Bill document — Vigie #28459

Vigie 28459

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre des Affaires municipales DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 427 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les organismes municipaux Éditeur officiel du Québec 1998

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a principalement pour objet d’accorder de nouveaux pouvoirs aux municipalités et aux communautés urbaines. Ainsi, il instaure des règles précises dans la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme concernant l’octroi de dérogations à l’interdiction de construire en zone inondable et précise qu’une dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique. Il permet également à une municipalité locale d’autoriser l’aménagement d’un logement supplémentaire dans un logement principal, lorsque le logement supplémentaire est destiné à être occupé par des personnes qui ont, ou ont eu, un lien de parenté ou d’alliance avec le propriétaire ou l’occupant du logement principal.

Ce projet de loi prévoit, par ailleurs, qu’une municipalité peut acquérir des immeubles dans le but de les céder à

titre gratuit au profit de certaines personnes notamment d’une commission scolaire. Il autorise aussi une municipalité locale à obliger un propriétaire d’immeuble à y installer un appareil destiné à réduire les risques de refoulement des eaux d’égout ou les conséquences d’un tel refoulement et permet qu’elle accorde une subvention au propriétaire de l’immeuble pour l’aider à se conformer à cette obligation. Ce projet de loi donne à la municipalité locale le pouvoir de procéder à des travaux d’épandage de pesticides. Il lui permet de plus d’établir et d’exploiter un centre de congrès.

Ce projet de loi habilite la municipalité locale à conclure une entente avec toute autre municipalité relativement à tout ou

partie d’un domaine de leur compétence. Il accorde également à la municipalité régionale de comté et à la communauté urbaine le pouvoir de déclarer leur compétence à l’égard de tout ou

partie d’un domaine sur lequel ont compétence les municipalités locales dont le territoire est compris dans le leur, à l’exception de la fourniture de services policiers et de l’imposition de taxes.

3 Ce projet de loi autorise une municipalité locale à acquérir, aménager, entretenir ou gérer tout embranchement ferroviaire. Il permet, par ailleurs, aux municipalités locales dont le territoire n’est compris ni dans celui d’une municipalité régionale de comté ni dans celui d’une communauté urbaine de constituer un fonds destiné à soutenir financièrement des opérations de mise en valeur des terres du domaine public ou des terres privées situées sur leur territoire. Il donne également aux municipalités régionales de comté le pouvoir de créer des sociétés en commandite avec Hydro-Québec.

Ce projet de loi précise que le système électronique d’appel d’offres qui doit être utilisé pour la publication d’une demande de soumissions publiques relative à un contrat d’approvisionnement ou de services de 100 000 $ et plus est celui approuvé par le gouvernement. Ce projet de loi édicte aussi quelques nouvelles règles au

chapitre du financement des partis politiques et des candidats indépendants autorisés et du contrôle des dépenses électorales notamment en rendant applicables aux municipalités de 10 000 habitants ou plus les règles prévues aux sections II à IX de ce chapitre. Il revoit aussi le montant des amendes pour les infractions aux dispositions de ce chapitre. En matière de fiscalité municipale, ce projet de loi établit qu’une voie ferrée située dans une cour ou un bâtiment et appartenant à une entreprise ferroviaire n’est pas portée au rôle d’évaluation foncière.

Enfin, ce projet de loi apporte une précision aux nouvelles règles encadrant le processus décisionnel au sein du conseil d’une municipalité régionale de comté et modifie quelques lois pour tenir compte de ces nouvelles règles. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1); –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1) ;

4 –

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3) ; –

Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport (L.R.Q.,

chapitre C-70) ; –

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) ; –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1); –

Loi sur le transport par taxi (L.R.Q.,

chapitre T-11.1); –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) ; – Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102); –

Loi sur la Société de transport de la Ville de Laval (1984,

chapitre 42) ; –

Loi sur la Société de transport de la rive sud de Montréal (1985,

chapitre 32); –

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (1997,

chapitre 41).

Projet de loi n o 427 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LES ORGANISMES MUNICIPAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 1. L’article 6 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1), modifié par l’article 1 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 1 ° du troisième alinéa, du suivant : « 1.1° prévoir, à l’égard d’un immeuble qu’il décrit et qui est situé dans une zone d’inondation, pour un usage du sol, une construction, un ouvrage ou une opération cadastrale qu’il précise, une dérogation à une prohibition ou à une règle imposée par application des paragraphes 1 ° et 3° du deuxième alinéa de l’article 5 ; ». 2. L’article 67 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 3. L’article 110.4 de cette loi, modifié par l’article 13 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du quatrième alinéa et après le mot « modifiant », des mots « ou révisant ». 4. L’article 113 de cette loi, modifié par l’article 67 du

chapitre 26 des lois de 1996 et par l’article 23 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 3 ° du deuxième alinéa, du suivant: « 3.1° pour toute zone où les seuls bâtiments partiellement ou totalement résidentiels permis sont ceux qui comportent un nombre précis de logements, ci-après qualifiés de « principaux », prévoir que peut être aménagé, dans un tel bâtiment et à raison de un par logement principal, un logement supplémentaire destiné à être occupé par des personnes appartenant à une catégorie établie en vertu du présent paragraphe ; prévoir que seules de telles personnes et celles qui sont à leur charge, outre le propriétaire ou l’occupant du logement principal, peuvent occuper le logement supplémentaire ; établir des catégories parmi les bâtiments visés au présent paragraphe ou parmi les personnes qui ont, ou ont eu, un lien de parenté ou d’alliance, y compris par l’intermédiaire d’un conjoint de fait, avec le propriétaire ou l’occupant du logement principal ;

