe,

la capitaine Stefania Cimmino, à sa famille et à tous les cadets, j'offre mes

plus sincères condoléances.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à

entendre M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je

souhaite souligner le 40e anniversaire de la table de concertation

du quartier Saint-Henri, évidemment dans ma circonscription. C'est le

regroupement de 10 organismes communautaires de l'époque qui avait permis

de lancer la Corporation de développement communautaire Solidarité Saint-Henri,

plus communément appelée SSH.

Depuis 1986, SSH a

initié mais aussi participé à de nombreux combats pour les résidents de

Saint-Henri de même que des quartiers avoisinants. Je pense notamment à leur

participation à la marche Du pain et des roses , à leur victoire, en

2000, contre l'installation du site de transbordement Matrec et à leur

mobilisation importante pour lutter contre l'itinérance et l'insécurité

alimentaire dans le quartier.

Nous notons aussi

l'un de leurs plus grands accomplissements, le lancement de ce qui est devenu

l'Épicentre, un organisme à but non lucratif en sécurité alimentaire qui

nourrit des centaines de résidents de la circonscription.

Aujourd'hui, dans un

quartier qui a vécu de grands changements, SSH se mobilise pour le maintien de

l'action communautaire autonome et en faveur du filet social, ne laissant

personne derrière. Longue vie à SSH!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bonaventure.

Mme Blouin : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Alors, aujourd'hui, je souhaite vous parler d'une innovation

à l'école Bourg de Carleton-sur-Mer, qui a mis sur pied le projet Auto D, pour

«autodétermination».

C'est une démarche

qui repose sur un principe simple mais essentiel, c'est-à-dire de placer

l'élève au coeur de ses apprentissages. Ça l'amène à mieux se connaître, à

reconnaître ses forces, ses défis et les outils qui fonctionnent pour lui. Ça permet de développer l'autonomie, la

motivation, la confiance, et, bien sûr, ça favorise un engagement scolaire qui

est durable.

C'est

né de l'initiative de Mme Nancy Johnson, éducatrice spécialisée, une

approche qui a rapidement mobilisé toute

l'équipe-école, et, depuis quelques années, ce sont tous les élèves qui en

bénéficient. Un projet qui rayonne au-delà de l'établissement, alors

c'est une grande fierté.

Je veux également

souligner la remarquable capacité d'adaptation et la résilience dont ont fait

preuve le personnel, les élèves et les familles à la suite de l'incendie du

26 janvier dernier. Dans l'épreuve, ils ont démontré une solidarité

franchement inspirante.

Alors, les

directrices autant du centre de services scolaire que de l'école Bourg et leurs

équipes accomplissent un travail remarquable, alors je tenais à le souligner.

Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Mme la députée de Saint-Laurent, à vous la parole.

Mme Rizqy :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le 11 février dernier, j'étais au

lancement des festivités de l'Hôpital Sacré-Coeur pour leur

100e anniversaire. Mais le 11 février, c'est aussi la Journée

internationale des femmes et des filles en science. Ça tombe bien, parce qu'en

1926 qui a fondé l'Hôpital Sacré-Coeur? Eh bien, les Soeurs de la Providence.

Et maintenant, un siècle plus tard, cet hôpital, dit, à l'époque, des

incurables, jour après jour soigne les personnes avec coeur, dignité et fierté.

Des petits et grands miracles sont réalisés quotidiennement.

J'ai rencontré des

infirmières, des préposés aux bénéficiaires, des médecins, d'ailleurs on peut

les voir dans 24/7 à Télé-Québec, certains d'entre eux, qui, tous les

jours, ont leur hôpital tatoué sur le coeur, leur hôpital dit vintage.

Alors, je vous dis

merci du fond du coeur pour votre dévouement auprès des plus malades de notre

société. Je nous souhaite à nous tous un hôpital neuf pour le

100e anniversaire. Et merci à vous tous, mais aussi merci à la Fondation

de l'Hôpital Sacré-Coeur, qui, elle aussi, fête 100 ans. Bon 100e! Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons

avec M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Martel : Mme la Présidente,

je souhaite aujourd'hui rendre hommage à Claude Lefebvre, qui a occupé les

fonctions de maire de Baie-du-Febvre de 2013 à 2025.

Fier de ses oies blanches, de son Théâtre

Belcourt, de ses paysages bucoliques et de ses activités estivales prisées, ce

charmant village rural est aussi reconnu pour l'accueil chaleureux de ses habitants.

Au cours des 12 dernières années, le

village a pu compter sur un leader attentif et inspirant en la personne de Claude Lefebvre. Gestionnaire avisé et homme

d'action, M. Lefebvre a su conjuguer écoute, respect et ambition, plaçant

la qualité de vie de ses concitoyens au

coeur de ses priorités. Parallèlement à ses responsabilités municipales, M. Lefebvre

a aussi assuré la gestion d'une ferme laitière reconnue pour son excellence et

ses pratiques agricoles respectueuses du climat et qui offre des perspectives

prometteuses à la relève familiale.

Merci, Claude, pour ta contribution à la

prospérité de la belle Baie-du-Febvre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Maintenant, je suis prête à entendre M. le député d'Arthabaska.

M. Boissonneault : Merci,

Mme la Présidente. Je veux rendre hommage, aujourd'hui, à un entrepreneur

d'exception, il est avec nous, M. Yvan Carrier.

Fondateur de

l'entreprise YGC en 1992, M. Carrier s'apprête à franchir un jalon

remarquable : près de 35 années d'engagement au service du

développement économique de notre région. Par son leadership et par sa

détermination, il a contribué de façon

durable au dynamisme de L'Érable et d'Arthabaska tout en bâtissant une

entreprise solide et respectée.

Mais, au-delà de ses réussites professionnelles,

je veux souligner autant la qualité de l'entrepreneur que la qualité de la personne. Tout le monde dans

L'Érable vous le dira, Yvan Carrier est un homme reconnu pour son authenticité et

sa franchise. Il s'est impliqué dans plusieurs organisations, notamment le

comité de promotion résidentielle et le Club Richelieu de Plessisville, de même

que les Tigres de Victoriaville. Bâtisseur et mentor, il a également transmis

sa passion du monde des affaires à ses deux fils, assurant ainsi la continuité

de cet esprit entrepreneurial.

M. Carrier, votre parcours impose le

respect. Au nom de notre communauté, je veux vous remercier pour votre

dévouement. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Mme Dionne : Merci,

Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner la contribution d'un

véritable bâtisseur du développement régional dans ma circonscription.

Nouvellement retraité, Bertin Denis a consacré

plus de 15 ans au service des citoyens comme préfet de la MRC des Basques,

jouant un rôle déterminant pour la vitalité du territoire, notamment dans le

développement du parc du Mont-Saint-Mathieu et la réalisation du parc éolien

Nicolas-Riou.

Bertin

possède un parcours impressionnant tant à l'échelle locale, régionale,

puisqu'il a aussi occupé la présidence du Collectif régional de

développement du Bas-Saint-Laurent pendant cinq ans.

En tant que

députée, je m'étais engagé auprès de M. Denis pour que le nom des Basques

soit ajouté au nom de la circonscription,

dossier qu'il a mené de front pendant plus de 10 ans. En 2025, on a pu

célébrer ensemble cet engagement rempli.

Bertin, merci pour ton engagement exemplaire et

l'empreinte durable que tu laisses dans la MRC des Basques et dans l'ensemble

de notre belle région. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, Mme la députée.

Maintenant, je cède la parole à M. le député de Vachon.

M. Lafrenière : Merci beaucoup,

Mme la Présidente. Dans le cadre de la Semaine de la persévérance scolaire,

c'est un plaisir et un honneur de recevoir une classe d'élèves de ma

circonscription dans nos tribunes. Je leur souhaite la bienvenue dans leur

Assemblée nationale. Très heureux de vous voir aujourd'hui.

persévérance, c'est de ne pas lâcher, de continuer malgré les défis, les obstacles.

Réussir, ça demande des efforts, de la

motivation, de la détermination. Dans un monde où nos jeunes sont bombardés

d'images de succès instantanés, c'est important de se le rappeler. Il

faut oser, il faut essayer, il faut écouter.

la Présidente, nous aussi, comme adultes, nous avons un rôle à jouer. En tant

que papa de deux jeunes filles, je sais à quel point c'est important.

Les adultes ont un rôle très important pour encourager nos jeunes.

Alors, à Mme Hélène...

Marie-Hélène, pardon, qui accompagne les étudiants, à tous les profs, je leur

dis merci d'être ici aujourd'hui. Merci de tout coeur pour nos jeunes. Votre

soutien, vos gestes au quotidien aident les élèves à garder leur motivation.

À vous les jeunes,

persévérez, allez au bout de vos rêves. Merci d'être avec nous aujourd'hui.

Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons

avec M. le député de Beauce-Sud.

M. Poulin :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un plaisir pour moi de saluer

trois citoyens de la circonscription de

Beauce-Sud, M. Christian Dutil, Lara Schaper et Elmer Cabrera Sanchez, qui sont

membres du groupe des scouts dans la ville de Saint-Georges, dans la

circonscription de Beauce-Sud.

Il faut le dire,

depuis 1955, le groupe des scouts existe, du côté de Saint-Georges, qui a aidé

des milliers de jeunes Beaucerons à les préparer à être des citoyens de demain,

vous les connaissez, dans les différents groupes d'âge, où évidemment on fait de la formation, de l'accompagnement, où on les

aide également à faire face à différentes situations de leur vie.

Je veux saluer le

travail exceptionnel accompli par la vingtaine d'accompagnateurs, par les

parents, par les bénévoles, qui rivalisent

d'audace, de créativité pour garder nos jeunes engagés, stimulés. Évidemment,

comme député, comme ministre responsable de la Jeunesse, je ne peux que

vous remercier pour le temps, la passion, le dévouement. Et on vous souhaite encore

de belles années à accompagner nos jeunes du Québec. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant... avec la

conclusion, avec M. le député de Mégantic.

M. Jacques : Merci, Mme la Présidente.

Aujourd'hui, je tiens à souligner le travail remarquable de deux bénévoles

exceptionnelles de ma circonscription.

Je veux d'abord

rendre hommage à Mme Jeannine Bolduc. Engagée au sein de l'AFEAS de

Cookshire-Eaton depuis sa fondation, elle cumule plus de six décennies de

bénévolat. Ses consoeurs parlent d'elle avec admiration, évoquant son jugement éclairé, sa générosité et

son dévouement indéfectible. Par son engagement constant, Mme Bolduc

a contribué à faire progresser la cause des femmes une action à la fois.

souhaite également souligner l'engagement de Mme Rose-Hélène Lessard,

membre de l'AFEAS de Sawyerville depuis 1989. Avant de s'y joindre, elle

s'était déjà impliquée au sein de l'AFEAS de Saint-Isidore-de-Clifton,

démontrant ainsi son engagement soutenu et fidèle envers la mission de

l'organisme. Elle a joué un rôle déterminant dans la relance de l'association

locale, lui insufflant un nouvel élan. Femme accueillante et rassembleuse, elle

est une véritable ambassadrice pour sa communauté.

Merci à ces deux

femmes exceptionnelles. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

13 h 56)

Présidente : Bonjour, tout le monde. Mesdames messieurs, vous êtes

nombreux, ce matin. Bienvenue. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les

députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie

beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Alors,

avant d'entreprendre nos travaux, je dépose une lettre que m'a transmise M. André

Fortin, chef de l'opposition officielle, m'informant des changements

apportés aux officiers de l'opposition officielle en date du 14 février

2026. Ainsi, M. André Fortin, député de Pontiac, est nommé chef

parlementaire de l'opposition officielle, M. Marc Tanguay, député de

LaFontaine, est nommé leader parlementaire de l'opposition officielle, Mme Jennifer...

La Présidente :

...Mme Jennifer Maccarone, députée de Westmount—Saint-Louis, est nommée whip

en chef de l'opposition officielle, et M. Frédéric

Beauchemin, député de Marguerite-Bourgeoys, est nommé leader parlementaire

adjoint de l'opposition officielle.

Nous poursuivons les

affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique

Présentation de projets de loi, je reconnais M. le député de Saint-Jérôme.

M. Chassin : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article a du

feuilleton, je crois.

Présidente : C'est exact. À l'article a du feuilleton, M. le député de

Saint-Jérôme présente le projet de loi n° 498, Loi retirant des

freins à l'efficacité du système de santé. M. le député.

M. Chassin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est une grande fierté, et je tiens

à souligner la présence de gens qui m'ont beaucoup aidé dans la rédaction de ce

projet de loi, non seulement les légistes ici, à l'Assemblée nationale, mais le

chef du Parti conservateur et le Dr Karim Elayoubi, porte-parole du Parti

conservateur en santé, qui sont présents.

Ce projet de loi a

pour objectif de retirer des mesures contraignantes, dans les lois et

règlements, qui constituent des freins à l'efficacité du système de santé.

À cette fin, le

projet de loi abolit l'obligation pour un médecin d'effectuer une

partie de sa

pratique dans les activités médicales particulières pour adhérer à une entente

entre un organisme représentatif des médecins et le ministre de la Santé et des

Services sociaux.

Également, le projet

de loi supprime l'obligation d'élaborer un plan territorial des effectifs

médicaux et abolit, par le fait même, les ententes exigeant de se conformer à

un tel plan pour y adhérer.

ailleurs, le projet de loi retire l'obligation d'élaborer un plan

territorial... d'établir un plan territorial, pardon, des effectifs

médicaux et dentaires et, de ce fait, il abolit également l'obligation qu'une

nomination au sein d'un établissement doive respecter le plan d'effectifs

médicaux et dentaires.

projet de loi abroge la Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du

réseau public de la santé et des services sociaux, qui oblige notamment un

médecin à obtenir l'autorisation de Santé Québec pour pouvoir devenir un

professionnel non participant exerçant la médecine en dehors des cadres

du régime public institué par la

Loi sur l'assurance maladie.

projet de loi prévoit la possibilité pour un professionnel en pratique mixte de

n'être soumis à l'application d'une entente que pour une

partie de sa pratique.

