Bill document — Vigie #188181

Vigie 188181

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Comm ission de la santé et des services sociaux Rappo rt Étud e détaillée du projet de loi n o 10, Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main -d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (Texte adopté avec des amendements) Proc ès-verbaux des séances des 16, 22 et 23 mars et d u 4 avril 2023 2023 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 495-20230405

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 16 MARS 2023 ........................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 3 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 22 MARS 2023 ................................................ 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 23 MARS 2023 ......................................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 4 AVRIL 2023 .................................................... 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 16 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Première séance, le jeudi 16 mars 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 10, Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main -d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 22 février 2023) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M me Abou-Khalil (Fabre) Mme Blouin (Bonaventure) Mme Bogemans (Iberville) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) Mme Dorismond (Marie-Victorin) M. Dubé (La Prairie), ministre de la Santé M.

Fortin (Pontiac), porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé Mme Tremblay (Hull) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Daniel Paré, sous-ministre associé, Direction générale des ressources humaines et de la rémunération, ministère de la Santé et des Services sociaux M e Sokun C. Cheang, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 34, M. Provençal (Beauce-Nord), déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Dubé (La Prairie) fait des remarques préliminaires. Une discussion s’engage. M. Fortin (Pontiac) et M. Marissal (Rosemont) font des remarques préliminaires. À 12 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. MOTIONS PRÉLIMINAIRES M.

Marissal (Rosemont) propose : QU’en vertu de l’article 244 de nos règles de procédure, la Commission de la santé et des services sociaux tienne, avant d’ entreprendre l ’étude détaillée du projet de loi n° 10, Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main -d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux , des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende la personne suivante : − Me Pierre Issalys. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Marissal (Rosemont), M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M. Fortin (Pontiac) et M. Marissal (Rosemont) - 2. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Blouin (Bonaventure), M me Bogemans (Iberville), M me Dorismond (Marie -Victorin), M. Dubé (La Prairie) et Mme Tremblay (Hull) - 6. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. La motion est rejetée.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 3 ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage. Avec la permission de M. le président, M. Dubé (La Prairie) dépose le document coté CSSS-001 (annexe III). À 13 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 06, la Commission reprend ses travaux.

Article 1 : Un débat s’engage. M. Fortin (Pontiac) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 14 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 37 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Fortin (Pontiac) retire l’amendement coté Am a. Le débat se poursuit. À 15 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. M. Fortin (Pontiac) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Paré de prendre la parole.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 4 Le débat se poursuit. À 15 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Cheang de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Le débat se poursuit. À 16 h 27, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ _________________________ Stéphanie Pinault-Reid Luc Provençal SPR/mcb Québec, le 16 mars 2023

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 22 mars 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 10, Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main -d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 22 février 2023) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M me B louin (Bonaventure) Mme Bogemans (Iberville) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) Mme Dorismond (Marie-Victorin) M. Dubé (La Prairie), ministre de la Santé M.

Fortin (Pontiac), porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de Mme Abou-Khalil (Fabre) Mme Lachance (Bellechasse) Mme Poulet (Laporte) Mme Zaga Mendez (Verdun) en remplacement de M. Marissal (Rosemont) Autre participant: M. Daniel Paré, sous-ministre associé, Direction générale des ressources humaines et de la rémunération, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 16 h 52, M. Provençal (Beauce-Nord), déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage. À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 1 (suite) : Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 6 Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am b (annexe II) suspendue précédemment. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Paré de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. À 18 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission , M. Fortin (Pontiac) retire l’amendement coté Am b. Le débat se poursuit. M.

Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. À 18 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 18 h 58, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Stéphanie Pinault-Reid Luc Provençal SPR/col Québec, le 22 mars 2023

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 23 mars 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 10, Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main -d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 22 février 2023) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M me Blouin (Bonaventure) Mme Bogemans (Iberville) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Dubé (La Prairie), ministre de la Santé M.