6 prévoir que le droit d’aménager un logement supplémentaire s’applique à l’égard d’une ou plus d’une catégorie de bâtiments ; prévoir les conditions auxquelles est soumis l’aménagement ou l’occupation du logement supplémentaire, lesquelles peuvent varier d’une catégorie de bâtiments à l’autre ; » ; 2° par l’addition, à la fin du paragraphe 16 ° du deuxième alinéa, des mots « prévoir, à l’égard d’un immeuble qu’il décrit et qui est situé dans une zone d’inondation où s’applique une prohibition ou une règle édictée en vertu du présent paragraphe, une dérogation à cette prohibition ou règle pour un usage du sol, une construction ou un ouvrage qu’il précise ; ». 5.

L’article 115 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 4° du deuxième alinéa, des mots « prévoir, à l’égard d’un immeuble qu’il décrit et qui est situé dans une zone d’inondation où s’applique une prohibition ou une règle édictée en vertu du présent paragraphe, une dérogation à cette prohibition ou règle pour une opération cadastrale qu’il précise; ». 6.

L’article 145.2 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique. ». 7. L’article 201 de cette loi, remplacé par l’article 41 du

chapitre 93 des lois de 1997, est modifié : 1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : «201. Pour qu’une décision positive soit prise par le conseil, les voix exprimées doivent être majoritairement positives et le total des populations attribuées aux représentants qui ont exprimé des voix positives doit équivaloir à plus de la moitié du total des populations attribuées aux représentants qui ont voté. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « des deux premiers alinéas » par les mots «du premier alinéa ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 8. L’article 29 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), modifié par l’article 20 du

chapitre 58 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot «

titre », des mots « gratuit ou » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

7 9. L’article 29.4 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après le mot « faveur », de « , outre les personnes visées à l’article 29, » ; 2° par la suppression, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, des mots « d’une commission scolaire, ». 10. L’article 29.14.1 de cette loi, édicté par l’article 47 du

chapitre 93 des lois de 1997, est modifié par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, de « dans un fonds créé par la municipalité régionale de comté, en vertu de l’article 688.7 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), dont le territoire comprend celui de la municipalité » par « , selon le cas, dans un fonds qu’elle a elle-même créé en vertu de l’article 466.1.1 ou dans un fonds créé, en vertu de l’article 688.7 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), par la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien ». 11.

L’article 29.18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les sixième, septième et huitième lignes du premier alinéa, de « dans un fonds créé par une municipalité régionale de comté, en vertu de l’article 688.7 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), sur le territoire qui comprend celui de la municipalité » par « , selon le cas, dans un fonds qu’elle a elle- même créé en vertu de l’article 466.1.1 ou dans un fonds créé, en vertu de l’article 688.7 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), par la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien ». 12.

L’article 412 de cette loi, modifié par l’article 21 du

chapitre 58 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du sous-paragraphe d du paragraphe 23.1 ° et après le mot « détermine», de « et malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) ». 13. L’article 413 de cette loi, modifié par l’article 50 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 25 °, du suivant : « 25.1°

a) Pour obliger le propriétaire d’un immeuble à y installer et à maintenir en bon état de fonctionnement un appareil ou équipement destiné à réduire les risques de refoulement des eaux d’égout ou les conséquences d’un tel refoulement et pour prévoir, dans le cas d’un immeuble déjà érigé, un délai pour permettre au propriétaire de se conformer à cette obligation ;

b) Pour imposer un degré de qualité de l’appareil ou équipement dont il exige l’installation et pour prescrire les normes d’installation ou d’entretien de l’appareil ou équipement, notamment en renvoyant à des normes édictées par un tiers ou à des approbations données par lui ;

c) Pour accorder au propriétaire, aux conditions que le règlement détermine et malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), une subvention pour l’aider à se conformer à l’obligation prévue au sous- paragraphe a ;

d) Pour délimiter des secteurs du territoire de la municipalité, pour établir des catégories d’immeubles, d’appareils ou d’équipements, pour établir toute combinaison formée d’un secteur et d’une catégorie, pour prévoir que le règlement s’applique uniquement dans un ou plus d’un tel secteur, à une ou plus d’une telle catégorie ou à une ou plus d’une telle combinaison et pour édicter des règles différentes selon les secteurs, les catégories ou les combinaisons ; ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 463, de la sous-

section suivante : « §19.1. — De l’épandage de pesticides «463.1.

Sous réserve de la

Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3) et de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), la municipalité peut, avec le consentement du propriétaire d’un immeuble, procéder à des travaux d’épandage de pesticides sur l’immeuble. ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 466.1, des suivants : «466.1.1.

