Bill document — Vigie #181381

Vigie 181381

Quebec — Bills

:41 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 4 Ajouter à la fin de l’article 4, l’alinéa suivant: « Le protecteur régional de l’élève qui assure l’intérim n’exerce cependant pas les fonctions confiées au protecteur national de l’élève par l’article 38 à l’égard des plaintes qu’il a traitées. Ces fonctions sont confiées à un autre protecteur régional de l’élève. »

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9 /

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 6 (sous-amendement) Remplacer, dans l’amendement proposé à l’article 6du projet de loi, le paragraphe 10 du premier alinéa par les suivants « 1° un parent d’un élève qui fréquente un établissement d’un centre de services scolaire francophone; 1 .10 un parent d’un élève qui fréquente un établissement d’un centre de services scolaire anglophone; 1.2° un parent d’un élève qui fréquente un établissement d’une commission scolaire ou du centre de services scolaire du Littoral constitué par la

Loi sur le Centre de services scolaire du Littoral (1966-1 967,

chapitre 125); 1 30 un parent d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement privé; » Amèndement à l’article 6 tel qu’il se lirait: rVj/ «6.

Le cmé de sélection, formé par le protecteur national de l’élève, est composé du prôteteur national de l’élève, qui en assure la présidence, et des personnes suivant’désignées par le protecteur national de l’élève parmi celles recommandées par lesasociations ou organisations les plus représentatives après consultation de ces acations ou organisations 1° un parent; 10 un parent d’un élève qui fréquenten établissement d’un centre de services scolaire francophone; ‘N ‘N 1.10 un parent d’un élève qui fréquente un éaklissement d’un centre de services scolaire anglophone; 1.2° un parent d’un élève qui fréquente un étalskement d’une commission scolaire ou du centre de services scolaire du Littdia constitué par la

Loi sur le Centre de services scolaire du Littoral (1966-196chapitre 125);

1.3° un parent d’un élève qui fréquente un établissement d’eneignement privé; 2° u?lqnseIgnant; 3° un me’S{edu personnel professionnel non enseignant; 4° un membre dersonneI d’encadrement d’un centre de services scolaire ou d’un établissement d’e’hignement privé; 5° un directeur d’étab’ment d’enseignement d’un centre de services scolaire; 6° un directeur général de cenèie services scolaire; 7° une personne qui assure la directT administrative d’un établissement d’enseignement privé.

Dans le cadre de ses consultations, le proter national de l’élève veille à consulter des associations ou organisations représentjt les anglophones et les autochtones. Si le protecteur national de l’élève ne reçoit pas de rec,zmandation pour la désignation d’une personne dans le délai qu’il fixe, ilpeut en dési’n,er une après en avoir avisé les associations ou organisations concernées. ». N

AMENDEMENT A v’via PROJETDE LOI N°9 /

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 6 Remplacer l’article 6 du projet de loi par le suivant: «6.

Le comité de sélection, formé par le protecteur national de l’élève, est composé du protecteur national de l’élève, qui en assure la présidence, et des personnes suivantes désignées par le protecteur national de l’élève parmi celles recommandées par les associations ou organisations les plus représentatives après consultation de ces associations ou organisations 10 un parent; 2° un enseignant; 30 un membre du personnel professionnel non enseignant; 40 un membre du personnel d’encadrement d’un centre de services scolaire ou d’un établissement d’enseignement privé; 50 un directeur d’établissement d’enseignement d’un centre de services scolaire; 6° un directeur général de centre de services scolaire; 7° une personne qui assure la direction administrative d’un établissement d’enseignement privé.

Dans le cadre de ses consultations, le protecteur national de l’élève veille à consulter des associations ou organisations représentant les anglophones et les autochtones. Si le protecteur national de l’élève ne reçoit pas de recommandation pour la désignation d’une personne dans le délai qu’il fixe, ilpeut en désigner une après en avoir avisé les associations ou organisations concernées. ».

I tOMMENTAIREL’amendement 5?pese.. d’élargir la composition du comité de sélection en y ajoutant un membre du p nie1,dencadrement d’un centre de services scolaire ou d’un établissement d’enseignemetpbt et en remplaçant le membre désigné

arJes orthopédagogues par un membre du personnel professionnel non enseigfltL’amendement vise a Tàasuçetune représentativité des anglophones et des autochtones lors des consultations evue—dgnstituer le comité de sélection ainsi qu’à permettre la désignation de membres p?1—mij à défaut d’obtenir une recommandation. AZ(s .Jt)

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 9 (sous-amendement) Remplacer, dans l’amendement proposé à l’article 9 du projet de loi, «allié » par « conjoint ». 34-w3/&

AMENDEMENT / PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 9 Remplacer l’article 9 du projet de loi par le suivant: «9. Le protecteur national de l’élève ou un protecteur régional de l’élève ne peut: 1° être membre du conseil d’administration, d’un comité de parents ou d’un conseil d’établissement ou être directeur général, directeur général adjoint, secrétaire général ou responsable du traitement des plaintes d’un centre de services scolaire; 2° être administrateur, actionnaire, dirigeant ou responsable du traitement des plaintes d’un établissement d’enseignement privé qui dispense des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1° à 5° de l’article 1 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-91); 30 être un employé d’un centre de services scolaire ou d’un établissement d’enseignement privé qui dispense des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1° à 5° de l’article 1 de la

Loi sur l’enseignement privé; 4° être parent ou allié d’une personne visée aux paragraphes 10 et 2°. ». COMMNTdRE r Cet amendement visàrestreindre les cas d’incompatibilité avec la fonction de protecteur national de l’élèèet.de protecteur régional de l’élève en ce qui concerne les parents et alliés pour lfrnitercette incompatibilité aux personnes qui exercent des fonctions d’administrateur, dê-diiigeant, de membre de certains comités et de responsable du traitement des p1aintes d’un centre de services scolaire ou d’un établissement d’enseignement privé insi qu’à ceux qui ont la qualité d’actionnaire d’un établissement d’enseignement priv,

IAMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 12 Insérer, après le premier alinéa de l’article 12 du projet de loi, l’alinéa suivant: «Aux fins de l’affectation et de la désignation prévue à l’alinéa précédent, le protecteur national de l’élève peut, lorsque le territoire d’un centre de services scolaire excède les limites d’une région, inclure dans cette région la

partie excédentaire du territoire de ce centre de services scolaire. Il peut aussi inclure dans une même région toutes les installations d’un établissement d’enseignement privé. ». I.- d’QMMENTAIREL’am’hement proposé vise à permettre au protecteur national de l’élève de tenir compte ?fs particularités de découpage territorial des différents centres de services scires, N L’amendement pbRosé permet aussi, aux fins du traitement des plaintes visant les services rendu\par un établissement d’enseignement privé dont les installations se retrouv’erient dans des régions distinctes, de regrouper ces installations afin que les piptes soient traitées par un même protecteur régional de l’élève.

Article 12 de la

Loi sur le protectetr\national de l’élève tel que modifié 12. Le protecteur national de l’élève ecte chaque protecteur régional de l’élève à une région. Ildésigne aussi, pour chàque région, le protecteur régional de l’élève chargé de la reddition de comptes préà l’article 48. Hs’assure que les protecteurs régionaux de l’élève desservent t’epsemble du territoire du Québec. N Aux fins de l’affectation et de la désignation ‘prévue à l’alinéa précédent, le protecteur national de l’élève peut, lorsque 1territoire d’un centre de services scolaire excède les limites d’une régionNinclure dans cette région la

partie excédentaire du territoire de ce centre cservices scolaire. li peut aussi inclure dans une même région toutes les installations d’un établissement d’enseignement privé.

14 protecteur régional de l’élève à temps partiel peut être affecté à plus d’une réiq.Le protctçur national de l’élève peut modifier les limites de la région à laquelle un protecteuégional de l’élève est affecté. Le protecteur régional de l’élève concerné com1èt le traitement des plaintes en cours au moment de cette modification. ___________________________________

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 12 Ajouter, à la fin de l’article 12 du projet de loi tel qu’amendé, l’alinéa suivant: « Lorsqu’il détermine le territoire des régions aux fins de l’affectation et de la désignation prévues au premier alinéa, le protecteur national de l’élève tient compte, autant que possible, de facteurs telles les limites des régions administratives et des municipalités, l’existence de caractéristiques communes et de barrières physiques. ». -Ci 7

& Nd AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 14.1 Insérer, après l’article 14 du projet de loi, le suivant: «14.1. Le protecteur national de l’élève met un bureau à la disposition de chaque protecteur régional de l’élève. Ce bureau ne peut ê situé dans les locaux d’un centre de services scolaire ou d’un établissement d’enseignement privé. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 16 Insérer, à la fin du troisième alinéa de l’article 16, ce qui suit: «, notamment sur le racisme et la discrimination, sur la réalité des autochtones et sur les violences à caractère sexuel ainsi que sur toute matière que le ministre détermine. ». M6

ARTICLE 18 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE A1 Ajouter, à la fin du premier alinéa de l’article 18 du projet de loi, la phrase suivante: « Ils traitent également toute plainte concernant un acte d’intimidation ou de violence ainsi que tout signalement concernant un acte de violence à caractère sexuel à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement situé dans cette région. »

COMMENTAIRECet amendement vise à permettre au protecteur régional de,,?lève de recevoir et de traiter les plaintes concernant des actes d’intimidation,..6u de violence ainsi que les signalements concernant des actes de violence Øaractère sexuel faits par toutes personnes et non seulement par un élè,9,es parents. /

Article 18 de la

Loi sur le protecteur n,frk6nal de l’élève tel que modifié 18. Aux fins de l’application de j.4icie 15, les protecteurs régionaux de l’élève traitent toute plainte formuléar un élève qui fréquente un établissement d’enseignement situé dans la rég,jn dans laquelle ils sont affectés, par un enfant qui reçoit un enseignement à Wmaison qui réside dans cette région ou par les parents de ceux-ci.

Ils traitetit également toute plainte concernant un acte d’intimidation ou de vio)nce ainsi que tout signalement concernant un acte de violence à caratère sexuel à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’ensf’gnement situé dans cette région.

Ils donner3Vi’eur avis sur toute question que leur soumet le conseil d’administratior,j/d’un centre de services scolaire, un comité de parents, un comité des é’ves ou un établissement d’enseignement privé visé à l’article 15 relativemen aux services que rend le centre de services scolaire ou l’établisse,ient d’enseignement privé aux élèves, aux enfants qui reçoivent un enseignfnent à la maison ou aux parents de ceux-ci.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 18 Au deuxième alinéa de l’article 18 du projet de loi: 1°insérer après « conseil d’administration d’un centre de services scolaire, », « un conseil d’établissement, »; 2° ajouter, à la fin :«Ces avis sont publiés sur le site Internet du protecteur national de l’élève dans les 30 jours de leur transmission. ».