Fortin (Pontiac), porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de Mme Abou-Khalil (Fabre) Mme Zaga Mendez (Verdun) en remplacement de M. Marissal (Rosemont) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Daniel Paré, sous-ministre associé, Direction générale des ressources humaines et de la rémunération, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Sokun C.

Cheang, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Jocelyn Beaudoin, spécialiste en conditions de travail , Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 14 h 05, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 1 (annexe I). Il est convenu de permettre à M. Paré de prendre la parole.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 8 Le débat se poursuit. À 14 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blouin (Bonaventure), M me Bogemans (Iberville), M. Dubé (La Prairie), M. Fortin (Pontiac), Mme Grondin (Argenteuil) et Mme Zaga Mendez (Verdun) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. À 14 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Cheang de prendre la parole. Le débat se poursuit. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Beaudoin de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 9 À 15 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 16 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Après débat, l ’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M me Blouin (Bonaventure), M me Bogemans (Iberville), M. Dubé (La Prairie), M. Fortin (Pontiac), Mme Grondin (Argenteuil) et Mme Zaga Mendez (Verdun) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 1, amendé, est adopté. À 16 h 32, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Stéphanie Pinault-Reid Luc Provençal SPR/col Québec, le 23 mars 2023

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 4 avril 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 10, Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main -d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (Ordre de l’Assemblée le 22 février 2023) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Chassin (Saint-Jérôme) M me Dorismond (Marie-Victorin) M. Dubé (La Prairie) , ministre de la Santé M.

Fortin (Pontiac), porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé Mme Lachance (Bellechasse) Mme Poulet (Laporte) Mme Tremblay (Hull) en remplacement de Mme Blouin (Bonaventure) Mme Zaga Mendez (Verdun) en remplacement de M. Marissal (Rosemont) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Sokun C. Cheang, ministère de la Santé et des Services sociaux M.

Daniel Paré, sous-ministre associé, Direction générale des ressources humaines et de la rémunération, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 55, M. Provençal (Beauce-Nord), déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 2 : Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 11 Il est convenu de permettre à Me Cheang de prendre la parole. Après débat, l ’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me Dorismond (Marie -Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Fortin (Pontiac), M me Poulet (Laporte), M me Tremblay (Hull) et M me Zaga Mendez (Verdun) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 2 est adopté.

Article 3 : Mme Zaga Mendez (Verdun) propose l’amendement coté Am c (annexe II). À 10 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Zaga Mendez (Verdun) retire l’amendement coté Am c. Après débat, l ’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me Dorismond (Marie -Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Fortin (Pontiac), M me Poulet (Laporte), M me Tremblay (Hull) et M me Zaga Mendez (Verdun) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 3 est adopté.

Article 4 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 12 À 10 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me Dorismond (Marie -Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Fortin (Pontiac), M me Poulet (Laporte), M me Tremblay (Hull) et M me Zaga Mendez (Verdun) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. Un débat s’engage.

À 11 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. M. Fortin (Pontiac) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint-Jérôme), M me Dorismond (Marie -Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Fortin (Pontiac), M me Poulet (Laporte), M me Tremblay (Hull) et M me Zaga Mendez (Verdun) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M.

Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 13 Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me Dorismond (Marie -Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Fortin (Pontiac), M me Poulet (Laporte), M me Tremblay (Hull) et M me Zaga Mendez (Verdun) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 4, amendé, est adopté.

Article 3.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme Zaga Mendez (Verdun) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Zaga Mendez (Verdun) retire l’amendement coté Am d. À 12 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Article 4.1 : Mme Zaga Mendez (Verdun) propose l’amendement coté Am e (annexe II). À 12 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 28, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 12 h 30, où elle se réunira en séance de travail. ___________________________ À 15 h 21, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 14 Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant l’article 4.1. À 15 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 5.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant l’article 5.1. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement introduisant l’article 4.1 suspendue précédemment.

Article 4.1 (suite) : Le débat se poursuit sur l’amendement coté Am e (annexe II). À 15 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Zaga Mendez (Verdun) retire l’amendement coté Am e.