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), toute municipalité dont le territoire n’est compris ni dans celui d’une municipalité régionale de comté, ni dans celui d’une communauté urbaine, peut, par règlement, constituer un fonds destiné à soutenir financièrement des opérations de mise en valeur des terres du domaine public ou des terres privées situées sur son territoire. «466.1.2. Le fonds prévu à l’article 466.1.1 doit être administré par la municipalité. Celle-ci peut déléguer, par règlement, à toute personne qu’elle désigne tout ou

partie de l’administration du fonds. «466.1.3. Outre les sommes prévues à l’article 29.18, le fonds reçoit, entre autres, les sommes qui y sont versées en vertu d’une convention d’aménagement forestier conclue conformément à la

section II du

chapitre IV de la

Loi sur les forêts (chapitre F-4.1). ». 16. L’article 466.2 de cette loi, édicté par l’article 4 du

chapitre 53 des lois de 1997 et modifié par les articles 48 et 49 du

chapitre 91 des lois de 1997, est de nouveau modifié par la suppression du deuxième alinéa. 17. L’article 466.3 de cette loi, édicté par l’article 4 du

chapitre 53 des lois de 1997 et modifié par l’article 50 du

chapitre 91 des lois de 1997 et par l’article 56 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant :

9 « Si plusieurs centres locaux de développement exercent leurs activités sur le territoire de la municipalité, le règlement prévu au premier alinéa doit établir des règles de répartition de la somme entre ces centres. ». 18. L’article 468 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «468. Toute municipalité régie par la présente loi, ainsi que la Ville de Montréal et la Ville de Québec, peuvent conclure une entente avec toute autre municipalité, quelle que soit la loi qui la régit, relativement à tout ou

partie d’un domaine de leur compétence. » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 19. L’article 468.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 °, des mots « de prélever » par les mots « d’imposer ». 20. L’article 468.47 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2 °, des mots « si le bien, le service ou les travaux visés dans l’entente ne profitent qu’à » par les mots « dans le cas où l’objet de l’entente ne concerne qu’ ». 21.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 471.0.4, des sous- sections suivantes : « §25.0.2. — Des centres de congrès «471.0.5. Le conseil peut, par règlement, prévoir que la municipalité établit un centre de congrès ou qu’elle aide, malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), à l’établissement ou à l’exploitation d’un tel centre. Lorsque le territoire de la municipalité est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté ou d’une communauté urbaine, le règlement doit être approuvé par cette municipalité ou communauté. «471.0.6. La municipalité peut assurer l’exploitation du centre de congrès qu’elle a établi ou la confier à un tiers. « §25.0.3. — Des embranchements ferroviaires «471.0.7. Toute municipalité peut, dans le but de favoriser son développement économique, acquérir, aménager, entretenir ou gérer tout embranchement ferroviaire. ».

10 22. L’article 573 de cette loi, modifié par l’article 7 du

chapitre 53 des lois de 1997 et par l’article 66 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa du paragraphe 1, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un contrat d’approvisionnement ou de services, le système électronique d’appel d’offres qui doit être utilisé pour la publication de la demande de soumissions publiques est celui approuvé par le gouvernement. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 23. L’article 7 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), modifié par l’article 22 du

chapitre 58 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot «

titre », des mots « gratuit ou » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 24. L’article 10.9 de ce code est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, des mots « chacun de ceux-ci a une voix et les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées » par les mots « lesquels disposent chacun d’une voix ». 25.

L’article 14.2 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après le mot « faveur », de « , outre les personnes visées à l’article 7, » ; 2° par la suppression, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, des mots « d’une commission scolaire, ». 26. L’article 14.12.1 de ce code, édicté par l’article 69 du

chapitre 93 des lois de 1997, est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de « dans un fonds créé par la municipalité régionale de comté, en vertu de l’article 688.7, dont le territoire comprend celui de la municipalité » par « , selon le cas, dans un fonds qu’elle a elle-même créé en vertu de l’article 627.1.1 ou 688.7 ou dans un fonds créé, en vertu de l’article 688.7, par la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien ». 27.

L’article 14.16 de ce code est modifié par le remplacement, dans les sixième et septième lignes du premier alinéa, de «dans un fonds créé par une municipalité régionale de comté, en vertu de l’article 688.7, sur le territoire qui comprend celui de la municipalité » par « , selon le cas, dans un fonds qu’elle a elle-même créé en vertu de l’article 627.1.1 ou 688.7 ou dans un fonds créé, en vertu de l’article 688.7, par la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien » .

11 28. L’article 142 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 4, des mots « une majorité des membres du » par le mot « le » ; 2° par l’addition, à la fin du paragraphe 4, de la phrase suivante : « Dans le cas d’une municipalité locale, la décision doit être prise à la majorité des membres du conseil. ». 29.

L’article 160 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « les règlements ou une disposition de la loi exigent » par les mots « une disposition de la loi exige » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, toute municipalité locale peut, par règlement, désigner les cas dans lesquels il faut plus que la majorité mentionnée au premier alinéa pour décider une question contestée. ». 30.