Il prévoit également l'exploitation de centres médicaux spécialisés mixtes.

Enfin, le projet de

loi retire la limite de lits ainsi que la limite d'hospitalisation de 24 heures

prévues pour les centres médicaux spécialisés.

Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet

de loi? Adopté?

La Présidente :

Adopté.

À la rubrique Dépôt

de documents, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette :

Oui, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer, au nom du ministre de la

Culture et des Communications, le rapport annuel 2024‑2025 de la Société

du Grand Théâtre de Québec. Merci.

La Présidente : Et

ce document est déposé.

Pour ma part, je dépose le nouveau diagramme de

l'Assemblée en date d'aujourd'hui.

Enfin, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera

inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de

l'opposition. Et, conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose

copie du texte de ce préavis.

À la rubrique Dépôt de rapports de commission,

Mme la présidente de la Commission des relations avec les citoyens et députée

des Plaines. Mme la députée.

Mme Lecours (Les Plaines) :

Oui, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des relations

avec les citoyens qui, les 10, 11 et 12 février 2026, a tenu des auditions

publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 12, Loi instituant la prestation de services de garde

éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à

titre de responsables d'un

service de garde éducatif en communauté. Merci.

La Présidente : Et ce rapport

est déposé.

Y a-t-il consentement pour déroger à

l'article 4.4 des règles de fonctionnement afin de déposer un rapport du

comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale? Consentement?

Consentement. Merci.

Je dépose donc le rapport du comité directeur de

la Commission de l'Assemblée nationale qui s'est tenu le 16 février 2026

afin de statuer sur une demande du groupe parlementaire formant l'opposition

officielle concernant la modification des membres ainsi que des présidences au

sein des commissions parlementaires.

Je cède maintenant la parole à Mme la première

vice-présidente et députée de Saint-Hyacinthe pour la présentation d'une

motion.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Mme la Présidente, je propose que les modifications à la composition des commissions telles que prévues au rapport du

comité directeur de la Commission de

l'Assemblée nationale soient

adoptées.

La Présidente : Et y a-t-il

consentement pour déroger aux articles 129 et 134 du règlement?

Consentement? Consentement.

Cette motion est-elle adoptée?

La Présidente : Adopté.

Merci.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni

d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant rendus à la période de

questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en

question principale, au chef de l'opposition officielle.

M. Fortin :

Mme la Présidente, le fiasco de la SAAQ, c'est le fiasco de la CAQ, et, au net,

ça a fini par coûter 1,1 milliard de dollars aux Québécois.

De toute évidence, Mme la Présidente, les gens

de la SAAQ, ils en ont long à se reprocher. Ils ont menti à pas mal tout le

monde.

Mais

éventuellement ils ont changé de cap. En juin 2023, la SAAQ a présenté à la

CAQ, elle a présenté à la ministre des

Transports des dépassements de coûts, des contrats à venir de

204 millions de dollars. Je cite le rapport du commissaire

Gallant : «La SAAQ communique de manière claire et détaillée l'information

sur les avenants ainsi que les appels d'offres de 2024 au gouvernement,

notamment à la ministre des Transports.» Pourtant, la ministre a répété publiquement, même sous serment devant la commission,

qu'elle n'avait pas été avisée des dépassements de coûts. C'est une faute

lourde, Mme la Présidente.

Comment on peut faire

confiance à cette ministre? Comment le public peut faire confiance à cette

ministre? Qu'est-ce qu'elle fait encore sur la banquette avant? Mme la

Présidente, elle a menti.

La Présidente :

Alors, M. le chef de l'opposition officielle — oui, M. le leader du

gouvernement, je lis dans vos pensées — je vous demande de retirer

ces propos qui sont non parlementaires, vous le savez. Vous les retirez?

Parfait. Poursuivons. La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, je veux saluer le député de Pontiac, qui

revient comme chef de l'opposition officielle. Je ne m'attacherai pas trop vite,

parce ça change vite chez eux. Je m'adapte rapidement, heureusement.

Mme la Présidente,

faut-il rappeler que le député de Pontiac a été ministre des Transports du

11 octobre 2017 au 18 octobre 2018? Or, Mme la Présidente, j'invite

le chef de l'opposition officielle à aller lire le rapport de plus de 550 pages de la commission Gallant, en

particulier à la page 257. On parle de l'estimé du coût total de SAAQclic

en 2017, donc au moment où c'est son gouvernement qui était au pouvoir, et ce qu'on dit très clairement, c'est que

l'estimé était de 660 millions de dollars.

660 millions de dollars.

Or, j'invite le chef

de l'opposition officielle à nous dire où, dans le rapport, on parle... Le plus

haut montant qui a été mentionné au gouvernement, c'est 182 millions, donc

3 %, avant le rapport de la VG, en février 2025. Donc, est-ce qu'il peut

nous dire à quel endroit il voit le 1 milliard avant le mois de février 2025?

Présidente : Première complémentaire.

M. Fortin : Mme la Présidente, je rappelle au premier ministre que la

commission Gallant, là, elle a été mise en place pour savoir comment on est

passés de 600 millions à 1,1 milliard.

Citation

du rapport : «À partir de juin 2023, la SAAQ a fréquemment consulté le

gouvernement et l'administration publique quant à ses projets

d'augmentation de valeur du contrat. Ce revirement dans l'attitude de la SAAQ

n'a pas empêché les membres du gouvernement d'affirmer que les dépassements de

coûts leur ont été cachés.»

Ils le savaient, Mme

la Présidente.

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Bien, Mme la Présidente, j'invite le chef de l'opposition officielle à me

dire où c'est écrit qu'en juin 2023 il y avait des dépassements aussi

importants que ce qu'il mentionne. Oui, oui, parce que, là, on se rappelle, il y a un an, ça criait, là, c'était... je ne me

souviens pas c'était lequel des deux, là, mais ça disait :

1 milliard, 1,1 milliard! Or, c'est écrit noir sur blanc. Avant

le rapport de la VG, en février 2025, jamais on n'a parlé de tels montants.

La Présidente :

Deuxième complémentaire.

M. Fortin : Moi, je me rappelle, Mme la Présidente, du député de Granby

qui ici, en Chambre, nous disait : On nous a menti, on vous a menti. C'est

vrai, Mme la Présidente, qu'on nous a menti. La cheffe de cabinet du député de Granby, puis une chef de cabinet, là, c'est ton

numéro deux, c'est ton bras droit, c'est ta personne de confiance, bien, selon

le rapport, elle a suggéré à la SAAQ d'envoyer de la fausse information aux

parlementaires.

Alors, quand le

premier ministre nous dit qu'il veut poursuivre les hauts dirigeants menteurs,

est-ce qu'il veut poursuivre le staff politique de la CAQ?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Bon, on ne parlera pas d'une attachée politique qui venait du Parti

libéral. Maintenant, parlons... parlons de ceux qui ont menti, Mme la

Présidente. C'est clair, dans le rapport Gallant, ceux qui nous ont menti,

c'est les dirigeants de la SAAQ. Et ceux à cause de qui il y a des dépassements

importants, c'est le gouvernement libéral, qui a signé un contrat, en 2017,

avec un partage de risques. Ça veut dire, quand il y a des dépassements, c'est

le gouvernement qui paie. Quel mauvais contrat! Quelle mauvaise négociation du

gouvernement libéral!

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Fortin : Mme la Présidente, le premier ministre peut bien parler du contrat,

aujourd'hui, là, mais, s'il n'aimait pas le contrat avec la SAAQ, il

avait toutes les opportunités pour le résilier. Et en plus, Mme la Présidente,

le contrat pour SIFARH, là, c'est exactement le même type de contrat,

exactement le même type de partage des coûts, exactement la même firme, c'est

les mêmes dépassements, puis ce n'est pas un organisme qui l'a signé, c'est

l'ancien ministre de la Santé qui l'a signé. Fiasco par-dessus fiasco,

par-dessus fiasco, pour les dossiers informatiques de la CAQ.

La Présidente : La réponse du premier

ministre.

M. Legault : Bien, Mme la

Présidente, on aura tout entendu. D'abord, vous avez vu, diversion, il ne parle

plus de SAAQclic. Revenons à SAAQclic. Le chef de l'opposition officielle nous

dit : On aurait dû résilier le contrat. Bien, voyons donc! Tu signes un contrat puis tu dis : S'il y a des

dépassements, c'est le gouvernement qui paie. Comment tu peux résilier

ça? Le tort était fait à cause du gouvernement libéral.

Présidente :

Article 32. On retrouve le silence. Une seule

personne a le droit de parole, maintenant. En question principale, je

reconnais le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la

Présidente. J'entends le premier ministre parler, j'ai l'impression qu'il n'a

rien à se reprocher, Il n'a rien fait, il n'a rien vu et il n'est responsable

de rien.

J'ai une seule question aujourd'hui, Mme la

Présidente. Juin 2022, le conseil d'administration avait besoin de 222 millions de dollars. Il y avait une

élection au mois de septembre. Son ex-bras droit, Yves Ouellet, a eu une

présentation sur fractionner les

222 millions en petits lots. Pourquoi? Pour que ça passe inaperçu pendant

la campagne électorale. Ce sont les constats du Vérificateur général.

Est-ce

qu'aujourd'hui le premier ministre peut nous confirmer que c'est à partir de

son cabinet que le fractionnement et les acteurs ont trouvé une solution pour

que ça passe inaperçu pendant la campagne électorale, le fractionnement des

lots?

La Présidente : La réponse du

ministre des Transports et de la Mobilité durable.

M. Julien : Oui, Mme la

Présidente. J'écoute la question de mon collègue puis je ne sais pas où qu'il

prend cette information-là puis ses... et

ses conclusions, parce que ce n'est pas du tout ce que le rapport Gallant

dit. Puis encore ce matin j'écoutais Me Tremblay, qui mentionnait... sur

cet aspect-là, il était questionné, puis il a dit : On n'a vu aucune

implication politique par rapport à cet enjeu-là. Alors, c'est une gouvernance

qui a été donnée de manière excessive au CA de la SAAQ et aux équipes de la

SAAQ.

Si on revient sur le rapport, ce que ça dit

clairement, là, puis c'est non seulement surprenant, là, c'est honteux,

quelques individus qui mentent à... sciemment et consciemment aux

parlementaires et même à leur gouvernance sur un projet d'informatique. C'est

ça que révèle le rapport de la SAAQ.

Par rapport au fractionnement, cette

information-là, je ne sais pas où est-ce qu'il la prend, parce que le rapport

Gallant ne conclut pas à ça, mais pas du tout.

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Derraji : J'invite le

ministre à lire le

sommaire, s'il n'a pas le temps. Page 23, juin 2022,

Alain Généreux, ça vous dit quelque chose? Il travaillait avec votre collègue

l'ex-ministre des Transports.

La Présidente : ...à la présidente,

je vous prie, M. le député. Poursuivez, il vous reste du temps.

M. Derraji : Alors, Mme la

Présidente, je répète ma question au premier ministre. Est-ce qu'il doit

aujourd'hui confirmer que c'est à partir de

son bureau que tout a commencé pour fractionner les contrats? Parce que ce

fractionnement faisait affaire à une seule personne, c'est le gouvernement, qui

était en élection.

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Julien :

Mme la Présidente, c'est des accusations assez graves, basées sur du vent.

Le commissaire, avec tous ses travaux, n'arrive pas du tout à cette

conclusion-là. Au contraire, il mentionne qu'il n'y a pas d'intervention

politique par rapport au fractionnement encore ce matin à la radio. Cette

décision-là a été entérinée par le CA de la SAAQ avec des informations

fallacieuses, de manière consciente et sciemment par quelques dirigeants.

Alors, c'est ça, le rapport de la SAAQ. Donc, on en prend acte. Ce serait bien

que mon collègue ait la même observation.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Derraji :

Ce qui n'est pas du tout drôle, avec ce gouvernement, Mme la Présidente,

c'est qu'on peut passer n'importe quel chiffre à ce gouvernement, il ne voit

rien. Vous êtes en train de me dire : Il y a un 222 millions, le

secrétaire général n'était pas au courant, la SAAQ, avec le bureau du ministre

des Transports, ils ont fractionné ça d'eux-mêmes, sans parler avec personne.

Donc, n'importe quelle société d'État, aujourd'hui, avec un manque d'argent

peut fractionner les lots sans vous parler? Mais vous servez à quoi?

La Présidente :

Et je vous rappelle que vous vous

adressez à la présidente. Et demeurons respectueux. La réponse du

ministre.

M. Julien :

Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, mon collègue fait encore des

raccourcis. Il ne mentionne pas la situation particulière, découlant de 2014,

avec la SAAQ, qu'est-ce qu'on leur a accordé comme allègement de reddition de comptes. Il ne mentionne pas que les

mensonges à répétition nommés dans le rapport Gallant, faits sciemment, consciemment, pour tromper les gens, ont été faits

par les dirigeants de la SAAQ. Et maintenant il vient nous dire : Mais

à quoi vous servez?

Quand

il y a des mensonges, quand il y a des... pas de contre-pouvoir, quand la

reddition de comptes a été annulée par les partis précédents, bien, on

arrive avec une situation décrite par le rapport Gallant de toutes lettres.

