(Onze

heures quarante-sept minutes)

Le Président (M.

Simard) :

Alors, bonjour à tous. Très heureux de vous

retrouver.

La Commission des

finances publiques est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet

de loi n° 27, Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions.

Mme la secrétaire,

bonjour. Heureux de vous retrouver. Y a-t-il des remplacements ce matin?

Secrétaire : Non, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : Alors, comme le veut notre tradition, nous allons débuter

nos travaux par les remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez de

20 minutes.

M. Girard

(Groulx) : Bien, bonjour, M. le Président. Je pense qu'on est tous

heureux de vous revoir à la présidence de la Commission des finances publiques.

Votre efficacité est légendaire, votre diplomatie est reconnue, alors merci. Merci au personnel de la commission,

personnel de l'Assemblée. Merci à tous les députés, gouvernement, oppositions, nos recherchistes de tous les partis,

qui font de l'excellent travail, là. Je vois toutes sortes de...

d'excellents travaux de recherche. Il n'y a pas d'autre façon de dire ça. Les

recherchistes, merci, les légistes, et mon équipe, tiens, mon équipe, il ne

faudrait surtout pas que je l'oublie, elle est de tous les combats, M. le

Président.

Alors, j'y vais. J'ai

un de ces discours, vous savez, ces discours-fleuve préparés par le ministère

des Finances qui font soulever les foules? J'en ai un pour vous.

Le Président (M.

Simard) : Nous sommes prêts.

M. Girard

(Groulx) : Je soumets à la Commission des finances publiques, pour

l'étude détaillée, le projet de loi n° 27, intitulé Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres

dispositions.

J'aimerais présenter

aux membres de la commission les personnes qui m'accompagnent :

Mme Isabelle Blanchet, directrice

principale de la rédaction des lois. C'est vous? Parfait. J'ai dit «madame», il

fallait que je dise «maître», Me

Isabelle Blanchet; Me Amélie Chaput, directrice de la rédaction des lois,

secteur fiscal, bonjour; Me Marie-Hélène Poulin, légiste, bonjour; Me Suzanne-Hélène Desaulniers, légiste,

bonjour; M. François... Me François Légaré, légiste, bonjour; Me Paul Morin, légiste. Bon, alors, vous

aurez compris que nous sommes équipés en légistes, M. le Président.

projet de loi n° 27, dont nous allons faire l'étude, a été présenté le

30 mai 2023 et a fait l'objet de l'adoption du principe le 6 juin 2023. Ce projet de loi contient

166 articles. Il modifie 10 lois, dont la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de vente du Québec, ainsi qu'un règlement.

Les légistes de Revenu

Québec ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude du projet de loi.

Il s'agit de la liste des sujets et du recueil des notes techniques détaillées.

La liste des sujets est le document avec lequel nous vous proposons l'étude du

projet de loi. Ce document décrit les principaux sujets contenus dans le projet

de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une liste des dispositions

législatives qu'il édicte, remplace ou modifie. On va bien s'assurer, M. le Président, qu'on comprend le sens de ce qu'on fait

parce que, des fois, on peut se perdre dans les aspects légistiques et on doit bien comprendre l'intuition de ce qui a

été fait. Et l'intuition est particulièrement importante parce que ces

éléments-là, qu'on discute aujourd'hui, sont déjà en vigueur, comme c'est le

cas lorsqu'on étudie des omnibus fiscaux.

Le deuxième document,

soit le recueil des notes techniques détaillées, comprend l'ensemble des

dispositions du projet de loi n° 27, accompagné des notes explicatives et de références aux autorités.

Celui-ci est préparé en support à l'analyse du projet. Si jamais vous

l'oubliez, on va vous le remettre, là. Les gens ne courent pas après ce

document.

Par souci

d'efficacité et compte tenu de la façon habituelle d'étudier un projet de loi

de nature fiscale, je propose aux membres de cette commission de procéder à

l'étude du projet de loi n° 27 par sujet plutôt que

par appel de chacun de ses articles.