L’article 180 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « Le » par les mots « Dans le cas d’une municipalité locale, le ». 31. L’article 212.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « un règlement adopté à la majorité absolue » par le mot « règlement » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Dans le cas d’une municipalité locale, le règlement doit être adopté à la majorité absolue. ». 32.

L’article 491 de ce code est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° pour régler la conduite des débats du conseil et le maintien du bon ordre et de la bienséance pendant les séances du conseil ou des comités ; ». 33. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 524.5, de la

section suivante :

12 «

SECTION VII.3 « DES CENTRES DE CONGRÈS «524.6. Toute municipalité locale peut, par règlement, prévoir qu’elle établit un centre de congrès ou qu’elle aide, malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), à l’établissement ou à l’exploitation d’un tel centre. Lorsque le territoire de la municipalité locale est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté ou d’une communauté urbaine, le règlement doit être approuvé par cette municipalité ou communauté. «524.7. La municipalité locale peut assurer l’exploitation du centre de congrès qu’elle a établi ou la confier à un tiers. ». 34. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 550, du suivant : «550.1.

Sous réserve de la

Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3) et de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), toute municipalité locale peut, avec le consentement du propriétaire d’un immeuble, procéder à des travaux d’épandage de pesticides sur l’immeuble. ». 35. L’article 555 de ce code est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du sous-paragraphe d du paragraphe 5 ° et après le mot « détermine», de « et malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) ». 36. L’article 563 de ce code, modifié par l’article 77 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe 2 °, du suivant : «3 °

a) pour obliger le propriétaire d’un immeuble à y installer et à maintenir en bon état de fonctionnement un appareil ou équipement destiné à réduire les risques de refoulement des eaux d’égout ou les conséquences d’un tel refoulement et pour prévoir, dans le cas d’un immeuble déjà érigé, un délai pour permettre au propriétaire de se conformer à cette obligation;

b) pour imposer un degré de qualité de l’appareil ou équipement dont elle exige l’installation et pour prescrire les normes d’installation ou d’entretien de l’appareil ou équipement, notamment en renvoyant à des normes édictées par un tiers ou à des approbations données par lui ;

c) pour accorder au propriétaire, aux conditions que le règlement détermine et malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), une subvention pour l’aider à se conformer à l’obligation prévue au sous- paragraphe a ;

d) pour délimiter des secteurs de son territoire, pour établir des catégories d’immeubles, pour établir toute combinaison formée d’un secteur et d’une catégorie, pour prévoir que le règlement s’applique uniquement dans un ou plus d’un tel secteur, à une ou plus d’une telle catégorie ou à une ou plus d’une telle combinaison et pour édicter des règles différentes selon les secteurs, les catégories ou les combinaisons. ». 37. L’article 569 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «569. Toute municipalité locale peut conclure une entente avec toute autre municipalité, quelle que soit la loi qui la régit, relativement à tout ou

partie d’un domaine de leur compétence. » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 38. L’article 576 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 °, des mots « de prélever » par les mots « d’imposer ». 39. L’article 578 de ce code est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « de prélever » par les mots « d’imposer ». 40.

L’article 616 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2 °, des mots « si le bien, le service ou les travaux visés par l’entente ne profitent qu’à » par les mots « dans le cas où l’objet de l’entente ne concerne qu’ ». 41. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 625.1, de la

section suivante : «

SECTION XXVI.2 « DES EMBRANCHEMENTS FERROVIAIRES «625.2. Toute municipalité locale peut, dans le but de favoriser son développement économique, acquérir, aménager, entretenir ou gérer tout embranchement ferroviaire. ». 42. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 627.1, des suivants: «627.1.1.

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), toute municipalité locale dont le territoire n’est compris ni dans celui d’une municipalité régionale de comté, ni dans celui d’une communauté urbaine, peut, par règlement, constituer un fonds destiné à soutenir financièrement des opérations de mise en valeur des terres du domaine public ou des terres privées situées sur son territoire.

14 «627.1.2. Le fonds prévu à l’article 627.1.1 doit être administré par la municipalité locale. Celle-ci peut déléguer, par règlement, à toute personne qu’elle désigne tout ou

partie de l’administration du fonds. «627.1.3. Outre les sommes prévues à l’article 14.16, le fonds reçoit, entre autres, les sommes qui y sont versées en vertu d’une convention d’aménagement forestier conclue conformément à la

section II du

chapitre IV de la

Loi sur les forêts (chapitre F-4.1). ». 43. L’article 627.2 de ce code, édicté par l’article 15 du

chapitre 53 des lois de 1997 et modifié par les articles 48 et 49 du

chapitre 91 des lois de 1997, est de nouveau modifié par la suppression du deuxième alinéa. 44. L’article 627.3 de ce code, édicté par l’article 15 du

chapitre 53 des lois de 1997 et modifié par l’article 50 du

chapitre 91 des lois de 1997 et par l’article 81 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : «Si plusieurs centres locaux de développement exercent leurs activités sur le territoire de la municipalité, le règlement prévu au premier alinéa doit établir des règles de répartition de la somme entre ces centres. ». 45. L’article 678 de ce code est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le numéro « 544 », de «, dans les articles 557.1 et 557.2 ». 46. L’article 678.0.1 de ce code, modifié par l’article 85 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « la fourniture de tout ou

partie d’un service municipal» par les mots « tout ou

partie d’un domaine sur lequel ces dernières ont compétence, à l’exception de la fourniture de services policiers » ; 2° par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 47. L’article 678.0.2 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 48. L’article 678.0.3 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « de prélever » par les mots « d’imposer » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots « un service fourni » par les mots « une compétence exercée ».