Maintenant, on a un comité qui a été mis en place avec la présidente du Conseil

du trésor. On corrige et on va corriger le tir.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

de l'Acadie.

M. Morin :

Merci, Mme la Présidente. Alors, le ministre, isolé, de l'Immigration

s'entête avec l'abolition du PEQ. Cet

après-midi, moi, j'aimerais vous parler de Mme Khadidja, une éducatrice

aux Petits Hêtres, en Estrie. Pour sa gestionnaire, Mme Khadidja, c'est

une femme extraordinaire. Elle parle français, elle est passionnée. Vous

comprendrez qu'avec une employée aussi compétente sa gestionnaire

voudrait la garder. Mais voilà, avec l'abolition du PEQ, tout s'écroule, parce

que Mme Khadidja voulait obtenir une permanencee, elle avait été invitée,

elle savait que le PEQ existait, mais, voilà, plus rien. Ça, là, c'est le cas,

présentement, de milliers de personnes au Québec.

Le PEQ, là, c'était

tellement bon que les deux candidats à la chefferie de la CAQ veulent le recréer,

veulent le restaurer. Pourquoi le ministre s'entête et va nous faire perdre

deux mois avant de le restaurer?

Présidente : La réponse du ministre de l'Immigration, de la

Francisation et de l'Intégration.

M. Roberge :

Mme la Présidente, j'ai déjà exprimé qu'on allait trouver des scénarios

pour faire une meilleure transition entre un programme et l'autre. Mais ce qui

est clair, c'est que le Programme de sélection des travailleurs qualifiés,

c'est la voie d'avenir pour sélectionner les travailleurs sur le territoire

québécois, des gens qui parlent français, qui occupent un emploi dans un

secteur prioritaire et qui sont en région, le plus possible. On va en prendre à

Montréal, bien sûr. Lors de la dernière invitation, à peu près un candidat sur

trois était sur l'île de Montréal, mais beaucoup plus étaient à l'extérieur de

Montréal. L'ancienne politique du gouvernement libéral, c'était d'attirer des

immigrants à Montréal, de bien les implanter puis, après ça, d'essayer de les

convaincre de déménager. Ça a été un échec, puis nous autres, on ne va pas

répéter cette opération-là.

que mon collègue dit est erroné, lorsqu'il dit : Ah! bien, avant, quand il

y avait le PEQ, les gens étaient sûrs, après deux ans, tout de suite,

d'obtenir leur certificat de sélection du Québec. On confond ici éligibilité et

réception. Les gens, après deux ans, étaient éligibles pour déposer leur

candidature, mais après ça va en fonction du nombre et de la capacité

d'accueil. C'est facile à comprendre.

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Morin :

Parlons-en, du PSTQ, le programme

de l'avenir. Le Devoir nous apprenait que, sur

5 500 invitations... Savez-vous combien il y en a qui ont été

invités, sélectionnés, retenus, Mme la Présidente? Cinq. Cinq. Oui, madame.

Alors, ma question,

elle est très claire. Son programme ne fonctionne pas. Est-ce qu'il y a un

pilote dans l'avion de l'immigration au Québec?

Présidente : La réponse...

La Présidente :

La réponse du ministre.

M. Roberge :

Mon Dieu! On va garder notre sérieux, Mme la Présidente, mais pas parce

qu'ils n'essaient pas de nous faire rire, là.

Au moment où on a

commencé à traiter ces demandes-là, il y avait plusieurs personnes qui étaient

dans l'ancien programme PEQ, puis on avait dit qu'on les traitait, ceux qui

avaient déposé, hein, on les traitait selon les critères de l'ancien programme.

Les nouveaux dossiers sont traités dans le nouveau programme, mais les anciens

étaient traités. Il fallait traiter ces dossiers-là. Il fallait traiter les

dossiers du PRTQ, parce que c'est un autre programme qui existait aussi, et il

y avait un délai d'environ six mois. Or, ça fait combien de temps que les

premiers dossiers ont été déposés dans le nouveau programme? De six à sept

mois. Donc, au cours des prochaines semaines, il va y avoir plusieurs

invitations qui vont être faites, parce que les dossiers suivent leur cours selon

les procédures normales.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Morin :

...j'ai bien écouté le ministre, Mme la Présidente. Il vient de nous

répéter que, dans les prochaines semaines, il y aura des invitations. Moi, là,

Mme la Présidente, avec le PSTQ, je ne veux pas avoir des invitations, je veux

avoir des acceptations. Il a créé le chaos dans le domaine de l'immigration au

Québec, les manufacturiers nous le disent, les services en éducation, en santé

nous le disent.

Est-ce que le

ministre est conscient du chaos qu'il crée? Quand va-t-il rétablir le PEQ?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Roberge :

Mme la Présidente, je pense, tous les Québécois à part mon collègue

comprennent, c'est 100 % normal de vérifier les dossiers.

Lorsque les gens

s'inscrivent dans le programme Arrima, déposent leur candidature, ils indiquent

des informations. À partir de ces informations-là, avec le nouveau Programme de

sélection des travailleurs qualifiés, on dit :

Tiens, on va inviter cette personne, qui est, par exemple, un soudeur du

secteur manufacturier au Saguenay ou en Beauce, et on va l'inviter, mais

avant on va juste vérifier si... la vérité de ses informations. Alors, on lui

demande de fournir les formulaires, de fournir les documents, puis on fait

cette vérification.

Mon collègue n'est

pas d'accord avec ça, il voudrait qu'on leur donne tout de suite la citoyenneté,

sans rien vérifier. Ce n'est pas sérieux. Fort heureusement pour les Québécois,

ce n'est pas lui qui décide.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Merci, Mme la Présidente. La candidate à la chefferie de Sanguinet disait,

le 10 février dernier, je la

cite : «La seule façon d'offrir une réelle clause de droits acquis est de

rouvrir le PEQ.» L'autre candidat à la chefferie, celui de Lévis,

affirmait, le 9 février dernier, et je le cite : «Maintenant, ils

sont chez nous, ils sont travailleurs dans nos usines, les enfants sont à

l'école, alors il faut les garder. On en a besoin. Les entrepreneurs veulent

garder ces travailleurs-là.» Rajoute : «Ils font

partie de l'équipe,

maintenant, ils font

partie de l'avenir de l'entreprise.» Fin de la citation. Donc, peu importe qui gagne la chefferie

de la CAQ, là, il va annuler cette mauvaise décision du premier ministre

sortant et du ministre de l'Immigration pour offrir une clause grand-père. Mais

aussi la CAQ est en train de nous dire : Attendez, attendez, dans deux

mois, tout va être réglé.

Mme la Présidente, est-ce que c'est de la fierté

mal placée qui empêche quelqu'un, l'autre bord de la Chambre, de prendre la

seule bonne décision, décréter une clause grand-père maintenant?

La Présidente : La

réponse du ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

M. Roberge : Mme la Présidente,

il faut rétablir les faits. Ma collègue croit erronément que, si on donnait une

clause grand-père ou si on rétablissait l'ancien programme, tout à coup, par

magie, on pourrait accepter 50 000, 100 000, 130 000 personnes

par année, on donnerait comme ça des CSQ à tout le monde. Mais il existe

quelque chose comme une planification de l'immigration, hein? On n'est pas à

Ottawa, ici, on planifie notre immigration, et on a un seuil d'autour de

29 000 immigrants économiques par année. Alors, que ce soit dans

l'ancien programme ou dans le nouveau, quand on a atteint le maximum, on arrête

et on attend l'année suivante. Alors, même si on rétablissait le programme, ça

ne donnerait pas la citoyenneté à des centaines de milliers de personnes.

Le problème, c'est que, dans l'intervalle,

pendant qu'on traite ces dossiers-là, Ottawa dit : Toi, toi, toi, toi, je

ne renouvellerai pas ton permis de travail. Et, à ce moment-là, qu'est-ce qui

arrive, c'est que les gens angoissent, ils disent : Il faut absolument que

Québec me donne ma résidence permanente, me donne mon certificat de sélection

du Québec, tout de suite, tout de suite,

sinon Ottawa m'arrache mon permis de travail. Le vrai problème, il est à

Ottawa. C'est le gouvernement canadien qui crée cette incertitude dans

nos manufactures.

La Présidente : Première

complémentaire.

Mme Nichols : Bien, Mme la

Présidente, là, j'invite le ministre de l'Immigration à le dire à la cheffe de Sanguinet, parce qu'il l'appuie, de lui expliquer

clairement, parce qu'elle est du même avis que nous, de ramener la clause

grand-père. Et d'ailleurs le maire de Québec le disait, il le répète depuis des

mois, c'est inhumain. C'est inhumain parce que ça fait des drames familials,

des drames pour nos entreprises. C'est des drames pour nos communautés.

Encore deux mois, Mme la Présidente, deux mois

de manque d'humanité, d'instabilité et de conséquences catastrophiques. Une

clause grand-père, ça presse.

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Roberge : Mme la Présidente,

la semaine dernière, j'étais en rencontre Teams avec des préfets et des gens de

la Rive-Nord... de la Côte-Nord, puis tout le monde a compris, tout le monde a

compris qu'une clause grand-père, oui, ça

pouvait rassurer certaines personnes, en disant : Bien, comme ça, je suis

certain, un jour, que ce sera mon tour, mais ça peut prendre des mois,

ça peut prendre des années, parce qu'on ne peut pas faire entrer tout le monde

en même temps. Donc, de penser que de

rétablir l'ancien programme ou de donner une clause grand-père, ça va régler

l'enjeu, quand le vrai problème, c'est Ottawa qui enlève des permis de

travail aux gens et qui sort les gens de nos services publics et de nos

entreprises, bien, c'est d'induire les gens...

La Présidente : En terminant.

M. Roberge : ...en erreur.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Mme Nichols : ...que personne

ne comprend, sauf le ministre de l'Immigration. En fait, le Québec ne peut pas

se priver des personnes immigrantes déjà bien établies sur son territoire.

C'est le message qu'ont lancé, vendredi, 30 organisations lors de la

mobilisation de l'UMQ. Ce n'est quand même pas rien, là, 30 organismes qui

se réunissent. Le Québec tout entier lance

un cri d'alarme au gouvernement, mais, dans ce caucus de la CAQ, il y a deux

députés isolés, il y a le premier ministre puis il y a le ministre de

l'Immigration, qui, plutôt que de décider de sauver des familles, des emplois,

ont décidé de préserver leur petite fierté. Mme la Présidente, ça n'a aucun bon

sens.

La Présidente : La... Pas de

commentaire après les questions, vous le savez. La réponse du ministre.

M. Roberge :

J'aimerais bien que ma collègue nous explique et explique à tous les Québécois

pourquoi c'est préférable, selon elle, de traiter l'immigration selon le seul

critère de premier arrivé, premier servi, pas important, le niveau

de maîtrise de la langue, pas important qu'on travaille dans un secteur

stratégique, pas important qu'on soit dans un secteur où il y a une pénurie de

main-d'oeuvre ou dans un secteur où il y a un surplus de main-d'oeuvre, pas

important que ce soit en région ou au centre-ville, non, non, non, premier

arrivé, premier servi. Ce n'est pas sérieux comme

manière de travailler. Ce n'est pas respectueux de la nation québécoise. Ce

n'est pas respectueux pour les régions. C'est inefficace d'un point de

vue économique. Elle devrait être gênée de proposer ça.

La Présidente :

En question principale...

Présidente : Je vous

invite à retrouver le silence. Une seule personne a maintenant

le droit de parole. En question principale, je reconnais la cheffe du

deuxième groupe d'opposition.

Mme Ghazal :

Merci, Mme la Présidente. Le rapport Gallant sur le fiasco caquiste SAAQclic

est accablant. Au moins un demi-milliard d'argent des Québécois a été flaubé à

cause de la mauvaise gestion de la CAQ, une gestion catastrophique. Vous savez,

Mme la Présidente, les Québécois et Québécoises paient beaucoup d'impôts. Ils

sont en droit de s'attendre que leur gouvernement fasse preuve d'une saine

gestion de leur argent. En plus, la CAQ se prétend être un bon gestionnaire. Ça

fait longtemps qu'ils nous ont prouvé que ce n'est pas le cas.

Depuis la publication

du rapport, le premier ministre et ses ministres nous montrent un triste

spectacle. Ils ont passé leur temps à fuir leurs responsabilités et à

distribuer les blâmes à tout le monde sans jamais oser se regarder dans le

miroir. Pourtant, ça fait des années. Tous les voyants, sur ce dossier-là de la

SAAQ, tous les voyants rouges étaient allumés, puis ils ont préféré fermer les

yeux.

Les Québécois ont déjà

perdu confiance en la CAQ, hein? C'est un dossier réglé, ils n'ont plus

confiance. Maintenant, pour partir la tête haute, tout ce qu'il reste à faire

au premier ministre du Québec, c'est de reconnaître sa responsabilité dans le

fiasco. Est-ce qu'il est capable de reconnaître sa responsabilité? Et, si oui,

est-ce qu'il accepte de faire la seule

chose, la seule chose honorable avant de quitter, c'est-à-dire s'excuser auprès

des Québécois et Québécoises?

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Oui, Mme la Présidente, j'invite la cheffe de Québec solidaire à lire le

rapport au complet, ce que j'ai fait en fin de semaine. Et ce qu'on voit, ce

qu'on voit qui est très clair, Mme la Présidente... Et je vous dirais tout

simplement trois chiffres : 2017, 2017, coût estimé, 660 millions,

661 millions pour être exact, gouvernement libéral; jusqu'en 2024, on s'est promenés entre 612 millions et

682 millions; et tout à coup, rapport du VG en février 2025, on est

rendus à 1,1 milliard. Il n'y a personne qui va croire que c'est arrivé

tout à coup, en février 2025. C'est noir sur blanc. La direction de la SAAQ a

menti, menti aux ministres, menti aux parlementaires. Donc, s'il y a quelqu'un

qui doit s'excuser, ce sont les membres de la direction de la SAAQ.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Ghazal : Le premier ministre aime beaucoup parler de

l'imputabilité des fonctionnaires. Ils ont été blâmés, oui, il y a eu

des mensonges, oui, ça, c'est vrai, absolument. Maintenant, l'imputabilité du

gouvernement, du premier ministre, de ses ministres, qu'est-ce qu'il en fait?