Article 5 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Paré de prendre la parole. Après déba t, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me Dorismond (Marie -Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Fortin (Pontiac), M me Lachance (Bellechasse), M me Poulet (Laporte), Mme Tremblay (Hull) et Mme Zaga Mendez (Verdun) - 8. Contre : Aucun.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 15 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. L’article 5, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement introduisant l’article 5.1 suspendue précédemment.

Article 5.1 (suite) : Le débat se poursuit sur l’amendement coté Am f (annexe II). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me Dorismond (Marie-Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Fortin (Pontiac), M me Lachance (Bellechasse), Mme Poulet (Laporte), Mme Tremblay (Hull) et Mme Zaga Mendez (Verdun) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 5.1 est donc adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am f porte maintenant la cote Am 8 (annexe I).

Article 6 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me Dorismond (Marie -Victorin), M. Dubé (La Prairie), M. Fortin (Pontiac), M me Lachance (Bellechasse), M me Poulet (Laporte), Mme Tremblay (Hull) et Mme Zaga Mendez (Verdun) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 6 est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 16 À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Titre du projet de loi : Mme Zaga Mendez (Verdun) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Zaga Mendez (Verdun), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Zaga Mendez (Verdun) - 1. Contre : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me Dorismond (Marie-Victorin), M. Dubé (La Prairie), Mme Lachance (Bellechasse), Mme Poulet (Laporte) et Mme Tremblay (Hull) - 6. Abstention : M. Fortin (Pontiac) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 2. L’amendement est rejeté. Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Provençal (Beauce-Nord), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Provençal (Beauce-Nord) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Zaga Mendez (Verdun), M. Fortin (Pontiac) , M. Dubé (La Prairie) et M. Provençal (Beauce-Nord) font des remarques finales.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 17 À 16 h 47, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mercredi 5 avril 2023, à 8 heures, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Stéphanie Pinault-Reid Luc Provençal SPR/col Québec, le 4 avril 2023

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE I Amendements adoptés

(

z) AMENDEMENT Projet de loi n° 10 LOI LIMITANT LE RECOURS AUX SERVICES D’UNE AGENCE DE PLACEMENT DE PERSONNEL ET À DE LA MAIN-DŒUVRE INDÉPENDANTE DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE I (art. 338.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) Insérer, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 338.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, proposé par l’article 1 du projet de loi, le paragraphe suivant: «2.1° établir une tarification horaire maximale pour toute journée de travail effectuée par un membre du personnel d’une agence de placement de personnel ou par de la main-d’oeuvre indépendante pour tout

titre d’emploi ou pour toute catégorie d’emploi qu’il identifie et dont les services correspondent aux tâches du personnel d’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux; ».

Commentaire: z ‘ L’amendement a pour bt”préciser que)éouvernement peévoir, dans son règlement, la tajiffation horaire pimale pour touteKurnée de travail effectuée par uryi’membre du pejs6nnel d’une agenç de placement de personnel ou r de la maij4oeuvre indépend.nfe dont les services d’un o,2n1 du secteur de lasar1ftt modifié: // « 3382. )ln organisme du sec ur de la santé et des se ces sociaux ne peut recourir t1’x services d’une a nce de placement d personnel ou à de la main-d,uvre indépendant , sauf dans la mes e prévue par règlement du uvernement. agence de placement de personnel et demir ce qui constitue indépendante;la