15 49. L’article 678.0.4 de ce code est modifié par l’insertion, dans la septième ligne et après le mot « municipalité », des mots « ou, selon le cas, s’appliquant à celle-ci ou à des personnes à l’égard desquelles elle recouvre cette compétence ». 50. L’article 935 de ce code, modifié par l’article 18 du

chapitre 53 des lois de 1997 et par l’article 90 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa du paragraphe 1 du premier alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un contrat d’approvisionnement ou de services, le système électronique d’appel d’offres qui doit être utilisé pour la publication de la demande de soumissions publiques est celui approuvé par le gouvernement. ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE L’OUTAOUAIS 51. L’article 83 de la

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1), modifié par l’article 24 du

chapitre 53 des lois de 1997 et par l’article 97 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un contrat d’approvisionnement ou de services, le système électronique d’appel d’offres qui doit être utilisé pour la publication de la demande de soumissions publiques est celui approuvé par le gouvernement. ». 52. L’article 84 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « matières suivantes» par les mots « domaines suivants ». 53. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 84.1, du suivant: «84.1.1. La Communauté peut, par règlement, décréter qu’elle a compétence sur tout ou

partie d’un domaine qui n’est pas mentionné à l’article 84 et sur lequel ont compétence les municipalités dont le territoire est compris dans le sien, à l’exception de la fourniture de services policiers et de l’imposition de taxes. Dans les dix jours qui suivent son adoption, le secrétaire de la Communauté transmet une copie certifiée conforme du règlement à chaque municipalité, pour approbation. Le conseil de chaque municipalité doit se prononcer sur l’approbation du règlement au plus tard 30 jours après la réception de la copie, à défaut de quoi cette approbation est réputée avoir été donnée.

Le règlement doit recevoir l’approbation du ministre, qui fixe la date de son entrée en vigueur. Ce dernier ne peut approuver le règlement que s’il a été approuvé par au moins les deux tiers des municipalités, conformément au présent article. ».

16 54. L’article 84.5.1 de cette loi, édicté par l’article 26 du

chapitre 53 des lois de 1997 et modifié par les articles 48 et 49 du

chapitre 91 des lois de 1997, est de nouveau modifié par la suppression du deuxième alinéa. 55. L’article 84.5.2 de cette loi, édicté par l’article 26 du

chapitre 53 des lois de 1997 et modifié par l’article 50 du

chapitre 91 des lois de 1997 et par l’article 98 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant: «Si plusieurs centres locaux de développement exercent leurs activités sur le territoire de la Communauté, le règlement prévu au premier alinéa doit établir des règles de répartition du total des sommes entre ces centres. ». 56. L’article 85 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de « matières énumérées à l’article 84, jusqu’à ce que la Communauté exerce sa compétence relativement à ces matières» par « domaines énumérés à l’article 84 et sur tout ou

partie d’un domaine déclaré être de la compétence de celle-ci en vertu de l’article 84.1.1, jusqu’à ce que la Communauté exerce sa compétence relativement à ces domaines » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, de « une matière prévue à l’article 84» par « un domaine visé au premier alinéa ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL 57. L’article 120.0.3 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2), modifié par l’article 29 du

chapitre 53 des lois de 1997 et par l’article 101 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un contrat d’approvisionnement ou de services, le système électronique d’appel d’offres qui doit être utilisé pour la publication de la demande de soumissions publiques est celui approuvé par le gouvernement. ». 58. L’article 121 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «matières suivantes » par les mots « domaines suivants ». 59.

L’article 121.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «matières suivantes » par les mots « domaines suivants ». 60. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 121.1, du suivant : «121.1.1. La Communauté peut, par règlement, décréter qu’elle a compétence sur tout ou

partie d’un domaine qui n’est pas mentionné à l’article 121 et sur lequel ont compétence les municipalités dont le territoire est compris dans le sien, à l’exception de l’imposition de taxes.

17 Dans les dix jours qui suivent son adoption, le secrétaire de la Communauté transmet une copie certifiée conforme du règlement à chaque municipalité, pour approbation. Le conseil de chaque municipalité doit se prononcer sur l’approbation du règlement au plus tard 30 jours après la réception de la copie, à défaut de quoi cette approbation est réputée avoir été donnée. Le règlement doit recevoir l’approbation du ministre, qui fixe la date de son entrée en vigueur. Ce dernier ne peut approuver le règlement que s’il a été approuvé par au moins les deux tiers des municipalités, conformément au présent article. ». 61. L’article 121.5 de cette loi, édicté par l’article 31 du

chapitre 53 des lois de 1997 et modifié par les articles 48 et 49 du

chapitre 91 des lois de 1997, est de nouveau modifié par la suppression du deuxième alinéa. 62. L’article 121.6 de cette loi, édicté par l’article 31 du

