Bill document — Vigie #162225

Vigie 162225

Quebec — Bills

AMENDEMENT Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives PROJET DE LOI N° 56

ARTICLE 1 L’article 1 du projet de loi est modifié par l’ajout à la fin du 2 alinéa des mots « 6 mois suivant l’adoption de la présente loi. » L’article s ait ainsi 1. La présente loi our objet de guider le gouvernement dans la planification et la réalisation d’actions visa à faire connaître la contribution des personnes proches aidantes, à la faire reconnaître e soutenir ces personnes dans leur rôle.

À cette fin, elle prévoit notamment qu gouvernement doit adopter une politique nationale pour les personnes proches aidantes i qu’un plan d’action pour la mettre en oeuvre 6 mois suivant l’adoption de la présente loi. Elle prévoit aussi l’institution du Comité de partenaires concern par le soutien aux personnes proches aidantes ainsi que de l’Observatoire québécois de la che aidance.

AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 2 Remplacer l’article 2 du projet de loi par le suivant: «2. Pour l’application de la présente loi, «personne proche aidante » désigne toute personne qui apporte un soutien à un membre de son entourage qui présente une incapacité temporaire ou permanente de nature physique, psychologique, psychosociale ou autre, peu importe son âge ou son milieu de vie, avec qui elle partage un lien affectif, familial ou non. Le soutien apporté est continu ou occasionnel, à court ou à long terme, et est offert à

titre non professionnel, de manière libre, éclairée et révocable, dans le but, notamment, de favoriser le rétablissement de la personne aidée, le maintien et l’amélioration de sa qualité de vie à domicile ou dans d’autres milieux de vie. Il peut prendre diverses formes, par exemple le transport, l’aide aux soins personnels et aux travaux domestiques, le soutien émotionnel ou la coordination des soins et des services. Il peut également entraîner des répercussions financières pour la personne proche aidante ou limiter sa capacité à prendre soin de sa propre santé physique et mentale ou à assumer ses autres responsabilités sociales et familiales. ».

SOUS-AMENDEMENT Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives PROJET DE LOI N° 56

ARTICLE 2 L’amendement à

article 2 du projet de loi est modifié par: f le remplacement des mots « Pour l’application de la présente loi » par « Une »; 2° le remplacement du mot « désigne» par « est défini comme étant ». L’acJ.e2 se lirait ainsi: Remplacer [&tJcle 2 du projet de loi par le suivant: «2.

Une « personi’n proche aidante » est défini comme étant toute personne qui apporte un soutien à un’bà plusieurs membres de son entourage qui présentent une incapacité temporaire ou perniaoente de nature physique, psychologique, psychosociale ou autre, peu importe leur âge ou li&rmilieu de vie, avec qui elle partage un lien affectif, familial ou non. Le soutien apporté est continu ou occa, à court ou à long terme, et est offert à

titre non professionnel, de manière libre, ecla rée et révocable, dans le but, notamment, de favoriser le rétablissement de la peronne aidée, le maintien et l’amélioration de sa qualité de vie à domicile ou dans d’autré’s milieux de vie, Il peut prendre diverses formes, par exemple le transport, l’aide aux soirs personnels et aux travaux domestiques, le soutien émotionnel ou la coordination des soins et des services. Il peut également entraîner des répercussions financières pour la perso?ffiq proche aidante ou limiter sa capacité à prendre soin de sa propre santé physique et mentie\ou à assumer ses autres responsabilités sociales et familiales. ».

AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (PI. N° 56)

Article 4 Modifier l’article 4 du projet de loi: 10 par l’insertion, avant le paragraphe 1°, du paragraphe suivant: « 0.10 reconnaitre que chaque personne proche aidante est une personne à part entière qui doit être traitée avec dignité et sollicitude, et dont il faut favoriser la bientraitance; »; 2° par le remplacement du paragraphe 3° par le paragraphe suivant: « 3° considérer la diversité des réalités des personnes proches aidantes et de leurs relations avec les personnes aidées dans la réponse à leurs besoins spécifiques et ce, à toutes les étapes de leur trajectoire de soutien, depuis leur auto-reconnaissance jusqu’à leur processus de deuil autant de la personne aidée que de leur rôle auprès de ceffe dernière: », 3° par le remplacement du paragraphe 6° par le paragraphe suivant: « 6° consolider les partenariats entre les ministères, les organismes du gouvernement et les organismes non gouvernementaux tant au niveau national que régional et local en impliquant les personnes proches aidantes pour favoriser des réponses adaptées à leurs besoins spécifiques. ».

