Institutions — 5 December 2006 (37th Legislature, 2nd Session)

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37 e législature, 2 e session

(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le mardi 5 décembre 2006 - Vol. 39 N° 35

Étude détaillée du projet de loi n° 48 - Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur et la

Loi sur le recouvrement de certaines créances

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

Étude détaillée

Loi sur la protection du consommateur

Interprétation et application

Contrats relatifs aux biens et aux services

Dispositions générales

Règles de formation des contrats pour lesquels le

titre I exige un écrit

Dispositions relatives à certains contrats

Autres intervenants

M. Pierre Descoteaux, vice-président

M. Daniel Turp

* M. André Allard, Office de la protection du consommateur

* Mme Maryse Côté, idem

* M. Pierre Charbonneau, ministère de la Justice

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Vingt heures dix-huit minutes)

Le Président (M. Descoteaux): Donc, bonsoir, M. le ministre et à tous ceux qui vous accompagnent, M. le porte-parole de l'opposition officielle et toutes celles qui vous accompagnent. Chers collègues, je constate que nous avons quorum. Je rappelle à tous de bien vouloir mettre les téléphones cellulaires hors d'usage. Donc, la séance de la Commission des institutions est ouverte. Je rappelle le mandat de la commission: la Commission des institutions se réunit afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 48, Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur et la

Loi sur le recouvrement de certaines créances.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Bernier (Montmorency) est remplacé par M. Dubuc (La Prairie) et M. Valois (Joliette) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Descoteaux): Merci, M. le secrétaire. Donc, nous en sommes à l'étape des remarques préliminaires. Que le premier qui est prêt commence, non? M. le ministre, pour vos remarques préliminaires pour une durée de 20 minutes.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Oui, bien, M. le Président, je pense que nous avions fait nos remarques au moment des consultations et indiqué quels étaient les principaux objectifs du projet de loi. Moi, je serais prêt à passer à l'étude

article par article, je pense, si les autres membres de la commission sont d'accord, maintenant. Ou si d'autres veulent faire des remarques préliminaires, M. le Président.

(20 h 20)

Le Président (M. Descoteaux): Merci, M. le minis

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2006-12-05
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 37 2 journal debats CI 061205.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	56ab05af1b5a0f0a5674888a8c39bedcfbdd2a70

Source file is stored in the law ingest library (html).