2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 2e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL PROJET DE LOI 34 34

An Act to Amend the Human Rights Act Loi modifiant la

Loi sur les droits de la personne Read first time: May 3, 2012 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 3 mai 2012 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MARTINE COULOMBE L’HON. MARTINE COULOMBE

2012 BILL 34 PROJET DE LOI 34

An Act to Amend the Human Rights Act Loi modifiant la

Loi sur les droits de la personne Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The

preamble of the French version of the Human Rights Act,

chapter 171 of the Revised Statutes, 2011, is amended in the second paragraph by striking out “la négligence” and substituting “l’oubli”. 1 Le préambule de la version française de la

Loi sur les droits de la personne,

chapitre 171 des Lois révisées de 2011, est modifié au deuxième paragraphe par la sup- pression de « la négligence » et son remplacement par « l’oubli ». 2

Section 2 of the Act is amended 2 L’article 2 de la Loi est modifié (

a) by repealing the definition “Board”;

a) par l’abrogation de la définition « commission d’enquête »; (

b) in the definition « incapacité mentale » in the French version by striking out “toute difficulté d’ap- prentissage” and substituting “tout trouble d’appren- tissage”.

b) à l’alinéa b ) de la définition « incapacité men- tale » de la version française, par la suppression de « toute difficulté d’apprentissage » et son remplace- ment par « tout trouble d’apprentissage ». 3 The heading “Discrimination en matière de loge- ment et de services” preceding

section 6 of the French version of the Act is repealed and the following is sub- stituted: 3 La rubrique « Discrimination en matière de loge- ment et de services » qui précède l’article 6 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Discrimination en matière d’hébergement et de services Discrimination en matière d’hébergement et de services 4 Subsection 6(1) of the French version of the Act is amended 4 Le paragraphe 6(1) de la version française de la Loi est modifié 1

(

a) in paragraph a ) by striking out “le logement” and substituting “l’hébergement”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « le logement » et son remplacement par « l’hébergement »; (

b) in paragraph b ) by striking out “au logement” and substituting “à l’hébergement”.

b) à l’alinéa b ), par la suppression de « au loge- ment » et son remplacement par « à l’hébergement ». 5 Subsection 7(1) of the Act is amended by repealing the portion following paragraph (

b) and substituting the following: 5 Le paragraphe 7(1) de la Loi est modifié par l’abro- gation du passage qui suit l’alinéa b ) et son remplace- ment par ce qui suit : a notice, sign, symbol, emblem or other representation in- dicating discrimination or an intention to discriminate against any person or class of persons because of race, colour, religion, national origin, ancestry, place of origin, age, physical disability, mental disability, marital status, sexual orientation, sex, social condition or political belief or activity. un avis, une affiche, un symbole, un emblème ou toute autre représentation indiquant une discrimination ou une intention de faire preuve de discrimination envers une per- sonne ou une catégorie de personnes pour des raisons de race, de couleur, de croyance, d’origine nationale, d’as- cendance, de lieu d’origine, d’âge, d’incapacité physique, d’incapacité mentale, d’état matrimonial, d’orientation sexuelle, de sexe, de condition sociale ou de convictions ou d’activités politiques. 6 The heading “Discrimination by association or busi- ness” preceding

section 8 of the Act is repealed and the following is substituted: 6 La rubrique « Discrimination par les associations » qui précède l’article 8 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Discrimination by a professional, business or trade association Discrimination par une association professionnelle, de gens d’affaires ou de métiers 7 The heading “Exception” preceding

section 9 of the Act is repealed and the following is substituted: 7 La rubrique « Exception » qui précède l’article 9 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Exception - social condition Exception - condition sociale 8

Section 11 of the Act is amended by striking out “deny, evict” and substituting “evict, deny a right or ben- efit to”. 8 L’article 11 de la Loi est modifié par la suppression de « la tenir à l’écart, l’évincer » et son remplacement par « l’évincer, lui refuser un droit ou un avantage ». 9 The heading “Educational programs” preceding

section 14 of the Act is repealed and the following is sub- stituted: 9 La rubrique « Programmes éducatifs » qui précède l’article 14 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Commission may approve programs La Commission peut approuver des programmes 10