/4 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 19 Remplacer l’article 19 du projet de loi par le suivant: « 19. Les protecteurs régionaux de l’élève diffusent l’information relative à la procédure de traitement des plaintes prévue par la présente loi ainsi qu’à la possibilité d’effectuer un signalement ou de formuler une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel au protecteur régional de l’élève.

Les protecteurs régionaux de l’élève fournissent tout renseignement demandé sur l’application de la procédure d’examen des plaintes aux personnes qui le requièrent et les informent des mesures de protection contre les représailles que la loi reconnaît à toute personne qui effectue un signalement, formule une plainte, collabore au traitement d’un signalement ou d’une plainte ou accompagne une personne qui effectue un signalement ou formule une plainte. ».

COMMENTAIRE // Cet amendement vise à ajouter à l’information qdoivent diffuser les protecteurs régionaux de l’élève celle concernant la possibilité de lui faire un signalement ou de formuler auprès de lui une plainte conce,r’ant un acte de violence à caractère sexuel. / ‘j L’amendement vise également à ipdiquer qu’il est de la responsabilité des protecteurs régionaux de l’élève de/fàurnir tout renseignement sur l’application de la procédure de traitement des p,1intes ainsi que sur les mesures de protection contre les représailles.

Article 19 de la

Loi sur le protecteur national de l’élève tel que modifié 19. Les protecteurs régionaux de l’élève diffusent l’information relative à la procédure de traitement des plaintes prévue par la présente loi ainsi qu’à la possibilité d’effectuer un signalement ou de formuler une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel au protecteur régional de l’élève. Les prptecteurs régionaux de l’élève fournissent tout renseignement demandé s4”r l’application de la procédure d’examen des plaintes aux personnes/qui le requièrent et les informent des mesures de protection contre Ies”représailles que la loi reconnaît à toute personne qui effectue un

() signalement, formule une plainte, collabore au traitement d’un signalement ou d’une plainte ou accompagne ue personne qui effectue un signalement ou formule une plainte. 7” «z

4 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 20 À l’article 20 du projet de loi 10 insérer, après la première phrase du premier alinéa, la suivante: « Il doit également informer les élèves et leurs parents de la possibilité d’effectuer un signalement ou de formuler une plainte concernant un acte de violence àcaractère sexuel au protecteur régional de l’élève. »; 2° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: «Le protecteur national de l’élève peut déterminer tout autre moyen de communication que doivent utiliser les centres de services scolaires et les établissements d’enseignement privés, ou certains d’entre eux, afin de diffuser cette information. ».- COMMENTAIRE // Cet amendement vise à ajouter à l’information que doivent transmettre les centres de services scolaires et les établissements d’enseignement privés la possibilité d’effectuer un signalement ou de formuler une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel au protecteur régional de l’élève.

L’amendement vise également à cp’férer au protecteur national de l’élève le pouvoir d’imposer aux centres çé services scolaires et aux établissements d’enseignement privés d’autres odes de communications pour la transmission de ces informations.

Article 20 de la

Loi sur I protecteur national de l’élève tel que modifié 20. Un centre de s,Ç’ices scolaire ou un établissement d’enseignement privé doit, au plus tard l”30 septembre de chaque année, informer les élèves, les enfants et leurs p9/ents de la possibilité de formuler une plainte en application de la procédure dv” traitement des plaintes prévue par la présente loi. Il doit également inf$rmer les élèves et leurs parents de la possibilité d’effectuer un signalemØ’nt ou de formuler une plainte concernant un acte de violence à caractère sxuel au protecteur régional de l’élève.

A cet effet, ildoit afficher de manière vjible, dans chaque établissement d’enseignement, un document fourni par le pr ecteur national de l’élève et expliquant qui peut formuler une plainte ainsi

que les modalités d’exercice de ce droit. Le docum,’t doit indiquer les coordonnées du protecteur régional de l’élève à quiit être acheminée une plainte. // Le centre de services scolaire ou l’établis,ent d’enseignement privé doit aussi diffuser ces informations dans le mêmeØlai dans une

section dédiée àcette fin qui est accessible à partir de la page,,A’accueil du site Internet de chaque établissement d’enseignement. // Le protecteur national de l’êfve peut déterminer tout autre moyen de communication que doivent utiJ4er les centres de services scolaires et les établissements d’enseiqnem%it privés, ou certains d’entre eux, afin de diffuser cette information. /

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ARTICLE 20.1 Insérer, après l’article 20 du projet de loi, le suivant: «20.1. Dans le cadre des fonctions qui leur sont confiées par la présente loi, le protecteur national de l’élève et les protecteurs régionaux de l’élève s’assurent de tenir compte de la réalité des autochtones. ».

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ARTICLE 22 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 22 du projet de loi, « une dénonciation » par « un signalement ou à une plainte ». COMMENTAIRECet amendement vise à revenir à la terminologie de «signalement» et de «plainte ».

Article 22 de la

Loi sur le protecteur nati,2n’l de l’élève tel que modifié 22. La personne ui est insatisfaite du trØment de sa plainte ou dont la plainte n’est pas traitée dans un délai de 10 ‘urs ouvrables suivant sa réception peut s’adresser au responsable du traitlment des plaintes du centre de services scolaire. Le responsable du trajtément des plaintes est désigné parmi les membres du personnel du ntre de services scolaire par le conseil d’administration de celui-ci. //

Malgré l’article 21, la ponne qui est insatisfaite du suivi donné à une dénonciation un siqréIement ou à une plainte concernant un acte d’intimidation ou dV violence faite à un directeur d’établissement d’enseignement en y&tu de l’article 96.12 ou 110.13 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre 1 3.3) peut formuler une plainte au responsable du traitement des plaintes. /

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ARTICLE 23 À l’article 23 du projet de loi: 1° remplacer, dans le premier alinéa, < ,à la personne directement concernée par la plainte ainsi qu’au conseil d’administration du centre de services scolaire son avis sur » par «et à la personne directement concernée par la plainte son avis écrit sur »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, « une dénonciation » et «, au directeur d’établissement d’enseignement ainsi qu’au conseil d’administration du centre de services scolaire » par, respectivement, «un signalement ou à une plainte » et «et au directeur d’établissement d’enseignement ».

COMMENTAIRECet amendement vise à supprimer l’obligation de trapsmettre au conseil d’administration l’avis du responsable du traitement de ,pfainte. L’amendement vise également à revenir à la termpgie de «signalement» et de « plainte ».

Article 23 de la

Loi sur le protecteur n,nal de l’élève tel que modifié 23. Le responsable du traitement plaintes doit, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de l,”plainte, donner au plaignant, à la personne directement concernée par la Øinte ainsi qu’au conseil d’administration du UIILI scolairç/son avis sur et à la personne directement concernée par la plainte sQI’ avis écrit sur le bien-fondé de la plainte et indique, le cas échéant, les corre,9f qu’il juge appropriés.

Lorsque la p,Jte concerne le suivi donné à une dénonciation signalement ou Mine plainte concernant un acte d’intimidation ou de violence, l’avis est donnØu plaignant, au directeur d’établissement d’enseignement ainsi qu’au 9ànseil d’administration du centre de services scolaire et au directeur d4tabIissement d’enseignement.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

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ARTICLE 26 À l’article 26 du projet de loi 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, < une dénonciation » par « un signalement ou à une plainte »; 2° remplacer, le deuxième alinéa par le suivant: «Aux fins de l’application de l’article 22, on entend par conseil d’administration du centre de services scolaire le conseil d’administration d’un établissement d’enseignement privé ou, à défaut, la personne qui tient cet établissement au sens de l’article 3 de la

Loi sur l’enseignement privé. » COMMENTAIRECet amendement vise à revenir à la terminologie de «signalement» et de « plainte ».7/ L’amendement apporte également 6e modification au deuxième alinéa visant à préciser qui doit nommer le res6nsable du traitement des plaintes dans les établissements d’enseignement/privés. Selon la forme juridique de cette entreprise, ilpourra s’agir d’un çônseil d’administration ou, en l’absence de conseil d’administration, de la personyl’e qui tient l’établissement, c’est-à-dire qui exploite l’entreprise que constitue l’étblissement d’enseignement privé.

Article 26 de la Loi suyle protecteur national de l’élève tel que modifié 26. La procédure,,4révue au présent

chapitre s’applique également, avec les adaptations nécesaires, à un établissement d’enseignement privé qui dispense des services édup’atifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1° à 5° de l’article Ide,F

Loi sur l’enseignement privé à l’égard de ces services et du suivi donné à une cflénonciation un signalement ou à une plainte concernant un acte d’intimidatio7’ou de violence. Au/ fins de l’application de la présente section, «conseil d’admin,itration du centre de services scolaire » désigne un établissement d’ense,nement privé. Aux fins de l’application de l’article 22, «conseil d’adrinistration du centre de services scolaire» désigne le conseil

,/ d’administration d’un établissement d’enseignement privé ou, à défaut, la personne qui tient cet établissement au sens de l’article 3 de la

Loi sur J’enseignement privé. /

429 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

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ARTICLE 28 Remplacer l’article 28 du projet de loi par ce qui suit: «§ 1.— Dispositions générales «28. Le protecteur régional de l’élève prête assistance à toute personne qui le requiert pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche s’y rapportant. Il l’informe de son droit d’être accompagnée de la personne de son ch9ix, à toute étape du traitement de sa plainte. ». COMMENTAIRECet amendement vise d’abord à créer une sou,hction dans la

section Il concernant le traitement des plaintes par le proteØur régional de l’élève en vue de l’introduction, à la fin de cette section, d’une tre sous-section contenant des dispositions particulières applicables au traitex1ent des plaintes concernant un acte de violence à caractère sexuel. / Cet amendement vient également précis, que le protecteur régional de l’élève qui reçoit une plainte doit informer le planant de son droit d’être accompagné par la personne de son choix tout au long u traitement de sa plainte.

Article 28 de la

Loi sur le prote7(eur national de l’élève tel que modifié 1.— Dispositions généraIg 28. Le protecteur régio,yl de l’élève prête assistance à toute personne qui le requiert pour la formulatWn de sa plainte ou pour toute démarche s’y rapportant. l’informe de son drojt’ d’être accompagnée de la personne de son choix, à toute étape du traitnent de sa plainte.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

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ARTICLE 27 Supprimer, dans l’article 27 du projet de loi, « par le responsale du traitement des plaintes ».

