Bill document — Vigie #222275

Vigie 222275

Quebec — Bills

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 17 ~ô.(Yî Q Am __a__ Artide .5Q__ Loi modifiant principalement La

Loi sur Le stockage de gaz naturel et sur Les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites Modifier l'amendement proposé à l'article du projet de loi introduisant l'article 207.4 de la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole par l'insertion dans le premier alinéa, a·près «locales» de«, notamment, les villes, les municipalités régionales de comté, les communautés autochtones,».

L'article mo • ié se lirait comme suit: « « 207.4.

Le uvernement peut, après consultation des communautés locales notamment, les illes, les municipalités régionales de comté, les communautés autoc tones concernées, pour une période d'au plus cinq ans qui peut être prolongée d'au us deux ans, autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à 'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides dans le but, selon le ca • 1° d'étudier, d'améliorer ou • définir des normes ou des méthodologies; 2° d'acquérir des connaissance géoscientifiques ou de soutenir la recherche, le développement ou l'innovation, not ment par l'essai de nouvelles tec_hnologies ; 3° d'entreprendre des travaux à l'ég d de filières innovantes.

Le projet pilote autorisé détermine le territ ·re d'application, les activités visées, les droits sur le territoire, le réservoir souterrain u le fluide ainsi que les normes et les obligations applicables dans le cadre de la ise en œuvre de celui ci, lesquels peuvent différer des droits, des normes et des ol:i • ations prévus par la présente loi ou un règlement pris pour son application sans co remettre la santé et la sécurité des personnes, la sécurité des biens et la prote tion de l'environnement .

Il détermine également les mécanismes de surveillance t de reddition de comptes applicables dans le cadre du projet ainsi que les rense· nements nécessaires à l'exercice de ces mécanismes qui doivent être transmis u ministre par toute Oppositi on Officielle Am An:id e personne. Il peut également déterminer, parmi les normes et les conditions applicables au projet pil te, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimal et m imal de l'amende dont est passible le contrevenant.

Les peines maximales fixées pe ent notamment varier selon l'importance des normes ayant fait l'objet de la contrav ntion, mais ne peuvent excéder, dans le cas d'une personne physique, 1 000 000 $ , dans les autres cas, 6 000 000 $. Le ministre publie le projet pilotes r le site Internet du ministère de l'Économie, de l'innovation et de l'Énergie. La personne autorisée à mettre en œ re le projet pilote a droit d'accès au territoire qui fait l'objet du projet pilote.

Cepe dant, sur une terre privée ou louée par l'État, il doit obtenir l'autorisation écrite propriétaire ou du locataire au moins jours avant d'y accéder et au moins jours vant d'y exécuter des travaux. Le projet pilote peut prendre fin ou être modif1, en tout temps par le gouvernement. Pour l'application du présent article, le gouvern ment tient notamment compte des retombées économiques anticipées, des impac sociaux et environnementaux et de la présence de droits miniers. À la fin du projet pilote, les renseignements transmI au ministre pour l'application du présent

article sont publics, sous réserve des re trict ions aux droits d'accès prévues à l'article de la

Loi sur l'accès aux document des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapit A 2.1 ). Le ministre rend publics ces renseignements de la manière qui lui convient., Opposition Officielle

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 222275
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 222275 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5714a9b988d2a19d7e0c55154b29e9638412253d

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