Ah! tout d'un coup, c'est silence radio. On s'en fout, de l'imputabilité du

gouvernement.

Si les mensonges des

dirigeants ont fonctionné, là, des dirigeants de la CAQ ont fonctionné, c'est

parce que les élus de la CAQ ont choisi de fermer les yeux, de ne pas poser de

questions. Ils étaient mis au courant, le bureau du premier ministre a été mis

au courant. Est-ce qu'il peut au moins s'excuser auprès des Québécois?

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente,

je sais que c'est un gros rapport, je sais que c'est beaucoup de lecture, mais

une chose qui est claire, là, jamais, jamais, avant février 2025, on ne nous a

dit que le coût était rendu à 500 millions de plus, jamais. Donc, quand Québec solidaire nous

dit : On a flaubé 500 millions, bien, je ne sais pas comment

qualifier ça, là, mais c'est inexact.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ghazal :

Mme la Présidente, le bureau du premier ministre a été informé. Peut-être que

sa gang autour de lui n'aime pas lui parler puis ne le briefe pas, mais ça, ce

n'est pas le problème des Québécois, pour payer des centaines de millions de

dollars en extra. Puis là, en ce moment, il y a plein d'autres projets, donc on

risque d'avoir d'autres scandales SAAQclic. Je ne veux même pas lui demander il

y a combien de dépassements de coûts, parce qu'il va me dire qu'il ne le sait

pas puis ses ministres ne le savent pas, parce qu'ils ne veulent pas le savoir.

Est-ce qu'il peut

prendre ses responsabilités, avant de quitter comme premier ministre du Québec,

et s'excuser auprès des Québécois?

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Bien, Mme la Présidente, je m'excuse, là, mais tous les témoignages, tous

les témoignages des personnes qui sont autour de moi, cabinet, ministres,

sous-ministres, sont tous là-dedans, puis nulle part, nulle part, avant le

rapport de la VG, on n'a un coût de 1,1 milliard, jamais, nulle part, pas

juste moi, pas juste les ministres, tout le monde.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

de Taschereau.

M. Grandmont :

Merci, Mme la Présidente. À l'approche de l'élection d'octobre, le projet

de troisième lien est plus que jamais devenu le symbole du naufrage du bon

sens. Du côté de la CAQ, la candidate en tête dans la course à la chefferie du

parti, l'ex-ministre de l'Économie, a remis le projet aux calendes grecques,

mais surtout elle désavoue le tracé central du ministre des Transports.

De l'autre côté, on a

le Parti libéral qui vient de se trouver un nouveau chef. Charles Milliard a

décidé que, pour sauver son parti, il devait devenir plus caquiste que la CAQ.

Il a déjà annoncé qu'il ressortait du placard la vieille version du troisième

lien à l'est, celle que le gouvernement avait abandonnée à cause de son coût

indécent.

Puisque la députée de

Sanguinet n'est plus ferme sur le projet de troisième lien et que le nouveau

chef libéral essaie de doubler par la droite, le ministre peut-il faire la

seule chose qui soit utile dans le contexte et qui réponde à des vrais besoins,

admettre que le troisième lien est devenu un baril de poudre politique et

mettre les milliards là où ça compte, dans le transport collectif puis dans

l'entretien de nos infrastructures, notamment le pont de Québec et le pont

Pierre-Laporte?

La Présidente :

La réponse du ministre des Transports et de la Mobilité durable.

M. Julien :

Oui. Merci, Mme la Présidente. Je reconnais mon collègue avec ses questions,

puis je constate qu'on n'a jamais été sur la même longueur d'onde sur ce... sur

ce sujet-là, puis c'est correct.

Actuellement, on a

une course à la chefferie, puis je trouve ça sain. Puis j'espère que mes

collègues... j'espère que mes collègues

partagent cette vision-là, où il y a un débat d'idées, puis il y a des gens qui

se positionnent de manière différenciée.

Maintenant, si on

revient sur le troisième lien puis les étapes qu'on a franchies, je réitère, en

juillet dernier on avait analysé les cinq

corridors, multicritère, sur transport... transport de la marchandise,

mobilité, sécurité économique, tous

ces éléments-là, et, clairement, le corridor central a été le meilleur corridor

par rapport à tous les autres. On a continué le processus en faisant du

forage, en faisant des analyses supplémentaires. La prochaine étape, c'est on

va appeler des consortiums à l'international, au Canada, au Québec pour,

justement, travailler avec nous pour la suite des choses.

Maintenant, une

course à la chefferie, ça amène un débat d'idées puis ça amène une incertitude

par rapport à la suite des choses. On ne

peut pas demander à des consortiums de travailler ne serait-ce qu'une minute

sur un dossier comme celui-là dans le contexte actuel. On laisse la

course à chefferie travailler.

La Présidente :

Première complémentaire.

M. Grandmont :

C'est fascinant d'entendre le ministre des Transports patiner sur ce

projet-là comme ça n'a pas de bon sens. Il défend encore son tracé central. Il

nous dit qu'il y a des forages qui sont faits dans le coin de Sillery, dans

Jean-Talon, il nous dit qu'il y a des appels d'offres qui s'en viennent

bientôt, mais la future cheffe de la CAQ vient

de nous dire : Non, non, moi, je vais faire ça en partenariat public-privé,

dans un horizon de 15, 20 ans, à un moment donné, si le privé veut

bien embarquer puis faire des péages à 50 $, 70 $ le passage.

On a-tu un ministre

des Transports déconnecté, Mme la Présidente? Ça n'a juste aucun bon sens. Il

peut-tu abandonner ce projet-là? Ça n'a pas de bon sens.

La Présidente :

La réponse du ministre.

M. Julien :

...encore là, je ne m'immisce pas dans la course à la chefferie. Et les

propositions de mes collègues sont

bienvenues. Pour moi, c'est un débat d'idées. On est chanceux, comme parti, de

l'avoir, contrairement... contrairement à d'autres partis. Puis, Québec solidaire qui trouve ça drôle, bien, ce

serait bien qu'ils en aient, des fois, des débats d'idées, mais ce n'est

pas leur cas.

Maintenant,

une fois qu'on a dit ça, Mme la Présidente, le projet suit des étapes. On suit

très bien ces étapes-là. Mais la course à la chefferie, c'est un débat

d'idées sain. Je vais laisser mes collègues faire des propositions sur la

mobilité à Québec.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Grandmont : Un débat d'idées, Mme la

Présidente, il présente ça comme un débat d'idées. On est à combien de millions dépensés pour un débat d'idées qui

dure depuis 2014, Mme la Présidente? Des centaines de millions de dollars gaspillés

dans un projet qui ne verra visiblement jamais le jour.

peut-tu mettre de l'argent là où ça compte vraiment, entretenir les routes,

entretenir les ponts puis investir dans le transport collectif? C'est

ridicule, Mme la Présidente.

La Présidente :

Allez-y. La parole est à vous.

M. Julien :

...m'amène sur le maintien des actifs et sur le transport collectif.

J'avais des tableaux, je les ai montrés. Ils

sont ici, dans mon bureau, pas besoin de les ressortir. Clairement, notre

gouvernement a investi comme jamais en

transport collectif et comme jamais en maintien d'actif. 164 milliards

sont prévus au Plan québécois des infrastructures, 65 % de ces sommes-là sont en maintien d'actif, mais, en

transport, Mme la Présidente, 85 % des sommes en transport sont en

maintien d'actif, des sommes records et des engagements records en termes de

maintien d'actif.

Même chose pour le

transport collectif, on n'a jamais autant investi. La courbe continue de

grimper. On fait des grands projets, le REM,

la ligne bleue. On travaille sur TramCité. Mon collègue est certainement

d'accord. Donc, oui, on fait des projets de transport collectif comme

jamais et on...

La Présidente :

En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Talon.

M. Paradis :

J'entendais le premier ministre répondre, tout à l'heure, à mes collègues.

Il dit : Ils ne nous l'avaient pas dit, que c'était rendu à

1,1 milliard, le scandale SAAQclic. Ce qui est intéressant, c'est ce qu'il

ne dit pas, ce qu'il ne dit plus, ce qu'il a dit pendant des mois et ce que

tous les ministres ont répété : On ne savait rien, on n'avait aucune information, on nous a menti. Je comprends

pourquoi il ne dit plus ça, parce que le rapport du commissaire Gallant

le dit noir sur blanc, les conclusions faites sont accablantes.

député de Granby, alors ministre des Transports, savait depuis 2021, de 458 à

682. En 2021, le député de La Peltrie, ancien ministre de la Cybersécurité, le

savait aussi, pour les dépassements. En 2022, le ministère des Finances le

savait. En 2023, la nouvelle ministre des Transports le savait, avec l'ensemble

de l'historique des dépenses. Et, en 2023, le cabinet du premier ministre le

savait.

Est-ce que le

gouvernement va enfin admettre la vérité et ce qui est inscrit noir sur blanc

dans le rapport du commissaire Gallant?

La Présidente : La réponse du

ministre des Transports et de la Mobilité durable.

M. Julien : Oui. Mme la

Présidente, vous savez que j'estime beaucoup mon collègue de Jean-Talon. C'est

une vérité qu'on partage, je l'espère, tous les deux. Et, à la lecture du

rapport, parce que je suis certain qu'il a été discipliné puis qu'il a lu

rapport, ce serait bien de convenir ensemble que c'est particulier, ce qui

s'est passé à la SAAQ. Naturellement,

on avait donné les coudées franches, en 2014, à la SAAQ, en termes de reddition

de comptes et de chien de garde, le Parti québécois devrait s'en

souvenir, c'est eux qui avaient fait ça, et ça a amené des conséquences qui

sont aujourd'hui palpables et tangibles.

Moi, je suis un ancien vérificateur, j'ai

travaillé pour le Vérificateur général. Il n'y a rien de pire, dans une

organisation, quand il n'y a plus de contre-pouvoir, quand il n'y a plus de

reddition de comptes, quand il n'y a plus ces éléments-là. Ça permet à des gens

qui seraient malintentionnés ou malveillants de faire en sorte que la situation

dérape et que consciemment, de manière

consciente, Mme la Présidente, on ne parle pas ici, là, d'omission

involontaire, là, consciemment on donne de la fausse information aux parlementaires,

à la gouvernance, dans un dossier comme celui-là. C'est là qu'on doit

dire : Ça n'a pas de maudit bon sens. On va agir, comme gouvernement. Le

Parti québécois y a contribué initialement. Travaillons ensemble pour

corriger la situation.

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Paradis : Incroyable qu'on

revienne encore sur ces décisions de 2014. Le rapport du commissaire Gallant le

dit très bien, que toutes ces décisions-là avaient...

La Présidente : Attendez, M. le

député. Je vous rappelle l'article 32. Gardez le silence. Je vais vous

nommer. Je veux entendre la question. Vous avez 22 secondes. Poursuivez,

M. le député.

M. Paradis : Le rapport du

commissaire Gallant le dit noir sur blanc, ces exceptions-là ont cessé d'avoir

effet en 2018, ce qui veut dire que

l'entière responsabilité est au gouvernement de la CAQ. Et le rapport du

commissaire Gallant dit aussi qu'il y a eu un changement dans l'attitude

de la SAAQ en 2023, qu'à partir de ce moment-là le gouvernement avait toute

l'information, et pourtant il a continué à dire qu'il ne l'avait pas. Va-t-il

l'admettre?

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Julien : ...Mme la

Présidente, je suis obligé d'être en désaccord avec mon collègue de Jean-Talon.

À partir de 2018, là, les mensonges n'ont pas cessé, ce n'est pas du tout ce

que le rapport Gallant dit. Je réitère, là, comme... comme ministres, comme

responsables, comme gestionnaires, on pose des questions. Puis là on aurait

peut-être dû poser plus de questions, oui, peut-être, mais je réitère, Mme la

Présidente, ce que j'ai dit ce matin, puis je vais le redire certainement, si je pose 10 questions puis

j'obtiens 10 mensonges, si je pose 100 questions puis j'obtiens 100 mensonges,

je ne m'améliore pas. Quand de manière...

sciemment et de manière consciente des dirigeants, sans contre-pouvoir, mentent,

on ne peut rien y faire.

Maintenant, on va agir, on va redonner des

contre-pouvoirs adéquats. C'est ce qu'on a déjà fait.

La Présidente : S'il vous plaît!

J'aimerais entendre le collègue. Deuxième complémentaire.

M. Paradis : Le premier

ministre va être content d'apprendre que je l'ai lu, le rapport. Page 495 :

«À partir de juin 2023, la commission ne

constate aucun manquement de la part de la SAAQ dans la reddition de comptes

et, conséquemment, que les membres du gouvernement ont obtenu

l'information juste.» Page 496 : «Ce revirement dans l'attitude de la

société d'État n'a pas empêché les membres du gouvernement d'affirmer que les

dépassements de coûts leur ont été cachés.» Tu ne peux pas aller plus loin sans

dire que le gouvernement a caché la vérité aux Québécois.

La Présidente : Bon. Oui, M. le

leader du gouvernement. Quel est votre rappel au règlement?