Article 27 de la

Loi sur le protecteur national deJéIève-têr?jû1I se lirait: 27. Aux fins dJaptttT& e la présence section, le ministre peut, par règlejfréfblir toute autre modalité relative au dépôt d’une plainte ou au taitment depjjntes par le recpon6able du traitemepçjlaintes. Ak

A1 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

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ARTICLE 31 Remplacer l’article 31 du projet de loi par le suivant: « 31. Le protecteur régional de l’élève peut examiner une plainte malgré que les étapes de la procédure de traitement des plaintes prévues àla

section Idu présent

chapitre n’ont pas été suivies dans les cas suivants 10 ilest d’avis que le respect de ces étapes n’est pas susceptible de corriger adéquatement la situation ou que le délai de traitement de la plainte aux étapes / précédentes rend l’intervention du protecteur régional de l’élève inutile; 20 la plainte concerne un acte de violence à caractère sexuel. ». COMMENTAIRE /7 Cet am,i1ement vise à perrrjttie au protecteur régprrl de l’élève de trait9J-d plaps concernant des ats de violence sexuté sans que le plaigna(n’ait à cnipléter les étapes p;éédentes de la procédire de traitement des intes.

A/tV3’2 1 4rfr AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

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ARTICLE 32 Supprimer le paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 32 du projet de loi.,,,cf

AÛM AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

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ARTICLE 33 À l’article 33 du projet de loi : 10 insérer, après « aviser», «par écrit»; If) 0.,... 2 ajouter, a la fin, Ialinea suivant: « De plus, ildoit, s’il est d’avis que la plainte peut être traitée par une autre personne ou par un autre organisme et que le plaignant y consent, transmettre l’information relative à la plainte à cette personne ou cet organisme. ». COMMENTAIRECet amendement vise à pré9iser que l’avis donné par le protecteur/régional de l’élève lorsqu’il refuse d’exlminer une plainte ou qu’il met fin à J amen d’une plainte se fait par écrit.

L’amendement prévoiyégalement que le protecteur régionf’’e l’élève transmette, avec le consenteme du plaignant, une plainte à une au e personne ou à un autre organisme qui ser tsusceptible de la traiter. /7/7” /

Article 33 dy4a

Loi sur le protecteur nationyrIie l’élève tel que modifié 33. Le,,otecteur régional de l’élève d9t( chaque fois qu’il refuse d’examii une playfte ou qu’il met fin à l’examen d,1’ne plainte, aviser par écrit sans,.i le plaign9’nt, lui en donner les motifs etAans le cas du deuxième alinéa ce l’article 30, indiquer le recours à exercej,/ // / De plus, il doit, s’il est%avis que la plainte peut être,t6itée par une autre personne ou par un ,‘utre organisme et que le pIaiant y consent, ‘transmeftre l’informatiorVrelative à la plainte à cette/personne ou cet / organisme. /

AA - AMEN DEMENT PROJET DE LOI N°9

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ARTICLE 34 À l’article 34 du projet de loi: 10 dans le deuxième alinéa:

a) insérer, après « donne », «au plaignant et »;

b) remplacer « l’invite » par « les invite »; 3° remplacer le troisième alinéa par le suivant: « Lorsque la plainte concerne un acte d’intimidation ou de violence, ildonne au plaignant et au directeur de l’établissement d’enseignement ou à la personne désignée par l’établissement d’enseignement privé conformément à l’article 63.5 de la

Loi sur l’enseignement privé, selon le cas, l’occasion de se faire COMMENTAIRE / Cet amendement vient dans upremier temps préciser que le protecteur régional de l’élève doit donner au pIainant l’occasion de se faire entendre lors de I’exai de la plainte. Le plaignrf aura par exemple l’occasion de compléter, orak ou par écrit, le conte7factuel faisant l’objet de la plainte.

L’amendement vi également à préciser que, pour les plaintes co,rrcernant un acte d’intimidati9ll ou de violence, la personne qui aura l’occasion Øtre entendue sera le directefr de l’établissement ou la personne responsa de la mise en oeuvre du pi ‘n de lutte contre l’intimidation de l’établissemnt d’enseignement privé. / / Article,,é4 de la

Loi sur le protecteur national de I’ ève tel que modifié / /, 34. ,‘ Lorsque le protecteur régional de l’élève ex’mine une plainte, ilen informe lep’entre de services scolaire ou l’établissement,,d’enseignement privé visé par la plainte. Le centre de services scolaire ou l’établissement d’enseignement privé doit alors lui transmettre sans délai les renseignements qu’il détient relatifs à la plainte. / nt

// Le protecteur régional de l’ donne au plaignant et à la personne directement concernée par la plarile, ou à son supérieur immédiat, l’occasion de se faire entendre et, s’il ya lie$ies l-invite à remédier à la situation faisant l’objet de la plainte. / Lorsque la fe concerne le suivi donné à une dnonciation concernant un act d’intimidation ou de violence, il donn9%’u directeur de l’établissement Ønseignement l’occasion de se faire ej(endre. Lorsque la plainte concer,rf’e un acte d’intimidation ou de violence .,if donne au plaignant et au directe4 de l’établissement d’enseignement ouila personne désignée par l’étabtisement d’enseignement privé conformêiient à l’article 63.5 de la

Loi sur JYenseignement privé, selon le cas, l’occaion de se faire entendre.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

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ARTICLE 23 Ajouter, à la fin de l’article 23 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Le responsable du traitement des plaintes doit, avant de donner son avis sur le bien-fondé de la plainte, donner au plaignant et à la personne directement concernée par la plainte, ou à son supérieur immédiat, l’occasion de se faire entendre et, s’il y a lieu, les invite à remédier à la situation faisant l’objet d la plainte. >). . / o\JoQoJr

Aw7 3 Açt 1 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

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ARTICLE 37.1 Insérer, après l’article 37 du projet de loi, l’article suivant: « 37.1. Aux fins de l’application de la présence section, le ministre peut, par règlement, établir toute autre modalité relative au traitement des aintes par le protecteur régional de l’élève. ». ,. COMMENTAIRE // Cet an)dement habilite le mftiire à déterminer, par règlement, ls.rr(oalités de tri’hent d’une plainte qui6ivent être mises en oeuvre par p?6tecteur régional d ‘eleve.-

.A 4 AMEN DEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 37.2 Insérer, après l’article 37.1 du projet de loi tel qu’amendé, la sous-section suivante / «§ 2.— Dispositions particulières applicables au traitement des plaintes concernant un acte de violence à caractère sexuel « 37.2. Les plaintes concernant un acte de violence à caractère sexuel sont traitées d’urgence. ». COMMENTAIRECet amenderp’nt vise d’abord àcréer une so),4ection prévoyant des dispo itions utraitement des plaintes co ernant un acte de violenc,,,pactère L’a ndement prévoit également ue, en plus du délai de traitent des plaintes pru par la loi, les plaintes co’cernant un acte de violence à caractère sexuel doivent être traitées en urgence

Mi /itCft) 34. Projet de loi n° 9

Loi sur le portecteur natinal de l’élève AMENDEMENTARTICLE 33 L’amendement coté Am Ç a été q} Par conséquent il porte maintenant la cote Am x

.Arn Ar3.n .3’? 1 Projet de loi n° 9

Loi sur le portecteur natinal de l’élève AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am 2c a été ____________ Par conséquent il porte maintenant la cote Am z..

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 39.2 Insérer, après l’article 39.1 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «39.2. Le protecteur régional de l’élève prend toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que la confidentialité des renseignements permettant d’identifier une personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec le consentement de cette personne. Le protecteur régional de l’élève peut toutefois communiquer l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse ou au corps de police concerné. ». COMMENTAIRECet amrrnent vise à préciser da -elles circonstances les nsinements perpfant d’identifier la personje’qui fait un signalement pej.wft être transmis. ki-

,4(+ SJ,3 AMEN DEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 39.3 Insérer, après l’article 39.2 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «39.3. Dans l’exercice des fonctions attribuées par le présent chapitre, le protecteur régional de l’élève ou toute personne autorisée par le protecte,ur national de l’élève peut agir comme inspecteur. ». ‘ç COMMENTAIRECet amerj.ciement prévoit que le protetiteur régional de l’élève peut gi comme inspeceur lorsqu’il reçoit un sign’ment ou qu’il agit de sa propre initiative. L’rnendement prévoit qu’ié’st aussi possible, pour le prQtécteur national de rlève, d’autoriser toute autre personne à agir comme inspecteur.

Ari’29 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 39.4 Insérer, après l’article 39.3 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «39.4.

La personne qui agit comme inspecteur peut: 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans les locaux et immeubles du centre de services scolaire, y compris ceux qui sont mis à la disposition des établissements d’enseignement du centre de services scolaire, ainsi que dans les installations de tout établissement d’enseignement privé; 2° exiger, pour examen ou reproduction, tout renseignement ou tout document relatif à l’application du présent chapitre; 3° prendre des photographies ou effectuer des enregistrements; 40 exiger d’une personne, par tout moyen permettant d’en prouver la réception à un moment précis, qu’elle lui communique tout renseignement ou document requis pour l’exercice des fonctions que lui attribue le présent chapitre,,’ dans le délai et selon les conditions qu’il précise. ». ___ 0UJ COMMENTAIRECet amment vise à prévoirjvoirs d’inspection que détient le prQteur régjal de l’élève ainsi que dte personne autorisée par le protecteprtional de tève pour agir à ce titre./

‘4y,304- 3S AMENDEMENT PROJET DE LOI N°9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 39.5 Insérer, après l’article 39.4 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «39.5. Une personne qui agit comme inspecteur doit, sur demande, se nommer et exhiber un certificat attestant sa qualité. Elle ne peut être poursuivie en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de sa fonction. ». 7 COMMENTAIRECet amendeise à prévoir l’obligation, pour1 personnes qui agiset comme insp cteur, de s’identifier sur deman et de démontrer leur qùalité d’inspe5cr.L’a,dement prévoit également uprtaine immunité de pour pour les ‘rsonnes qui agissent comme inspecteur.