chapitre 53 des lois de 1997 et modifié par l’article 50 du

chapitre 91 des lois de 1997 et par l’article 102 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Si plusieurs centres locaux de développement exercent leurs activités sur le territoire de la Communauté, le règlement prévu au premier alinéa doit établir des règles de répartition du total des sommes entre ces centres. ». 63. L’article 122 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de « matières énumérées à l’article 121 jusqu’à ce que la Communauté exerce sa compétence relativement à ces matières» par « domaines énumérés à l’article 121 et sur tout ou

partie d’un domaine déclaré être de la compétence de celle-ci en vertu de l’article 121.1.1, jusqu’à ce que la Communauté exerce sa compétence relativement à ces domaines » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, de « une matière prévue à l’article 121 » par « un domaine visé au premier alinéa » ; 3° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, de « matières énumérées à l’article 121 que la Communauté » par « domaines énumérés à l’article 121 et à tout ou

partie d’un domaine déclaré être de la compétence de la Communauté en vertu de l’article 121.1.1 que celle-ci ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE QUÉBEC 64. L’article 92.0.2 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3), modifié par l’article 33 du

chapitre 53 des lois de 1997 et par l’article 108 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau

18 modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un contrat d’approvisionnement ou de services, le système électronique d’appel d’offres qui doit être utilisé pour la publication de la demande de soumissions publiques est celui approuvé par le gouvernement. ». 65. L’article 93 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «matières suivantes » par les mots « domaines suivants ». 66. L’article 94 de cette loi est abrogé. 67. L’article 95 de cette loi est remplacé par le suivant : «95. La Communauté peut, par règlement, décréter qu’elle a compétence sur tout ou

partie d’un domaine qui n’est pas mentionné à l’article 93 et sur lequel ont compétence les municipalités dont le territoire est compris dans le sien, à l’exception de la fourniture de services policiers et de l’imposition de taxes. Dans les dix jours qui suivent son adoption, le secrétaire de la Communauté transmet une copie certifiée conforme du règlement à chaque municipalité, pour approbation. Le conseil de chaque municipalité doit se prononcer sur l’approbation du règlement au plus tard 30 jours après la réception de la copie, à défaut de quoi cette approbation est réputée avoir été donnée.

Le règlement doit recevoir l’approbation du ministre, qui fixe la date de son entrée en vigueur. Ce dernier ne peut approuver le règlement que s’il a été approuvé par au moins les deux tiers des municipalités, conformément au présent article. ». 68. L’article 96 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «96.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les municipalités dont le territoire est compris dans celui de la Communauté conservent leur compétence sur les domaines énumérés à l’article 93 et sur tout ou

partie d’un domaine déclaré être de la compétence de celle-ci en vertu de l’article 95, jusqu’à ce que la Communauté exerce sa compétence relativement à ces domaines et dans la mesure où elle s’est abstenue de le faire. » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « une matière mentionnée» par les mots « un domaine visé ». 69. L’article 96.0.1.1 de cette loi, édicté par l’article 35 du

chapitre 53 des lois de 1997 et modifié par les articles 48 et 49 du

chapitre 91 des lois de 1997, est de nouveau modifié par la suppression du deuxième alinéa.

19 70. L’article 96.0.1.2 de cette loi, édicté par l’article 35 du

chapitre 53 des lois de 1997 et modifié par l’article 50 du

chapitre 91 des lois de 1997 et par l’article 109 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Si plusieurs centres locaux de développement exercent leurs activités sur le territoire de la Communauté, le règlement prévu au premier alinéa doit établir des règles de répartition du total des sommes entre ces centres. ». 71. L’article 141 de cette loi est remplacé par le suivant : «141.

Les dispositions de la présente sous-section qui sont relatives, soit au domaine des parcs, soit à celui des centres et autres équipements de loisirs, soit à celui des pistes et bandes cyclables, s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur d’un règlement, adopté en vertu de l’article 95, par lequel la Communauté décrète avoir compétence sur ce domaine. ». 72.

L’article 145 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « en vertu du paragraphe c du premier alinéa de l’article 95» par « , en vertu de l’article 95, par lequel elle décrète avoir compétence sur la construction de logements à loyer modique ». 73. L’annexe A de cette loi est modifiée par le remplacement, dans la première ligne, du mot « Municipalité » par le mot « Ville ». 74. L’annexe B de cette loi est modifiée par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « Municipalité » par le mot « Ville ».

LOI SUR LES CORPORATIONS MUNICIPALES ET INTERMUNICIPALES DE TRANSPORT 75. L’article 40 de la

Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport (L.R.Q.,

chapitre C-70), modifié par l’article 36 du

chapitre 53 des lois de 1997 et par l’article 111 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un contrat d’approvisionnement ou de services, le système électronique d’appel d’offres qui doit être utilisé pour la publication de la demande de soumissions publiques est celui approuvé par le gouvernement. ».

LOI SUR LES COURS MUNICIPALES 76. L’article 19 de la

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) est remplacé par le suivant : «19. Tout règlement adopté en vertu du présent

chapitre est soumis à l’approbation du gouvernement.