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, le mot est au lexique. Et, en plus, s'il y a quelqu'un qui a voulu

cacher quelque chose, c'est le PQ, en assujettissant...

Présidente : Merci. Merci, M. le leader du gouvernement. M. le

député de Jean-Talon, ce terme est au lexique, je vous demande de le

retirer. Vous le retirez?

La Présidente : S'il vous

plaît! On retrouve le silence. M. le ministre, votre réponse. On l'écoute.

M. Julien : Mme la Présidente,

ce qui me désole, mais c'est correct, parce que, tu sais, c'est un peu une

joute de partisanerie, puis c'est correct, parce que je sais que mon collègue

n'en pense pas moins, de Jean-Talon, c'est... Ce que révèle le rapport Gallant

est préoccupant. Ce que révèle le rapport Gallant, Mme la Présidente, c'est une

tromperie, et, je le... je le réitère, de

quelques individus à l'intérieur d'une organisation, parce que la SAAQ, là,

c'est 5 000 employés, c'est

un joyau de l'État québécois, mais quelques individus, par l'absence de

contre-pouvoirs et de reddition de comptes, donnée par le Parti québécois, ont

fait en sorte qu'on s'est ramassés avec un fiasco. Et tout le long, tout le

long les informations ont été faussées pour la prise de décision. C'est

ce que révèle Gallant.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Jérôme.

M. Chassin : Avec le rapport Gallant, la ministre de la Santé espérait

peut-être avoir un petit congé, mais non. Toutes les conditions gagnantes

étaient réunies. On avait un ministre qui était brillant, gestionnaire

chevronné, qui a changé les lois, qui a eu des ressources, mais les Québécois

n'ont pas senti une réelle amélioration.

J'ai déposé un projet de loi, parce que je pense

qu'on est rendus à ne plus pouvoir nier l'évidence, le modèle bureaucratique

est irréformable. Le Dr Dubrovsky, en consultations sur le PL n° 83,

soulignait que notre système de santé, par sa propre complexité, contribue

lui-même à sa douleur. Il est temps de simplifier le système en abolissant

quatre exemples patents de complexité

inutile : les AMP, les PREM, l'interdiction de pratique mixte et les

limites aux CMS.

Ma question est simple : Est-ce que les

quatre mécanismes ont été évalués par le ministère de la Santé et des Services

sociaux?

La Présidente : La réponse de la

ministre de la Santé.

Mme Bélanger : Oui.

Alors, Mme la Présidente, très contente d'avoir cette question du député de Saint-Jérôme, qui est mon voisin. On a l'occasion de travailler ensemble, d'ailleurs,

régulièrement dans la belle région des Laurentides. Alors, bien contente

d'avoir une question. Oui, effectivement, en lien avec SAAQclic et tous les

autres sujets, je pense que c'est important de garder le système de santé dans

les priorités. C'est une priorité pour notre gouvernement. C'est une priorité

pour les Québécois et les Québécoises.

Je ne peux pas faire autrement, Mme la

Présidente, de rappeler quand même gentiment et amicalement à mon collègue de Saint-Jérôme

qu'il a été adjoint parlementaire, dans les dernières années, et il a vu

comment, en fait, ça a été compliqué pour... pour lui, en tout respect, de

faire avancer certains dossiers et certains projets.

Alors, notre gouvernement, Mme la Présidente, on

a mis en place différents... différentes structures pour vraiment s'assurer,

notamment avec l'arrivée de Santé Québec, avec le plan santé, avec tous les

bons coups qu'on fait pour améliorer l'accès,

de faire en sorte d'améliorer notre système de santé, puis on est à la bonne

place, Mme la Présidente.

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Chassin : On a effectivement ajouté des structures, Mme la

Présidente. On n'a pas évalué ce qu'on a mis en place, par contre. L'Institut

C.D. Howe a fait ce travail qu'aurait dû faire le ministère de la Santé et

des Services sociaux, et sa conclusion, je

cite : «Les politiques coercitives ont rendu la médecine familiale moins

attrayante, éloignant des nouveaux diplômés et réduisant le temps clinique dans

les soins primaires complets.» Est-ce que la ministre est d'accord pour

dire que ça n'a pas de sens, qu'on doit s'améliorer, évaluer...

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Mme Bélanger :

Mme la Présidente, écoutez, on continue d'améliorer le système de santé. On

le sait, on a investi énormément dans notre système de santé. En 2018, il y

avait 6 millions de Québécois qui avaient un médecin de famille.

Aujourd'hui, au moment où on se parle, Mme la Présidente, c'est

7,2 millions de Québécois qui ont un médecin

de famille ou qui sont inscrits à un GMF. Et on va continuer, Mme la

Présidente. On a un engagement avec la FMOQ de faire en sorte qu'on fait un

autre virage à ce niveau-là. Donc, d'ici le 30 juin,

500 000 personnes additionnelles.

On a ouvert des

cliniques IPS, Mme la Présidente. Est-ce que les gens sont au courant, ici, là,

qu'il y a 2 000 IPS au Québec, 2 000 qui travaillent dans des

cliniques publiques mais aussi au sein des GMF?

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Chassin : Je suis heureux des cliniques d'IPS. Effectivement, c'était

quelque chose de très positif, parce qu'il faut innover, il faut sortir des

cadres rigides, puis il y a d'autres modèles qui peuvent émerger. Et

d'ailleurs, effectivement, ce n'était pas évident comme adjoint parlementaire.

Je lui pose donc la

question : Ils sont où, les minihôpitaux dont on n'entend plus parler?

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Bélanger :

Oui. Mme la Présidente, écoutez, je vais continuer, là, sur le volet de la

première ligne, parce que c'est tellement

important. On a investi aussi dans le soutien à domicile. Puis il faut saluer

aussi le travail des médecins, les médecins en médecine familiale qui

sont présents à domicile de plus en plus avec des équipes interdisciplinaires. Alors,

on travaille sur tous les plans, Mme la Présidente, pour s'assurer d'améliorer

les services de première ligne.

Alors, on continue de

structurer ce qu'on a à faire, Mme la Présidente. Et on est confiants qu'avec

l'entente qu'on a eue avec la FMOQ on va être encore au rendez-vous pour les

Québécois, Québécoises. Alors, on construit sur nos modèles de GMF.

La Présidente :

En question principale, je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Merci, Mme la Présidente. La semaine dernière, en réponse à une question de

mon collègue de Jean-Talon sur le troisième lien, le ministre des Transports a

dit qu'il aimait ça, le débat d'idées dans la course à la chefferie du parti. Il

vient de le répéter il y a quelques instants. Sauf que, là, maintenant, les

idées et les orientations sont passablement claires, le débat apparaît à peu

près terminé avec l'annonce de la députée de Sanguinet ce matin. D'un côté, il

y a les députés caquistes qui appuient le député de Lévis et qui veulent

absolument continuer le projet actuel gouvernemental dans le corridor central,

qui fait à peu près l'unanimité contre lui, et, de l'autre côté, on a la

députée de Sanguinet, appuyée de plusieurs ministres et députés, qui désavoue

ce tracé et le projet gouvernemental et qui propose, essentiellement, de

reporter le projet du troisième lien aux calendes grecques, Mme la Présidente.

Maintenant que les

positions sont claires, qu'est-ce qu'en dit le ministre des Transports? Est-ce

qu'il appuie la solution du député de Lévis ou la solution de la députée de

Sanguinet?

Présidente : La réponse du ministre des Transports et de la Mobilité

durable.

M. Julien :

Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, écoutez, la question de mon collègue,

alors, il y a une course à la chefferie, et je réitère, là, que c'est sain, là.

Je le dis toutes les fois que j'en parle. Puis je pense que ce n'est pas

monosyllabique, cette course à la chefferie là. Il y a plein de dossiers qui

sont parlés, et, oui, il y a le troisième lien, il y a l'immigration, il y a...

Il y a plein d'enjeux qui sont discutés. Puis les deux candidats prennent des

positions qui sont différenciées, puis ça, c'est bon pour notre parti, puis

c'est bon pour la démocratie, puis c'est bon pour faire des choix. Maintenant,

de focaliser l'attention uniquement sur le troisième lien, grand bien leur

fasse.

Maintenant, on a une

position gouvernementale, parce qu'on continue, nous, de travailler sur notre

position gouvernementale. Celle-ci, elle a été prise en juillet dernier, avec

un corridor, multicritère, au Conseil des ministres, et alors c'est sur ça

qu'on chemine.

La prochaine étape, je le réitère, c'est de

demander à des consortiums de déposer leur appui dans le projet. Il n'y a pas

un consortium sérieux, tant qu'il y a de l'incertitude liée à une course à la

chefferie, qui va brûler une minute de son temps sur ce projet-là.

Donc, on va attendre, la course à la chefferie, qu'elle soit terminée, puis on

avisera sur ce projet-là.

Présidente : Et voilà. Cela met fin à cette période de questions et de

réponses orales.

Comme il n'y a pas de

votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour

ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée

nationale. Merci, tout le monde. Bonne fin d'après-midi.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, en fonction de nos règles et de l'ordre de

présentation des motions sans préavis, je reconnais un membre du deuxième

groupe d'opposition. M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi :

Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée

pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Nelligan, le

député de Jean-Talon, la députée de Laporte, le député de Rosemont, la députée

de Saint-Laurent et la députée de Chomedey — ça fait beaucoup d'indépendants :

«Que l'Assemblée

nationale constate, à la lumière du rapport de la Commission Gallant, que le

gouvernement disposait, dès 2021, de l'ensemble des informations sur la

situation financière du projet SAAQClic et sur l'urgence d'y réinjecter des

fonds;

«Qu'elle prenne acte

que ces informations avaient été transmises à la ministre des Transports et de

la Mobilité durable ainsi qu'au cabinet du premier ministre à l'été 2023;

«Qu'enfin

elle exige que le gouvernement assume sans détour sa responsabilité dans la

gestion du dossier SAAQclic et rende des comptes sur les décisions qui

ont conduit à cette situation.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M.

le leader du gouvernement.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Il n'y a pas de consentement.

Donc, nous allons

poursuivre avec un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis :

Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de

présenter, conjointement avec les députés de Mont-Royal—Outremont, de Taschereau, de Chomedey, Laporte, Rosemont et

Saint-Laurent, la motion suivante :

«Que l'Assemblée

nationale prenne acte des récentes révélations de Radio-Canada soulignant

l'ampleur du recours au Cabinet McKinsey par

le gouvernement de la CAQ, notamment dans des dossiers stratégiques de l'État

québécois;

«Qu'elle prenne acte

de la conclusion du commissaire au lobbyisme à l'effet que "McKinsey a

communiqué à plusieurs reprises avec le ministère de l'Économie et de

l'Innovation relativement à l'attribution d'un contrat";

«Qu'elle prenne acte

des constats du commissaire au lobbyisme relativement à son incapacité à

poursuivre l'enquête en raison de

l'inapplicabilité de [la]

Loi sur la transparence et l'éthique en matière de

lobbyisme à certains actes de lobbyisme posés par des lobbyistes

d'entreprise;

«Qu'elle prenne acte

enfin des recommandations du rapport du 16 février 2026 de la Commission

d'enquête sur la gestion de la modernisation

des systèmes informatiques de la Société de l'assurance automobile du Québec à

l'effet de "procéder à une refonte en profondeur de la

Loi sur la

transparence et l'éthique en matière de lobbyisme";

«Qu'elle demande en

conséquence au gouvernement de légiférer pour réformer la

Loi sur la

transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, notamment pour combler ses

lacunes en éliminant le seuil minimal d'activité pour les lobbyistes

d'entreprise.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

une demande de vote électronique est faite par la troisième opposition. Le

vote est maintenant ouvert.

Donc, le vote est maintenant fermé. M. le

secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 100

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, la motion est adoptée. Oui, M. le député

de...

M. Arseneau : J'aimerais que cette

motion soit transmise au bureau du Commissaire au lobbyisme, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, ce sera fait. Merci.

Maintenant, je suis

prête à entendre un membre formant le gouvernement. Mme la ministre de

l'Éducation, à vous la parole.

Mme LeBel :

Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée

afin de présenter la motion suivante

conjointement avec la députée de Bourassa-Sauvé, le député de Gouin, le député

de Matane-Matapédia, le député... d'Abitibi-Est, pardon, la députée de

Laporte, la députée de Chomedey, la députée de Rimouski, le député de

Saint-Jérôme et la députée de Saint-Laurent :

«Que l'Assemblée

nationale souligne les Journées de la persévérance scolaire, qui se déroulent

cette année du 16 au 20 février 2026, sous le thème "La persévérance,

ça mène loin", un moment rassembleur qui permet d'encourager nos jeunes à

rester engagés dans leur parcours scolaire;

«Qu'elle rende

hommage aux élèves qui persévèrent malgré les défis en rappelant que derrière

chaque parcours éducatif réussi se trouvent des efforts soutenus, du temps et

un engagement constant de la part des élèves du Québec;

«Qu'elle salue

l'engagement des acteurs impliqués dans la réussite éducative, notamment les

équipes-écoles, les organismes scolaires, les parents et les organismes

communautaires qui contribuent quotidiennement à soutenir les élèves dans leur

parcours scolaire;

«Qu'elle réitère que

la persévérance scolaire repose sur l'engagement de toute la collectivité et

qu'elle invite la population du Québec à manifester son appui aux élèves et à

la réussite éducative.»

Merci, Mme la

Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de

cette motion? M. le leader du gouvernement.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? Motion adoptée.

Donc,

nous poursuivons maintenant avec un membre du groupe formant l'opposition

officielle. M. le député de Nelligan, à vous la parole.