Am31

Article I Projet de loi n° 9

Loi sur le protecteur national de l’élève AMENDEMENTARTICLE 3qj z L’amendement cote Am 31 aete ________________ Par conséquent, ilporte maintenant la cote Am L

Am B Artc. 39’ Projet de loi n° 9

Loi sur le portecteur natinal de l’élève AMENDEMENTARTICLE 38 L’amendement coté Am 3. a été n6’ Par conséquent il porte maintenant la cote Am y

A 33

ARTICLE 42 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 42 du projet de loi, «formulé une plainte en vertu de la présente loi ou pour avoir, de bonne foi, collaboré avec un responsable du traitement des plaintes, le protecteur national de l’élève ou un protecteur régional de l’élève dans l’exercice de ses fonctions » par « effectué un signalement, formulé une plainte, collaboré au traitement d’un signalement ou d’une plainte ou accompagné une personne qui effectue un signalement ou formule une plainte conformément à la présente loi ». / COMMENTAIRE / Cet amendement proposdes modifications de concordance avec d’autres modifications au projet ,de loi de manière étendre la protection cofl(re les poursuites notamment x personnes qui accompagnent la personne q,kli effectue un signalement ou qu,/ormule une plainte.

Article 42 de laoi sur le protecteur national de l’élève te)/que modifié 42.

Le protectur national de l’élève, les protecteurs régioy(ux de l’élève et lej membres diy’personnel du protecteur national de l’é»ve ne peuvent êtfe poursuivis fi justice en raison d’omissions ou d’actesccomplis de bonn/foi dans l’exejcice de leurs fonctions. / / Une peyonne ne peut être poursuivie en justic/pour avoir, de b/nne foi, formué une plainte en vertu de la présente loi,ôu pour avoir, de l$nne foi, nlhhoré ave m1renpnabIc! du traitemn4 de nlaintns. le vrotecteur natiaI de l’élève oun protecteur région(de l’élève dans I’xercice de ses/fonctions effectué un signalement, fo/mulé une plainte, ç’ollaboré au trajtement d’un signalement ou d’un91 plainte ou accorjpagné une prsonne qui effectue un siqnale9ient ou formule /une plainte o4nformément à la présente loi. / /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 44 Remplacer, dans l’article 44 du projet de loi, «de son personnel)) par «du personnel du protecteur national de l’élève ». COMMENTAIRE / Cet amendevise à préciser, en cohérence 9rticle 13 du projet de loi, que le per nnel visé à l’article 44 est celui du rotecteur national de l’élève. A de 44 de la

Loi sur le protec rnational de l’élève tel que modif,Z 44. Sauf sur une quesjø1(de compétence, aucun pourvoi eyntrôIe judiciaire prévu au Cod-e procédure civile (chapitre C-25.O1),j peut être exercé, ni aucune inj9rr’ction accordée contre le protecteur nat1ial de l’élève, un protecteur rég)fal de l’élève ou un membre de so%’ personnel du personneI du pj6tecteur national de l’élève dans l’exerciQé de ses fonctions

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 45 Remplacer l’article 45 du projet de loi par le suivant: «45. Il est interdit d’exercer des mesures de représailles contre une personne qui, de bonne foi, effectue un signalement, formule une plainte, collabore au traitement d’un signalement ou d’une plainte ou accompagne une personne qui effectue un signalement ou formule une plainte conformément à la présente loi. Il est également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de poser les actes visés au premier alinéa.

Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d’une personne ainsi que toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.

Sont également présumées être des mesures de représailles le fait de priver de droits un élève, un enfant ou leurs parents, de leur appliquer un traitement différent ou de suspendre ou expulser un élève qui a effectué un signalement ou formulé une plainte. >. _____ oMoif CJ COMMENTAIRECet ament précise la portée protection contre les rlles notamm9ri’t en énumérant les situns couvertes par cette protei6n et l’élargi aux pxonnes qui accompagnØ une personne qui effectue ujYsignalement ou une7Ølainte.

L’amendement pi’ée également des présompjøfs de représailles d’abord dans un contexV d’emploi et, ensuite, en gésence de certains agissements envers un él’ve, un enfant ou leurs parents. A&4

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 46 Retirer l’article 46 du projet de loi. ( COMMENTAIRE ‘JW Cet ndement est en cohéravec les autres modifications concles rec,Ø’urs contre l’exercice de résailles qui seront proposées au projp(de loi, soit lcréation d’une infracti pénale et un recours à l’encontre/’une pratique interdite en contexte d’erploi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 47 Ajouter, à la fin de l’article 47 du projet de loi, la phrase suivante « Ildoit, en outre, distinguer les signalements et les plaintes concernant des actes de violence à caractère sexuel. ». t COMMENTAIRE,Cet amendep’fnt vise à prévoir une redØif1on de comptes distincte pour les signalemen,) et les plaintes concernant s actes de violence à caractère spxGl dans les r pports des responsables d raitement des plaintes. Art le 47 de la

Loi sur le pro cteur national de l’élève tel qp”modifié 4,1. Le responsable du t!4ement des plaintes du centre d’’ervices scolaire 6u de l’établissement d’e/seignement privé doit, au plus td le 30 septembre de chaque année, tramettre au protecteur régional di’élève chargé de la reddition de comptØ un rapport de ses activités/pour l’année scolaire précédente.

Ce rap,Ø’ort indique le nombre et la nature,4es plaintes qu’il a reçues des élèves qui f,péquentent un établissement d’ej’seignement situé dans la région dans laqki’elle le protecteur régional de l’éle est affecté et des enfa,pts qui reçoivent i enseignement à la maison qui rident dans cette région o/des parents de Øux-ci.

Ce rapport inclut aussi le/délai d’examen des plt1’tes, la nature desjorrectifs qu’il a recommandés kfisi que les suites qui l2ir ont été données.1e rapport doit faire état, de mane distincte, des plaintconcernant un actd’intimidation ou de violence/lI doit, en outre, .distinguer les siqna,éments et les plaintes concern4nt des actes de violence à caractère sexuél.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 48 À l’article 48 du projet de loi: 10 ajouter, à la fin du premier alinéa, la phrase suivante: «Il doit, en outre, distinguer les signalements et les plaintes concernant des actes de violence à caractère sexuel. », 2° insérer, au troisième alinéa, et après «transmet», «au protecteur national de l’élève ».

Article 48 de la

Loi sur le protecteur national de l’élève tel que modifié 48. Le protect rrégional de l’élève chargé de la reddition de copptes doit, au plus tard le4 octobre de chaque année, transmettre au proteptur national de l’élève ,ef à chaque centre de services scolaire e)Zétablissement d’enseign9fIent privé situé dans la région à laquelle ilest a)cté un rapport de ses actjyftés pour l’année scolaire précédente. Ce rapp6rt doit faire état, de maniØ distincte, des plaintes concernant un acte d’inj,itiiidation ou de violence.

Il dçf’t, en outre, distinguer les signalements et les7plaintes concernant des aç(es de violence à caractère sexuel. Ce rapport indique notamment: 1° le nombre, la nature et les mo ifs des plaintes reçues, examinées, refusées ou abandonnées depuis le dernier rapport; 2° le délai d’examen defntes; 3° la nature des rec96mandations ainsi que les suites qui l9zI’ont été données dans le cadre d,/l’examen d’une plainte; 4° le nombre et,y”nature des questions qui lui ont été7t{n,ises pour avis.

Le protecte3/régional de l’élève transmet au precteur national de l’élève, par la rnêr’ne occasion, les rapports reçus enyplication de l’article 47. Le ministre peut, par règlement, prévoir tout atre renseignement que doit contenir le rapport annuel du protecteur régional de l’élève ainsi que la forme de ce rapport. 1cL,

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ARTICLE 49 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE Acf4l Ajouter, à la fin du troisième alinéa de l’article 49 du projet de loi, la phrase suivante :« Ildoit, en outre, distinguer les signalements et les plaintes concernant des actes de violence à caractère sexuel. » COMMENTAIRECet ame%ent vise à prévoune reddition de compts distincte pour les signaleents et les plaintes coernant des actes de violce à caractère sexuel da7,[ rapport du Protecte,y(ational de l’élève. Ç7 A’rticle 49 de la Loi suyfe protecteur national 5W’I’élève tel que modifié 49.

Le protecteu/national de l’élève doit,% plus tard le 31 décembpd”de chaque année, trt’ismettre au ministre un raport de ses activités pour Ønnée scolaire précéd71te. / Ce ra,,port expose notamment, manière distincte pour c,ue région: 1°/e nombre, la nature et motifs des plaintes reçyKs, examinées, refusée/ou abandonnées depui dernier rapport; / 2° le délai d’examen de,/Plaintes; / 3° la nature des reco/mandations ainsi que Ie/suites qui leur ont été dc,nées dans le cadre depxamen d’une plainte; / 4° le nombre et la/ture des questions qui ont été soumises pour avis.

Ce rapport doit/aire état, de manière distincte, des plaintes concernant un acte d’intimidatin ou de violence, II doit, en outre, distinguer les signalements et le plaintes concernant des actes de violence à caractère sexuel. Le ministre peut, par règlement, prévoir tout autre renseignement que doit contenir le rapport annuel du protecteur national de l’élève ainsi que la forme de ce rapport. f;L

Le !p11istre dépose ce rapport à l’Assemblée natioat6 dans les 30 jours desa’eption ou, si elle ne siège pas, dans les 3,J9dfs de la reprise de ses (7

M- AMENDEMENT ÇtO4 PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 51.0.1 Insérer, après l’article 51 du projet de loi, le suivant: « 51.0.1. Le ministre peut, par règlement, prescrire l’utilisation d’un registre des plaintes dont il détermine la forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation. ».

.,i4lH-I.1 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 51.1 Insérer, après l’article 51 du projet de loi, le suivant: «51.1. Le ministre détermine les modalités d’application de la présente loi aux établissements d’enseignement dans les domaines de sa compétence autres que ceux établis conformément à la

Loi sur l’enseignement privé, à la

Loi sur l’instruction publique ou àla

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis visés au troisième alinéa de l’article 15. ». / COMMENTAIRECet amendise à confier au ministre irde déterminer les alités d’applic9.Won de la loi àd’autres établisseynts d’enseignement qui reJ,ient de sa compnce, dont les établissemenVque peut le ministre peut ‘e autorisé à conformément à l’article 5a

Loi sur le ministère de l’Education, du Loisir

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 53.1 Insérer, après l’article 53 du projet de loi, le

chapitre suivant: ((CHAPITRE VI.1 « DISPOSITIONS PÉNALES «53.1. Quiconque menace ou intimide ou tente de menacer ou d’intimider une personne ou exerce ou tente d’exercer des représailles contre elle au motif qu’elle se conforme à la présente loi, qu’elle exerce un droit qui y est prévu ou qu’elle dénonce un comportement y contrevenant commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $, dans le cas d’une personne physique, et de 10 000 $ à 250 000$, dans les autres cas.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. ». / ______ otrn COMMENT,E dvr Cedement vise à créer une ion pénale pour quicopce ou ted’exercesd:sreprésailles 2af,ment à l’endroit d,pe(sonne qui exerce

145f’Çf S3.- AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 53.2 Insérer, après l’article 53.1 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: « 53.2. Quiconque entrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur, notamment en le trompant par des réticences ou de fausses déclarations ou en refusant de lui fournir un document ou un renseignement qu’il peut exiger en vertu de la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, ou d’une amende de 1500 $ à 15 000 $, dans les autres cas.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. ». COMMEN’I’RE z — vi, Cendement vise à créer unction pénale pour qyue entrave ou ty1te d’entraver l’exercice des 1’ctions d’un inspecteur.,,,/

Ann14-Arl AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 54.1 (article 75 de la Charte des droits et libertés de la personne) Insérer, après l’article 54 du projet de loi, ce qui suit: «CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE «54.1. L’article 75 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est modifié par l’insertion 1 O dans le premier alinéa et après « Protecteur du citoyen », de «ou par un protecteur régional de l’élève »; 2° dans le deuxième alinéa et après « Protecteur du citoyen », de « ou d’un protecteur régional de l’élève ». ».