Section 17 of the French version of the Act is amended by striking out “dans les formes prescrites” and substituting “selon la formule prescrite”. 10 L’article 17 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « dans les formes pres- crites » et son remplacement par « selon la formule pres- crite ». 11 The heading “Grievance procedure” preceding sec- tion 19 of the English version of the Act is repealed and the following is substituted: 11 La rubrique « Grievance procedure » qui précède l’article 19 de la version anglaise de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Projet de loi 34 Loi modifiant la

Loi sur les droits de la personne 2

Complaint procedure Complaint procedure 12 Subparagraph 20a)(iii) of the French version of the Act is amended by striking out “au logement” and sub- stituting “à l’hébergement”. 12 Le sous-alinéa 20a)(iii) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « au logement » et son remplacement par « à l’hébergement ». 13 Subsection 22(2) of the French version of the Act is amended by striking out “commis une infraction à” and substituting “violé”. 13 Le paragraphe 22 (2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « commis une in- fraction à » et son remplacement par « violé ». 14 The heading “Board of Inquiry” preceding

section 23 of the Act is repealed and the following is substi- tuted: 14 La rubrique « Commission d’enquête » qui précède l’article 23 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Labour and Employment Board La Commission du travail et de l’emploi 15

Section 23 of the Act is repealed and the following is substituted: 15 L’article 23 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 23(1) If the Commission is unable to effect a settlement of the matter complained of and is satisfied that an inquiry into the matter is warranted in the circumstances, it shall institute an inquiry by referring the matter to the Labour and Employment Board established under the Labour and Employment Board Act. 23(1) Lorsqu’elle ne peut parvenir à un règlement de la question faisant l’objet de la plainte, la Commission peut, si elle est convaincue que les circonstances le justifient, faire instruire la plainte par la Commission du travail et de l’emploi constituée en vertu de la

Loi sur la Commission du travail et de l’emploi. 23(2) Without delay, the Commission shall notify the parties referred to in paragraphs (5)(

b) and (

c) that the matter has been referred to the Labour and Employment Board, and it shall then be presumed conclusively that the Board was constituted in accordance with the Labour and Employment Board Act. 23(2) La Commission communique sans délai aux par- ties visées aux alinéas (5)

b) et

c) sa décision de faire ins- truire la plainte par la Commission du travail et de l’em- ploi, laquelle est péremptoirement réputée avoir été constituée en conformité avec la

Loi sur la Commission du travail et de l’emploi. 23(3) The Labour and Employment Board has all of the powers of a conciliation board under the Industrial Rela- tions Act. 23(3) La Commission du travail et de l’emploi est in- vestie de tous les pouvoirs que la

Loi sur les relations in- dustrielles confère à une commission de conciliation. 23(4) In conducting an inquiry, the Labour and Em- ployment Board shall give all parties full opportunity to present evidence and make presentations, in person or by counsel or agent. 23(4) Lors du déroulement d’une enquête, la Commis- sion du travail et de l’emploi fournit aux parties la pleine possibilité de produire de la preuve et de présenter des ob- servations en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un représentant. 23(5) The parties to an inquiry are 23(5) Les parties à une enquête sont : (

a) the Commission, which, subject to subsection (4), shall have carriage of the complaint,

a) la Commission qui, sous réserve du paragraphe (4), se charge de la plainte; (

b) the person named in the complaint as the com- plainant,

b) la personne nommée plaignant dans la plainte;

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(

c) any person named in the complaint who is alleged to have violated this Act, and

c) toute personne nommée dans la plainte et présumée avoir violé la présente loi; (

d) any other person that the Labour and Employment Board determines.

