Manitoba Hansard — 43 2 b214

43-2 b214

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 214 Private Member's Bill Projet de loi 214 Projet de loi d'un député 2nd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2024 2e session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2024 BILL 214 PROJET DE LOI 214 THE BOARD PARITY AND DIVERSITY ACT

LOI SUR LA PARITÉ ET LA DIVERSITÉ AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION Mr. Wasyliw M. Wasyliw First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under The Board Parity and Diversity Act, the board of a corporation with 50 or more employees • must not have more directors who identify as male than members who do not identify as male; • must have at least one director who identifies as black, Indigenous or a person of colour or as being disabled by barriers; and • must include at least one director who is an employee of the corporation other than a senior manager. The majority of directors must not be officers or employees of the corporation or have held those positions in the preceding five years.

Every director must make a declaration of their self-identification, which is to be made public. The accuracy of the information provided in a declaration cannot be challenged. The Act takes effect on January 1, 2028. En vertu de la

Loi sur la parité et la diversité au sein des conseils d'administration, le conseil d'administration d'une corporation qui compte au moins 50 employés doit être composé : • d'un nombre d'administrateurs qui s'identifient comme homme ne dépassant pas celui d'administrateurs qui s'identifient autrement; • d'au moins un administrateur qui s'identifie comme étant une personne noire, autochtone ou de couleur ou une personne victime des barrières; • d'au moins un administrateur qui occupe un poste au sein de la corporation autre qu'un poste de cadre supérieur.

La majorité des administrateurs ne peuvent être des dirigeants ou des employés de la corporation ni l'avoir été au cours des cinq années précédentes. Chaque administrateur est tenu de faire une déclaration d'auto-identification, laquelle doit être rendue publique. L'exactitude des renseignements fournis dans cette déclaration ne peut être contestée. La Loi prend effet le 1er janvier 2028.

THE BOARD PARITY AND DIVERSITY ACT

LOI SUR LA PARITÉ ET LA DIVERSITÉ AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION TABLE OF CONTENTS

Section 1

Definitions 2 Application 3 Independence of directors 4 Diversity of directors 5 Declaration of self-identification 6 Offence and penalty 7 Conflict 8 C.C.S.M. reference 9 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions 2 Application de la présente loi 3 Indépendance des administrateurs 4 Diversité au sein des conseils 5 Déclarations des administrateurs 6 Infraction et peine 7 Incompatibilité 8 Codification permanente 9 Entrée en vigueur i

BILL 214 THE BOARD PARITY AND DIVERSITY ACT PROJET DE LOI 214

LOI SUR LA PARITÉ ET LA DIVERSITÉ AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "board" means the board of directors of a corporation. (« conseil ») "director" means a person who occupies the position of director and includes a person who, by whatever name designated, performs the functions of a director. (« administrateur ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « administrateur » Personne qui siège à un conseil. La présente définition vise également toute personne qui, quel que soit son titre, exerce les fonctions d'un administrateur au sein d'un conseil. ("director") « conseil »

Le conseil d'administration d'une corporation. ("board") Application of this Act 2 This Act applies to the following corporations that have 50 or more employees: (

a) a corporation registered under The Corporations Act; (

b) a corporation incorporated or continued under another Act of the Legislature. Application de la présente loi 2 La présente loi s'applique aux corporations indiquées ci-après qui comptent au moins 50 employés :

a) les corporations enregistrées sous le régime de la

Loi sur les corporations;

b) les corporations constituées ou prorogées sous le régime d'une autre loi de la Législature. 1

Independence of directors 3 A majority of directors must not be officers or employees of the corporation or its affiliates, within the meaning of The Corporations Act, and must not have been officers or employees of the corporation or an affiliate of the corporation in the preceding five years. Indépendance des administrateurs 3 Chaque conseil se compose en majorité d'administrateurs qui ne font

partie ni des dirigeants ni des employés de la corporation ou des personnes morales de son groupe au sens de la

Loi sur les corporations et qui n'ont fait

partie ni de ces dirigeants ni de ces employés au cours des cinq années précédentes. Gender diversity on boards 4(1) The number of directors on a board who identify as male must not exceed the number of directors who identify as other than male. Diversité de genre au sein des conseils 4(1) Le nombre d'administrateurs au sein du conseil qui s'identifient comme hommes ne doit pas dépasser celui d'administrateurs qui s'identifient autrement. BIPOC and members disabled by barriers 4(2) Each board must include at least one director who identifies as (

a) black, Indigenous or a person of colour; or (

b) being disabled by one or more barriers within the meaning of The Accessibility for Manitobans Act. Personnes noires, autochtones ou de couleur et personnes victimes des barrières 4(2) Chaque conseil se compose d'au moins un administrateur qui s'identifie comme étant, selon le cas :

a) une personne noire, autochtone ou de couleur;

b) une personne victime d'une ou de plusieurs barrières au sens de la

Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains. Employee representation 4(3) Each board must include at least one director who is a person employed by the corporation in a position other than a senior management position. Représentation des employés 4(3) Chaque conseil se compose d'au moins un administrateur qui occupe au sein de la corporation un poste autre qu'un poste de cadre supérieur. Declaration by director 5(1) Every director must file a signed declaration attesting to their self-identification under

section 4. Déclarations des administrateurs 5(1) Les administrateurs sont tenus de déposer une déclaration signée faisant état de leur auto-identification pour l'application de l'article 4. Disclosure of declaration 5(2) The corporation must ensure that a copy of each director's declaration is publicly available and that printed copies are available on request. Accès aux déclarations 5(2) Les corporations veillent à ce que chacune des déclarations que font leurs administrateurs soient accessibles au public et que des copies sur support papier soient disponibles sur demande.

Status of declaration 5(3) The information provided in a declaration of self-identification cannot be challenged by reason that the information is inaccurate. Statut des déclarations 5(3) Les renseignements fournis dans une déclaration d'auto-identification ne peuvent être contestés pour le motif qu'ils sont inexacts. 2

Offence 6(1) A corporation is guilty of an offence if the composition of the corporation's board is not in compliance with sections 3 and 4 (

a) in the case of a corporation registered under The Corporations Act, on the day the corporation sends its annual return to the Director under

section 121 of that Act; (

b) in the case of a corporation incorporated or continued under another Act of the Legislature, on the day the corporation files its annual report under that other Act. Infraction 6(1) Commet une infraction la corporation dont la composition du conseil n'est pas conforme aux articles 3 et 4 aux dates suivantes :

a) dans le cas d'une corporation enregistrée sous le régime de la

Loi sur les corporations, la date à laquelle elle envoie son rapport annuel au directeur en application de l'article 121 de cette loi;

b) dans le cas d'une corporation constituée ou prorogée sous le régime d'une autre loi de la Législature, la date à laquelle elle dépose son rapport annuel en vertu de cette loi. Penalty 6(2) A corporation that commits an offence under subsection (1) is liable on conviction to a fine of not more than $50,000. Peine 6(2) La corporation qui commet une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 50 000 $. Conflict 7 If a provision of this Act is inconsistent or in conflict with a provision of another enactment, the provision of this Act prevails.

Incompatibilité 7 Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de tout autre texte. C.C.S.M. reference 8 This Act may be referred to as

chapter B64 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 8 La présente loi constitue le

chapitre B64 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 9 This Act comes into force on January 1, 2028. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2028. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 3

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	43-2 b214
Type	bill
Volume / chapter	43 2 b214.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	56a85a4e740347e13dbc8b1af647256fd98b9e97

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