2° fixer la période ant laquelle u,onisme peut/ourir aux services d’une agence dep1”cement de personnel ou à de j,a”main-d’oeuvre indépendante; ,_zzz Z” 2.1° étabjir1’ne tarification,/horare maxmaIe pôur toute journée d, travail effectue”par un membre,,çki personnel d’une/a”gence de placemende personnel ‘par de la main-,çV”œuvre indépend,rïe pour tout

titre d’,rtiploi ou poir/oute catégorie/d’emploi qu’il id,titifie et dont les Ørvices corresyôndent aux tâch/es du personnel c2n organisme du seØur de la sanet des services s-6ciaux;/ / / / / 3° déteW’ner les obligation/jui incombent à un rganisme, à une / agence de plar’Iient de personnel ou”à de la main-d’oeuvre ndépendante; 4y”tablir toute autre/ndition ou modalité/relative au recours aux services/d une agence de platement de personne)/ou à de la main-d’oeuvre indépy(dante; / / // 5° détermine’ls mesures administ,afes applicables en cas de déf d7e respecter les dispo/sîtions d’un règlement,,p’ris en application du présent%ticle; 6° iden)ifier, parmi les disposi d’un règlement pris en apprtion du / présent article, celles dont la violtion constitue une infracti et rend le contrevenant passible de l’amende/révue à l’article 531.0.2. // Ls dispositions d’un,dglement du gouvernemen7uvent varier selon les caégories d’organisme,,s’’ les régions sociosanit,es ou les territoires qu’il ‘termine. // // / / Aux fins de jplication du présent titjé”l’expression «organisJn’ du secteur de la santé/et des services sociaux/désigne un établisserp’nt, une J ressource intermédiaire, une ressource de ty/e familial, une résidence$rivée pour aînés visée à l’article 346.0.1, une maison,, soins palliatifs titulaire,flun agrément délivré par le,,%uinistre en vertu de l’açt6le 457 ou une institutpfi religieuse qui exploite una”fnfirmerie ou qui maintiept’ une installation d’hébe%ement et de soins de longue durée pour recevoir ses embres ou ses adhénfs.

AMENDEMENT (3-) Projet de loi n° 10 LOI LIMITANT LE RECOURS AUX SERVICES D’UNE AGENCE DE PLACEMENT DE PERSONNEL ET À DE LA MAIN-D’OEUVRE INDÉPENDANTE DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE I (art. 338.2, aI. 2, paragr. 6° de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) Remplacer, dans le paragraphe 6° du deuxième alinéa de l’article 338.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, proposé par l’article 1 du projet de loi, «531.0.2 » par « 531.4 ». Commentaire: Le présent amendementpr6e une modificiZconcordance, lai est nécessaire pour prenêen compte le cha,gment devant être appoé’u numéro de l’article qui con)pnd la disposition péfiale visée à l’article 4 du7pfojet de loi. Un autre amende nt pour effectuer le angement de ce numéro

article est requis. te’difié: / « 338.2. Un$wnisme du secteur de la et des services sociaux ne peut 3 recourir aux ,s’rvices d’une agence de/1acement de personnel ou à deJ main-d’oeu7vr’e indépendante, sauf ça1s la mesure prévue par règjrfent du go,yei’rnement. // Le gouvernement kjf”otamment: 1° définir ce qt1onstitue une agence de plaçeint de personnel et de / la main-d’oeuvre inéndante; 2° fix(la période durant laque)In organisme peut recourir au services d’ur agence de placement dpersonnel ou à de la main-d’oe)Ne indépendite; / 3° déterminer les igations qui incombent a un or nisme, a une / gence de placement de p sonnel ou à de la main-d’oeuvre• dépendante;

40 établir toute aut condition ou mo lité relative au re,purs aux services d’une agence de/lacement de pejsnnel ou à de la pin-d’œuvre indépendante; // /7 50 déterprfi’er les mesures,,ainistratives appiç6s en cas de défaut de respecter l4isositions d’u>Pèlement pris en jp1fation du présent article; ,Y1’dentifier, parrpi’ dispositions d’9nilement pris en application du présen,t/rticle, celles ,d6nt la violation 9ofistitue une infraction et rend_l ‘ ,t,ré’venant passij/de l’amende pré,-’ l’article 531.4 531.0.2.

