Bill document — Vigie #162243

Vigie 162243

Quebec — Bills

PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF AMENDEMENT

ARTICLE 6 Remplacer, dans le paragraphe 1° de l’article 6 du projet de loi, « cinq » par «sept ». ,: i): -; / I /

PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF AMENDEMENTARTICLE 13 Retirer l’article 13 du projet de loi.‘I /ad1

/ 2 OL I.. / PROJETDELOIN°45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF AMENDEMENTARTICLE 15.1 Insérer, après l’article 15 du projet de loi, le suivant: «15.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 34, du suivant: « 34.1 Toute personne qui constate le décès d’une femme survenu alors qu’elle était enceinte ou dans les 42 jours suivant l’accouchement doit aviser immédiatement un coroner ou un agent de la paix. ». ».

PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF AMENDEMENTARTICLE 19 Remplacer l’article 19 du projet de loi par le suivant «19. L’article 45 de cette loi est modifié: 10 par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de «, sauf si l’examen

sommaire des faits permet d’établir les éléments mentionnés à l’article 2 et que le décès ne semble pas être survenu par suite de négligence ou dans des circonstances obscures ou violentes. Le coroner transmet les conclusions écrites de cet examen au coroner en chef »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: «Le coroner en chef communique par écrit les conclusions de l’examen

sommaire visé au premier alinéa àtoute personne qui en fait la demande. ». ». /4 I wt

PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF AMENDEMENTARTICLE 20 Supprimer le paragraphe 40 du deuxième alinéa de l’article 46 de la

Loi sur les coroners proposé par Iarticle 20 du projet de loi. 47v1

PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF AMENDEMENTARTICLE 20.1 Insérer, après l’article 20 du projet de loi, le suivant: «20.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 46, du suivant: «46.1. Lorsque l’investigation se poursuit pendant plus de 30 jours à compter de la date où le coroner est avisé du décès ou qu’il est chargé de l’investigation, le coroner informe, verbalement ou par écrit, toute personne qui a demandé à être avisée de l’état d’avancement du dossier qu’il traite.

Ildoit par la suite l’aviser de cet état, tous les 60 jours et par écrit, jusqu’à ce que le rapport ait été transmis au coroner en chef. ». ». d /ïilO I &((D t

PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF AMENDEMENTARTICLE 21 Remplacer l’article 21 du projet de loi par le suivant « 21. L’article 74 de cette loi est modifié par l’insertion, après « médecin », de « ,tout autre professionnel habilité par la loi ou une personne titulaire d’un permis de thanatopraxie ». ». f o- - 1,/1,/ k,/ /J /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF

ARTICLE 24 À l’article 24 du projet de loi: 10 insérer, après le paragraphe 2° de l’article 90.1 de la

Loi sur les coroners, le paragraphe suivant: «2.1° àun ordre professionnel qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront dans la poursuite de la protection du public; »; 2° ajouter, à la fin de l’article 90.1 de la

Loi sur les coroners, l’alinéa suivant: «Toutefois, le rapport d’un agent de la paix ne peut être consulté ou transmis sans la permission expresse du ministre de la Sécurité publique ou d’une personne qu’il autorise à cette fin. ».

Projet de loi n°45 Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef AMENDEMENT

ARTICLE 25 L’article 25 du projet de loi est modifié par l’ajout du mot « définitive » après le mot «rédaction» au premier, deuxième et troisième alinéa. / 4 , (j/ j//’

PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF AMENDEMENTARTICLE 26 Retirer l’article 26 du projet de loi. (JV ,q••1 tt)

PROJET DE LOI N° 45 Loi CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF AMENDEMENTARTICLE 29 Retirer l’article 29 du projet de loi./ /1111 tl I

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF

ARTICLE 30 À l’article 30 du projet de loi: 10 insérer, avant le paragraphe 3° proposé par le sous-paragraphe d du paragraphe 1°, le paragraphe suivant « 2.1° à un ordre professionnel qui établit àsa satisfaction que ces documents lui serviront dans la poursuite de la protection du public; »; 2° supprimer le paragraphe 2°. c} 1 k Ai/2/

/i7 ) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF

ARTICLE 34 Remplacer, dans l’article 34 du projet de loi, «enquête » par « audition d’un témoin ». 4)7JT-

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF

ARTICLE 41 Remplacer, dans l’article 41 du projet de loi, «d’un document visé à l’article 93» par « d’un document visé à l’article 93 ou à l’article 161». * /yLf/

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF

ARTICLE 44 Remplacer, dans l’article 44 du projet de loi, « médecin » par « professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer l’état de santé d’une personne ». /,

AMENDEMENT Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef PROJET DE LOI N°45

ARTICLE 38 L’article 38 du projet de loi est modifié par l’insertion, àla fin, de l’article suivant «163.4 Le gouvernement détermine par règlement les critères d’une formation de base ainsi que les obligations en matière de formation continue. ». 7

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF

ARTICLE 39 Remplacer l’article 39 du projet de loi par le suivant: «39. L’article 164 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après «visé à l’article 163 », de « , 163.1 ou 163.4 ». / 4-‘7”

PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF À l’article 25 du projet de loi AMENDEMENTARTICLE 25 10 insérer, dans le premier alinéa de l’article 91.1 de la

Loi sur les coroners et après «jusqu’à », ce qui suit: « ce que le directeur l’avise de »; 2° ajouter, à la fin du deuxième alinéa, la phrase suivante: «

Le directeur informe le coroner des conclusions de son examen. ». 7

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 162243
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 162243 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	564793453e50d632a7adb6549655680cb79e620f

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