20 Celui adopté par le conseil d’une municipalité locale doit l’être par le vote affirmatif de la majorité de ses membres. ». 77. L’article 108 de cette loi est remplacé par le suivant : «108. Tout règlement adopté en vertu de la présente

section est soumis à l’approbation du gouvernement. Celui adopté par le conseil d’une municipalité locale doit l’être par le vote affirmatif de la majorité de ses membres. ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 78. L’article 364 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est modifié par la suppression, dans la troisième ligne de la définition des mots « district électoral », du mot « encore ». 79. L’article 365 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du nombre « 20 000 » par le nombre « 10 000 » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du nombre « 20 000 » par le nombre « 10 000 ». 80.

L’article 366 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du nombre « 20 000 » par le nombre « 10 000 » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du nombre « 20 000 » par le nombre « 10 000 ». 81. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 447, du suivant : «447.1.

Ne peut excéder 10 000 $, pour un même électeur, le total des montants suivants : 1° celui du capital non remboursé des prêts qu’il a consentis à un ou plus d’un parti ou candidat indépendant autorisé ; 2° celui de la somme pour laquelle il demeure la caution d’emprunts contractés par un ou plus d’un parti ou candidat indépendant autorisé. ». 82. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 513, du

chapitre suivant :

21 «

CHAPITRE XIV « DIVULGATION DE CERTAINES CONTRIBUTIONS ÉLECTORALES «513.1. Toute personne qui a posé sa candidature lors d’une élection à un poste de membre du conseil d’une municipalité à laquelle ne s’appliquent pas les sections II à IX du

chapitre XIII doit, dans les 60 jours qui suivent celui fixé pour le scrutin de cette élection, transmettre au trésorier la liste des personnes qui lui ont fait certaines contributions électorales. Cette liste indique le nom et l’adresse complète de chaque personne qui a fait au candidat, en vue de favoriser son élection, le don d’une somme de plus de 100 $, ou de plusieurs sommes dont le total dépasse ce montant, et indique le montant ainsi versé par cette personne. «513.2. Le trésorier doit déposer devant le conseil la liste transmise en vertu de l’article 513.1. «513.3.

Pour l’application du présent chapitre, le mot « trésorier » a le sens que lui donne l’article 364. ». 83. L’article 514 de cette loi est modifié par le remplacement du sous- paragraphe b du paragraphe 1 ° par le suivant : «

b) dans le cas d’une annexion, la date de l’approbation ou de la désapprobation, par la municipalité dont le territoire est visé, du règlement de la municipalité annexante ou, si la première municipalité ne se prononce pas sur celui-ci dans le délai prévu, la date de l’expiration de ce délai; ». 84. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 595, du suivant: «595.1. Commet une infraction le candidat ou le chef d’un parti qui permet qu’une dépense électorale soit faite ou acquittée autrement que de la façon permise par la

section V du

chapitre XIII du

titre I. ». 85. L’article 618 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du suivant : « 2.1° contracte un emprunt auprès d’un électeur ou obtient de lui un cautionnement en sachant que l’acte de l’électeur a pour effet de lui faire dépasser le maximum prévu à l’article 447.1 ; » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Commet une infraction l’électeur qui consent un prêt ou contracte un cautionnement en sachant qu’un tel acte a pour effet de lui faire dépasser le maximum prévu à l’article 447.1. ».

22 86. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 628, du suivant : «628.1. Commet une infraction la personne qui ne transmet pas dans le délai fixé la liste qu’elle était tenue de transmettre en vertu de l’article 513.1. ». 87. L’article 639 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, de « , 600 à 606 ». 88. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 640, du suivant : «640.1.

La personne qui commet une infraction prévue à l’un des articles 600 à 606 est passible : 1° pour une première infraction, d’une amende de 500 $ à 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 1 500 $ à 6 000 $ dans le cas d’une personne morale ; 2° en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 4 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 3 000 $ à 12 000 $ dans le cas d’une personne morale. ». 89. L’article 641 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du montant « 100 $ » par le montant « 500 $ ». 90.

L’article 642 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, de « 10 $ à ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 91. L’article 65 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 6 ° du premier alinéa, des mots « lorsque l’entreprise est la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (C.N.) ou le Canadien Pacifique Limitée (C.P. Rail) ».

LOI SUR LE TRANSPORT PAR TAXI 92. L’article 66 de la

Loi sur le transport par taxi (L.R.Q.,

chapitre T-11.1) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK 93. L’article 204 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1), modifié par l’article 157 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa du paragraphe 1, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un

