Labour and the Economy — 16 November 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CET 2015-11-16

Quebec — Committees

Président (M. Auger) : Nous

reprenons nos travaux avec l'article 126 introduit par l'article 22. M. le ministre.

Hamad :

Alors : «126. La méthode de capitalisation utilisée dans une évaluation

actuarielle doit être conforme aux principes actuariels généralement

reconnus et présumer l'existence perpétuelle du régime de retraite.

«Les

hypothèses et méthodes actuarielles utilisées pour déterminer la capitalisation

du régime doivent être appropriées, notamment au type de régime en

cause, à ses engagements et à la situation de la caisse de retraite.»

Alors,

l'article 126 reprend intégralement l'actuel

article 136 de la loi

RCR. On le répète ici.

Le Président (M.

Auger) : Des discussions sur l'article 126? M. le député de Beauharnois.

Leclair : Juste pour

m'assurer que je suis bien, M. le

ministre, le temps de me remettre

dans le bain : Le 126 qui était actuel sur la Loi des régimes

complémentaires va être changé pour lui?

Hamad :

En fait, on reprend exactement l'ancien

article 136 puis on l'appelle 126.

M. Leclair : Exact. Et le 126

existant va être biffé. C'est ça que j'en comprends.

Hamad : On l'a amendé avant, là.

Leclair : Il y a

des gens en arrière qui ont l'air à me dire oui, ça fait que... Pour moi, c'est

ça que je suis. Mais ça a de l'allure pour moi. C'était juste pour être

certain que c'était ça.

Président (M. Auger) : Ça va?

D'autres interventions sur l'article 26 introduit par l'article 22? S'il n'y a

pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que

l'article...

Président (M. Auger) : Ah

oui! C'est vrai. On ne les fait pas un par un. Donc, votre procédure de la

semaine passée, on passerait au travers de tout l'article 22 et, à

la toute fin, on venait adopter. Donc, 127. M. le ministre.

Hamad : Alors : «127. La méthode de lissage de la

valeur marchande de l'actif du régime ne peut niveler les fluctuations à

court terme de cette valeur sur une période supérieure à cinq ans.»

L'article 127

est nouveau. Il vise à limiter à cinq ans la période de lissage. On comprend

qu'on a lissé avant, parce qu'on faisait des mesures transitoires.

Le Président (M.

Auger) : Des interventions sur 127? Il n'y a pas d'interventions? 128.

M. le ministre.

Hamad :

«128. La cotisation d'exercice doit être au moins égale au total de :

la valeur des engagements nés du régime de retraite et relatifs aux services

reconnus effectués au cours de l'exercice ou de la

partie d'exercice

visés au paragraphe 1° de l'article 140;

«2° la valeur de la

provision de stabilisation relative à ces engagements, selon le niveau établi

conformément à l'article 125.

«Cette

cotisation peut toutefois être moindre si elle résulte d'une méthode de

capitalisation qui, à tout moment, maintient le régime capitalisé ou

partiellement capitalisé.»

Alors,

l'article 128 proposé reprend l'actuel

article 138 de la loi, qui

sert à déterminer la cotisation d'exercice selon

l'approche de capitalisation. La valeur de la provision de stabilisation doit

être incluse dans la cotisation d'exercice.

Le Président (M.

Auger) : Merci. Des interventions sur 128?

M. Leclair :

Bien, juste spécifier...

Le Président (M.

Auger) : M. le député de Beauharnois.

Leclair : Merci, M. le Président. Juste spécifier : Tous

ces articles-là que l'on change font

partie du consensus. Et le ministre nous a bien avisés en début de

projet de loi

article par

article que, lorsqu'il y aurait des changements qui

ne faisaient pas

partie du consensus, il

nous aviserait. Alors, c'est juste pour m'assurer, là, qu'on maintient, là,

cette donnée-là qu'on s'était dite, là, de manière de fonctionner, là,

tout au long de l'article par article.

Hamad :

Alors là, je dépose un amendement.

Le Président (M.

Auger) : Oui, M. le ministre.

Hamad :

Donc, l'amendement, c'est le 128, et je vais le lire puis je vais l'expliquer.