M. Derraji :

Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée

afin de présenter la motion suivante

conjointement avec le leader du deuxième groupe d'opposition, le chef du

troisième groupe d'opposition, le

député de Saint-Jérôme, la députée de Laporte, le député de Rosemont, la

députée de Saint-Laurent et le député de... la députée de

Chomedey :

«Que l'Assemblée

nationale prenne acte que la poursuite complète du projet de reconstruction de

l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont constitue un

enjeu stratégique majeur pour la pérennité et la modernisation du réseau de la

santé québécois, notamment en raison de la vétusté avancée des

installations;

«Qu'elle reconnaisse

que la réalisation des phases subséquentes du projet constitue un préalable

incontournable à la mise en chantier du futur hôpital, pour un investissement

estimé à environ 300 millions de dollars;

«Qu'elle reconnaisse

également que la reconstruction complète du nouvel Hôpital Maisonneuve-Rosemont

représente un investissement global évalué à environ 5 milliards de

dollars;

«Qu'elle

demande au gouvernement de reconnaître formellement que ce projet

constitue une priorité gouvernementale et

de s'engager à prévoir, au prochain budget du Québec et au Plan québécois des

infrastructures, les sommes nécessaires afin d'assurer la poursuite

continue des travaux.»

Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader

du gouvernement.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Il n'y a pas de consentement.

Donc, nous

allons poursuivre à la prochaine rubrique, rubrique Avis touchant les travaux

des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui,

merci, Mme la Présidente. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission des

institutions va poursuivre les consultations générales et les auditions

publiques sur le projet de loi n° 1, la Loi

constitutionnelle de 2025 sur le Québec, aujourd'hui,

après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 19 h 15,

à la salle Pauline-Marois;

La Commission des relations avec les citoyens va

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 9,

la

Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec, aujourd'hui, après les

affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services

sociaux va poursuivre l'étude détaillée du projet loi n° 19,

la Loi visant notamment l'amélioration de l'accès aux services médicaux, aujourd'hui,

après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle

Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail va

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi

visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique

de diverses associations en milieu de travail, après les affaires courantes

jusqu'à 19 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...M.

le leader adjoint.

Pour ma part, je vous avise que la Commission

des finances publiques se réunira en séance de travail le

mercredi 18 février 2026, de 8 heures à 8 h 30, à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition

concernant l'abolition de la taxe de vente perçue par le Québec sur les vêtements

usagés pour enfants.

De plus, je vous avise que la Commission de la

santé et des services sociaux se réunira en séance de travail le

mercredi 18 février 2026, de 8 heures à 8 h 30, à la salle

Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur la possibilité que la commission se

saisisse de la pétition concernant le soutien et le déploiement du programme de

dépistage organisé pour le cancer colorectal.

Y a-t-il consentement pour déroger de

l'article 64.3 du règlement, puisque la commission se réunira après le délai d'expiration prévu pour que la commission se

réunisse en séance de travail pour décider si elle se saisit de la pétition? Est-ce

qu'il y a consentement? Consentement.

Donc, nous

poursuivons à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je

vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de

l'opposition, se réunira... sera débattue la motion inscrite par M. le député

de Taschereau. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale affirme son

opposition au projet de gazoduc et d'usine de gaz naturel liquéfié de Marinvest

Energy.»

La période des affaires courantes étant

terminée, M. le leader adjoint du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

...la suite de nos travaux? Laissez-moi juste finir. Vous êtes trop rapide, M.

le leader adjoint, je ne peux pas finir, vous êtes déjà... vous avez déjà

commencé. Parce que vous savez que, lorsque je

suis debout, on ne vous entend pas au micro, alors c'est seulement pour le bon

fonctionnement de nos travaux. Je vous laisse la parole.

M. Lévesque

(Chapleau) : C'est mon enthousiasme débordant pour poursuivre

nos travaux, Mme la Présidente, comme vous le savez. Et donc je vous

demanderais de bien vouloir appeler l'article 5 du feuilleton. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le leader adjoint. Donc, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le

11 février 2026, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 11, Loi

modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau

réglementaire et administratif.

Est-ce qu'il y a... Est-ce qu'il y a... M. le

député de Jacques-Cartier, c'est vrai, vous n'aviez pas terminé votre

intervention, alors je vous cède immédiatement la parole.

M. Kelley :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le Bienheureux, 4 Origines,

Cunningham's Pub, Cycle Paul, Golden Sports, Studio 77, IntraPak, Kleton,

MDA, Micron, Tissy's Bistro, Coco & Bean, Duke and Devine's, Victor Rose, Sushi Avocado et aussi le

magasin Le Panier sont des petites, des moyennes et des grandes entreprises chez

nous. C'est des places que je visite et fréquente souvent, et aussi j'ai eu le

privilège de visiter certaines de ces usines. Alors, je reviens sur le thème

que... thématique que ce projet de loi, c'est important pour eux autres. Et,

oui, il y a des avancées, mais aussi, comme j'ai mentionné, il y a beaucoup de

gens qui ont dit que ce projet de loi ne va pas assez loin dans la déréglementation, et les charges, et les tâches

administratives. Alors, je pense à eux autres, à ces entrepreneurs, à ces

entreprises dans mon comté que, chaque fois que je visite, chaque fois que je

vois... je vois leurs gérants ou leurs propriétaires,

de ces entreprises, ils me parlent de le fait qu'il y a toujours... toujours

trop de paperasse, trop de «red tape», Mme la Présidente, dans leurs

opérations.

la fédération canadienne des entreprises indépendantes, pendant les audiences

publiques, a déposé un mémoire avec quand même des chiffres qui sont un

peu étonnants, mais on peut voir un petit peu l'état d'esprit des

entrepreneurs, des entreprises petites, moyennes au Québec. Et c'est juste un

fait que, présentement, environ... une bonne

partie trouve que, oui, l'excès de règlements ajoute un stress

important dans leur vie, c'est environ — et ça, c'est un chiffre

impressionnant — 90 %

de tous les gens qui étaient sondés par la fédération qui dit ça ajoute

beaucoup de stress dans leur vie, et aussi un peu inquiétant que 68 % des

gens qui étaient sondés ne conseilleraient pas à la prochaine génération de

lancer une entreprise à cause de la réglementation. Et pourquoi? Parce qu'ils

continuent de parler de c'est quoi, les coûts pour les entreprises avec la

paperasse qui existe présentement. Environ, pour chaque personne, et ils ont

des chiffres par personne, per capita, bien,

quand même, ils trouvent que c'est... pour une entreprise de moins de cinq

employés, là, juste traiter toute la réglementation, ça coûte environ à

10 000 $ par employé, qui peut être utilisé et réinvestir ailleurs, mais

ils sont obligés de dépenser ça dans des différents types de formulaires, etc.,

la paperasse qu'ils doivent traiter chaque jour. Ça diminue avec la grandeur de

l'entreprise, mais, quand même, on voit qu'il y a un chiffre précis qui a été

noté, que la paperasse et les tâches administratives a les coûts réels à la

productivité des entreprises.

Et une autre chose

qui était super intéressante, Mme la Présidente, qu'ils mentionnent dans leur

mémoire, qu'est-ce que... si on enlève la paperasse puis dépense moins...

particulièrement pour les petites, petites entreprises, comment il peut

réutiliser cet argent, comment il peut dédier cet argent qui est utilisé pour

traiter la paperasse puis de gérer tous les différents règlements, qu'est-ce

qu'ils font avec cet argent-là, puis c'est intéressant, parce que c'est sûr, une chose, c'est d'avoir plus de temps pour

développer leurs activités, la... un meilleur... un meilleur équilibre

travail-vie personnelle. Ça, c'est une priorité des entrepreneurs. Une autre,

c'est d'augmenter les salaires et améliorer les avantages sociaux des

employés. Et une autre chose qui était super intéressante, oui, aller embaucher

plus des employés, mais aussi réduire les

prix. Alors, moins de paperasse, moins des tâches administratives, moins des

produits qu'on consomme va coûter. Alors, il y a un lien direct avec le

fait qu'on a trop de paperasse.

Et je reviens, Mme la Présidente, que ce

gouvernement, depuis leur arrivée au pouvoir, a ajouté plus que

1 milliard de dollars, c'est le calcul, de paperasse et de

fardeau sur nos entreprises ici, au Québec. Ce projet de loi, c'est estimé

qu'il va réduire ça par 200 millions de dollars. Alors, OK, c'est un

gain, mais c'est quand même loin d'où on a commencé en 2018. J'ai cité déjà des

exemples, quand même, à le niveau gouvernemental, on a Santé Québec, Transports

Québec, mais on a vu sur plusieurs reprises que ce gouvernement a ajouté plus

de paperasse, plus de tâches administratives sur le dos de nos entrepreneurs,

et c'est factuel, c'est qu'est-ce qui est écrit dans les différents mémoires.

Alors, tout le monde... oui, tout le monde a dit : Ah, on est contents

avec ce projet loi, mais ça peut aller plus loin.

y a des autres points, Mme la Présidente, que je veux citer juste avant que

tout le temps de mon discours coule, mais une chose... j'ai parlé des

timbres pour des petites cidreries au Québec, le fait qu'eux autres, là, ils

trouvent... c'est vraiment un fardeau inutile, à ce stade, parce que la

traçabilité, c'est déjà là. Tu achètes une bouteille de cidre, l'adresse de l'entreprise est indiquée sur la

bouteille. Alors, si jamais il y a une question de santé publique, bien, c'est

très simple de tracer où l'entreprise, le marché, etc., a acheté ce

cidre parce que c'est indiqué clairement. Alors, ils disent : Ce système

timbre là, ça ne marche pas. Et c'est quand même, comme je vous dis, un

fardeau... fardeau supplémentaire pour eux autres, et je sais qu'on a entendu

ça aussi des microbrasseurs, etc., et peut-être le ministre a déjà noté que c'est

possible, il va faire une réforme plus approfondie sur la question... autour de

toute la question de la SAQ puis des règlements dans l'industrie des boissons

alcooliques, mais tous les groupes qui ont présenté devant nous ont dit :

Bien, il y a certains éléments ici qui sont intéressants.

Mais quand même une

chose, Mme la Présidente, j'imagine, chez vous, si vous avez des pommeries dans

votre comté, que, j'imagine, la réponse est

oui, le fait que quelqu'un qui produit le cidre alcoolique n'est pas capable

d'acheter des pommes d'une pommerie à côté, c'est ridicule, et on

dit : Ça ne... Il y a certains producteurs qui ne veulent rien savoir avec

le cidre. Nous, on peut faire des produits plus diversifiés si on est capables

d'acheter des pommes d'un producteur juste à côté, mais c'est interdit,

présentement. Comment une règle comme ça peut toujours exister? Tout le monde, quand même, de le côté gouvernemental a

dit : Ça ne fait aucun bon sens. Alors, il y a des choses comme ça qu'on

doit régler, je trouve, assez rapidement pour aider les petits entrepreneurs

qui sont dans nos régions autour de cette question-là.

Une autre note que je

veux juste mettre de l'avant parce que c'était dans le mémoire de la Fédération

des chambres de commerce du Québec et, quand même, dans le mémoire de l'Union

des municipalités du Québec, c'est un petit peu le fardeau qui vient avec

tout... avec l'office de la langue française. La Fédération des chambres de

commerce du Québec a dit : Bien, dans certains coins, là, c'est... comité

de francisation qui existe au sein de notre entreprise, tout le monde est

francophone, on utilise une langue française ici, et on est quand même obligés

de remplir des formulaires, puis etc. Est-ce que c'est vraiment toujours

nécessaire?

on a entendu une même chose... un petit peu la même chose de certaines

municipalités qui disent : Bien, il y a des règlements qui existent, qu'il

faut... de la paperasse qui existe avec l'office qu'on peut probablement

réduire ou n'est plus nécessaire. Et ça, ça revient à le fait que le projet de

loi, le 96, qui est devenu la loi n° 14, adopté

par ce gouvernement, c'était vanté comme une façon de protéger la langue

française, et ça, c'est leur argumentaire toujours, mais, l'autre côté, il y a

énormément de fardeau de paperasse et des tâches administratives qui sont

associées avec ce projet de loi, c'est factuel.

C'était quand même

souligné par des gens des différents groupes à l'époque. On ne parle pas juste

des anglophones, ici, Mme la Présidente, on parle des francophones, qui vient

dire... pour un gouvernement qui veut réduire un petit peu la paperasse, bien,

ce projet de loi a beaucoup de «red tape», et c'est une réalité, et j'ai

entendu ça, quand même, dans mon comté. J'ai

des entreprises francophones qui disent : Je dois traduire tous les

contrats en français quand moi, je suis un francophone, puis, tu sais,

on a signé en français, puis on achète des équipements des Américains ou en

Europe, ils arrivent en anglais, puis maintenant c'est moi, l'entrepreneur, qui

a l'obligation de traduire tous ces contrats, c'est juste... pour moi, c'est un

coût additionnel et je dois aussi trouver quelqu'un qui peut traduire ça, qui

a... de le côté de le gouvernement, est reconnu comme quelqu'un qui peut faire

la traduction.

Alors, c'est des

petites choses comme ça, puis, je pense, le ministre a démontré une ouverture

d'écouter sur le côté de certaines paperasses et des tâches administratives qui

viennent avec des lois linguistiques, mais on verra la suite. Mais, je pense, c'est

important de noter que ça, c'est une conséquence, aussi, de certaines lois qui

ont été adoptées par ce gouvernement, qui

ont rendu la vie de nos entrepreneurs plus difficile, et ce n'est pas le député

de Jacques-Cartier qui dit ça, c'est différents groupes qui étaient

devant nous en commission, des francophones, qui ont dit ça.

