Bill document — Vigie #9285

Vigie 9285

Quebec — Bills

Loi 114-F_V2 1 1 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 114 Loi no 1 sur les crédits, 2005-2006 Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2005

Loi 114-F_V2 2 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2005-2006, une somme maximale de 27 538 026 699,00 $, incluant un montant de 445 500 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2006-2007, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des crédits déjà autorisés.

Ce projet de loi indique en outre quels sont les programmes qui font l’objet d’un crédit au net et précise le montant des crédits non entièrement dépensés qui pourra être reporté en 2006-2007. Il établit enfin dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

Loi 114-F_V2 3 3 Projet de loi n o 114 LOI No 1 SUR LES CRÉDITS, 2005-2006 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 27 538 026 699,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2005-2006, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, incluant un montant de 445 500 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2006-2007, soit le montant des crédits à voter pour chacun des programmes énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des montants totalisant 11 823 429 201,00 $ des crédits votés par la Loi autorisant certains crédits nécessaires à l’administration du gouvernement à compter du 1 er avril 2005 (2005,

chapitre 4). 2. Le solde de tout crédit alloué pour l’année financière 2005-2006 mais non entièrement utilisé peut, si les conditions apparaissant au Budget de dépenses sont respectées, être reporté en 2006-2007 jusqu’à concurrence d’un montant de 121 542 600,00 $. En outre, le Conseil du trésor peut autoriser le report d’un montant additionnel de 128 516 500,00 $ selon les conditions et modalités prévues au Budget de dépenses. 3.

Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 4. Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. 5. Sauf pour les programmes mentionnés à l’article 4, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Loi 114-F_V2 4 4

ANNEXE 1 AFFAIRES MUNICIPALES ET RÉGIONS PROGRAMME 1 Promotion et développement de la Métropole 44 925 300,00 PROGRAMME 2 Mise à niveau des infrastructures et renouveau urbain 285 871 000,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 230 261 900,00 PROGRAMME 4 Administration générale 39 434 925,00 PROGRAMME 5 Développement des régions et ruralité 22 875 400,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 2 030 400,00 PROGRAMME 7 Habitation 236 539 550,00 PROGRAMME 8 Régie du logement 10 508 975,00 872 447 450,00

Loi 114-F_V2 5 5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 260 507 850,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 113 856 300,00 374 364 150,00

Loi 114-F_V2 6 6 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 1 Secrétariat du Conseil du trésor 88 627 100,00 PROGRAMME 2 Commission de la fonction publique 2 438 225,00 PROGRAMME 3 Régimes de retraite et d’assurances 3 291 525,00 PROGRAMME 4 Fonds de suppléance 631 361 975,00 725 718 825,00

Loi 114-F_V2 7 7 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 643 125,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 49 490 500,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 7 704 725,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 113 578 975,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 7 742 200,00 PROGRAMME 6 Réforme des institutions démocratiques et accès à l’information 4 289 100,00 183 448 625,00

Loi 114-F_V2 8 8 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Gestion interne, institutions nationales et Commission des biens culturels 56 621 375,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 313 704 825,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 16 555 575,00 386 881 775,00

Loi 114-F_V2 9 9 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET PARCS PROGRAMME 1 Protection de l’environnement et gestion des parcs 128 984 341,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 3 912 950,00 132 897 291,00

Loi 114-F_V2 10 10 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, INNOV ATION ET EXPORTATION PROGRAMME 1 Direction du Ministère 25 550 175,00 PROGRAMME 2 Développement économique et aide aux entreprises 215 034 875,00 PROGRAMME 3 Recherche, science et technologie 162 608 000,00 403 193 050,00

Loi 114-F_V2 11 11 ÉDUCATION, LOISIR ET SPORT PROGRAMME 1 Administration et consultation 111 527 775,00 PROGRAMME 2 Formation en tourisme et hôtellerie 14 521 900,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 351 637 375,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 4 909 698 550,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 2 216 996 375,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 24 205 800,00 7 628 587 775,00

Loi 114-F_V2 12 12 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 672 163 400,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 1 814 072 600,00 PROGRAMME 3 Soutien à la gestion 131 124 375,00 2 617 360 375,00

Loi 114-F_V2 13 13 FAMILLE, AÎNÉS ET CONDITION FÉMININE PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 20 516 400,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 955 305 625,00 PROGRAMME 3 Condition des aînés 2 049 800,00 PROGRAMME 4 Condition féminine 4 290 575,00 PROGRAMME 5 Curateur public 32 145 225,00 1 014 307 625,00

Loi 114-F_V2 14 14 FINANCES PROGRAMME 1 Direction du Ministère 45 479 550,00 PROGRAMME 2 Politiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement 109 154 050,00 154 633 600,00

Loi 114-F_V2 15 15 IMMIGRATION ET COMMUNAUTÉS CULTURELLES PROGRAMME 1 Immigration, intégration et communautés culturelles 77 865 550,00 PROGRAMME 2 Organisme relevant du ministre 517 800,00 78 383 350,00

Loi 114-F_V2 16 16 JUSTICE PROGRAMME 1 Activité judiciaire 19 131 600,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 228 971 693,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 11 876 930,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables 144 926 400,00 PROGRAMME 5 Organisme de protection relevant du ministre 5 547 050,00 410 453 673,00

Loi 114-F_V2 17 17 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 5 702 675,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 15 119 025,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 2 058 225,00 22 879 925,00

Loi 114-F_V2 18 18 RELATIONS INTERNATIONALES PROGRAMME 1 Affaires internationales 68 776 275,00 68 776 275,00

Loi 114-F_V2 19 19 RESSOURCES NATURELLES ET FAUNE PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles et fauniques 267 643 800,00 267 643 800,00

Loi 114-F_V2 20 20 REVENU PROGRAMME 1 Administration fiscale 330 700 050,00 330 700 050,00

Loi 114-F_V2 21 21 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 206 371 750,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 9 134 989 975,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 35 996 485,00 9 377 358 210,00

Loi 114-F_V2 22 22 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 296 511 950,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 248 941 050,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 21 069 650,00 566 522 650,00

Loi 114-F_V2 23 23 SERVICES GOUVERNEMENTAUX PROGRAMME 1 Services gouvernementaux 53 859 850,00 53 859 850,00

Loi 114-F_V2 24 24 TOURISME PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 89 795 450,00 89 795 450,00

Loi 114-F_V2 25 25 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 910 310 950,00 PROGRAMME 2 Systèmes de transport 290 058 775,00 PROGRAMME 3 Administration et services corporatifs 67 286 825,00 PROGRAMME 4 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 19 058 200,00 1 286 714 750,00

Loi 114-F_V2 26 26 TRA V AIL PROGRAMME 1 Travail 45 598 175,00 45 598 175,00 27 092 526 699,00

Loi 114-F_V2 27 27

ANNEXE 2 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 279 000 000,00 279 000 000,00

Loi 114-F_V2 28 28 FAMILLE, AÎNÉS ET CONDITION FÉMININE PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 160 000 000,00 160 000 000,00

Loi 114-F_V2 29 29 TRA V AIL PROGRAMME 1 Travail 6 500 000,00 6 500 000,00 445 500 000,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9285
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9285 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	57126e20cecaed8bc3d1db91abfb4b76f174e06c

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