Bill document — Vigie #28137

Vigie 28137

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Ministre des Transports DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 115 Loi modifiant la

Loi sur la voirie et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications à la

Loi sur la voirie. Il modifie les règles applicables en cas de dommages causés lors de travaux routiers, lesquels seront désormais assujettis au régime de responsabilité de droit commun. Il remet à l’État la propriété des belvédères, haltes routières, aires de services, postes de contrôle et stationnements situés dans l’emprise d’une route dont la gestion incombe au ministre des Transports. De plus, ce projet de loi met fin au régime particulier de gestion des ponts de structure complexe sauf quant au soutien technique et administratif offert aux municipalités.

Il supprime également les règles particulières applicables aux dépotoirs et aux cimetières d’automobiles situés le long des routes dont la gestion incombe au ministre des Transports. Ce projet de loi rend possible les contributions financières municipales pour des travaux effectués sur des routes dont la gestion relève du ministre des Transports. Il permet au ministre l’imposition de conditions pour autoriser l’utilisation de l’emprise des routes dont il assume la gestion et il prévoit une sanction en cas d’empiétement dans l’emprise d’une route.

Ce projet de loi exige, par ailleurs, le consentement du ministre des Transports pour lever ou affecter une servitude de non-accès acquise par lui. Enfin, ce projet de loi contient des mesures concernant la disposition d’anciens chemins de colonisation et des mesures d’harmonisation de la

Loi sur la voirie avec les expressions utilisées au Code civil du Québec. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la voirie (L.R.Q.,

chapitre V-9).

Projet de loi n o 115 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA VOIRIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 5 de la

Loi sur la voirie (L.R.Q.,

chapitre V-9) est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « Les » par les mots « À l’exception de l’article 6, les ». 2. L’article 12 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « public ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22, du suivant: «22.1. Une servitude de non-accès acquise par le ministre même en regard d’une route visée au deuxième alinéa de l’article 2 ne peut être levée, diminuée ou rendue inopérante qu’avec le consentement du ministre et aux conditions qu’il détermine. ». 4.

L’article 27 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 5. L’article 28 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « des dommages causés » par les mots « du préjudice causé » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 6. L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « des dommages » par les mots « du préjudice ». 7. L’article 30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « des dommages causés » par les mots « du préjudice causé ». 8.

L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « des dommages causés » par les mots « du préjudice causé ». 9. L’article 32 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

4 «Il peut également conclure une entente avec une municipalité locale prévoyant que des travaux de construction, de réfection ou d’entretien d’une route dont il a la gestion seront effectués par lui ou par la municipalité, aux frais de celle-ci. ». 10. L’article 33 de cette loi est abrogé. 11. L’article 34 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « aux articles 32 et 33 » par les mots « à l’article 32 ». 12.

L’article 37 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «L’autorisation du ministre peut être assortie de conditions, notamment quant au prix à payer pour l’utilisation de l’emprise de la route. ». 13. L’article 38 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «L’autorisation du ministre peut être assortie de conditions, notamment quant au prix à payer pour l’utilisation de l’emprise de la route. ». 14. Le

chapitre VI de cette loi est abrogé. 15. L’article 43 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 3° et 4°. 16. L’article 44 de cette loi est abrogé. 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 44, du suivant : «44.1. Quiconque contrevient à l’article 38 en empiétant sur l’emprise d’une route est passible d’une amende de 300 $ à 600 $.». 18. L’article 45 de cette loi est abrogé. 19.

L’article 47 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « de biens immeubles » par les mots « d’immeubles » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « bien immeuble » par le mot « immeuble ». 20. L’article 49 de cette loi est abrogé. 21. L’article 50 de cette loi est remplacé par le suivant :

5 «50. Le ministre des Transports peut, à la demande d’une municipalité, lui offrir un soutien technique et administratif aux fins de lui faciliter la gestion des ponts. ». 22. L’article 52 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa, des mots « jusqu’à ce que le ministre en ordonne la fermeture ». 23. L’article 56 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « arrêté du » par le mot « le ». 24. La

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifiée par la suppression du deuxième alinéa de l’article 604.3. 25. Le Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par la suppression du deuxième alinéa de l’article 725.3. 26. Les immeubles visés à l’article 5 de la

Loi sur la voirie qui sont situés dans l’emprise d’une route dont le ministre a la gestion le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) deviennent, sans indemnité, la propriété de l’État. 27. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception des dispositions de l’article 4, du paragraphe 2° de l’article 5, des articles 14 à 16 et de l’article 18 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28137
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28137 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5641d03a3fb1f542d6d2e33988621ded04cb505c

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