Je veux aussi parler,

aussi, de la fédération des municipalités du Québec, qui a mentionné les

difficultés aussi autour le transport en commun, le fait qu'ils ne sont pas

capables, des fois, d'acheter des autobus eux-mêmes, ça, c'est problématique.

Il y a aussi comme, des fois, des exemples avec des monopoles, que, quand même,

si un groupe des entreprises veut acheter un autobus pour chercher des

travailleurs à des stations d'autobus, c'est interdit à cause de certaines lois

des municipalités et des monopoles des sociétés d'État. Ça, c'est plus un cas à

Montréal et un cas qui revient de mon comté, mais ça démontre aussi que, quand

même, quand les entreprises veulent être plus proactives dans notre transport

en commun, c'est interdit. Et, pour le côté des municipalités, oui, on sait

qu'il y a un enjeu avec le financement, mais, quand même, des fois, ils ne sont

pas capables de prendre les décisions qu'ils veulent prendre pour avoir un

meilleur système et une meilleure offre à leurs citoyens. Alors, j'espère que

le gouvernement va être à l'écoute sur ce point-là.

Puis aussi, parce que

je sais qu'il n'y a pas beaucoup de temps qui reste, Mme la Présidente, je veux

juste noter aussi que le... Kativik Environmental Advisory

Committee made a pretty clear point too that, if we're going to change any type

of permitting around mines or whatever it may be... that you can't necessarily

reduce the «redditions de comptes» and also the consultation process that needs

to be done with our First Nations, our indigenous peoples, and Inuits. So, that

was brought up too, to be a little bit cautious about any type of changing of

permitting, that we're also not reducing any communication or consultation that

is necessary around the permitting for mines and also in the forest sector. So,

I think it's important to note

that that's what they brought up and what they suggest that we be a little bit

cautious about.

y a aussi... aussi l'Assemblée des Premières Nations du Québec et Labrador qui

a répété, tout autour de la forêt, la

gestion de la forêt. Eux autres ne doit être pas juste... ce n'est pas juste

une question de consulter, mais eux autres veulent avoir un rôle dans la

gestion des forêts, et il faut vraiment être à l'écoute. L'élément des forêts,

il y a des projets pilotes, etc., les groupes ont dit : C'est bien

intéressant, mais, quand même, une réforme plus structurée, comme le

gouvernement a pris l'engagement de le faire en 2018, on attend toujours,

toujours pour un autre projet de

loi sur ce sujet, qui demeure très important

pour les différentes régions du Québec, et aussi pour les Premières Nations de

Québec et Labrador.

Alors, juste encore,

Mme la Présidente, je veux rapidement répéter que, depuis l'arrivée de la CAQ

au gouvernement en 2018, le fardeau administratif annuel des PME au Québec a

augmenté de 2,4 milliards de dollars. Ça, c'est leur bilan, c'est le

bilan du gouvernement. Ce projet de loi, c'est un pas dans la bonne direction,

mais il y a toujours beaucoup de travail à faire. Je sais que mon collègue de Marguerite-Bourgeoys

va prendre la parole, de parler d'un autre projet de loi. Alors, oui, moins de

règlements, moins de paperasse, c'est bon pour le côté économique, pour nos

entreprises, mais je rappelle aussi qu'il demeure toujours trop de paperasse

sur le côté des services sociaux aussi, Mme la Présidente, dans le système de

santé et quand même partout au Québec, éducation, partout, il y a beaucoup de

paperasse, il y a trop de paperasse, et le plus on peut réduire, le plus les

gens peuvent être plus productifs et on peut avoir une économie qui est plus

efficace et plus prospère. Et, oui, on va voter en faveur, le principe, mais on

va quand même avoir des bons arguments, des bonnes présentations des

amendements pendant l'étude détaillée. Merci beaucoup pour votre écoute, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions?

Comme il n'y a pas

d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 11, Loi modifiant

diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau

réglementaire et administratif, est-il a adopté?

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc,

conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que

le projet de loi n° 11, la Loi modifiant diverses dispositions

principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif,

soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour son étude détaillée et que le ministre délégué à l'Économie et aux

Petites et Moyennes Entreprises soit membre de ladite commission pour la

durée du mandat.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Motion adoptée.

M. le leader adjoint

du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer quel

article appeler?

M. Lévesque (Chapleau) : ...Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 2 du

feuilleton, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, à l'article 2 du feuilleton, M. le

ministre des Finances propose l'adoption du

principe du projet de loi n° 5, Loi

visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des

projets prioritaires et d'envergure nationale.

Y a-t-il des

interventions? M. le député de Chapleau, je vous cède la parole.

M. Lévesque

(Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, j'ai le plaisir de

vous présenter pour adoption du principe le projet de loi n° 5, la Loi qui

vise à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des

projets prioritaires et d'envergure nationale.

C'est

vraiment un projet de loi très important, qui s'inscrit dans la nouvelle vision

économique de notre gouvernement, laquelle a été présentée, vous le

savez, l'automne dernier par le premier ministre. Nous avons eu l'occasion

d'entendre de nombreux groupes provenant de différentes sphères de la société

québécoise lors des deux jours de consultations particulières tenues par la Commission

des finances publiques la semaine dernière. À cela, évidemment, s'est ajouté

les nombreux mémoires reçus ainsi que les rencontres avec différents groupes de

la société civile. Cela nous a permis d'entendre différents points de vue et

d'avoir des échanges qui sont très constructifs, dont nous tiendrons compte

pour la suite des choses, bien entendu, Mme la Présidente.

Et donc, tout

d'abord, le projet de loi prévoit des mesures qui visent à accélérer l'octroi

des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et

d'envergure nationale dans le but de favoriser l'autonomie, la résilience et la

prospérité du Québec tout en préservant la santé et la sécurité des personnes,

la sécurité des biens, de même que la

qualité de l'environnement, dans le respect des communautés autochtones. Il

permettra de mettre en oeuvre

un processus d'autorisation gouvernemental simplifié et mieux coordonné afin de

délivrer une autorisation unique. Cette façon de faire va permettre de réduire

les délais liés à l'obtention des autorisations et d'accélérer le déploiement

des projets stratégiques, ce qui offrira aux investisseurs davantage de

prévisibilité.

Si elle est adoptée,

cette loi va s'appliquer sous réserve de toute loi visant, évidemment, à mettre

en oeuvre les conventions visées à l'article 1 de la Loi approuvant la

Convention de la Baie James et du Nord québécois et à l'article 1 de la

Loi approuvant la Convention du Nord-Est québécois. Elle va s'interpréter,

évidemment, de manière compatible avec l'obligation de consulter les

communautés autochtones.

Le gouvernement va

pouvoir désigner à

titre de projet prioritaire et d'envergure nationale tout

projet stratégique de grande ampleur dont la réalisation rapide est d'intérêt

collectif... qu'elle bénéficie d'une acceptabilité sociale et dont la mise en

oeuvre réussie est plausible. Et donc le ministère des Finances va agir comme

porte d'entrée gouvernementale pour accompagner les promoteurs tout au long du

processus dans le but de délivrer cette fameuse autorisation unique dont je

vous parlais précédemment.

Un échéancier des

différentes étapes pour l'octroi de l'autorisation va être établi en

concertation avec le promoteur et l'ensemble

des émetteurs d'autorisations et de permis, soit les ministres, les organismes

publics, les municipalités et les communautés métropolitaines

concernées, ce qui va permettre une meilleure rapidité d'exécution et offrir

une plus grande prévisibilité.

gouvernement va pouvoir, dans le but... pourra, dans le but d'accélérer,

pardon, la réalisation d'un projet désigné ou afin de permettre l'exercice

d'activités qui découlent d'un projet désigné à la suite de sa réalisation et

qui ne peuvent être conformes aux normes applicables modifier l'application de

certaines lois visées à l'annexe I ou d'un règlement pris pour leur

application.

Et donc, pour votre

gouverne, Mme la Présidente, l'annexe I présente la liste des lois

prévoyant les permissions pouvant être remplacées par l'autorisation unique du

gouvernement.

Je tiens évidemment à

souligner que les principes de transparence, d'acceptabilité sociale, de

participation citoyenne et de respect des communautés autochtones seront au

coeur de cette démarche, et ce, tout au long des étapes des cheminements... de

cheminement des différents projets.

Ainsi, le ministre va

rendre accessibles les renseignements suivants : l'échéancier prévu pour

l'octroi d'une autorisation par le gouvernement, l'arrêté du ministre autorisant

des travaux préparatoires, les documents et les renseignements, autres que ceux contenant des renseignements personnels,

sur la base desquels l'autorisation, y compris les conditions dont elle

est assortie, a été octroyée par le gouvernement, le calendrier de réalisation

d'un projet désigné, les demandes de modification d'une autorisation par un

promoteur et, le cas échéant, les motifs pour lesquels une telle demande a été

refusée, les différents renseignements accessibles en vertu des lois ou des

règlements qui encadrent la réalisation du

projet désigné ou des activités nécessaires à sa réalisation qui ne sont pas

autrement publiées, un état annuel de l'avancement de chacun des projets

désignés.

Et, lorsque l'étude

d'impact, Mme la Présidente, du projet désigné sera jugée admissible

conformément aux exigences de la

Loi sur la qualité de l'environnement, le

ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs va confier

au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement un mandat d'audiences

publiques sur le projet qui va être désigné.

donc c'est important de mentionner que le projet de loi va prévoir plusieurs

mesures d'allègement et d'aménagement

qui vont baliser le processus accéléré et simplifié, notamment en matière de

protection de l'environnement, des ressources naturelles, de la faune,

de la flore, des zones agricoles et en matière municipale.

Donc... Alors, voilà,

Mme la Présidente, pour le projet de loi n° 5, qui a pour objectif

d'accroître la résilience, la productivité,

l'influence du Québec, tout en misant, évidemment, sur des atouts qui sont

stratégiques dans un contexte de transformation rapide et d'incertitude

géopolitique à l'échelle internationale. Évidemment, je ne vous apprends rien

en vous disant ça, Mme la Présidente.

Il va permettre de

mettre en place un processus d'approbation des grands projets simple et

transparent qui respectera les plus hauts standards gouvernementaux. Ce

processus va prendre en compte des particularités du Québec et du contexte

économique teinté d'incertitude avec lequel nous devons composer. Il sera basé

sur une collaboration étroite entre les ministères, les organismes publics

concernés, les municipalités et les communautés autochtones.

Bref, avec ce projet

de loi, nous voulons permettre l'accélération de projets nécessaires au

développement du Québec dans un contexte qui nous amène à revoir nos façons de

faire. Je demande donc aujourd'hui à cette Assemblée d'en adopter le principe

afin que la Commission des finances publiques puisse entreprendre son étude

détaillée dans les meilleurs délais. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? M. le député de Marguerite-Bourgeoys, à vous la parole.

M. Beauchemin :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 5, écoutez,

c'est une grosse version, là, du projet de loi n° 11, dans le sens qu'on

va, avec ce projet de loi là, accélérer l'autorisation de projets structurants

pour l'économie du Québec. Le projet de loi n° 11 se veut un ensemble de

mesurettes, là, pour réduire la paperasse puis la bureaucratie, là, au Québec.

Donc, on est dans la même relative palette ici, mais malheureusement on n'est

pas avec les mêmes... les mêmes

conséquences. Malheureusement, pour ce qui est du projet de loi n° 11,

évidemment, ça va être peu

significatif, quand on considère le fait qu'avec l'étude, là, du FCEI on a bel

et bien vu un ajout d'approximativement 2,6 milliards par année que

ça coûte à nos PME d'opérer au Québec à cause de l'environnement réglementaire

additionnel que ce gouvernement-là a mis en place. Dois-je le rappeler, en

fait, que la raison pour laquelle on met un projet de loi ici de l'avant et

qu'on a à faire cette... cette espèce d'exercice là pour accélérer

l'autorisation, bien, ça vient d'un paquet de procédures que le gouvernement a

lui-même déposées depuis les huit dernières années pour alourdir le processus

réglementaire d'autorisation? C'en est triste, mais c'est la réalité.

Vous comprendrez,

nous, au Parti libéral du Québec, là, on est quand même le parti qui a réalisé

de grandes infrastructures. On a été

partie prenante pour, évidemment,

accélérer les processus d'autorisation, que ce soit dans le système

hospitalier, que ce soit dans l'énergie au Québec, pour ne que nommer ces

deux-là. Donc, on est évidemment pour le

principe du projet de loi. Évidemment, on aura à analyser celui-ci dans les

détails pour s'assurer qu'effectivement on fait les choses comme il...

comme il se doit.

Et puis, si... si on

peut me permettre ici quelques instants, Mme la Présidente, fut une période où

tous... tous les ministres importants, là, de la CAQ se promenaient avec un

livre qui disait... un

titre qui était simple, là, How Big Things Get Done .

C'était un livre qui était le livre de chevet, je crois, là, pour les gros

ministères au gouvernement. Mais malheureusement, à l'intérieur de ce livre-là,

clairement, la substance n'a pas été lue par le gouvernement, parce que, là,

encore une fois aujourd'hui, avec le projet de loi n° 5, on le voit bien,

une des choses qui aurait dû être faite, lorsque tu veux

réaliser des grands... des grands projets, c'est de faire une consultation en

amont. Et on n'a pas fait, encore une fois, avec le projet de loi n° 5,

une consultation en amont.

Puis, quand on

regarde pour la mise en place du mécanisme qui est sous... sous-jacent dans le projet

de loi n° 5, pour accélérer, justement, l'octroi des autorisations,

bien, il n'y a pas d'acceptabilité, il n'y a pas un automatisme d'aller chercher l'acceptabilité. Puis ce n'est

pas moi qui le dis, là, c'est le Conseil

du patronat du Québec qui parle de

ce... de cet enjeu-là, à savoir que c'est important, justement, si on

veut être capables de réaliser de grands projets dans l'histoire du Québec... c'est important d'avoir justement toutes les

parties prenantes de la société civile du même côté de l'équation.

