Health and Social Services — 29 May 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2018-05-29

Quebec — Committees

Président (M. Merlini) :

Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 49? M. le

député de Labelle.

M. Pagé : On est toujours

dans la concordance, simplement?

Mme Charlebois :

Exact.

M. Pagé : Alors, c'est

un peu comme on a fait hier, là. O.K. Parfait.

Le Président (M. Merlini) : Merci.

Alors, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 49 est adopté?

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Merci. Alors, Mme la ministre.

Article 50, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : À 50, on aura un amendement, M. le Président. Je vais d'abord faire la lecture de l'article, comme vous me le

proposez toujours si bien.

Le Président (M. Merlini) : Oui,

allez-y.

Mme Charlebois :

Alors, l'article 209.2.1 de ce code est modifié :

1° par le remplacement des paragraphes 1°

et 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants :

«1° a une

alcoolémie qui se révèle, par la suite d'une analyse effectuée avec un éthylomètre

conformément au Code criminel (Lois révisées du Canada, 1985,

chapitre C-46) égale ou supérieure à 160 mg d'alcool par 100 ml

de sang et qu'au cours des

10 années précédant la saisie, elle n'a fait l'objet d'aucune révocation

de permis pour une infraction liée à

l'alcool ou aux [autres] drogues, à une alcoolémie élevée, à l'omission ou au

refus d'obtempérer à un ordre d'un agent

de la paix en lien avec ces substances [ou] — non, pas de "ou" — au

fait de fuir un agent de la paix ou à l'omission de s'arrêter à la suite

d'un accident;

«2° omet ou

refuse d'obtempérer, sans excuse raisonnable, à un ordre d'un agent de la paix

donné en vertu de l'un des articles 320.27 — oui,

c'est pour ça que j'ai arrêté, hein? — ou 320.28 du Code criminel et

qu'au cours des 10 années précédant la saisie, elle n'a fait l'objet

d'aucune révocation de permis pour l'une des infractions visées au

paragraphe 1°;»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,

de «pour subir l'épreuve d'alcootest jusqu'à la fin de cette épreuve» par «pour

effectuer l'analyse avec l'éthylomètre jusqu'à la fin de celle-ci».

Président (M. Merlini) :

Oui, allez-y.

Mme Charlebois : À l'amendement, nous proposons de modifier le texte anglais du paragraphe 1°

du premier alinéa de

l'article 209.2.1 du Code de la

sécurité routière proposé par

l'article 50 du projet de loi par le remplacement

de «in connection with those substances» par «in connection with alcohol or

drugs».

Ici,

c'est simplement une modification qui vise à simplement mieux assurer la qualité du

texte anglais, M. le Président.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement

à l'article 50? Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui, juste une question.

Pourquoi on parle de 160 mg, dans ce cas-ci, alors...

Mme Charlebois :

On est juste sur l'amendement.

Le Président (M. Merlini) : Juste

sur l'amendement, Mme la députée.

Mme Lavallée : Ah! Excusez.

Le Président (M. Merlini) : On y

reviendra après, pas de problème.

Mme Lavallée : O.K., O.K. Après.

Président (M. Merlini) : Sur

l'amendement, est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas. Est-ce que la proposition d'amendement à

l'article 50 est adoptée?

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Merci. Nous revenons donc à l'article 50 tel qu'amendé.

Mme Charlebois :

Alors, est-ce que vous me permettez de faire des commentaires?

Président (M. Merlini) :

Oui, avec les commentaires, allez-y, Mme la ministre, et ensuite on

ira à Mme la députée de Repentigny.