23 contrat d’approvisionnement ou de services, le système électronique d’appel d’offres qui doit être utilisé pour la publication de la demande de soumissions publiques est celui approuvé par le gouvernement. ». 94. L’article 358 de cette loi, modifié par l’article 166 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa du paragraphe 1, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un contrat d’approvisionnement ou de services, le système électronique qui doit être utilisé pour la publication de la demande de soumissions publiques est celui approuvé par le gouvernement. ». CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 95. L’article 107 de la Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102), remplacé par l’article 15 du

chapitre 77 des lois de 1977 et modifié par l’article 7 du

chapitre 40 des lois de 1980, par l’article 849 du

chapitre 57 des lois de 1987, par l’article 9 du

chapitre 87 des lois de 1988, par l’article 68 du

chapitre 27 des lois de 1992, par l’article 5 du

chapitre 82 des lois de 1993, par l’article 3 du

chapitre 53 des lois de 1994, par l’article 82 du

chapitre 34 des lois de 1995, par l’article 174 du

chapitre 27 des lois de 1996, par l’article 52 du

chapitre 53 des lois de 1997 et par l’article 172 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa du paragraphe 3.1, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un contrat d’approvisionnement ou de services, le système électronique d’appel d’offres qui doit être utilisé pour la publication de la demande de soumissions publiques est celui approuvé par le gouvernement. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LA VILLE DE LAVAL 96. L’article 70 de la

Loi sur la Société de transport de la Ville de Laval (1984,

chapitre 42), modifié par l’article 80 du

chapitre 34 des lois de 1995, par l’article 84 du

chapitre 71 des lois de 1995, par l’article 42 du

chapitre 53 des lois de 1997 et par l’article 173 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un contrat d’approvisionnement ou de services, le système électronique d’appel d’offres qui doit être utilisé pour la publication de la demande de soumissions publiques est celui approuvé par le gouvernement. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LA RIVE SUD DE MONTRÉAL 97. L’article 91 de la

Loi sur la Société de transport de la rive sud de Montréal (1985,

chapitre 32), modifié par l’article 81 du

chapitre 34 des lois de 1995, par l’article 85 du

chapitre 71 des lois de 1995, par l’article 47 du

chapitre 53 des lois de 1997 et par l’article 174 du

chapitre 93 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un contrat d’approvisionnement ou de services,

24 le système électronique d’appel d’offres qui doit être utilisé pour la publication de la demande de soumissions publiques est celui approuvé par le gouvernement. ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE DANS LE SECTEUR MUNICIPAL 98. L’article 10 de la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (1997,

chapitre 41) est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « quant à la fourniture du service municipal visé ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15), une municipalité locale peut accorder une subvention au propriétaire d’un immeuble qui y a installé, depuis le 1 er janvier 1997, un appareil ou équipement destiné à réduire les risques de refoulement des eaux d’égout ou les conséquences d’un tel refoulement. 100.

Dans le cas où, par application de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables et de la Convention Canada-Québec relative à la cartographie et à la protection des plaines d’inondation et au développement durable des ressources en eau, une dérogation à une prohibition ou à une règle qu’elles prévoient a été accordée avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) à l’égard d’un immeuble pour un usage du sol, une construction, un ouvrage ou une opération cadastrale, sont valides les effets qui ont été et seront donnés à cette dérogation, malgré le fait qu’elle n’était pas permise par la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1). Il en est de même dans le cas où une dérogation à une prohibition ou à une règle de même nature a été accordée, avant cette date, par application d’un pouvoir prévu par un schéma d’aménagement ou par un règlement ou une résolution qui est conforme à ce pouvoir. 101. Une cession d’immeubles à

titre gratuit qu’une municipalité a effectuée avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi) au profit d’une personne visée à l’article 29 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ou à l’article 7 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ne peut être invalidée au motif que la municipalité n’avait pas le pouvoir de l’effectuer. 102. Le système électronique d’appel d’offres communément appelé « Système Merx » est réputé avoir été approuvé par le gouvernement pour l’application des dispositions édictées par les articles 22, 50, 51, 57, 64, 75 et 93 à 97, jusqu’à ce que le gouvernement le remplace par un autre qu’il approuve ou a approuvé à cette fin.

25 103. Tout règlement relatif à la majorité requise pour prendre une décision, adopté par une municipalité locale en vertu du paragraphe 2 ° de l’article 491 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), tel qu’il se lisait avant son remplacement par l’article 32 de la présente loi, et en vigueur le (indiquer ici la date de la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi ), conserve ses effets comme s’il avait été adopté en vertu du deuxième alinéa de l’article 160 de ce code édicté par l’article 29 de la présente loi. 104.

Dans le cas où, avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), le conseil de la municipalité dont le territoire est visé par une annexion a désapprouvé le règlement d’annexion ou ne s’est pas prononcé à son sujet dans le délai prévu et où le ministre des Affaires municipales n’a nommé personne pour exercer les fonctions de greffier ou secrétaire-trésorier lors du référendum sur le règlement, la date de référence prévue à l’article 514 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est réputée être le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ). Toutefois, est valide tout acte qui a été ou sera accompli en fonction de la date de référence prévue à l’article 514 de cette loi, tel que modifié par l’article 83 de la présente loi, dans un processus référendaire commencé avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ). 105. Les articles 12 et 35 ont effet depuis le 18 décembre 1982. 106. Les articles 78 à 80, 82 et 86 ont effet à compter du 1 er septembre 1998. 107.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 22, 50, 51, 57, 64, 75, 93 à 97 et 102, lesquels entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur du paragraphe 3 ° de l’article 18 du

chapitre 53 des lois de 1997.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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