CRC — 2 November 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CRC 2017-11-02

Quebec — Committees

M. Lamontagne : O.K. Alors, on

parle de la possibilité d'avoir des opérations, qui vont être autorisées, de dépassement de crédit. Moi, ma compréhension que

j'avais, c'est que quelqu'un a une limite de crédit, on était prêts à autoriser qu'il

y ait un dépassement. Mais là, si on

parle d'une période visée, ce qu'on dit, c'est : Quelqu'un,

mettons, qui aurait eu une marge de crédit

de 1 000 $, exemple, là, à

travers la période, à travers le mois, il pourrait faire trois, quatre, cinq, huit, 10, 15, 20 dépassements de sa

marge de crédit puis, à un moment donné, il recevrait un avis comme quoi

sa marge de crédit a été dépassée ou... Non? Ce n'est pas ça? O.K.

Le Président (M. Picard) :

Mme la ministre.

Mme Thériault : Merci,

M. le Président. Juste attendre que le micro s'allume. D'accord, pas de

problème.

Non, c'est

parce que, dans la même période, tu pourrais éventuellement dépasser, faire un

paiement, tomber en bas, et

redépasser dans la même période. Donc, ce n'est pas nécessairement pour

approuver 15 fois le dépassement, c'est juste une question de

logique, dans le cycle financier, sur ton état de compte dans la période. Donc,

c'est sûr que, si tu es au x, on dépasse, on peut faire un paiement sur la

carte de crédit aussi en cours de période, avant même d'avoir son état de

compte. Donc, évidemment, ça peut fluctuer.

Mais je pense

que les compagnies de crédit aussi ne font pas en sorte que les gens dépassent

15 fois leur limite sur leurs

cartes de crédit. À un moment donné, ça ne passe pas non plus. Ils refusent

tout simplement la transaction. Mais il peut y arriver qu'on va avoir une transaction qui va dépasser le montant, la

personne va aller dans un guichet de l'institution financière ou au comptoir faire un paiement sur sa

carte de crédit, parce que c'est possible, avant même de recevoir ton

état de compte, et après ça, là, tu vas avoir une capacité de crédit qui est

renouvelée, parce qu'on a fait un paiement.

Le Président (M. Picard) :

M. le député.

M. Lamontagne :

Sans que ça soit 15 fois, je comprends dans ce cas-là, là, mais est-ce que

la loi permet quand même... Mettons,

quelqu'un a une limite de 1 000 $. Il fait une transaction, il

dépasse de 30 $. Trois, quatre jours plus tard, il fait une autre transaction, c'est 40 $. Finalement, on se

ramasse qu'à la fin du mois il y a eu peut-être un 100 $,

150 $, 200 $ de dépassement, mais en plusieurs activités ou en

plusieurs opérations. Est-ce que la loi permet ça?

Le Président (M. Picard) :

Mme la ministre.

Mme Thériault :

Bien, c'est sûr que ça pourrait arriver, mais, dans le pratico-pratique, les

institutions financières qui émettent

les cartes de crédit n'autoriseront pas des dépassements à répétition dans le

même mois non plus, il est évident.

M. Lamontagne :

Bien là, c'est vous qui me le dites, Mme la ministre, là. Moi, je soupçonnerais

le contraire, pour être franc avec

vous, là. C'est sûr que, si on parle de milliers de dollars, peut-être pas, là.

Mais quelqu'un a une marge de

1 000 $, de faire en sorte, là, qu'il se ramasse avec un 100 $,

150 $ de plus à la fin du mois, avec plusieurs transactions, il me

semble qu'on devrait chercher à encadrer ça ou à faire en sorte que ça ne se

passerait pas.

Mme Thériault : Je veux

juste rappeler que le consommateur va recevoir un avis. Sauf qu'il est évident

que, quand... Les entreprises de crédit, si tu as une limite de

1 000 $, n'autoriseront pas un dépassement de 1 000 $,

c'est deux fois le risque qu'ils vont

prendre. Donc, il est évident que les institutions financières habituellement

vont se donner une espèce de petite

marge de manoeuvre, là, je vais le dire comme ça, pour autoriser un

dépassement, parce que, oui, ça peut arriver,

surtout dans le cas d'une retenue. Je pense que Mme la députée de

Marie-Victorin l'avait dit, qu'à partir du moment où tu vas faire une transaction à la pompe, bien,

on peut retenir 100 $, puis ta transaction réelle, elle est de 30 $,

le temps qu'ils débloquent ton argent.

