Bill document — Vigie #188085

Vigie 188085

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 202 (Privé) Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme Présentation Présenté par M.

Youri Chassin Député de Saint-Jérôme Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 202 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SAINT-JÉRÔME ATTENDU que le conseil municipal de la Ville de Saint-Jérôme souhaite désigner l’un de ses membres afin de présider les séances du conseil et ainsi en assurer leur bon déroulement; Que le conseil municipal de la Ville de Saint-Jérôme souhaite également désigner l’un de ses membres comme vice-président afin de remplacer le président lorsque celui-ci est absent; Que ces désignations nécessitent une modification au décret constitutif de la Ville de Saint-Jérôme; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Le décret n o 1 044-2001 (2001, G.O. 2, 6507) est modifié par l’insertion, avant la

section I du

chapitre II, de la

section suivante : «

SECTION 0.1 « CONSEIL MUNICIPAL « 5.1. Le conseil désigne l’un de ses membres pour présider les séances du conseil. Il désigne également l’un de ses membres comme vice-président afin de remplacer le président lorsque celui-ci est absent. » . DISPOSITION FINALE 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 188085
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 188085 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	57222d7a3baff2cde66a76a4963a11f814a29829

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