Labour and the Economy — 11 December 1995 (35th Legislature, 1st Session)

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35 e législature, 1 re session

(29 novembre 1994 au 13 mars 1996)

Le lundi 11 décembre 1995 - Vol. 34 N° 41

Étude détaillée du projet de loi n° 117 - Loi modifiant la

Loi sur le régime des eaux

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Table des matières

Remarques préliminaires

Étude détaillée

Intervenants

M. Gérald Tremblay, président

M. François Gendron

M. Christos Sirros

Journal des débats

(Quinze heures vingt-six minutes)

Le Président (M. Tremblay): Alors, je déclare la séance ouverte. Je voudrais rappeler brièvement le mandat de la commission: procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 117, Loi modifiant la

Loi sur le régime des eaux.

Alors, je demanderais à la secrétaire d'annoncer les remplacements.

La Secrétaire: Oui, M. le Président, M. Sirros (Laurier-Dorion) remplace Mme Dionne (Kamouraska-Témiscouata).

Le Président (M. Tremblay): Alors, j'inviterais le ministre des Ressources naturelles à nous faire ses remarques préliminaires.

Remarques préliminaires

M. Gendron: M. le Président, je n'ai pas de remarques préliminaires, puisque le projet de loi n'a qu'un seul principe, c'est de modifier le taux prévu pour les redevances hydroélectriques. Je l'ai dit lors de l'adoption du principe, donc je n'ai pas d'autres commentaires à faire.

Je suis prêt à aborder tout de suite l'article charnière ou au coeur de ce projet de loi là, qui est majeur en importance en chiffres, mais qui n'est pas tellement compliqué en commission parlementaire, puisqu'on n'a que ça à apprécier.

Le Président (M. Tremblay): Donc, je demanderais au critique de l'opposition officielle en matière de ressources naturelles, le député de Laurier-Dorion, de nous faire ses remarques préliminaires.

M. Sirros: Dans le même esprit que le ministre, M. le Président, j'aurais pourtant deux questions, par rapport au projet de loi, qui, je pense, méritent d'être discutées. Une qui se rattache directement à la question des redevances qui sont fixées; l'autre est un peu plus d'ordre général par rapport au principe d'adopter une loi qui a un effet rétroactif, même si ça découle du budget.

J'aimerais peut-être commencer avec celle-là et poser au ministre la question suivante: Est-ce qu'il peut nous donner le fondement juridique sur lequel repose le principe de faire adopter, par l'Assemblée nationale, une loi qui a un effet rétroactif? Ici, on décrète que ça devient loi aujourd'hui, un taux x, mais que ça a effet rétroactivement jusqu'au 1er mai.

Je comprends que ça découle du budget, que c'

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 1995-12-11
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 35 1 journal debats CET 951211.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	56d4c3108d7be3804bf5f728e3e40d231182e44b

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