Donc, c'est

sûr que, oui, je pense que les institutions financières, de manière générale,

vont utiliser aussi avec... l'historique

des gens. Moi, je peux vous dire qu'à chaque fois que je fais une transaction

qui sort de l'ordinaire... Je ne suis pas

une consommatrice par Internet, je peux vous dire que mon institution

financière m'appelle pour vérifier parce que c'est des transactions qui ne sont pas dans mon historique de crédit. Je

ne fais pas de dépassement de coûts. Quand je m'en vais à l'extérieur, j'avise mon institution

financière de ma carte de crédit que je suis à l'extérieur, parce que,

maintenant, justement à cause de toutes les

possibilités de fraudes, les institutions financières sont interactives avec

les consommateurs sur les cartes de crédit.

M. Lamontagne :

Je comprends ce que vous dites, Mme la ministre. Honnêtement, je suis surpris

que l'objectif... Peut-être, Me

Allard m'a expliqué, avant on avait un texte qui disait : «Une opération

entraînant le dépassement de la limite de

crédit». Moi, ce que je comprenais de ça, c'est qu'à un moment donné quelqu'un

dépasse sa limite de crédit, éventuellement,

en dedans d'une semaine, 10 jours, deux semaines, je ne sais pas, il va

recevoir une note comme quoi il a dépassé

sa marge de crédit. Ça va peut-être prendre trois semaines, mais il va la recevoir

avec son prochain état de compte. Bon,

là, on avait ça, puis on s'entendait aussi que normalement, bien, si on le

permet, bien, c'est arrivé une fois. Là, on change le texte pour dire : Non seulement on permet une

opération qui peut entraîner le dépassement de crédit, mais on en permet plusieurs. L'objectif, en arrière de ça... ou qu'est-ce qui a fait que vous avez décidé de passer

d'un événement à permettre plusieurs événements?

Le Président (M. Picard) :

Merci. Me Allard, je vais vous demander de vous identifier avec votre titre, et

ça va être pour la séance en totalité.

M. Allard

(André) : André Allard, directeur, Affaires juridiques, Office de la

protection du consommateur.

fait, nous, on mise sur l'avis qui va être envoyé au consommateur pour que le

consommateur prenne sa décision si,

oui ou non, il va continuer à utiliser sa carte, malgré, disons, l'information

qu'il est en dépassement. On mise aussi sur le fait que l'avis de l'émetteur soit transmis sans délai et qu'il soit

transmis aussitôt que le dépassement est effectué et qu'il est porté à l'attention de l'émetteur. Donc,

normalement, c'est automatique, ils le savent, ils apprennent

automatiquement qu'un dépassement est fait pour un consommateur avec sa carte.

Donc, aussitôt qu'il a l'avis, bien, il prendra la décision s'il continue à

utiliser sa carte ou pas.

M. Lamontagne :

Je vous entends bien là-dessus. Mais quel est le bénéfice que vous recherchez

en faisant passer le texte de loi

d'une opération à plusieurs opérations? Ça veut dire que vous anticipez qu'il

serait possible ou que ça serait correct,

par le biais de la loi, qu'on permette à quelqu'un, si l'espace lui est donné

de le faire, de dépasser à répétition sa limite de crédit. Avant, ce n'est pas ça qu'on disait. Avant, on

disait : Tu dépasses une fois, là, il y a tout un encadrement pour faire en sorte qu'on n'ira pas plus loin. Là,

on change de texte de loi puis on dit que ça peut arriver plusieurs

fois. Pourquoi vous décidez que ça serait correct que ça arrive plusieurs fois?

Une fois, ce n'était pas suffisant?

M. Allard

(André) : Oui, mais il faut que le consommateur reçoive un avis. Et,

même si, par hypothèse, il dépassait une

seule fois, on serait toujours dans une situation où il n'est pas au courant

qu'il a dépassé. Et c'est ce qu'on appelle

généralement ces dépassements de commodité que les institutions financières

autorisent, même tolèrent, je devrais plutôt dire, pour permettre au

consommateur de compléter ses transactions.