Alors, à l'article 22

du projet de loi, remplacer le deuxième alinéa de l'article 128 par le

suivant :

«Cette cotisation

peut toutefois être moindre si elle résulte d'une méthode qui, à tout moment,

maintient le régime capitalisé au degré de

capitalisation requis en ajoutant la cible de la provision de stabilisation du

régime moins cinq points de pourcentage ou partiellement capitalisé.»

Alors,

peut-être... C'est une concordance. C'est l'ajustement de concordance

nécessaire pour adapter le texte existant de la loi RCR au fait que la méthode de capitalisation requiert

désormais le financement d'une provision de stabilisation. C'est

carrément une concordance, il n'y a pas d'ajout, il n'y a pas de changement.

Le Président (M.

Auger) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Merci, M. le Président. Bien, juste m'assurer, peut-être si soit le ministre ou

M. Montour peut m'expliquer... Parce qu'on

dit : «Elle peut toutefois être moindre». Donc, c'est dans quel cas

que l'on spécifie que ça pourrait être

moindre? Juste nous expliquer, là, dans le côté pratique,

là, l'amendement, là, vient jouer avec quelles situations, s'il

vous plaît.

Président (M. Auger) : Consentement pour une intervention de M.

Montour? Consentement. M. Montour.

M. Montour

(Michel) : En fait, c'est très technique, là. C'est que la plupart des

régimes, à l'exclusion de sept ou huit,

prennent la même méthode de financement. Il y a huit régimes qui ont, pour des

raisons historiques, eu la permission d'utiliser une

autre méthode, mais, si ça ne donne pas plus... pas moins, c'est-à-dire, c'est

correct. Et là, de la façon que c'est

écrit, on veut s'assurer que ces huit régimes-là, même s'ils ne sont pas dans

la même méthode, vont aussi financer la

provision de stabilisation, parce que la façon que c'était écrit, il y avait un

risque que ce ne soit pas clair. Ça touche huit régimes.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Beauharnois.

M. Leclair : Ça me convient.

Président (M. Auger) : Ça va? D'autres interventions sur l'amendement

à 128? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, tel que convenu, nous

allons suspendre l'amendement et passer à l'article 129, M. le ministre.

Hamad :

«129. La valeur des engagements visés aux articles 123, 124 et 128 et dont

le régime de retraite prévoit l'augmentation

suivant notamment l'évolution de la rémunération des participants doit

comprendre le montant estimé de ces

engagements lorsqu'ils deviendront payables, en présumant que se réaliseront

les éventualités déterminées au moyen d'hypothèses

actuarielles relatives, entre autres, à la survie, à la morbidité, à la

mortalité, à [l'attribution] ou à l'admissibilité aux prestations.

«Cette valeur

doit en outre être déterminée en tenant compte de toute augmentation de

prestations que le régime prévoit après le début de leur service.»

L'article 129 proposé reprend intégralement

l'actuel

article 139 de la loi RCR, avec les adaptations liées à la

numérotation des dispositions.

Le Président (M. Auger) : Merci. Des

interventions sur 129?

M. Leclair : Ça me va, M. le

Président.

Le Président (M. Auger) : Ça va?

Donc, M. le ministre, 130.

Hamad :

Alors : «[N°] 2. Déficits actuariels de capitalisation.

«130. Les déficits

actuariels de capitalisation sont de trois types : le déficit actuariel

technique, le déficit actuariel de stabilisation et le déficit actuariel

de modification.»

Je pense qu'on a parlé de ça la semaine

dernière.

Le Président (M. Auger) : Des

interventions sur 130? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Je serais bien

mal placé de me le faire réexpliquer une deuxième fois. Ça me va.

Le Président (M. Auger) : Ça dépend

de vous. Ça dépend de vos besoins, M. le député.

M. Leclair : Oui, des fois je

suis dur de la feuille, c'est vrai, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Donc, ça

va sur 130? 131. M. le ministre.

Hamad :

«131. Le déficit actuariel technique correspond, à la date d'une évaluation

actuarielle, au [moment] par lequel

le passif du régime excède son actif additionné de la valeur des cotisations

d'équilibre qui restent à verser pour amortir tout déficit actuariel de

modification déterminé lors d'une évaluation actuarielle antérieure.»

Le Président (M. Auger) : Des

interventions sur 131?