V COMMENTAIRECet amendemenxià donner suite à la demande1Commission des droit— de la personiet des droits de la jeunesse 9{e toute plainte reçue pvfe protecteur ional de l’élève qui relèverait eia compétence d’enquêtyJe la Commiss n lui soit transmise, à moins qu e plaignant ne s’y oppose. A ide 75 de la Charte des dro s et libertés de la personne Ique modifié 75.

Toute plainte reçuer le Protecteur du citoyen oLyar un protecteur régional de l’élève et (evant de la compétence d’enque de la Commission lui est transmise à my1is que le plaignant ne s’y opposy’ La plainte)fnsmise à la Commission est ré,pée reçue par celle-ci à la date de son dp6t auprès du Protecteur du citoyen ou d’un protecteur régional de l’élève.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 55 (article 63.0.1 de la

Loi sur l’enseignement privé) Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 63.0.1 de la

Loi sur l’enseignement privé proposé par l’article 55 du projet de loi, « une dénonciation » par « un signalement ou à une plainte ». COMMENTAIRECet a’ndement vise à revenir à%’rminologie de «signalen6» et de « pi te ».

Article 55 de la

Loi sur protecteur national de I’élèv tel que modifié 55. La

Loi sur l’ensement privé (chapitre E-9.1) 9{’modifiée par l’insertion, après l’article 6/fu suivant: «63.0.1. L’é$lissement qui dispense des se,9es éducatifs appartenant aux catégories/’isées aux paragraphes 10 à ,g’o de l’article 1 doit établir une procédu,’de traitement des plaintes liées/ses fonctions.

Cette procédure ne s’applique cendant pas aux plaintes formLji par un ,élève ou par les parents de c’Tui-ci au regard des servicey’éducatifs apç5artenant aux catégories viséesAux paragraphes 1° à 50 de 4’rticIe 1 que leur rend l’établissement ou suivi donné à une dérnciation !L2 signalement ou à une plainte c,ncernant un acte d’intimidatioj4’ou de violence, lesquelles sont assujetties à 1$ procédure prévue par la Lo,Vsur le protecteur national de l’élève (indiquer ici l’année et le numéro de chapre de cette loi). ».

Arn’ Artfrle Projet de loi n° 9

Loi sur le portecteur natinal de l’élève AMENDEMENTARTICLE Çc, L’amendement coté Am 2/(L, a été ____________ Par conséquent iL porte maintenant la cote Am o. c

:e ÇC I Projet de loi n° 9

Loi sur le portecteur natinal de l’élève AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am ) a été re* Par conséquent ilporte maintenant la cote Am CL

AMENDEMENT Aç+ S PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 57 (article 63.8 de la

Loi sur l’enseignement privé) Remplacer le paragraphe 2° de l’article 57 du projet de loi par le suivant: «2° par le remplacement de « plaintes » par « signalements et des plaintes concernant un acte d’intimidation ou de violence ». ». / ceIoy °r

Article 57 de la

Loi sur leyrotecteur national de l’élève tel que modifié 57. L’article 63.8 d ette loi est modifié: 1° par l, dppression de «annuel»; 2° ple remplacement de ((plaint » par « signalements et des plainte4oncernant un acte d’intimidatiçrou de violence ». de la

Loi sur l’enseign,’nt privé tel que modifié 63.8. L’établissement doit transptre au ministre, au plus tard le)4’décembre de chaque année, un rappo,( amiuel qui fait mention de/a nature des signalements et des plairj(’es concernant un acte d’intifiidation ou de violence qui ont été portée à sa connaissance et des interventions qui ont été faites.

Arn z,iq Arice Ç’ Projet de loi n° 9

Loi sur le portecteur natinal de l’élève AMENDEMENTARTICLE 59 L’amendement coté Am J7 a été ft ç( Par conséquent ilporte maintenant la cote Am v)

45D AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 61 (article 96.12 de la

Loi sur l’instruction publique) Remplacer l’article 61 du projet de loi par le suivant: «61.

L’article 96.12 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement de la dernière phrase du troisième alinéa par la phrase suivante : « Il traite avec diligence tout signalement et toute plainte concernant un acte d’intimidation ou de violence qu’il reçoit ou que le protecteur régional de l’élève lui transmet. »; 2° par l’ajout, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante :« S’il s’agit d’une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel, ildoit en outre informer l’élève victime de la possibilité de s’adresser à la Commission des services juridiques.

Lorsque l’élève est âgé de moins de 14 ans, il en informe également ses parents et lorsque l’élève est âgé de 14 ans et plus, ilpeut, si cet élève y consent, en informer également ses parents. »; 3° par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant: «

Le directeur de l’école transmet au directeur général du centre de services scolaire, au regard de chaque plainte relative à un acte d’intimidation ou de violence et de chaque signalement relatif à un acte de violence à caractère sexuel dont ilest saisi, un rapport

sommaire qui fait état de la nature des événements qui se sont produits et du suivi qui leur a été donné. Le rapport concernant un acte de violence à caractère sexuel est également transmis au protecteur régional de l’élève. ». >. COMMENTAIRECet amendemr(ise d’abord à tenir compte du fait que les sig9aements et les plaintes coprnant un acte d’intimidation et de violence ne s6nt pas tous reçus par le djjteur de l’établissement alors que ceux concerj.aii’t un acte de violence à caydère sexuel pourront également être faits au pcteur régional de l’élève.

J..-évoit ensuite que le directeur de l’établiss}zt devra référer l’élève qui fait. une plainte concernant un acte de violencefraractère sexuel et, le cas échén( ses parents à la Commission des seryi6es juridiques qui a notammen,Vpour mandat de s’assurer qu’un service Ø consultation est disponible ppd’r toute personne victime de violence à caraère sexuel. I af.

Enfin, l’amendement prévoit qj?e le directeur de l’établissement devra f.ie rapport au protecteur de l’élève du,siivi qu’il a fait de tout signalement et dy(oute plainte concernant un acte de vi ence à caractère sexuel.

Article 96.12 de I

Loi sur l’instruction publique tel ue modifié 96.12. Sous l’orité du directeur général du cre de services scolaire, le directeur de/école s’assure de la qualité desrvices éducatifs dispensés à l’école. / rassure la direction pédagogique,I’administrative de l’école et s’assure de lppIication des décisions du çdnseil d’établissement et des autres disy6sitions qui régissent l’école. /

Le directeur de l’école voj)% la mise en oeuvre du plan de lutte contre ,1”intimidation et la violence, Il r4oit et traite avec diligence tout signalement et toute plainte concernanØin acte d’intimidation ou de violence. Il traite avec diligence tout siglement et toute plainte concernant un acte d’intimidation ou de vince qu’il reçoit ou que le protecteur régional de l’élève lui transmet. // /7

Le directeur,%’e l’école qui est saisi d’une plainte concff’ant un acte d’intimidation ou4e violence doit, après avoir considéré l’trêt des élèves directement impfiqués, communiquer promptement avec l%rs parents afin de les informer ds mesures prévues dans le plan de lutte ctre l’intimidation et la violence. liit également les informer de leur droit d,idemander l’assistance de la pers,Ø’nne que le centre de services scolaire d9i désigner spécialement à cette finA’il s’agit d’une plainte concernant unjcte de violence àcaractère sexueVil doit en outre informer l’élève victipl’e et, s’il est âgé de moins de 14 aØ, ses parents de la possibilité de dresser à la Commission des sel2ices juridiques.

Lorsque l’élève estjgé de 14 ans et plus, ilpeut, si cet élève y consent, en informer éqaleme{t ses parents.

Le directeur de l’école trapmet au directeur général du centre de services scolaire, au regard/’de chaque plainte relative à un acte d’intimidation ou de violence4ont ilest saisi, un rapport

sommaire qi.trfait état de la nature des événi’honts qui se sont produits et du suivi4ui leur p été donné.

Le directeur4e l’école transmet au directeur généraIu centre de services scolaire, j’u regard de chaque plainte relativ”à un acte d’intimidation ou de violence et de chaque signalement relt(f à un acte de violence à caractèr/sexuel dont il est saisi, un rapport 6mmaire qui fait état de la nature d’s événements qui se sont produitsAt du suivi qui leur a été donné. Le rafport concernant un acte de violen%’e à caractère sexuel est également transmis au orotecteur régional de l’élève.

Le dpetde l’école doit désigner, pap iles mbres du personne l’école, irf personne chargée, dans le cWe de sa prestation de trtf de coorø1ner les travaux d’une équipe qy.Wioit constituer en vue de)rtfer contre l’inif,idation et la violence. 3cS

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 67 (article 220 de la

Loi sur l’instruction publique) Remplacer l’article 67 du projet de loi par le suivant: «67. L’article 220 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «de la nature des plaintes qui)) et par « auprès du protecteur de l’élève » par, respectivement, « de la nature des signalements et des plaintes qui » et « conformément à la procédure de traitement des plaintes prévue par la

Loi sur le protecteur national de l’élève (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ».

Article 220 de lap(sur l’instruction publique tel que modifié 220.