Mme Charlebois : Oui. Alors, l'article 50 propose des modifications de concordance à l'article 209.2.1 du code pour s'ajuster à la terminologie et à la

numérotation des nouvelles découlant du projet de loi C-46. Et

l'article 209.2.1 du code prévoit qu'un véhicule est saisi, mis en

fourrière pour une période de 30 jours lorsque le conducteur a une alcoolémie supérieure à 160 mg d'alcool

par 100 ml de sang ou lorsqu'il omet ou refuse de se soumettre au processus de vérification lié à l'alcool ou

à la drogue.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme

la ministre. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui, bien, c'est ça, la question,

parce qu'hier on parlait de 80 mg. Pourquoi ici on parle de 160 mg?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Mme Charlebois : Alors, ce qu'on m'indique, c'est que le 160 était

déjà prévu, on est venu changer pour mettre «égal et supérieur». Et, pour répondre à votre question,

même si c'était déjà prévu, parce que moi aussi, je me suis posé

la question, ma juriste m'indique que c'est parce que c'est... Comment vous

dites?

Charlebois : Quand

on saisit un véhicule, c'est en raison d'alcoolémie sévère, même très sévère.

Mme Lavallée : O.K. Donc, ici, on saisit immédiatement, on peut saisir immédiatement le véhicule, à 160 mg, mais pas à

150 mg, ou à 120 mg, ou à 100 mg. c'est-u ça?

Mme Charlebois :

Oui, c'est ce qu'on m'indique.

Mme Lavallée : Alors qu'on dépasse le 80 mg... C'est pour

ça que je me pose la question, parce qu'hier on parlait de 80 mg,

il me semble.

Mme Charlebois :

Est-ce que vous permettez à Me Saint-Martin de répondre, s'il vous plaît?

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement pour

permettre à Me Saint-Martin de répondre à la question?

Des voix : Consentement.

Président (M. Merlini) : Merci pour le consentement.

Me Saint-Martin, s'il vous plaît, vous identifier avec votre

titre

pour l'enregistrement. À vous la parole.

Mme Saint-Martin (Françoise) :

Oui. En fait, c'est que, dans le Code de la sécurité routière...

Le Président (M. Merlini) : Mme

Saint-Martin, oui, s'il vous plaît, vous...

Mme Saint-Martin

(Françoise) : Oui. Françoise Saint-Martin, avocate à la Direction des

affaires juridiques du ministère des Transports.

C'est ça,

hier, on a vu les suspensions de permis. Là, quand on parle des saisies de

véhicule, c'est que c'est une mesure

qui se rajoute, dans le fond, à d'autres types de sanctions. Donc, c'est dans

les cas les plus graves. C'est comme ça

qu'on vient chercher soit des cas de récidive soit des cas où, ici, là, c'est

de l'alcoolémie qui est tellement élevée, là, donc, c'est un facteur aggravant qui amène l'agent de la paix à pouvoir

saisir le véhicule pour une période de 30 jours. C'est dans une logique de progression de sanctions

aussi, là, de ne pas imposer tout l'arsenal de sanctions dès le départ

pour quelqu'un qui...

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Me Saint-Martin. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée :

Mais juste... Ma question, c'est : Pourquoi 160? Pourquoi? Parce qu'à 150

c'est aussi élevé, par rapport au 80.

Le Président (M.

Merlini) : Me Saint-Martin.

Mme Saint-Martin (Françoise) :

Bien, c'est parce que c'est... 80, c'est le double.

Mme Lavallée : C'est le double,

O.K.

Mme Saint-Martin

(Françoise) : C'est simplement parce que c'est le double. Ça pourrait

être... Un autre chiffre pourrait

peut-être être fixé un jour, mais ça a été vu comme étant vraiment quelqu'un

qui est hors d'état de conduire puis qui mérite une sanction grave.

Mme Lavallée : O.K. Mais votre

critère, c'est le double.

Mme Saint-Martin (Françoise) :

Oui, c'est le double.

Mme Lavallée : O.K., c'est

beau. Merci.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à

l'article 50 tel qu'amendé? M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bien, en fait, bon, est-ce qu'il peut y avoir des conséquences encore plus

importantes que ce qui est nommé ici?

