CRC — 6 February 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CRC 2020-02-06

Quebec — Committees

La Présidente (Mme

Chassé) : Ah! Il a fait... Alors, c'était l'amendement de M. le

ministre.

La Présidente (Mme

Chassé) : C'est ce que tu disais que je précise.

La Présidente (Mme

Chassé) : Alors, tout à fait, c'était l'amendement soumis par M. le

ministre. Y a-t-il consentement, maintenant, pour retirer l'amendement alors

présenté par M. le ministre?

Des voix :

Consentement.

Présidente (Mme Chassé) : Excellent. Et là il y aurait un amendement à

déposer à l'article 12 par la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Merci, Mme la...

La Présidente (Mme

Chassé) : On y est arrivés.

Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Et merci au légiste de l'aide à

la formulation de l'amendement.

Alors, je lis :

Remplacer l'article 12 du projet de loi par le suivant :

«12.

L'article 226 de ce code est modifié :

«1° par le remplacement, dans le texte anglais du

deuxième alinéa, de "[personnes connectées]"... — oh! excusez-moi, ce n'est pas le bon! Oui, c'est bon? Ah oui! C'est bon, excusez-moi,

c'est ça — ", persons

connected by marriage or a civil union and friends of the minor" par "of

the minor and persons connected to him by marriage or a civil union, and his

friends";

par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«"Au moins cinq

personnes, représentant autant que possible les lignes maternelle et

paternelle, doivent être convoquées à cette

assemblée. Celle-ci est tenue quel que soit le nombre de personnes qui y

participent. Elle peut être tenue par un moyen technologique."»

Alors, voilà, on rajoute «elle peut être tenue par

un moyen technologique» pour rejoindre... aux discussions que nous avons

eues précédemment sur le 13.

La Présidente (Mme

Chassé) : Excellent. Y a-t-il des interventions concernant cet

amendement?

Maccarone : Des questionnements, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme

Chassé) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, oui.

Maccarone : ...car j'ai des collègues qui se joignent à nous pour la

bonification, et la rigueur à l'intérieur de ce projet de loi, que je tiens toujours... est très, très, très

intéressant. Et vraiment ce serait au bénéfice de la population. Alors, peut-être, on pourrait demander au ministre de

s'expliquer. La question qu'on voit, c'est : Comment ça se fait que ce n'est

pas traduit en 1° et 2° dans l'amendement

qui a été déposé? Mais, dans le fond, c'est parce que ça rejoint au texte proposé

dans l'article 12 dans le projet de loi.

La Présidente (Mme

Chassé) : M. le ministre. Oui.

La Présidente (Mme

Chassé) : Le ministre consulte son équipe.

M. Lacombe :

Je ne suis pas certain de comprendre...

La Présidente (Mme

Chassé) : Voulez-vous clarifier votre question, Mme la députée de

Westmount—Saint-Louis?

Maccarone : Quand on dit, juste en dessous de 12, le 1° : Par le

remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de «persons

connected by marriage or a civil union», ça fait qu'on fait une traduction en

anglais. Ça fait que la question de ma

collègue, c'est : Comment ça se fait qu'on ne fait pas la traduction

également dans le deuxième...

Mme Weil :

Bien, non, ce n'est pas exactement la question, non.

Mme Maccarone : Excusez-moi. Je vais

céder la parole, avec votre permission, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Chassé) : Alors,

Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil :

Notre-Dame-de-Grâce. La voisine, en fait, de ma collègue à droite.

La Présidente (Mme Chassé) :

Allez-y.

Mme Weil :

On est voisines, NDG et Westmount—Saint-Louis. C'est qu'on a eu l'occasion, avec le ministre

de la Justice, souvent... Ce n'est pas

toujours qu'on voit la version anglaise et c'est généralement parce qu'il y a

eu un enjeu de compréhension. Et

c'est toujours quelque chose qui m'intéresse, parce que le Québec a quand même

fait beaucoup d'avancées les

dernières années, et ça se poursuit, sous l'actuel ministre de la Justice.

Alors, ce n'est pas parce qu'on le fait automatiquement, mais, s'il y a quelque chose à... C'était juste pour

compréhension. Qu'est-ce qu'il y avait dans la version qui n'allait pas,

qui a été corrigé?

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, M.

le ministre, la parole est à vous.