M. Leclair : Ça me va.

Le Président (M. Auger) : S'il n'y a

pas d'intervention, 132, M. le ministre.

Hamad :

Article 22, texte en anglais, 132. C'est un amendement.

Le Président (M. Auger) : ...lire

l'article avant, puis après ça lire l'amendement, monsieur...

Hamad : Oui, je

vais... Ah! l'article? O.K. C'est 132, ça?

Le Président (M. Auger) : Oui.

Hamad :

Oui. Alors, l'article 132 : «Le déficit actuariel de stabilisation

correspond, à la date d'une évaluation actuarielle,

au [moment] par lequel le passif du régime, réduit du déficit actuariel

technique établi selon l'article 131 et additionné de la valeur du niveau visé de la provision de stabilisation

moins cinq points de pourcentage, excède l'actif du

régime additionné de la valeur des cotisations d'équilibre qui restent à verser

pour amortir tout déficit actuariel de modification déterminé lors d'une

évaluation actuarielle antérieure.»

Il y a un amendement,

M. le Président.

Le Président (M.

Auger) : Oui.

Hamad :

Excusez-moi, juste une petite correction.

Dans ma lecture, j'ai dit «au moment», c'est «au montant», au lieu d'«au

moment par lequel du passif». Alors, juste faire la...

Alors

donc, je reviens, l'amendement 22, texte en anglais 132 : À l'article 22 du projet de loi, remplacer dans du texte anglais de l'article 132,

«under

section 131» par «in accordance with

section 131».

Président (M. Auger) : Peut-être

apporter une petite correction, au lieu de «dans du texte», peut-être

«dans le texte anglais». Parce que,

dans l'amendement, j'ai «dans du texte anglais» et peut-être

lire «dans le texte anglais de l'article 132». Donc, ça vous va, tout

le monde? Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à 132?

M. Leclair :

Non, c'est bien.

Le Président (M.

Auger) : Ça va? Donc, on va suspendre l'amendement. 133. M. le

ministre.

Hamad : «133. La

valeur des cotisations d'équilibre de modification visées aux articles 131

et 132 est établie en utilisant un taux d'intérêt identique à celui

utilisé pour établir le passif du régime.» Ça, c'est clair.

M. Leclair :

M. le Président, peut-être une petite question.

Le Président (M.

Auger) : Oui, M. le député de Beauharnois.

Leclair : Lorsqu'on

dit, c'est «identique à celui utilisé pour établir le passif du régime», lorsqu'on

parle de ces taux-là, c'est qui, qui les fixe? Est-ce que c'est nos

fameux tableaux, là?

Le Président (M.

Auger) : M. Montour.

Montour (Michel) : Ça, c'est

le taux de rendement futur, c'est l'actuaire, c'est une hypothèse. C'est la

plus importante hypothèse, là, c'est...

M. Leclair :

Hypothèse actuarielle.

Hamad :

Peut-être l'expliquer, parce que c'est important...

Le Président (M.

Auger) : M. Montour.

Hamad : ...comment

on l'établit. Parce que ça, c'est la clé de tous les régimes, ça vaut la

peine de comprendre.

Montour (Michel) : Bien,

donc, l'hypothèse de rendement futur, ça dépend de la politique

de placement. Donc, il y a toutes sortes de classes d'actif, les obligations,

les actions, de l'immobilier, et on pondère... l'actuaire prévoit un rendement pour chacune des classes d'actif et

ensuite il pondère ça par... s'il y a 30 %

d'obligations, par exemple, il pondère cette

catégorie-là fois son rendement, et là il détermine, par exemple, qu'il

s'attend à faire du 5,75 % de rendement dans les prochaines années.

Ensuite, normalement, il ajoute une marge de sécurité par-dessus le taux

d'intérêt, et ça fait ce rendement-là attendu.

Et, si on ne veut pas que le régime détériore, bien, il faut que, quand on

donne de l'intérêt au reste, ça gagne le même intérêt, sinon il y a un

écart.

M. Leclair :

Je comprends. Merci beaucoup.

Le Président (M.

Auger) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard :

J'aurais une question : Si on a d

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2015-11-16
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 41 1 journal debats CET 151116.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5643b6d35de0f204a45c0197bf2fa8efbded6bf2

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