d) toute autre personne que désigne la Commission du travail et de l’emploi. 23(6) At the conclusion of an inquiry, if the Labour and Employment Board does not find on a balance of proba- bilities that a violation of this Act has occurred, it shall dismiss the complaint. 23(6) Lorsque, à la fin d’une enquête, la Commission du travail et de l’emploi ne parvient pas à la conclusion, selon la prépondérance des probabilités, qu’une violation de la présente loi a été commise, elle rejette la plainte. 23(7) At the conclusion of an inquiry, if the Labour and Employment Board finds on a balance of probabilities that a violation of this Act has occurred, it may order a party found to have violated the Act 23(7) Lorsque, à la fin d’une enquête, la Commission du travail et de l’emploi parvient à la conclusion, selon la prépondérance des probabilités, qu’une violation de la présente loi a été commise, elle peut ordonner à toute

partie reconnue coupable de violation de la présente loi : (

a) to do, or refrain from doing, any act or acts so as to effect compliance with the Act,

a) de poser ou de cesser de poser un acte ou des actes, de façon à se conformer à la présente loi; (

b) to rectify any harm caused by the violation,

b) de réparer tout dommage causé par la violation; (

c) to restore a party adversely affected by the viola- tion to the position that party would have been in but for the violation,

c) de rétablir la

partie lésée par la violation dans la situation où elle se serait trouvée n’était la violation; (

d) to reinstate a party who has been removed from a position of employment in violation of the Act,

d) de réintégrer la

partie qui a été retirée de son poste en violation de la présente loi; (

e) to compensate a party adversely affected by the violation for any consequent expenditure, financial loss or deprivation of benefit, in the amount that the Labour and Employment Board considers just and appropriate, and

e) d’indemniser la

partie lésée par la violation de toute dépense engagée, de toute perte financière ou de toute perte de profits subie, et ce au montant que la Commission du travail et de l’emploi estime juste et approprié; (

f) to compensate a party adversely affected by the violation for any consequent emotional suffering, in- cluding that resulting from injury to dignity, feelings or self-respect, in the amount that the Labour and Em- ployment Board considers just and appropriate.

f) d’indemniser la

partie lésée par la violation de toute souffrance émotionnelle subie, y compris celle qui ré- sulte d’une atteinte à la dignité, aux sentiments ou au respect de soi, et ce au montant que la Commission du travail et de l’emploi estime juste et approprié. 16

Section 24 of the Act is repealed and the following is substituted: 16 L’article 24 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 24(1) The Labour and Employment Board shall provide the parties and the Minister with copies of the decisions and orders it makes under

section 23 in writing together with reasons. 24(1) La Commission du travail et de l’emploi fournit aux parties à l’instance ainsi qu’au ministre copies de ses décisions et de ses ordonnances écrites motivées rendues en vertu de l’article 23. 24(2) The decisions and orders of the Labour and Em- ployment Board under

section 23 are final. 24(2) Sont finales les décisions et les ordonnances que la Commission du travail et de l’emploi a rendues en vertu de l’article 23. Projet de loi 34 Loi modifiant la

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24(3) The Minister may publish an order or decision of the Labour and Employment Board under

section 23 in the manner the Minister considers appropriate. 24(3) Le ministre peut publier toute ordonnance ou toute décision que la Commission du travail et de l’emploi a rendue en vertu de l’article 23 de la façon qu’il juge ap- propriée. 24(4) If the Labour and Employment Board makes an order under subsection 23(7), it or a party to the inquiry may file a certified copy of the order in The Court of Queen’s Bench of New Brunswick and the order shall be entered and recorded and, when entered and recorded, be- comes a judgment of the Court and may be enforced as a judgment of the Court. 24(4) Lorsque la Commission du travail et de l’emploi rend une ordonnance en vertu du paragraphe 23(7), toute

partie à l’enquête ou elle peut déposer à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick une copie certifiée conforme de cette ordonnance, laquelle, étant inscrite et enregistrée, devient jugement de la Cour et peut être exé- cutée à ce titre. 24(5) All reasonable costs and charges attendant on the filing, entering and recording of an order under subsection (4) may be recovered in the same manner as if the amount had been included in the order. 24(5) Il est procédé au recouvrement de tous frais et dé- penses raisonnables concernant le dépôt, l’inscription et l’enregistrement de l’ordonnance visée au paragraphe (4) comme si leur montant avait été fixé dans l’ordonnance.

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