Elles... Donc, elles doivent être, donc, consultées.

On a rencontré le

grand chef Paul des Premières Nations, on a rencontré des gens du milieu

environnemental, on a rencontré un paquet d'intervenants qui voulaient

évidemment avoir été consultés de façon préalable, ce qui n'a pas été le cas.

On a aussi entendu les gens du MEQ, l'Association minière du Québec, la Fédération

des chambres de commerce du Québec, qui, eux aussi, ont dit que c'est important

d'avancer, de faire accélérer, justement, les autorisations. Tout le monde semble être d'accord sur le

principe, là, mais, encore une fois ici, on réitère le fait que l'importance

règne de façon primordiale lorsqu'on... justement, on consulte de façon

préalable, ce qui ne semble pas avoir été le cas ici.

J'ai vu le ministre,

sur X, prendre note des commentaires qui ont été entendus lors des

consultations particulières. Donc, on va supposer ici, là, que le ministre va y

aller de l'avant avec probablement des amendements à son propre projet de loi.

C'est important parce que les consultations préalables semblent être le

dénominateur commun de l'ensemble des critiques qui ont été entendues en

consultations. Et donc on est tous d'accord que, pour qu'on puisse avancer, il

faut que tout le monde pousse la roue dans le bon sens. Au Québec, on a le

talent, on a les ressources, on a le savoir-faire, mais... mais, clairement, si

on n'est pas capables d'apprendre que la consultation préalable est un élément

essentiel à la réalisation des grands projets, bien, on va continuer, là, à

tourner en rond le... malheureusement.

Donc, vous savez,

c'est important de considérer aussi que, dans le projet de loi aujourd'hui, ce

qu'on propose, c'est de donner au ministre des Finances des pouvoirs qui sont

extraordinaires. Alors, c'est important ici de considérer que les critères de

désignation, qui, actuellement, sont trop larges, doivent être mieux définis.

Puis ça... c'est un élément clé à la définition de ce qu'on... de ce que je

disais, tout à l'heure, c'est-à-dire de permettre l'acceptabilité sociale. Si

on est capables de bien définir ces pouvoirs extraordinaires là dans les...

dans les concepts, là, de la désignation, pour les critères de désignation, je

pense qu'à partir de ce point-là on va faire du progrès.

On va proposer, nous

autres, notamment, un critère qui va être, pour ce que... la désignation, que

le promoteur du projet démontre qu'il a obtenu l'acceptabilité sociale. Ça,

c'est important, parce qu'avoir le promoteur qui, lui, va aller de l'avant, donc, avec son projet, avec la

liste des autorisations qui va lui être nécessaire à obtenir, bien, évidemment,

s'il est capable de démontrer qu'il y a eu ces autorisations... pas des

autorisations, excusez-moi, la... l'acceptabilité sociale de façon préalable, bien, évidemment, c'est comme si on... on

huile déjà le moteur, et il va déjà, donc, bien fonctionner. Donc, je

pense que c'est important aussi de mettre cet aspect-là dans le projet de loi.

Il y a une obligation

de consultation qui existe, mais que ce n'est pas dans... avec un processus

accéléré. Même les acteurs économiques comme le Conseil du patronat, puis comme

je vous disais tout à l'heure, a mentionné que c'était préférable de toujours

consulter en avant. Donc, consulter en avant égale l'obtention de...

l'acceptabilité sociale, égale faire avancer le projet de façon plus optimale.

Alors, je pense que, là-dessus, le ministre l'a entendu, on va déposer des

amendements dans ce sens puis on espère qu'évidemment on pourra avoir gain de

cause là-dessus.

Les joueurs

importants, évidemment, les municipalités, tout ce qui est des champs de

compétence. On parle souvent ici, au Québec,

qu'on veut que le fédéral respecte nos champs de compétence. Bien, je voudrais

juste peut-être rappeler au gouvernement que, d'une perspective

d'un gouvernement municipal, c'est exactement le même argumentaire. On

souhaite que les champs de compétence municipaux soient respectés par le

gouvernement du Québec. Alors, ça va être évidemment important que les

municipalités puissent être entendues.

Donc, comme je disais

tout à l'heure, en principe, le projet de loi veut faire avancer des projets de

loi qui... des projets qui sont eux-mêmes

déjà déterminés par le gouvernement. Ici, on parle du train rapide, là, entre

Québec et Toronto, on parle du port de Montréal, l'agrandissement du port de

Montréal à Contrecoeur. Le gouvernement, clairement, doit avoir sûrement

deux, trois autres projets, là, dans... dans le pipeline, là, pour... pour nous

avancer avec un projet de loi comme ça. On

verra bien, à la valeur même du... de chacun, l'importance et la compréhension

des enjeux pour l'ensemble du Québec.

Mais c'est important aussi de comprendre que le projet de loi est pour une

durée de cinq ans. Donc, c'est drôle, parce que, bon, on parle du projet de loi

n° 5, une durée de cinq ans, on a cinq projets, on

dirait quasiment qu'il y a eu un agencement des étoiles, là, pour faire

en sorte que le projet de loi, le numéro du projet de loi tombe dans... dans ce

genre de carton là, mais ça va être important, pour la suite des choses, qu'on

puisse avoir plus de consultations et de s'assurer que... pour qu'on puisse

faire avancer l'économie du Québec et qu'on puisse avoir l'objectif atteint de

faire autoriser ces grands projets là dans

un ordre de 50 % plus rapide, qui semble être l'objectif du ministre des

Finances, bien, que, pour des projets d'envergure nationale, on puisse

avoir eu minimalement les réflexes d'avoir fait une consultation avec toutes les parties prenantes de façon

préalable. Et ça, ça va faire en sorte que, lorsqu'on va être dans le mode

exécution, bien, déjà, on va avoir

aligné nos canards, comme on dit, puis ça va être plus facile de pouvoir passer

aux actes et de faire, justement, le

développement à longue durée et de façon pérenne du Québec une priorité qui va

vraiment être entendue par tous.

Alors, vous

comprenez, Mme la Présidente, que, là-dessus, nous, on va être pour le

principe, mais on va avoir de sérieux amendements qu'on va vouloir déposer pour

la suite des choses. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Maintenant, je suis prête à céder la parole au prochain

intervenant. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Merci, Mme la

Présidente. Il me fait plaisir d'être ici aujourd'hui pour parler du projet de

loi n° 5, la loi qui vise à accélérer l'octroi des

autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et

d'envergure nationale. Ma formation politique et moi-même allons voter contre

ce projet de loi là, et je vais vous exposer pourquoi.

Vous savez, le ministre des Finances et

moi-même, on partage un objectif commun, celui de donner à l'État québécois les

moyens de réaliser ses missions, notamment des missions en ce qui a trait à la

santé et à l'éducation. Là où nos visions

divergent, c'est dans la façon d'y arriver. J'écoutais mon collègue du Parti

libéral et je comprends que sa vision se rapproche beaucoup aussi de

celle de la CAQ.

Vous savez,

le ministre des Finances est coincé dans un schème de pensée qui nous est

hérité des années 80, 90, c'est-à-dire les années Thatcher, Reagan. Pour

lui comme pour ses maîtres à pensée, il n'y a point de salut en dehors

du marché privé.

Pour le

ministre, la création de richesse passe par le ruissellement. On donne à des

multinationales l'opportunité... des opportunités d'affaires, et cette

activité économique devrait se traduire par la création d'emplois bien

rémunérés. Le problème, c'est que, pour y arriver, le ministre se voit obligé

d'en donner toujours davantage à des multinationales possédées par des ultrariches : Des délais plus courts, moins de

réglementation, moins de protection de l'environnement, moins de

protection pour les droits des travailleurs et des travailleuses, des blocs

d'énergie à rabais, des crédits de taxes et

d'impôts, des subventions, des prêts pardonnables. Dans la vision du ministre,

l'État, l'environnement, les droits des travailleurs et des

travailleuses, l'acceptabilité sociale ne sont que des entraves à la création

de richesse.

Cette approche, elle génère donc de nombreux

problèmes. Cette façon de générer de la richesse est faite en vase clos, Mme la

Présidente. Ce qui est brisé d'une main, nous devrons le réparer et le payer de

l'autre. Quand une entreprise saccage l'environnement, il faudra bien nettoyer

les dégâts. Quand une espèce faunique ou floristique disparaît, c'est la biodiversité qui en est affaiblie et toute la chaîne

alimentaire qui est affaiblie. Quand une entreprise menace de fermer

boutique pour ne pas avoir à respecter les normes environnementales, c'est la

santé des gens qui périclite, des personnes que nous devrons, bien entendu, par

la suite soigner. Et évidemment on a tous en tête un exemple très récent de ça. Et puis, de manière générale, on a

bien vu dans les dernières années, quand les plus riches s'enrichissent, les plus

pauvres s'appauvrissent. Et la pauvreté aussi a un prix, Mme la Présidente.

Pour le ministre des Finances, il faut choisir

entre l'économie et le reste. C'est pourtant un dilemme qui est illusoire,

parce qu'il est possible de réaliser des projets ambitieux pour le Québec tout

en préservant la qualité de notre environnement, en préservant les droits des Premières

Nations et des Inuits, les droits des travailleurs et des travailleuses, en

préservant nos services publics. À sa décharge, le ministre des Finances n'est

pas le seul et surtout pas le premier à

faire fausse route. Ses prédécesseurs, qui réfléchissaient et agissaient de la

même manière que lui, ont causé aujourd'hui les problèmes que nous rencontrons

en ce moment. Se mettre à genoux devant les multinationales, ce n'est

pas une habitude récente. Bombardier, l'industrie de l'aluminium, la cimenterie

McInnis, Airbus, pour ne nommer que celles-là,

toutes ces entreprises ont reçu des aides colossales de l'État, avec des

résultats souvent mitigés. Pendant ce temps-là, le gouvernement du Québec

affaiblissait sa capacité financière en réduisant constamment ses recettes

fiscales.

Pour des raisons électoralistes, tous les

gouvernements des 30 dernières années ont fait le choix de réduire l'impôt sur le revenu des particuliers et de

diminuer le nombre de paliers d'imposition, privant l'État québécois de revenus

colossaux qui auraient permis de financer nos services publics, nos missions.

Sans ces baisses d'impôt, le ministre des Finances aurait sans doute eu les

moyens de faire son travail sans avoir à plier devant les multinationales. Mais

il n'est pas trop tard, Mme la Présidente, il est possible d'aller chercher

l'argent où elle est, dans les poches des plus riches, et, parallèlement, continuer de faciliter la réalisation de projets

économiques respectueux de l'environnement, qui ont de vraies retombées

positives ici, au Québec.

J'aimerais maintenant vous parler plus

précisément de certains aspects du projet de loi. Je suis responsable du

dossier de l'environnement. Ma collègue députée de Verdun viendra tout à

l'heure parler des aspects plus financiers du projet. Donc, d'abord, sur la

protection des milieux humides et forestiers, il est également impératif de

souligner et dénoncer que le projet de loi permet au ministre des Finances

d'autoriser des travaux irréversibles, on parle ici de déboisement, drainage,

remblayage, avant même que l'évaluation environnementale globale ne soit

complétée. Ces travaux-là, évidemment, ne

sont pas mineurs, Mme la Présidente, ils constituent des atteintes majeures aux

écosystèmes qui rendent le refus final d'un projet presque impossible

une fois le terrain dévasté.

Le gouvernement a-t-il déjà oublié le tristement

célèbre projet Northvolt où 13 hectares de milieux humides ont été

détruits pour un projet dont la viabilité est aujourd'hui compromise,

illustrant les risques de la précipitation? Le pouvoir discrétionnaire accordé

au ministre des Finances de permettre des travaux dans des milieux humides et

hydriques, alors que le ministère de l'Environnement est relégué à un simple

rôle consultatif, est tout simplement dangereux

et inacceptable. Le Québec subit déjà une destruction rapide de ces milieux-là,

72,4 millions de mètres carrés détruits depuis 2017. Et le mécanisme de

compensation qui existe, qui est supposé être là pour compenser, c'est...

cette destruction est un échec avec seulement 1,18 % des fonds réinvestis

dans la restauration.

Le gouvernement doit respecter la hiérarchie,

éviter, minimiser, compenser, plutôt que de faciliter la destruction de nos

milieux qui sont précieux. En remplaçant les permis de la

Loi sur l'aménagement

durable du territoire forestier par une autorisation unique, on écarte

l'expertise technique forestière et on risque de dépasser la capacité de

régénération de la forêt. Ce déboisement-là, qui est prématuré, fragmente en

plus les habitats et menace la biodiversité, notamment les espèces en péril,

comme le caribou dont on parle souvent mais pour lequel on agit trop peu. Il est inacceptable que des espèces précaires perdent

leur filet de sécurité au profit de projets industriels. Cette disposition

contredit les engagements internationaux du Québec, adoptés à la COP 15,

de protéger 30 % de son territoire en essayant de mettre une prépondérance

à une protection du territoire dans le sud du Québec, là où ça compte le plus,

là où notre impact est le plus grand actuellement.

Mme la Présidente,

pourquoi ne pas considérer la proposition de l'Association des biologistes du

Québec, qui demande que toute décision touchant les milieux humides et

forestiers nécessite une recommandation favorable conjointe des ministres des

Finances et de l'Environnement? L'accélération économique ne doit pas se

transformer en dette écologique pour les générations futures. Malheureusement,

le projet de loi n° 5 traite l'environnement co