Le cen,tr’ie services scolaire prépare un rappprt annuel conformément aux disposjns du règlement pris en vertu dej4fticle 457.6 afin de rendre compte ,$r” la population de son territoire cj.e( la réalisation de son plan d’enga9ément vers la réussite et des résuItas”obtenus en fonction des objectifs et dey’cibles qu’il comporte. // / Le centre de services scolair’oit faire mention dans ce rapport, de anière distincte pour chacun de sétablissements, de la nature des pIain)e qui de la nature des signalemits et des plaintes qui ont été port.eà la connaissance de son directr général par les directeurs d’étJasement d’enseignement en applicatjØh de l’article 96.12, des interventiop qui ont été faites et de la proportion e ces interventions qui ont fait l’o4t d’une plainte conformément à la procé,d(ire de traitement des plaintes prévue p rla

Loi sur le protecteur nationYde l’élève (indiquer ici l’année et le nu ero de

chapitre de cette loi). // Le centre e services scolaire transmet une,%pie du rapport au ministre et le rend publi au plus tard le 31 décembre de%faque année.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 64 (article 193 de la

Loi sur l’instruction publique) Retirer l’article 64 du projet de loi. iq

AMENDEMENT (3j) PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 71.1 (article 3.1 de la

Loi sur les normes du travail) Insérer, après l’article 71 du projet de loi, ce qui suit: «LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL « 71.1. L’article 3.1 de la

Loi suries normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 19° » par « 20° ». COMMENTAIRECet amendement est en lien avec le suivant qui a pour but de créer un recours à l’encontre de pratiques interdites contre la personne qui se prévaudrait de la procédure de traitement des plaintes prévue à la

Loi sur le protecteur national de l’élève ou qui collaborerait à une enquête faite en vertu de cette loi. L’amendement vise à s’assurer que la protection introduite à l’article 122 de la

Loi sur les normes du travail s’appliquera à tous les salariés, dont les cadres supérieurs.Article 3.1 de lato&Qr les normes du travail tel que modifié 3.1.

Malgré l’article 3i-sctions V.2 et Vl.1 du

chapitre IV, les articles 122.1 et 123.1 et la

section 11.1 dLNapitre V s’appliquent à tout salarié et à tout employeur. IIen va de même des paragrapheÇt 10° à19 200 du premier alinéa de l’article 122 et, lorsqu’ils sont relatifs à ces rect(s, des autres articles de la

section Ildu

chapitre V. N.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°9

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ARTICLE 71.2 (article 122 de la

Loi sur les normes du travail) Insérer, après l’article 71 .1 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «71.2. L’article 122 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant: ((200 pour le motif que le salarié a effectué un signalement, formulé une plainte, collaboré au traitement d’un signalement ou d’une plainte ou accompagné une personne qui a effectué un signalement ou formulé une plainte en vertu de la

Loi sur le protecteur national de l’élève (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). ». COMMENTAIRECet amendement vise à créer un recours à l’encontre d’une pratique interdite découlant de mesures de représailles exercées à l’encontre d’un salarié qui effectuerait un signalement, formulerait une plainte, qui collaborerait au traitement d’un signalement ou d’une plainte ou qui accompagnerait une personne qui a effectué un signalement ou formulé une plainte.

Article 122 d’1pLoi sur les normes du travail tel que modifié 122. Ilest interdit\in employeur ou à son agent de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarièd’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de IuNçposer toute autre sanction: 20° pour le motif que le s’tarié a effectué un signalement, formulé une plainte, collaboré au traitement “un signalement ou d’une plainte ou accompagné une personne qui a efectué un signalement ou formulé une plainte en vertu de la

Loi sur le protetur national de l’élève (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette)î). Un employeur doit, de son propre chef, klacer une salariée enceinte si les conditions de travail de cette dernière comporteÇdes dangers physiques pour elle ou pour l’enfant à naître. La salariée peut rèjser ce déplacement sur \a

présentationd’unceificatméd{testantquecesconditionsdetravailne présententpaslesdangersallégués. La

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ARTICLE 71.3 (article 140 de la

Loi sur les normes du travail) Insérer, après l’article 71 .2 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «71.3. L’article 140 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « , 13° et 14° à 19° » par « et 13° à 200 » » COMMENTAIRECet amendement vise à assurer que les amendes en cas de représailles soient celles prévues à la

Loi sur le protecteur national de l’élève et que celles prévues à la

Loi sur les normes du travail ne soient pas applicables dans ces cas.

Article 140 de la Lo’i”ir les normes du travail modifié 140. Commet une infra\tion et est passible d’une amende de 600 $ 1200 $ et, pour toute récidive, d’une mende de 1200 $ à 6 000 $, quiconque 1° entrave de quelqueçon que ce soit, l’action de la Commission ou d’une personne autorisée par elle, da’q, l’exercice de ses fonctions; 2° la trompe par réticence o fausse déclaration; 30 refuse de lui fournir un rensnement ou un document qu’elle a le droit d’obtenir en vertu de la présente loi; 4° cache un document ou un bien q rapport à une enquête; 5° est

partie à une convention ayant po objet de stipuler une condition de travail inférieure à une norme du travail adoptéeçn vertu de la présente loi ou des règlements; ou 6° contrevient à toute autre disposition de la pNsente loi ou d’un règlement àl’exception des paragraphes 70, 10°, 11°_1 °e4-1-4° 4-°et 13° à20° du premier alinéa de l’article 122.

r\ L4 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

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ARTICLE 71.4 (article 20 de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail) insérer, après l’article 71 .3 du projet de loi tel qu’amendé, ce qui suit: «LOI VISANT À ASSURER LA PROTECTION DES STAGIAIRES EN MILIEU DE TRAVAIL«71.4. L’article 20 de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (2022,

chapitre 2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « 19° » par « 20° » » COMMENTAIRECet amendnt vise à créer un recours à l’enctre d’une pratique interdite découlant de sures de représailles exercées contre\n stagiaire qui effectuerait un signalement,\4ormulerait une plainte, qui coIIaborèçait au traitement d’un signalement ou d’u’ plainte ou qui accompagnerait une personne qui a effectué un signalement ou fo ulé une plainte.

Article 20 de la LoNqant à assurer la protection des stagiaires 20.

Il est interdit à employeur et, selon le cas, à un établissement d’enseignement ou à un oN.ye professionnel, ainsi qu’à leurs agents de mettre fin à un stage, de congéd1r, de suspendre ou de déplacer un stagiaire, d’exercer à son endroit des me’sires discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction : 1° à cause de l’exercice, par leagiaire, d’un droit qui lui résulte de la présente loi; 2° en raison d’une enquête effectuée”r la Commission en vertu de la présente loi; 3° pour le motif que le stagiaire a fourni desNçnseignements à la Commission ou à l’un de ses représentants sur l’app’ation de la présente loi ou a témoigné dans une poursuite s’y rapportant; 4° dans le but d’éluder l’application de la présente loi;

5° pour l’un des mo révus aux paragraphes 4°, 6°, 7° et 100 à 19a 20° du premier alinéa de l’articlè’22 de la

Loi sur les normes du travail, avec les adaptations nécessaires. Le deuxième alinéa de l’article 12la

Loi sur les normes du travail s’applique avec les adaptations nécessaires. N

Arr Si AfIc i- Projet de loi n° 9

Loi sur le portecteur natinal de l’élève AMENDEMENTARTICLE 43 L’amendement coté Am S- a eté - Par conséquent ilporte maintenant la cote Am V

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ARTICLE 73 À l’article 73 du projet de loi 10 insérer, après la première phrase du premier alinéa, la suivante: « Le protecteur de l’élève dispose d’un délai de 30 jours à partir de cette date pour terminer l’examen de ces plaintes. »; 2° remplacer, dans le texte anglais du troisième alinéa de l’article 73, «terminate» par « complete ».

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ARTICLE 13 Supprimer le deuxième alinéa de l’article 13 du projet de loi.

k J AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

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ARTICLE 15 À l’article 15 du projet de loi: 10 remplacer, dans le premier alinéa, «qui fréquentent un établissement d’un centre de services scolaire et des enfants qui reçoivent un enseignement à la maison, ainsi que des parents de ceux-ci, au regard des services que leur rend le centre de services scolaire » par «, des enfants qui reçoivent un enseignement à la maison, ainsi que des parents de ceux-ci, au regard des services que leur rend le centre de services scolaire »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, « une dénonciation » par « un signalement ou à une plainte »; 3° insérer, après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant: « Ils veillent enfin au respect des droits des élèves qui reçoivent des services d’un établissement d’enseignement dans les domaines de compétence du ministre autre que ceux établis conformément à la

Loi sur l’enseignement privé, à la

Loi sur l’instruction publique (chapitre 1-13.3) ou à la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) que le ministre détermine. )). Ao COMNIENTAIRECet ameç vise d’abord à éliminer une ambiguïté quant à l’application de la procédure de tement des plaintes pour les élèves qui fréquentent un établissement admNré par un centre de services scolaire, mais qui n’est pas établi par le centre de è4ye. Il s’agit notamment de l’Écoiskapie, instituée conformément à la Convention du Nord-Est québécois et à l’articl87 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (cftaitre l-14). Conformément à l’article 688 de cette même loi, cette école est sous l’aktinistration générale de la Commission scolaire Central Québec. Il s’agit égaIemeÇdes établissements qui sont établis par le ministre en vertu de l’article 468 de la Lur l’instruction publique et placés sous la compétence d’un ou plusieurs centres de”ervices scolaires après entente avec chacun de ceux-ci. I

Cet amendeme’?t\vise ensuite à s’assurer que les élèves qui reçoivent des services dans le caçe d’une entente conclue entre un centre de services scolaire et un établissement Nnseignement privé et qui ne fréquentent donc pas un établissement d’un cen’t de services scolaire, puissent se prévaloir de la procédure de traitement de’.paintes du centre de services scolaire, notamment à l’égard des services compléme(es.

Enfin, l’amendement confère au pr?eur national de l’élève et aux protecteurs régionaux de l’élève compétence sur les”èves qui fréquentent un établissement qui ne serait pas visé par la LEP, la LIP ‘&jla LIPACIN que le ministre pourra déterminer. Ils’agit principalement des établisments établis par l’article 5 de la

Loi sur le ministère de l’Education, du Loisir et du Sport.

Article 15”dla

Loi sur le protecteur national de l’élève tel que modifié 15. Le protètur national de l’élève et les protecteurs régionaux de l’élève veillent au respec\des droits des élèves qu.i—fréquen-tent—un-4tabllssemen-t d’un centre de èqrvices scolaire et des enfants qui reçoivent un enseignement à la m’4son, ainsi que des parents de ceux-ci, au regard des services que leur rendle centre de services scolaire, des enfants qui reçoivent un enseignemj,t à la maison, ainsi que des parents de ceux-ci, au regard des services quleur rend le centre de services scolaire.