M. Lacombe : Merci, Mme la

Présidente. Je comprends bien, et vous allez être beaucoup plus compétente que moi pour comprendre le sens exact, parce que

c'était une erreur de syntaxe dans le texte anglais. Donc, vous connaissez

beaucoup mieux que moi la langue anglaise.

C'est l'expression, et là pardonnez-moi mon anglais, «persons connected

by marriage or a civil union [...] of the

minor» qui est, nous dit-on, inadéquate sur le plan de la syntaxe. C'est la

raison pour laquelle on a modifié

par... on a modifié le «to». En fait, on a opté pour le «to» plutôt que pour le

«of». Donc, on parle de préposition appropriée. Là, on est dans la

syntaxe, là.

La Présidente (Mme Chassé) : Ça vous

convient?

Mme Weil : Oui, oui, merci.

Présidente (Mme Chassé) : Excellent. Y a-t-il d'autres interventions

sur l'amendement qui est proposé? Oui,

Mme la députée de Viau.

Mme Nichols : Vaudreuil.

La Présidente (Mme Chassé) : De

Vaudreuil. Ah! M. le député... Excellent.

Mme Nichols : Viau est mon collègue.

Il y a quand même une petite différence entre les deux, là.

La Présidente (Mme Chassé) : Ça

commençait par V, ça commençait par V.

Mme Nichols : Il y a quand même une

bonne différence entre les deux.

La Présidente (Mme Chassé) :

...comtés?

Mme Nichols : Notamment, mais il y a

d'autres indices aussi, Mme la Présidente, qui vont vous aider à vous empêcher

de vous mêler entre Viau et Vaudreuil.

Présidente (Mme Chassé) : Je suis certaine que ça ne m'arrivera pas de

nouveau. Je suis marquée, là. Allez-y.

Nichols : Merci. Alors, d'emblée, je veux souligner que je suis bien

contente de siéger à cette commission, particulièrement

sur un projet de loi superintéressant. J'ai un background de... background, je

ne devrais pas utiliser ça, je

m'excuse, mais je suis avocate en droit familial et je pense sincèrement que ce

projet de loi est à point. Ça fait peut-être 25 ans qu'on en entend

parler, là, de certaines lacunes qui sont dans le projet de loi.

Et je pense même que ça devrait être un projet

de loi prioritaire. Je trouve ça plutôt... même quand j'en ai pris connaissance, je me disais : Je trouve ça

plate que ce projet de loi là siège de façon sporadique, là, un peu ici et là, pour

boucher des trous, un deux, trois heures

ici, un deux, trois heures là. C'est un projet de loi qui mérite une attention particulière et qui mérite, là, vraiment qu'on s'y

concentre un peu plus, ce n'est pas quelque chose qu'on va adopter en

trois heures, puis je ne dis pas ça négativement.

Mais, bien sûr, on le voit dans nos bureaux de

comtés, là, qu'il y a vraiment beaucoup de demandes ou il y a beaucoup de cas

de comté qu'on peut vous rapporter, puis je pense que ça nécessite peut-être

justement un certain ajustement dans nos présentes lois. Mais, en fait, je

trouve ça superintéressant puis je trouve ça dommage que ça fait 71 jours qu'il n'a

pas siégé, le présent projet de loi. On l'appelle... bien sûr, je comprends

qu'il y avait d'autres projets de loi en commission, mais, M. le

ministre...

Nichols : Oui, oui, il y a eu la période de Noël aussi, mais, en fait,

M. le ministre, je vous dis que vous avez un beau projet de loi entre les mains, quelque chose de très important.

Puis on compte sur vous pour le porter, le mettre de l'avant afin que

vos collègues s'y intéressent et le mettent au début.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci

de la précision, je vous invite à revenir à l'amendement. Merci.

Mme Nichols : Relativement à

l'article 12... Pardon, je n'écoutais pas.

La Présidente (Mme Chassé) : Je vous

invite à revenir à l'amendement.

Mme Nichols : Ah oui! C'est ce que

je faisais.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci.

Fantastique!