Les iSsitions d’un règJetent du gouvernement peuvnhi.rier selon s catégos d’organismes, s régions sociosanitaief6 les territoires Aux fins de I’ pplication du présent titr4expression « organisme du ‘ecteur de la santØ/et des services sociauxYdésigne un établissement, une /ressource intermftdiaire une ressource de type familial, une résidence privépc6 aînés visée à [6rticle 346.0.1 une maisprl7de soins palliatifs titulaire d’un grément délivré pa,-1’ ministre en vertu d9-rrticle 457 ou une institution rIiieuse qui exploite,,4he infirmerie ou qui maitftient une installation d’hébergy3nt et de soins dej9nue durée pour recevoir”es membres ou ses adhérents Zc2

AMENDEMENT Projet de loi n° 10 LOI LIMITANT LE RECOURS AUX SERVICES D’UNE AGENCE DE PLACEMENT DE PERSONNEL ET À DE LA MAIN-D’OEUVRE INDÉPENDANTE DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE I (art. 338.2, aI. 3 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) Insérer, dans le troisième alinéa de l’article 338.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, proposé par l’article 1 du projet de loi, et après « d’organismes, », « les secteurs d’activités des agences de placement de personnel ou de la main-d’oeuvre indépendante, les catégories de personnel, les titres d’emplois, ». Commentaire: L’amendement a pour but de p ‘ciser que les dispositpni règlement pris par le gouvernement peuventéalement varier seIo—Is secteurs d’activités des agences de placemen& personnel ou de Iamain-d’oeuvre indépendante, des catégories de 9pr(neI et des titres dp1ofs que le gouvernement déte9.

TPodié: orgais du secteur de la santé et d eoci ne peut recourir aux seryics d’une agence de placejnéfde personnel ou à de la main-d’oeuVindépendante, sauf dansJamesure prévue par règlement 2z:rnernent Pe2Pment: 10 définir ce quj,cdi,stitue une agence de placement dprsonneI et de la main-d’oeuvre inpt1dante; 2° la période durant laquelle unprganisme peut recourir aux services Øt(ne agence de placement de pejsofnel ou à de la main-d’oeuvre indépi’rdante; 3° déterminer les obtgâ,s qui incombent à un organisme, à une agence de placement de personnel ou à de la main-d’oeuvre indépendante: I

/ 4° établir toute autre cprrdltion ou modalité rela e au recours aux services d’une agence de plament de personnel ou de la main-d’oeuvre indépendante; 5° déterm)ies mesures administra• es applicables en cas de dft(aut de respecter le>1iPositions d’un règlement s en application du Prés,3t-rticIe; p9’1ientifier, parmi les dispo ons d’un règlement pris n-plication du présept’article, celles dont la vi ation constitue une infraction et rend le 1tfevenant passible de l’amen prévue à l’article 5392 Les dispositions un règlement du gouv9Ft’ment peuvent varier selon les catégories d’org ismes, les secteurs,4’activités des agences de placement de pers nel ou de la main-d’c,a{vre indépendante, les catégories de personnel, I titres d’emplois, les jéions sociosanitaires ou les territojrz’ qu’il détermin. . // fins de l’applicatiqn4u présent titre, l’expression of(anisme du sect,dr de la santé et des $rvices sociaux» désigne un tblissement, une ource intermédiaire, ue’ressource de type familial, un-r6sidence privée pour aînés visée à l’article 34ftŒ1, une maison de soins palltifs titulaire d’un agrément délivré par le minisWen vertu de l’article 457 ou7tihe institution religieuse qui exploite une infirrrie ou qui maintient une instI1ion d’hébergement et de soins de longue duré.è”pour recevoir ses membresti ses adhérents.

AMENDEMENT C3 3) Projet de loi n° 10 LOI LIMITANT LE RECOURS AUX SERVICES D’UNE AGENCE DE PLACEMENT DE PERSONNEL ET À DE LA MAIN-D’OEUVRE INDÉPENDANTE DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE I (art. 338.3 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) À l’article 338.3 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, proposé par l’article 1 du projet de loi 1° supprimer, dans le premier alinéa, «continuer à » et « ,dans la mesure où la période fixée par règlement pris en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 338.2 n’est pas échue »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, « continuent de s’appliquer» par « s’appliquent ». / Commentaire.