Ils veillent de la même nanière au respect des droits des élèves qui reçoivent d’un établissement d’pseignement privé des services éducatifs appartenant aux catégories viséesux paragraphes 10 à 50 de l’article 1 de la

Loi sur l’enseignement privé, ainsi qudes parents de ceux-ci, au regard de ces services et du suivi donné à une déh\onciation un signalement ou à une plainte concernant un acte d’intimidationçi de violence. Ils veillent enfin au respect des drts des élèves qui reçoivent des services d’un établissement d’enseignetnt dans les domaines de compétence du ministre autre que ceux établ conformément à la

Loi sur l’enseignement privé, à la

Loi sur l’instruction p\blique (chapitre 1-13.3) ou à la

Loi sur l’instruction publique pour les aitochtones cris, inuit et naskapis (chapitre l-14) que le ministre détermine.\ Aux fins de la présente loi, on entend par « parent »“titulaire de l’autorité parentale ou, à moins d’opposition de ce dernier, la personne\ui assume de fait la garde de l’élève ou de l’enfant. \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

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ARTICLE 30 Ajouter, à la fin du premier alinéa de l’article 30 du projet de loi, «et que, de l’avis du protecteur régional de l’élève, les conclusions recherchées par l’exercice du recours sont similaires aux conclusions recherchées par la formulation de la plainte ».

Article 30 de la Loî’skr le protecteur national de l’élève tel qu’il se lirait: 30.

Le protecteur régionalNst l’élève peut, lorsqu’il estime que les circonstances le justifient, refuser d’examinèçine plainte ou mettre fin à l’examen dune plainte lorsqu’un recours est exercé pçle plaignant devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un orga%me de l’ordre administratif qui exerce des fonctions juridictionnelles et que cerèçours porte sur les faits qui fondent cette plainte et que, de l’avis du protecteuNégionaI de l’élève, les conclusions recherchées par l’exercice du recour\sont similaires aux conclusions recherchées par la formulation de la plain’te.

Il peut également refuser d’examiner une plalttQ lorsqu’il juge qu’un autre recours serait susceptible de corriger adéquat’ment et dans un délai raisonnable la situation faisant l’objet de la plainte.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

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ARTICLE 34.1 Insérer, après l’article 34 du projet de loi, l’article suivant: « 34.1. En plus de ce que prévoit l’article précédent, lorsque la plainte concerne un acte de violence àcaractère sexuel, le protecteur régional de l’élève la transmet sans délai au directeur de l’établissement ou à la personne désignée par l’établissement d’enseignement privé, selon le cas, à moins qu’il ait des motifs raisonnables de croire que la transmission pourrait nuire à une enquête ou que le plaignant ne s’y oppose.

Lorsque la plainte est transmise, le protecteur régional de l’élève assure le suivi des actions prises par l’établissement dans la mise en oeuvre du plan de lutte contre l’intimidation et la violence. ».

Jv AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

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ARTICLE 37.3 Insérer, après l’article 37.2 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «37.3. Le protecteur régional de l’élève doit, lorsqu’il reçoit une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel, informer l’élève de la possibilité de s’adresser à la Commission des services juridiques. Lorsque l’élève est âgé de moins de 14 ans, ilen informe également ses parents et lorsque l’élève est âgé de 14 ans et plus, ilpeut, si cet élève yconsent, en informer également ses parents. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

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ARTICLE 38 À l’article 38 du projet de loi: 10 remplacer, dans le premier alinéa du texte anglais, «terminate» par «complete »; 2° remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas par les suivants: « Le protecteur régional de l’élève transmet ses conclusions et ses recommandations ainsi que les renseignements qu’il détient relatifs à la plainte au protecteur national de l’élève. Le protecteur national de l’élève dispose alors d’un délai de cinq jours ouvrables pour informer le protecteur régional de l’élève de son intention d’examiner la plainte.

Dans le cas où le protecteur national de l’élève examine la plainte, ildispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, s’il le juge opportun, ses conclusions ou ses recommandations àcelles du protecteur régional de l’élève. Ilpeut, aux fins de l’examen de la plainte, procéder à une enquête.

À l’échéance du délai prévu au premier, au deuxième ou au troisième alinéa, selon le cas, le protecteur régional de l’élève informe par écrit le plaignant et le centre de services scolaire ou l’établissement d’enseignement privé des conclusions ainsi que des motifs sur lesquels elles s’appuient et, le cas échéant, des recommandations.

Lorsque la plainte concerne un acte de violence à caractère sexuel et qu’elle a été transmise conformément à l’article 34.1, le protecteur régional de l’élève informe de la manière prévue à l’alinéa précédent le directeur de l’établissement ou la personne désignée par l’établissement d’enseignement privé concerné. »; 30 remplacer, dans le cinquième alinéa du texte anglais, «terminated » par «completed ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

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ARTICLE 39.1 Insérer, après l’article 39 du projet de loi, le

chapitre suivant: «

CHAPITRE 11.1 «SIGNALEMENTS ET INITIATIVE DU PROTECTEUR RÉGIONAL DE L’ÉLÈVE «39.1.

Le protecteur régional de l’élève doit, après avoir reçu un signalement ou de sa propre initiative et s’il est d’avis que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer qu’un acte de violence à caractère sexuel a été commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement situé dans la région dans laquelle ilest affecté, transmettre ces renseignements au directeur de l’établissement concerné ou à la personne désignée par l’établissement d’enseignement privé à moins qu’il ait des motifs raisonnables de croire que la transmission pourrait nuire à une enquête.

Le protecteur régional de l’élève prête assistance à toute personne qui le requiert pour effectuer un signalement ou pour toute démarche s’y rapportant. Ces renseignements sont traités par le directeur de l’établissement ou par la personne désignée par l’établissement d’enseignement privé, selon le cas, comme un signalement reçu conformément à l’article 96.12 de la

Loi sur l’instruction publique ou 63.5 de la

Loi sur l’enseignement privé. De plus, le protecteur régional de l’élève traite ces renseignements comme une plainte qu’il examine conformément aux dispositions des sections II et III du

chapitre Il, avec les adaptations nécessaires. ».

A?- SYo AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

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ARTICLE 56 (article 63.1 de la

Loi sur l’enseignement privé) Remplacer l’article 56 du projet de loi par le suivant: «56. L’article 63.1 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 3 » par « 50 » 2° dans le troisième alinéa:

a) par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « violence », de «à l’établissement »;

b) par l’insertion, à la fin du paragraphe 50, de «ou qu’un signalement ou une plainte est transmis à l’établissement par le protecteur régional de l’élève »; 3° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant: « Une

section distincte du plan de lutte contre l’intimidation et la violence doit être consacrée aux violences à caractère sexuel. Cette

section doit prévoir, en plus des éléments prévus à l’alinéa précédent, les éléments suivants 1° des activités de formation obligatoires pour les membres de la direction et les membres du personnel; 2° des mesures de sécurité qui visent à contrer les violences à caractère sexuel. »;4° par l’insertion, après la première phrase du quatrième alinéa, de la phrase suivante :« Ce document doit faire état de la possibilité d’effectuer un signalement ou de formuler une plainte concernant un acte de violence àcaractère sexuel au protecteur régional de l’élève et de la possibilité pour une personne insatisfaite du suivi donné à une plainte faite auprès de l’établissement de se prévaloir de la procédure de traitement des plaintes prévue par la

Loi sur le protecteur national de l’élève (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). »;

50 par l’ajout, à la fin du dernier alinéa, de la phrase suivante: « L’établissement transmet copie du plan de lutte contre l’intimidation et la violence et de son actualisation au protecteur national de l’élève. ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 56.1 Insérer, après l’article 56 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: «56.1. L’article 63.5 de cette loi est modifié: 1° par l’ajout, àla fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante :« S’il s’agit d’une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel, elle doit en outre informer l’élève victime de la possibilité de s’adresser à la Commission des services juridiques.

Lorsque l’élève est âgé de moins de 14 ans, elle en informe également ses parents et lorsque l’élève est âgé de 14 ans et plus, elle peut, si cet élève yconsent, en informer également ses parents. »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Elle transmet au protecteur régional de l’élève, au regard de chaque signalement et de chaque plainte relativement à un acte de violence à caractère sexuel dont elle est saisie, un rapport

sommaire qui fait état de la nature des événements qui se sont produits et du suivi qui leur a été donné. ». ». COMMENTAIRECet amendement vise à ajouter l’obligation, pour la personne chargée de la mise en oeuvre du plan de lu1te contre l’intimidation et la violence, de référer l’élève et, le cas échéant, son pareNt qui fait une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel à la Combssion des services juridiques qui a notamment pour mandat de s’assurer qu’un’ervice de consultation est disponible pour toute personne victime de violence à”çractère sexuel.

L’amendement prévoit égalemen’\Que cette personne doit faire rapport au protecteur de l’élève du suivi qu’il \fait d’un signalement ou d’une plainte concernant un acte de violence à caract sexuel.

Article 63.5 de la Loi privé tel que modifié 63.5. L’établissement doit diner, parmi les membres de son personnel, une personne chargée, dans le cadree sa prestation de travail, de coordonner les travaux d’une équipe qu’il doit consf1kjer en vue de lutter contre l’intimidation et la violence.

L’établissement\doit voir à ce que tous les membres de son personnel soient informés des rgles de conduite et des mesures de sécurité de l’établissement, des meres de prévention établies pour contrer l’intimidation et la violence et de la proédure applicable lorsqu’un acte d’intimidation ou de violence est constaté. Tout membre du persoel de l’établissement doit collaborer àla mise en oeuvre du plan de lutte contre l’iimidation et la violence et veiller à ce qu’aucun élève de l’établissement ne soit vjtime d’intimidation ou de violence.

Le cas échéant, la personne que l’établissement doit désigner spécialement à cette fin parmi les mçnbres de son personnel de direction doit, après avoir considéré l’intérêt des élè)çs directement impliqués au regard d’un acte d’intimidation ou de violence, cmmuniquer promptement avec leurs parents afin de les informer des mesure prévues dans le plan de lutte contre l’intimidation et la violence.