Nichols : Merci, Mme la Présidente. Alors, relativement à

l'article 12, moi, j'avais des questions. Évidemment, comme je vous disais, je n'étais pas là

précédemment, donc il y aura peut-être, là, des petites informations à nous rafraîchir

ou, enfin, à nous rappeler, même pas nous rafraîchir, on n'était pas là. Mais,

quand vous parlez du remplacement du troisième

alinéa par le suivant, je vois qu'on rajoute, entre autres, «moyen

technologique». Moi, je me demandais qu'est-ce qu'on parle de moyen

technologique. Puis, j'aurais une autre question aussi relativement...

La Présidente (Mme Chassé) : Oui.

M. Lacombe : C'est votre amendement.

Nichols : Oui, c'est ça, mais, je veux dire, quels sont les moyens

technologiques qui pourraient être... qui sont à votre disposition. Oui, je comprends que c'est notre amendement, c'est

ma collègue qui l'a déposé, mais moi, je voulais savoir de... Moi, je ne

travaille pas... Peut-être que vos fonctionnaires pourront nous préciser quels

sont les moyens technologiques à leur disposition.

Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Puis il faut aussi, c'est ça,

comprendre que la députée vient de se joindre à nous. Alors, on se donne le temps un peu d'atterrir, tout le monde

ensemble. Alors, M. le ministre, avez-vous des informations à lui

fournir?

Lacombe : Bien, en fait, le sens de l'intervention des collègues,

c'était de vouloir vraiment préciser qu'on peut faire par tout moyen technologique qui pourrait être disponible. Donc,

on peut donner des exemples, là, mais il ne faudrait pas s'y limiter. On peut penser, par exemple, à

Skype. On peut penser au téléphone. Là, il y a peut-être d'autres exemples

qui m'échappent, donc il ne faudrait pas se

limiter à ça, mais c'est assez ouvert. Je pense que c'était le sens que souhaitait

donner la députée de Westmount—Saint-Louis

à ça.

La Présidente (Mme Chassé) :

Excellent. Oui, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, merci. Moi, je

veux simplement m'assurer que, ces moyens technologiques qu'on parle, auxquels on fait référence... on le sait, on en a

parlé, ils sont disponibles ou, enfin, il y a une possibilité de les mettre à

jour s'ils ne sont pas disponibles, que vous avez la possibilité de prendre

tous les moyens technologiques nécessaires pour pouvoir offrir ce service-là. C'est surtout ça, ma préoccupation. En

fait, s'il en manque, des moyens technologiques, est-ce que c'est

possible de nous les mentionner pour qu'on puisse faire les représentations

dans ce sens-là?

La Présidente (Mme Chassé) : M. le

ministre, oui.

Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Il faut aussi comprendre que ça

existe déjà. Donc, c'est déjà prévu dans d'autres dispositions que les moyens technologiques puissent être

utilisés. Dans ce cas-ci, il y avait une volonté, puis, par souci de collaboration puis en toute bonne foi, on

a collaboré pour inscrire cet amendement-là même si, dans les faits, ailleurs, c'était déjà prévu. Donc, ça existe

déjà. Ça existe déjà, donc il ne faut pas se doter nécessairement de quelque chose de nouveau.

On ne s'engage pas à dire : On va tout changer ça, parce que

ça existe. Ça existe déjà, mais, bon, ça a le mérite, là, d'être

très clair une fois de plus de le souligner encore une fois.

La Présidente (Mme Chassé) :

Excellent. Ça vous va, Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Oui, ça me va.

Merci.

Présidente (Mme Chassé) : Excellent. M. le député de Viau.

M. Benjamin :

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Chassé) : Ça fait plaisir.

M. Benjamin : Bonjour. Bonjour à toutes, bonjour à tous. Donc,

très content d'être sur ce projet de

loi, moi aussi. Donc, en

termes de... Je n'ai pas l'expérience de ma collègue voisine sur cet enjeu-là,

mais je me rappelle avoir déjà reçu, Mme

la Présidente, le mandat en cas d'inaptitude. Donc, on m'avait confié un mandat

en cas d'inaptitude, mais que je n'ai jamais eu l'opportunité en fait

d'agir en ce sens, donc, puisqu'en fait ça ne s'y prêtait pas.

C'est un projet de loi nouveau pour moi, et je

veux remercier aussi ma collègue la députée de Westmou

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2020-02-06
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 42 1 journal debats CRC 200206.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	56f277af1f0d115b2c7d13cbbb8785133b964f62

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