L’amendement a pour but de dorjpe( ministre de la Santé l9poir d’accorder à un organisme du secteurçlela santé et des services odaux une autorisation de recourir, en raisond circonstances exception1les et pour la période qu’il détermine, ax—ervices d’une agence de Ia’ement de personnel ou à de et c_gi la période fixée par règlement texte modifié: «33&3.

En rais9r circonstances exceptionnells-1ministre peut, de sa propre initiative a-îégard d’un organisme du secte,w-de la santé et des services sociaux ou àjademande d’un tel organisme, a9pefder une autorisation permettant à cet orasme de continuer-à recourirpôur la période qu’il détermine, aux servçe d’une agence de placemej7dé personnel ou à de la main-d’oeuvre ppendante, dans la mesure où)a période fixée par règlement pris en vertu du paragraphe 2° du deuxiè alinéa de l’article 338.2 n’est pas échue. Si le ministre le juge opportun peut renouveler cette autorisation pour toute période qu’il détermine.

Les dispositions prévues pr-fent pris en vrt l’aicIe 338.2 &appiquent con-tiniient-dfappUquer à l’organimvisé au premier ajjné durant toute période fix-15ar le ministre, avec sdaptations nécessit’6s. Le ministre peut asso!j.Vson autorisation ouson renouvellement de—6onditions additionnelIeçeIfes prévues par urègIement, s’il le jug,esaire. ». y

(s aDAMENDEMENT Projet de loi n° 10 LOI LIMITANT LE RECOURS AUX SERVICES D’UNE AGENCE DE PLACEMENT DE PERSONNEL ET À DE LA MAIN-D’OEUVRE INDÉPENDANTE DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 4 (art. 531.0.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) L’article 4 du projet de loi est modifié par le remplacement de <(531.0.1» et « 531.02. » par, respectivement, « 531.3 » et « 531.4. ». Commentaire: Cet amendement propose une modifi9ation de concordance, Il a pour but de tenir compte d’une disposition du projejdioi 3 «

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifjarifdiverses dispositions législatives » ayant introduit un nouvel

article 531 .0.2-1

Loi sur les services de santé et les ervices sociaux pour prévoir certaineafhendes à une infraction. L’étude détailØeJe ce projet de loi a été complétée I 5 mars dernier. T4Çfié: 4. Cette loi est modifiée pJinertion, après l’article 531.3 531.0.1,5,k6jant: 531.4. 5i02; Qiic6fue contrevient à une disposition d’unjèment dont la violation contitu une infraction en vertu du paragraphe 6° Øu-deuxième alinéa de l’article 3)a2 est passible d’une amende de 1 000 $ à 2M00 $, dans le cas d’une pers9rr6e physique, et de 3 000 $ à 75 000 $, d7ari’s les autres cas.

En cas p—fécidive, ces montants sont portés au doublZ // Sur demande du poursuivant, le7jii peut imposer au contrevenant, en outre de toute autre peine, une amepdadditionnelle d’un montant équivalait4 tout montant excédentaire que ceçirnier a obtenu en raison de la commis.4dfi de l’infraction, et ce, même si l’’rfende maximale lui a été imposée. J,.eluge qui n’impose pas cette ame-dditionnelle doit motiver sa décision,- Lorsqu’un9/iraction visée au premier alinéa se—’oursuit durant plus d’un jour, elle cop’titue une infraction distincte pour ch,qe jour durant lequel elle se poursuit. /

il.. Am(C

Article «4- (53i.c2_) AMEN DEME NT Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’oeuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux PROJET DE LOI N°10