Mme Saint-Martin

(Françoise) : Il y a les sanctions pénales qui se rajoutent aussi, là,

dépendant des cas, mais c'est pas mal

le maximum qu'on peut faire. Une fois le permis touché, le véhicule saisi, une

poursuite pénale, le reste, c'est le Code criminel, là, mais, sinon, pour la

panoplie québécoise, là, on atteint pas mal le maximum.

Le Président (M. Merlini) : Merci.

Mme Saint-Martin

(Françoise) : Pour des jeunes, il y a les points de démérite. Mais, de

toute façon, c'est plus en vue de perdre son permis, là, donc ce n'est

pas...

Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions

à l'article 50 tel qu'amendé? Je le mets donc aux voix. Est-ce que

l'article 50, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Merci. Nous allons donc à l'article 51. Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Et nous aurons un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Très

bien.

Mme Charlebois :

Alors, je commence par la lecture de l'article 51.

Le Président (M. Merlini) : On ne

perd pas nos bonnes habitudes.

Mme Charlebois :

Non. Alors, à l'article 51 :

L'article 209.2.1.1 de ce code est

modifié par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du premier

alinéa par les paragraphes suivants :

«1° a une alcoolémie qui se révèle, par suite

d'une analyse effectuée avec un éthylomètre conformément au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46), égale ou supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml

de sang et qu'au cours des 10 années précédant la saisie, elle a

fait l'objet d'une révocation de permis pour une infraction liée à l'alcool ou aux drogues, à une alcoolémie

élevée, à l'omission ou au refus d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix

en lien avec ces substances, au fait de fuir un agent de la paix ou à

l'omission de s'arrêter à la suite d'un accident;

«2° omet ou

refuse, sans excuse raisonnable, d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix

donné en vertu de l'article 320.27 ou de l'article 320.28 du

Code criminel, et qu'au cours des 10 [dernières]...» Des 10 années, pas de

"dernières, excusez-moi. «...et qu'au cours

des 10 années précédant la saisie, elle a fait l'objet d'une révocation de

permis pour l'une des infractions visées au paragraphe 1°;

«3° a les

capacités affaiblies par l'effet du cannabis ou d'une autre drogue ou par

l'effet combiné du cannabis ou d'une

autre drogue et de l'alcool selon l'évaluation effectuée par un agent

évaluateur conformément aux dispositions de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 320.28 du Code

criminel et qu'au cours des 10 années précédant la saisie, elle a

fait l'objet d'une révocation de permis pour l'une des infractions visées au

paragraphe 1°.»

L'amendement, M. le Président, à

l'article 51...

Le Président (M.

Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Modifier le texte anglais du paragraphe 1° du premier alinéa de

l'article 209.2.1.1 du Code de la sécurité routière, proposé par

l'article 51 du projet de loi, par le remplacement de «in connection with

those substances» par «in connection with alcohol and drugs».

Ici, l'amendement proposé vise simplement à

assurer la qualité du texte anglais.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que

j'ai des interventions sur la proposition d'amendement? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que

cette proposition d'amendement à l'article 51 est adoptée?

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Nous...

Mme Charlebois :

51, est-ce que je peux faire mes commentaires, M. le Président?

Président (M. Merlini) : Oui, allez-y. Nous revenons donc à 51 tel

qu'amendé. À vous pour vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Alors, tout comme pour l'article précédent, les modifications apportées par

l'article 51 visent à assurer la

concordance nécessaire avec la terminologie et la numérotation proposées par la

loi fédérale C-46. Les modifications

proposées par l'article 51 visent cependant aussi à ce qu'un véhicule

puisse être saisi et mis en fourrière pour

une période de 90 jours lorsque son conducteur est un récidiviste en

matière de conduite en état d'ébriété et qu'il a les capacités affaiblies par l'effet du cannabis ou d'une autre drogue,

ou par l'effet combiné du cannabis ou d'une autre drogue et de l'alcool,

selon l'évaluation effectuée par un agent évaluateur.

Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 51

tel qu'a

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2018-05-29
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 180529.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	571b724f23d4c00dc79039bdbaf2dee93bc477b3

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