JLWJ

AMENDEMENT L LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 4 Modifier l’article 4 du projet de loi 1° par l’insertion, avant le paragraphe 1°, du paragraphe suivant: «0.1° reconnaitre que chaque personne proche aidante est une personne à part entière qui doit être traitée avec dignité et sollicitude, et dont il faut favoriser la bientraitance; »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2°, après « personnes proches aidantes » de « , notamment sur le plan de la précarisation financière, »; 3° par le remplacement du paragraphe 3° par le paragraphe suivant: « 3° considérer la diversité des réalités des personnes proches aidantes et de leurs relations avec les personnes aidées dans la réponse à leurs besoins spécifiques et ce, à toutes les étapes de leur trajectoire de soutien, depuis leur auto-reconnaissance jusqu’à leur processus de deuil autant de la personne aidée que de leur rôle auprès de cette dernière; »; 4° par le remplacement du paragraphe 6° par le paragraphe suivant: « 6° consolider les partenariats entre les ministères, les organismes du gouvernement et les organismes non gouvernementaux tant au niveau national que régional et local en impliquant les personnes proches aidantes pour favoriser des réponses adaptées à leurs besoins spécifiques. ».

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T) A M E N D E M E NT Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives PROJET DE LOI N° 56

ARTICLE 4 L’article 4 du projet de loi tel qu’amendé est modifié par l’insertion après le paragraphe 60 du paragraphe suivant « 70 assurer la pérennisation du Fonds de soutien aux proches aidants. »

flf) 4- JLL1 k AMEN DEM E NT Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives PROJET DE LOI N°56

ARTICLE 14.1 Insérer après larticle 14 du projet de loi le suivant: 14.1 Le ministre doit mettre en place et maintenir un registre public des proches aidants. La reconnaissance du proche aidant est inscrite sur le registre public.

AMENDEMENT Loi visant à reco inaître et à soutenir les personnes proches aidantes et mDdifiant diverses dispositions législatives PROJET DE LOI N° 56

ARTICLE 24 L’article 24 du projet e loi est modifié par l’ajout dans le paragraphe 3° des mots « ou qu’il juge nécessaire » près les mots « lui soumet». L’arti se lirait ainsi 24.

Le Comité a ur fc nctions 1° de faire au ministre commandation qu’il juge nécessaire concernant la politique nationale pour les pens proches aidantes, le plan d’action gouvernemental ou toute autre question relative aux pèrscnnes proches aidantes; 2° de soutenir le minisre et le Comité de suivi açon gouvernementale pour le soutien aux personnes proches aidantes dans la mise eore de la politique nationale pour les personnes proches aidantes et du plan d’action gouv?nemntal; 3° de donner son avis u ministre sur toute question que celui-ci lui soumfbu.qu’iI juge nécessaire en matière ce proche aidance.

AMENDEMENT AL) Loi visant à recoinaître et à soutenir les personnes proches aidantes et m Dd ifia nt diverses dispositions législatives PROJET DE LOI N° 56

ARTICLE 24 L’article 24 du projet de loi tel qu’amendé est modifié par l’ajout des paragraphes suivants «4° de définir ltS besoins actuels et futurs en matière de proche aidance; 5° de participe avec le ministre à l’élaboration des mesures visant les proches aidants; 6° de collaboref avec le ministre à la détermination des critères de répartition de l’ensemble des ressources afférentes aux mesures. » ZL acle se lirait ainsi 24.

Leité a pour fcnctions: 1° de faire a,stre :oute recommandation ou de lui donner tout avis qu’il juge nécessaire concernq la politique nationale pour les personnes proches aidantes, le plan d’action gouvernemen ou toute autre question relative aux personnes proches 2° de soutenir le ministre et leté de suivi de l’action gouvernementale pour le soutien aux personnes proches aidantedans la mise en oeuvre de la politique nationale pour les personnes prcches aidantes et dpji d’action gouvernemental; 3° de donner son avis u ministre sur toute queque celui-ci lui soumet en matière de proche aidance. 40 de définir les besoins actuels et futurs en matière de proche idance; 5° de participer avec le ministre à l’élaboration des mesures visant les prQches aida nts; 6° de collaborer avec le ministre à la détermination des critères de rrton de l’ensemble des ressour :es afférentes aux mesures.

AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56) ArtcIe 42 Remplacer l’article 42 du projet de loi par le suivant «42. Le gouvernement doit adopter une politique nationale pour les personnes proches aidantes au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi). Il doit adopter et rendre public le premier plan d’action gouvernemental au plus tard 12 mois après l’adoption de la politique nationale. ».

nifl AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 19 Modifier l’article 19 du projet de loi 10 par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 8 » et « 15 » par respectivement « 11 » et « 17 »; 2° par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants: « 1 0 au moins trois personnes concernées par le soutien aux personnes proches aidantes nommées après un appel public de candidatures; «2° au moins quatre personnes proches aidantes offrant du soutien à des personnes aidées présentant des profils différents, nommées après un appel public de candidatures; »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « un observateur », par « un membre du Comité de suivi de l’action gouvernementale à

titre d’observateur »; 4° par l’ajout, après le deuxième alinéa, du suivant: «Le Comité doit compter parmi ses membres au moins une personne issue d’un milieu rural et au moins une personne issue d’une communauté autochtone. ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 162225
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 162225 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	56ca99bbc5424501dea178f28ca11ba8f1ef0295

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