Enfin, M. le

Président, j'aimerais déposer dès maintenant, à l'intention des membres de

cette commission, les amendements que j'entends présenter lors de l'adoption

des articles du projet de loi qui suivra l'étude par sujet.

Le Président (M.

Simard) : Ils sont déjà sur le Greffier grâce à votre efficacité.

M. Girard (Groulx) : Oui,

mais il y a peut-être eu un petit décalage entre la rédaction du texte et nos

actions, vous avez raison.

Donc,

c'est un plaisir d'avoir déjà déposé sur Greffier, pour votre consultation, les

amendements. Merci et bonne session de travail. C'est un projet de loi

qui a des éléments fiscaux importants, puis on va s'assurer de bien expliquer

l'intuition de ces éléments. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : Merci, M. le ministre. M. le critique de l'opposition

officielle, à vous la parole.

Beauchemin : Merci, M. le Président. Merci à vous tous d'être ici

aujourd'hui. Merci aux équipes de participer, d'aider à supporter. Merci à tous

les légistes d'être présents.

Je crois

qu'aujourd'hui on a quand même un projet de loi qui est important avec,

évidemment, un ensemble de mesures qui

agissent déjà sur l'État québécois. Donc, l'objectif, de notre côté, va être

une compréhension un peu plus approfondie des ramifications au niveau de

la conséquence sur les gens qui habitent au Québec. Et, pour nous, ça va être

important. Et on va suivre chaque sujet, chaque ligne de façon très pertinente.

Et bien hâte de commencer à débattre de ce sujet-là.

Donc, merci à vous,

merci à la greffière, à tout le monde.

Le Président (M.

Simard) : Alors, cher collègue de Marguerite-Bourgeoys, merci pour ces

commentaires. Je cède la parole au député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Merci,

M. le Président. À mon tour de souligner que je suis très content d'être dans

cette commission, d'abord pour le président,

M. le ministre m'excusera, mais je pense qu'on partage la même affection

envers votre sérieux et votre collaboration avec nous, et puis, évidemment,

dans une commission qui est importante, qui est celle de la finance.

Et puis vous savez

que c'est des sujets qui touchent beaucoup la population, même si, dans ce

genre de projet de loi, la plupart, sinon toutes les politiques sont déjà en

action. Mais nous sommes très, très heureux d'être ici, et puis nous avons hâte

de débattre de quelques points qui nous différencient très probablement des

approches de ce gouvernement. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci

à vous, cher collègue. Alors, y aurait-il, à ce stade-ci, des motions

préliminaires que l'un d'entre vous souhaiteriez déposer? Sans quoi nous allons

procéder immédiatement à l'étude détaillée.

Et, avant de débuter,

fort de la proposition du ministre, y a-t-il consentement afin que nous

puissions étudier par sujet et de manière simultanée les articles qui nous

seront déposés?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Il

y a consentement? Consentement. Alors, nous débutons par le sujet n° 1, concernant les crédits d'impôt pour le soutien aux aînés. Il

s'agit des articles 94, 100 et 101. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président.

Alors, crédits d'impôt pour le soutien aux aînés, le crédit d'impôt...

et pour les activités des aînés, dois-je lire. Excusez-moi. Sujet 1.

Contexte : Le

crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux aînés accorde à un particulier

âgé de 70 ans ou plus une aide financière dont le montant est doublé pour

un couple d'aînés. Comme ce crédit d'impôt s'adresse aux particuliers à faible revenu, l'aide qu'il accorde est réduite de 5 % pour chaque dollar de revenu familial qui

excède le seuil applicable, lequel diffère selon la situation conjugale de

l'aîné. Le montant d'aide accordé par aîné ainsi que les seuils de réduction

sont indexés annuellement.

Pour l'année

d'imposition 2022, le montant d'aide accordé devait être de 411 $ par aîné, et donc de

822 $ pour un

couple.