Article L’article 531.0.2 proposé par l’article 4 du projet de loi est modifié par l’insertion, dans le 1er alinéa et après « Quiconque », de « , autre qu’un établissement public ou un membre du personnel d’une agence de placement de personnel, ». z Opposition Officielle /

s AMENDEMENT Projet de loi n° 10 LOI LIMITANT LE RECOURS AUX SERVICES D’UNE AGENCE DE PLACEMENT DE PERSONNEL ET À DE LA MAIN-D’OEUVRE INDÉPENDANTE DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 5 Remplacer l’article 5 du projet de loi par le suivant: «5. Le premier règlement pris en application de l’article 338.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), édicté par l’article 1 de la présente loi, doit notamment prévoir: 1° la définition de « agence de placement de personnel », soit une personne, société ou autre entité qui offre des services de location de personnel à un organisme du secteur de la santé et des services sociaux; 2° la définition de «main-d’oeuvre indépendante », soit une personne physique qui, dans le cadre d’un contrat de services, fournit une prestation de services à un organisme du secteur de la santé et des services sociaux; 3° l’interdiction pour un établissement de recourir aux services d’une agence de placement de personnel ou à de la main-d’oeuvre indépendante sur les territoires suivants

a) au plus tard à compter du 31 décembre 2024 sur les territoires urbains, lesquels doivent minimalement inclure, en tout ou en partie, chacune des régions sociosanitaires de la Capitale-Nationale, de Montréal et de Lavai;

b) au plus tard à compter du 31 décembre 2025 sur les territoires mitoyens, lesquels doivent minimalement inclure, en tout ou en partie, chacune des régions sociosanitaires de la Mauricie-et-Centre-du-Québec et de I’Estrie. Ce premier règlement peut être publié avec un délai plus court que celui prévu à l’article 11 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), mais qui ne peut être inférieur à 20 jours. De plus, un tel règlement n’est pas soumis au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi. ». Commentaire: Idc2

—7 / / / /1 z z de la

Loi sur -4.2), édicté par z Texte modifié: // 5.

Le premier règleme,N(pris en applic les services de sant/ét les services s l’article I de la pryeiite loi, doit nota 1° la déplil’tion de « agenç/de placement d,iersonnel », soit une personne, Øciété ou autre eité qui offre dey”services de location de personn,,J/a un organisme5Vsecteur de la s5%e et des services sociaux; ,,2 la définition dØ”main-d’œuvre ipd’ependante », soit une pers9ni p’sique qui, dans 19/cadre d’un contrt”de services, fournit une prtation d’e services à un %anisme du sec7f de la santé et des servicy’ociaux; 30 l’intedftion pour un/ablissement de recourij/ux services d’une agenc de placement/de personnel ou à de/a main-d’oeuvre indépendyte sur les terr9ifes suivants: // /‘

a) au plus tai’d”à compter du 31 décemp’(2024 sur les territoires urbns, lesquels çkivent minimalement inc/kl’re, en tout ou en partie, ccune des régis sociosanitaires de la Citale-Nationale, de Montréal e, 1e Lavai; // // b),/u plus tard à compter,,d”31 décembre 2025 sur les t944’toires mitoyen(lesquels doivent minji’talement inclure, en tout ou,4n partie, chacu6 des régions sociosan,itires de la Mauricie-et-Centre-çkî-Québec et de l,trie. // // Ce premier règlene peut être publié avec un dé,Ia(plus court que celui prévu à l’article 11 dØa

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), mais qui ne peut être inférieur,,à’ 20 jours. De plus, un tel règiément n’est pas soumis au délai d’entrée ,Vviueur prévu à l’article 17 de cette loi. 5. Le pre,,niI”er règlement pris en application de l’article 338.2 de la Lo!Ar les corvip6s de santé et les servicØ sociaux, édicté par l’article 1/de la présen,té loi, peut être publié av9d un délai plus court que celuØrévu à l’arti’e 11 de la

Loi sur les rèçjIments (chapitre R 18.1), mais,,q1i ne peut être inférieur à 20 jours. De p,Jiis, un tel règlement n’est p3aiimis au délai d’entrée en vigueur prévu à I”article 17 de cette loi.

