Bill document — Vigie #9337

Vigie 9337

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 202 (Privé) Loi concernant la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada Présentation Présenté par Madame Stéphanie Vallée Députée de Gatineau Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 202 (Privé) LOI CONCERNANT LA COMPAGNIE ABITIBI- CONSOLIDATED DU CANADA ATTENDU que la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada (ci-après « la compagnie »), dont le siège est situé en la ville de Montréal, est une compagnie issue d’une fusion réalisée le er mars en vertu de la

partie IA de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) ; Que la compagnie est une filiale d’Abitibi-Consolidated inc. (ci-après « ACI »), laquelle est elle-même une filiale d’AbitibiBowater inc., une personne morale régie par les lois du Delaware ; Que la compagnie entend fusionner avec ACI, une société par actions, dont le siège est situé en la ville de Montréal, issue d’une fusion réalisée le mai en vertu de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-44) ; Qu’aucune disposition législative québécoise n’autorise une compagnie constituée en vertu de la

partie IA de la

Loi sur les compagnies à fusionner avec une société par actions constituée en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec ; Que la

Loi sur les compagnies ne permet pas la prorogation d’une compagnie sous le régime de la loi d’une autre autorité législative que le Québec ; Que la compagnie entend demander sa prorogation sous le régime de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions, de manière à pouvoir fusionner avec ACI ; Que les actionnaires de la compagnie ont adopté et ratifié un règlement autorisant la compagnie à demander l’adoption de la présente loi et la prorogation de la compagnie sous le régime de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions ; 4 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada (ci-après « la compagnie ») est autorisée à demander sa prorogation sous le régime de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-44). 2. À la date figurant sur le certificat de prorogation délivré par le directeur nommé en vertu de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions, la compagnie cessera d’être régie par la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38). 3. La compagnie dispose d’un délai de jours à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi pour demander sa prorogation sous le régime de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9337
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9337 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	56368b474dbd897dae23c102464e21470d71fe46

Source file is stored in the law ingest library (pdf).