Alors,

tant qu'il n'a pas reçu d'avis, effectivement, il ne peut pas être informé,

donc il va continuer à utiliser sa carte. Alors donc, on ne peut pas

bloquer ces transactions-là, puisque l'objectif, c'était justement de permettre

au consommateur d'utiliser sa carte tant et

aussi longtemps qu'il ne connaît pas, ou il n'apprend pas, ou il n'est pas

informé qu'il est en dépassement. Et, au moment du dépassement, à ce moment-là,

il est informé, et, lorsqu'il est avisé, à ce moment-là, c'est à lui à prendre

la décision s'il poursuit ou pas.

Le Président

(M. Picard) : Mme la ministre

Mme Thériault : Oui. Simplement compléter que c'est la pratique

qui a cours actuellement. Là, ce qu'on vous demande ici, c'est parce que ce

qu'on avait déposé comme projet de loi, c'était de dire que, quand tu dépasses,

automatiquement, le mois suivant, tu dois

rembourser la totalité. Mais présentement c'est la pratique qui a cours.

Donc, il n'y a pas de problème avec les institutions financières.

qu'on vient faire, en instaurant le fait qu'on dit au consommateur : Vous

avez dépassé votre limite de crédit... Donc,

c'est là, l'avis que maître parle. Donc, il y a déjà la possibilité de pouvoir

dépasser, présentement, à plusieurs reprises, dans une même période, parce que justement tu as la possibilité de faire

une transaction, d'aller payer ta carte de crédit ou d'en payer une certaine portion, de refaire une

autre transaction, woups! tu as un paiement préautorisé qui va passer...

Donc, il peut y avoir une fluctuation au cours de la même période. Et c'est la

pratique qui a cours déjà, présentement, là.

Donc,

on ne vient pas changer tout l'écosystème du dépassement. Ce qu'on vient faire,

c'est de dire : Dorénavant, quand

quelqu'un dépasse sa limite de crédit, vous devez lui signifier qu'il a dépassé

sa limite de crédit. Pourquoi? Parce qu'on

veut faire en sorte que le consommateur soit sensibilisé à la surconsommation.

Puis, il est bien évident que, quand c'est à répétition, bien, un moment

donné, tu vas demander une augmentation de marge de crédit. C'est la logique

des choses.

M. Lamontagne :

O.K. Je comprends que, dans cette situation-là, il n'y a pas de problème avec

les institutions financières. Ça, je comprends ça. Mais c'est sûr que la

loi, en même temps, elle ne vise pas à protéger les institutions financières,

elle vise à protéger le consommateur. Ça fait que, vous, ce que vous me dites,

c'est qu'on a une situation présentement où

les gens peuvent dépasser tant et aussi longtemps que l'institution financière

le permet, ils peuvent dépasser leurs

limites de crédit, puis c'est pratique courante. Alors, nous, on trouve que

c'est correct que ça continue, mais on va envoyer une lettre aux gens pour leur dire qu'ils sont en train de faire ça puis d'y réfléchir deux fois avant de continuer à faire ça. C'est un petit peu ça, les dents

qu'on veut mettre, là, dans la loi de

la protection au consommateur, par rapport à ce surendettement-là, là,

qui peut découler de dépasser les marges de crédit. C'est le moyen qu'on

utilise, là.

Mme Thériault :

M. le Président.

Le Président

(M. Picard) : Oui.

Mme Thériault :

Bien, je dirais qu'il y a une question de responsabilisation du consommateur,

mais il ne faut pas les infantiliser

non plus. Donc, moi, je pense que les risques sont calculés par rapport aux

institutions financières. Il est évident

qu'une institution financière ne donnera pas une carte de crédit à quelqu'un

avec 10 000 $ de marge de crédit si cette personne-là ne travaille pas. Mais par contre il

faut quand même se donner la marge de manoeuvre. Puis je pense, exemple,

à une mère de famille qui a une carte de

crédit, c'est le mois de septembre qui arrive, c'est la rentrée scolaire, elle

a des effets scolaires, bien, ça se

peut qu'elle dépasse, mais elle va budgéter ses affaires. Puis je pense qu'il

faut savoir faire confiance aussi aux consommateurs.

Donc,

c'est pour ça que je me dis : Bien, présentement, ça a cours, cette

pratique-là. Donc, il e

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2017-11-02
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 41 1 journal debats CRC 171102.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	57064e8e142738fb3eeb01152d1f35adce273039

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