AMENDEMENT Projet de loi n° 10 LOI LIMITANT LE RECOURS AUX SERVICES D’UNE AGENCE DE PLACEMENT DE PERSONNEL ET À DE LA MAIN-D’OEUVRE INDÉPENDANTE DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 5.1 Insérer, après l’article 5 du projet de loi, l’article suivant: «5.1. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de quatre ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». Commentaire: /ÎØ

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE II Amendements non adoptés

(3LI) AMENDEMENT Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’oeuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux PROJET DE LOI N°10

Article 338.1.1 Insérer avant l’article 338.2 du projet de loi l’article suivant: «338.1.1. Aux fins de l’application du présent titre, l’expression « agence de placement de personnel » désigne une entreprise, une organisation, une société ou toute personne dont au moins l’une des activités est d’offrir des services de placement de personnel dans le domaine de la santé et des services sociaux. Elle fournit les services de travailleuses et de travailleurs pour combler des besoins de main-d’oeuvre dans un organisme du secteur de la santé et des services sociaux. » f Opposition Officielle

(3.(.

t) AMENDEMENT Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’oeuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux PROJET DE LOI N°10

Article 338.1.1 Insérer avant l’article 338.2 proposé par l’article 1 du projet de loi l’article suivant: «338.1.1.

Aux fins de l’application du présent titre, la période durant laquelle un organisme peut, suivant l’adoption de la présente loi, continuer de recourir aux service9s des agences de placement de personnel et de main-d’oeuvre indépendante est limità: 10 Un an pour les établissements des régions sociosanitaires de Montréal et de Lavai; 2° Deux ans pour les établissements des régions sociosanitaires catégorisées intermédiaires; 3° Trois ans pour les établissements dans les régions sociosanitaires de l’Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, de la Gaspésie-Iles-de-la Madeleine du Bas-Saint-Laurent, du Saguenay-Lac-St-Jean et du Nord-du-Québec. » ‘pp’itn OfficieIIe

C. - (L32.

I) Projet de loi n°10 Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’oeuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux AMENDEMENT

ARTICLE 3 Remplacer à l’article 3 du projet de loi, insérant 489.2.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, le terme « personne » par « vérificateur ». « Un vérificateur autorisé par écrit par le ministre peut effectuer une enquête sur toute matière relative à l’application des dispositions du

titre III de la

partie Il. »

(492.1)Projet de loi n 10 Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’oeuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux AMENDEMENT

ARTICLE 3.1 Ajouter après l’article 3 du projet loi insérant 489.2.1 de la

loi sur les services de santé et les services sociaux, le texte suivant 3.1 « Que soit créé un guichet pour dénoncer les agences de placement de personnel et la main-d’oeuvre indépendante qui contreviennent à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 6 du deuxième alinéa de l’article 338.2. Que ce guichet soit administré par le MSSS. » /

,& .4 Projet de loi n°10 Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’oeuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux AMENDEMENT

ARTICLE 4.1 Ajouter après l’article 4 du projet de loi insérant 531.0.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, le texte suivant: « Le ministre transmet au plus tard au 1er janvier 2025 et pour les 4 années subséquentes, un rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi. Ledit rapport inclut les états financiers des établissements sur le recours aux agences de placement de personnel et de la main-d’oeuvre indépendante. Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale, ou si elle ne siège pas dans les 30 jours suivant la reprise des travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport et entend les dirigeants de chaque établissement au moins une fois à tous les trois ans. »

ff L’amendement coté Am f a été adopté. Par conséquent, il porte maintenant la cote Am 8.

TT+ çe_- Projet de loi n°10 Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’oeuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux AMENDEMENT

TITRE Remplacer dans le

titre du projet de loi, le mot « limitant » par « interdisant progressivement ». « Loi interdisant progressivement le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’oeuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux. » f

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 16 mars 2023 Ministre de la santé. Arrêté numéro 2021-017 CSSS-001

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 188181
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 188181 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5725d4bff8ba05b112512fad1d6f60ada6b6d63c

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