Bill document — Vigie #8925

Vigie 8925

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 43 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et la

Loi sur la fiscalité municipale Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport Éditeur officiel du Québec 2006 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à permettre, aux fins de l’imposition de la taxe scolaire, l’étalement de la variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables d’une municipalité découlant de l’entrée en vigueur de son rôle d’évaluation. Le projet de loi a également pour objet de permettre aux contribuables de payer la taxe scolaire en deux versements égaux lorsque celle-ci excède le montant fixé par règlement. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3). 3 Projet de loi n o 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET LA

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 310 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «Toutefois, lorsqu’il y a variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables d’une municipalité découlant de l’entrée en vigueur de son rôle d’évaluation, la base d’imposition de la taxe scolaire est une valeur ajustée obtenue après étalement de cette variation. L’étalement de la variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables est effectué conformément aux dispositions de la

section IV .3 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), compte tenu des adaptations nécessaires. ». 2. L’article 315 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant: «Toutefois, si la taxe scolaire est égale ou supérieure au montant fixé par le règlement pris en application du paragraphe 4 ° de l’article 263 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), elle peut être payée, au choix du débiteur, en deux versements égaux. Le deuxième versement est exigible le cent vingt et unième jour qui suit l’expédition du compte de taxe ; cependant, si le premier versement n’est pas fait à l’expiration du délai prévu au premier alinéa, le solde devient immédiatement exigible. ». 3. L’article 319 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après le mot « versement », de « ou, dans le cas visé par le troisième alinéa de l’article 315, en deux versements égaux ». 4.

L’article 436 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après le mot « versement », de « ou, dans le cas visé par le troisième alinéa de l’article 315, en deux versements égaux ». 5. L’article 246 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par la suivante : « Un supplément de taxes scolaires découlant d’une telle modification doit être payé selon les modalités prévues par la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) pour le paiement de ces taxes. ». 4 6. L’article 248 de cette loi est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par la suivante : « Un supplément de taxes scolaires découlant d’une telle modification, y compris l’intérêt qu’il porte, doit être payé selon les modalités prévues par la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) pour le paiement de ces taxes. ». 7. L’article 250 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : «2 ° s’il est dû à une commission scolaire, il doit être payé selon les modalités prévues par la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) pour le paiement de ces taxes ; ». 8. L’article 253.35 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ils s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard des taxes scolaires, dans le cas visé à l’article 310 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3). ». 9. Les dispositions édictées par la présente loi s’appliquent à tout exercice financier à compter de celui de 2007-2008. 10. Lorsque l’évaluation uniformisée des immeubles imposables d’une municipalité, pour l’exercice financier 2006-2007, diffère de celle établie pour l’exercice financier 2005-2006, en raison de l’entrée en vigueur de son rôle d’évaluation, la base d’imposition de la taxe scolaire, pour l’exercice financier 2007-2008, est une valeur ajustée obtenue après étalement de la variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables de la municipalité, conformément au troisième alinéa de l’article 310 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) édicté par l’article 1 de la présente loi. La valeur ajustée correspond à celle calculée pour le deuxième exercice financier auquel s’applique le rôle d’évaluation. 11. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8925
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8925 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	56340c05b7737ab6d1b2cfd3a92222bd98e82f06

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