S’il s’agit d’une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel, elle doit en\outre informer l’élève victime et, s’il s’agit d’un élève âgé de moins de 14 ns, ses parents de la possibilité de s’adresser à la Commission des servics juridiques. Lorsque l’élève est âgé de 14 ans et plus, elle peut, si cet\élève y consent, en informer également ses parents. Elle transmet au protecteur régional de\l’élève, au regard de chaque signalement et de chaque plainte relativeme’it à un acte de violence à caractère sexuel dont elle est saisie, un rappokt

sommaire qui fait état de la nature des événements qui se sont produitet du suivi qui leur a été donné.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 57.1 (article 63.9 de la

Loi sur l’enseignement privé) Insérer, après l’article 57 du projet de loi, le suivant: « 57.1. L’article 63.9 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « L’établissement transmet copie de cette entente au protecteur régional de l’élève chargé de la reddition de comptes affecté à la région où se situe l’établissement. ». ». COMMEN1IRE / \ Cet amenderent vise à prévoir que l’entente conclue avec le corps de police concernant les modalités d’intervention de ses membres notamment lorsqu’un acte d’intimidatibn ou de violence leur est signalé soit transmise au protecteur régional de l’élève lis’agit d’une dispositIon qui existe déjà dans la

Loi sur l’instruction publique et qui devient pertinente dans la

Loi sur l’enseignement privé avec l’attribution d’une compétence au protecteur régional de l’élève sur les établissements d’enseignement privés.

Article 63.9 de la sur l’enseignement privé tel que modifié 63.9. L’établissement l’autorité de qui relève le corps de police desservant son territoire doivent \çonclure une entente concernant les modalités d’intervention des membr du corps de police en cas d’urgence ainsi que lorsqu’un acte d’intimidation de violence leur est signalé et visant à mettre en place un mode de coIlaboratiort\des fins de prévention et d’enquêtes. Le gouvernement peut, \ar règlement, déterminer les éléments essentiels et les modalités particuliè?\ que l’entente doit respecter.

À défaut d’entente, le ministre\t le ministre de la Sécurité publique déterminent conjointement les modalitésintervention des membres du corps de police en cas d’urgence et lorsqu’un ad d’intimidation ou de violence est signalé ainsi que le mode de collaboration àdè fins de prévention et d’enquêtes pour tenir lieu d’entente entre l’établissement eN’autorité de qui relève le corps de police desservant son territoire.

L’établissement transmit copie de cette entente au protecteur régional de l’élève chargé de la redition de comptes affecté à la région où se situe l’établissement.

À4±î\s1; AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 57.2 (article 63.10 de la

Loi sur l’enseignement privé) Insérer, après l’article 57.1 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: «57.2. L’article 63.10 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «L’établissement transmet copie de cette entente au protecteur régional de l’élève chargé de la reddition de comptes affecté à la région où se situe l’établissement. ». ».

COMMENTAIRECet ameqement vise à prévoir que l’entente conclue avec un établissement ou un autre ornisme du réseau de la santé et des services sociaux concernant les services que\eux-ci offrent aux élèves lorsqu’un acte d’intimidation ou de violence est signalé softansmise au protecteur régional de l’élève. Ils’agit d’une disp\sition qui existe déjà dans la

Loi sur l’instruction publique et qui devient pertinente dns la

Loi sur l’enseignement privé avec l’attribution d’une compétence au prbtecteur régional de l’élève sur les établissements d’enseignement privés.

Article 63.10 de la

Loi sur nseignement privé tel que modifié 63.10. L’établissement doit concl4lre une entente avec un établissement ou un autre organisme du réseau de l\santé et des services sociaux en vue de convenir des services offerts aux élèves lorsqu’un acte d’intimidation ou de violence est signalé. Ilpeut égalemen\conclure une entente avec un organisme communautaire oeuvrant sur son territofç. Toute entente doit en outre porter sur les actions qui, dans de tels cas, doivent être menées de façon concertée. L’établissement transmet copie de cette entente au protecteur régional de l’élève chargé de la redd Won deçomptes affecté à la région où se situe l’établissement.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 57.3 (article 63.11 de la

Loi sur l’enseignement privé) Insérer, après l’article 57.2 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: « 57.3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 63.10, du suivant: «63.11. Le protecteur régional de l’élève doit présenter le rapport de ses activité transmis conformément à l’article 48 de la

Loi sur le protecteur national de l’élève (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) à l’établissement qui en fait le demande. Le protecteur régional de l’élève doit répondre aux questions qui lui sont adressées relativement à ce rapport. ». ».

ÀYiL AMENDEMENT (IÇ. PROJET DE LOI N° 9

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ARTICLE 59 (article 75.1 de la

Loi sur l’instruction publique) Remplacer l’article 59 du projet de loi par le suivant: «59. L’article 75.1 de cette loi est modifié: 1° dans le troisième alinéa:

a) par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après «violence », de « à l’établissement »;

b) par l’insertion, à la fin du paragraphe 5°, de «ou qu’un signalement ou une plainte est transmis à l’établissement par le protecteur régional de l’élève »; 2° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant: « Une

section distincte du plan de lutte contre l’intimidation et la violence doit être consacrée aux violences à caractère sexuel. Cette

section doit prévoir, en plus des éléments prévus à l’alinéa précédent, les éléments suivants 1 ° des activités de formation obligatoires pour les membres de la direction et les membres du personnel; 2° des mesures de sécurité qui visent à contrer les violences à caractère sexuel. »;3° par l’insertion, après la première phrase du quatrième alinéa, de la phrase suivante :« Ce document doit faire état de la possibilité d’effectuer un signalement ou de formuler une plainte concernant un acte de violence àcaractère sexuel au protecteur régional de l’élève et de la possibilité pour une personne insatisfaite du suivi donné à une plainte faite auprès de l’établissement de se prévaloir de la procédure de traitement des plaintes prévue par la

Loi sur le protecteur national de l’élève (indiquer iciI’année etie numéro de

chapitre de cette loi). »; 4° par l’ajout, àla fin du dernier alinéa, de la phrase suivante :«

Le directeur de l’école transmet copie du plan de lutte contre l’intimidation et la violence et de son actualisation au protecteur national de l’élève. ». ». .7

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

Article 71.0.1 (article 479 de la

Loi sur l’instruction publique) Insérer, après l’article 71 du projet de loi, le suivant: «71.0.1. L’article 479 de cette loi est remplacé par le suivant: «479. Le ministre peut, pendant ou après la tenue d’une vérification ou d’une enquête, ordonner que tout ou

partie des fonctions ou pouvoirs d’un centre de services scolaire ou du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal soient suspendus pour une période d’au plus six mois et nommer un administrateur qui exerce les fonctions et pouvoirs du conseil d’administration du centre de services scolaire ou du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal qui sont suspendus.

L’administrateur peut, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, annuler une décision prise par le centre de services scolaire ou le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal en vertu des pouvoirs qui ont été suspendus. L’administrateur ne peut être poursuivi en justice pour les actes qu’il accomplit de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. L’administrateur doit, avant la date prévue pour l’expiration de son mandat et de toute prolongation, soumettre au ministre, dans le délai que ce dernier détermine, un rapport de ses constatations, accompagné de ses recommandations.

Ce rapport doit contenir tout renseignement que le ministre requiert. Le ministre peut, après avoir pris connaissance du rapport de l’administrateur, prolonger la période prévue au premier alinéa pour une ou des périodes maximales de 120 jours. ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

Article 74.1 Insérer, après l’article 74 du projet de loi, le suivant: « 74.1. Une suspension des fonctions et pouvoirs d’un centre de services scolaire en cours le (indiquericila date de la sanction de la présente loi) qui aété ordonnée par le gouvernement conformément à l’article 479 de la

Loi sur l’instruction publique tel qu’il se lisait avant sa modification par l’article 71.0.1 de la présente loi est réputée avoir été ordonnée et prolongée par le ministre conformément à l’article 479 de la

Loi sur l’instruction publique tel que modifié. Un administrateur nommé par le gouvernement pour exercer les fonctions et pouvoirs du conseil d’administration du centre de services scolaire qui ont été suspendus avant l’entrée en vigueur de l’article 71.0.1 de la présente loi dont le mandat est en cours le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) est réputé avoir été nommé et son mandat est réputé avoir été prolongé par le ministre conformément à l’article 479 de la

Loi sur l’instruction publique tel que modifié. ». r

Projet de loi n° 9

Loi sur le portecteur natinal de l’élève AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am _____ a été ‘( Par conséquent ilporte maintenant la cote Am _____ Arn

Àç AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 66.1 (article 215 de la

Loi sur l’instruction publique) Insérer, après l’article 66 du projet de loi, le suivant: «66.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 214, du suivant: «215. Toute entente conclue entre un centre de services scolaire et un organisme ou une personne dans le cadre de la prestation de services extrascolaires ou de la réalisation d’un projet pédagogique particulier pour la prestation de services autres que des services éducatifs doit être constatée par écrit.

Cette entente doit prévoir des mesures visant à prévenir et à contrer toute forme d’intimidation ou de violence lors de la prestation de services extrascolaires ou de la mise en oeuvre du projet pédagogique particulier et, le cas échéant, l’obligation, pour les personnes appelées à oeuvrer auprès des élèves mineurs et celles régulièrement en contact avec eux, d’informer le directeur de l’école fréquentée par les élèves directement impliqués de tout acte d’intimidation ou de violence qu’elles constatent.

Cette entente doit également prévoir, en collaboration avec l’établissement d’enseignement, l’obligation pour les personnes appelées à oeuvrer auprès de ses élèves mineurs et celles régulièrement en contact avec eux de posséder, dans les plus brefs délais, une formation adéquate en matière de lutte contre l’intimidation et la violence. ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

ARTICLE 57.4 Insérer, après l’article 57.3 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: «57.4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 65.1, du suivant: «65.2. Toute entente conclue entre un établissement et un organisme ou une personne dans le cadre de la prestation de services extrascolaires ou de la réalisation d’un projet pédagogique particulier pour la prestation de services autres que des services éducatifs doit être constatée par écrit.

Cette entente doit prévoir des mesures visant à prévenir et à contrer toute forme d’intimidation ou de violence lors de la prestation de services extrascolaires ou de la mise en oeuvre du projet pédagogique particulier et, le cas échéant, l’obligation, pour les personnes appelées à oeuvrer auprès des élèves mineurs et celles régulièrement en contact avec eux, d’informer la personne désignée conformément à l’article 63.5 de tout acte d’intimidation ou de violence qu’elles constatent.

Cette entente doit également prévoir, en collaboration avec l’établissement, l’obligation pour les personnes appelées à oeuvrer auprès de ses élèves mineurs et celles régulièrement en contact avec eux de posséder, dans les plus brefs délais, une formation adéquate en matière de lutte contre l’intimidation et la violence. ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE

Article 77 Remplacer l’article 77 du projet de loi par le suivant: «77. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l’exception des articles 71.0.1 et 74.1 qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 181381
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 181381 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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