Par ailleurs, le

crédit d'impôt remboursable pour les activités des aînés s'adresse à un

particulier qui est âgé de 70 ans ou

plus et qui participe à un programme d'activités physiques, artistiques,

culturelles ou récréatives. Il lui permet d'obtenir une aide financière égale à 20 % des frais d'inscription au programme, jusqu'à

concurrence de 200 $ de

frais. Ce crédit d'impôt peut donc atteindre 40 $

par année.

Modifications

proposées : Il est proposé de modifier la loi pour prévoir qu'à compter de

l'année d'imposition 2022, le montant

d'aide accordé par le crédit d'impôt pour le soutien aux aînés est haussé à

2 000 $ par aîné, et donc à 4 000 $ pour un

couple. Compte tenu de cette bonification, ce montant d'aide ne

sera plus indexé annuellement,

alors que les seuils de réduction

continueront de l'être. Toutefois, le taux de réduction

de 5 % sera ajusté annuellement de façon à maintenir une certaine constance dans

le niveau de l'aide offerte.

Compte

tenu de cette bonification, le crédit d'impôt pour les activités des aînés est

abrogé à compter de l'année d'imposition 2023.

Et bien sûr, là, il y a un tableau supplémentaire qui présente les paramètres

du crédit d'impôt pour le soutien aux aînés pour les années

d'imposition 2022, avant et après les modifications, et 2023.

Et puis là je vais simplifier, parce qu'on a

quand même beaucoup parlé de ce crédit d'impôt là. Si on prend le cas d'une

personne seule pour l'année 2022, alors, jusqu'à 24 000 $ de

revenus, vous avez le 2 000 $ au total, il y a une réduction de

5 % par dollar qui fait que vous recevez 1 000 $ à

44 000 $ de revenus, et qu'à 64 000 $ de revenus vous

n'avez plus le montant. Et donc le... il y a eu débat de lexique. Le crédit

d'impôt est remboursable, mais il est modulé en fonction du revenu. Et puis ça,

c'est certain que...

La raison que je donne ces précisions-là, c'est

que lorsque cette proposition-là a été apportée initialement dans le débat

public, c'était une proposition d'un crédit d'impôt universel. C'est-à-dire que

tout le monde qui avait plus de

70 ans... Et puis il y a même des gens qui, plus tard, ont proposé que ça

aurait pu être 65 ans. Mais c'est certain que, si vous le donnez à tout le monde et que vous élargissez

l'éligibilité ou que vous baissez l'âge, bien, ça coûte beaucoup, beaucoup, beaucoup plus cher. Et c'est une

proposition qui... Parce que nous avons un rôle d'intendance, de

fiduciaires des finances publiques. Le coût

annuel de ce... cette bonification du crédit d'impôt, c'est

1,6 milliard de dollars par année.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des

commentaires? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Donc, l'exemple du

5 % que vous avez donné tantôt, M. le ministre, à 24 000 $ pour

une personne seule, ça va donc prendre 20 000 $ de plus de revenus

pour que finalement ce crédit d'impôt là n'ait plus d'effet sur la personne?

M. Girard

(Groulx) : À 20 000 $, vous avez 1 000 $;

à 44 000 $... 24 000 $, 2 000 $;

44 000 $, 1 000 $; 64 000 $, plus de

64 000 $, zéro.

M. Beauchemin : C'est ça. O.K.

Parfait. Donc, le coût de l'augmentation du crédit d'impôt en tant que tel,

est-ce que vous... Vous l'avez chiffré, c'est ça?

M. Girard (Groulx) : 1,6 milliard

par année.

M. Beauchemin : O.K. Puis le coût du

crédit d'impôt remboursable pour les activités des aînés, c'est le...

M. Girard

(Groulx) : C'était minime,

et très peu de personnes... Je vais vérifier si j'ai cette information-là.

En fait, vous savez, on a beaucoup de

crédits d'impôt pour les aînés. Et, par exemple, lorsqu'on a amené, bonifié les

crédits d'impôt pour proches aidants, on a voulu simplifier les crédits

d'impôt. Et là, lorsqu'on amène un crédit d'impôt...

M. Girard (Groulx) : Merci. Très bon

point. Alors, il était... il y avait 40 000 aînés qui en

bénéficiaient, et