REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE FUEL TAX AMENDMENT ACT (FUEL TAX HOLIDAY) LOI MODIFIANT LA LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS (PÉRIODE D'EXONÉRATION DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS) Moved by the Honourable Minister Sala Motion de M. le ministre Sala THAT Bill be amended by replacing Clause with the following: Il est proposé que le projet de loi soit amendé par substitution, à l'article 2, de ce qui suit : 2

Section is amended by adding the following definition: "tax holiday" means the period beginning on January 1, 2024, and ending on June 30, 2024, or a later date prescribed by regulation. (« période d'exonération ») 2

L'article est modifié par adjonction de la définition suivante : « période d'exonération » La période commençant le 1er janvier et se terminant le juin ou à une date ultérieure fixée par règlement. ("tax holiday") REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE FUEL TAX AMENDMENT ACT (FUEL TAX HOLIDAY) LOI MODIFIANT LA LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS (PÉRIODE D'EXONÉRATION DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS) Moved by the Honourable Minister Sala Motion de M. le ministre Sala THAT Bill be amended in Clause by replacing the proposed

section 8.2 with the following: Il est proposé que le projet de loi soit amendé dans l'article par substitution, à l'article 8.2, de ce qui suit : Temporary reduction following tax holiday 8.2 Despite

section 8, the rate of tax payable for fuel that is subject to the tax holiday under

section 12.2 may be reduced by regulation for any period beginning after June 30, 2024, and ending before January 1, 2025. Réduction temporaire après la période d'exonération 8.2

Malgré l'article 8, les taux de taxe payables pour les carburants visés par la période d'exonération en application de l'article 12.2 peuvent être réduits par règlement pour toute période commençant après le juin et se terminant avant le 1er janvier 2025. REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE FUEL TAX AMENDMENT ACT (FUEL TAX HOLIDAY) LOI MODIFIANT LA LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS (PÉRIODE D'EXONÉRATION DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS) Moved by the Honourable Minister Sala Motion de M. le ministre Sala THAT Bill be amended in Clause by replacing the proposed

section 12.2 with the following: Il est proposé que le projet de loi soit amendé dans l'article par substitution, à l'article 12.2, de ce qui suit : Temporary exemption — tax holiday 12.2 No tax is payable during the tax holiday by a buyer of gasoline, diesel or natural gas that is subject to a rate of tax set under clause 8(d.1), (f.1) or (g). Exemption temporaire — période d'exonération 12.2 Pendant la période d'exonération, aucune taxe n'est payable pour l'essence, le diesel et le gaz naturel assujettis aux taux de taxe prévus aux alinéas 8d.1), f.1) ou g).