Bill document — Vigie #139743

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Audition de s intéressés et étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé n o 238 – Loi concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale antidopage (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 13 juin 2018 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 4522-20180614

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MERCREDI 13 JUIN 2018 ......................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 AUDITION .................................................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 3 ANNEXES I.

Amendements adoptés II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III Liste des documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Séance du mercredi 13 juin 2018 Mandat : Audition des intéressés et étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 238, Loi concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale antidopage (Ordre de l’Assemblée le 10 mai 2018) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Bergeron (Verchères) , vice -président et p orte-parole de l’opposition officielle en matière de relations internationales, de Francophonie et de Francophonie d’Amérique M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), député ayant présenté le projet de loi M.

Jolin-Barrette (Borduas) M me Léger (Pointe-aux-Trembles) en remplacement de M. Marceau (Rousseau) M. Merlini (La Prairie) Mme Nichols (Vaudreuil) M. Rousselle (Vimont) Mme St-Pierre (Acadie), ministre des Relations internationales et de la Francophonie Intéressé : Agence mondiale antidopage : M. Olivier Niggli, directeur-général M.

René Bouchard, conseiller, Relations avec les gouvernements Me Julien Sieveking, directeur, Affaires juridiques Me Chris Semerjian, avocat, Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 28, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des institutions Procès-verbal 2 M. le président dépose les documents cotés CI-275 et CI-276 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), M. Bergeron (Verchères) et M. Jolin-Barrette (Borduas) font des remarques préliminaires. AUDITION La Commission entend l’Agence mondiale antidopage. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu de procéder à l’étude d’un amendement au préambule. Préambule : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Semerjian de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté. Le préambule, amendé, est adopté.

Article 1 : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s'engage. M. Bergeron (Verchères) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 12 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 3 Avec le consentement de la Commission, M. Bergeron (Verchères) retire le sous- amendement coté Sam a. L'amendement est adopté.

L'article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s'engage. À 12 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 2, amendé, est adopté.

Article 3 :

L'article 3 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. M. Auger (Champlain) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Bergeron (Verchères), M me St-Pierre (Acadie) et M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) font des remarques finales.

Commission des institutions Procès-verbal 4 À 12 h 30, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, suspend ses travaux quelques instants avant d’entreprendre un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Pierre Michel Auger CP/vb Québec, le 13 juin 2018

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ANNEXE I Amendements adoptés

ktt/nhs-L Jc Projet de loi n° 238 Loi concernant les immunités accordées à l’Agence mondiale antidopage AMENDEMENT PréambuleRemplacer le cinquième alinéa du préambule du projet de loi par le suivant: « Que, dans le cadre de sa mission et en application du Code mondial antidopage et des Standards internationaux y afférents, l’Agence mondiale antidopage mène des enquêtes sur des violations potentielles des règles antidopage, réalise des audits afin de s’assurer de la conformité des programmes menés par les organisations antidopage avec le Programme mondial antidopage et rend des décisions en ces matières; ». ctemodirié:«AflEZDU que l’Agence mondiale antidopage est une organisation internationale non gouvernerèQtale responsable de promouvoir et de coordonner la lutte contre le dopage dans le sport tçe plan international; Que l’Agence moiqle antidopage a été instituée par la Déclaration de Lausanne sur le dopage dans le spohNà l’issue de la Conférence mondiale sur le dopage dans le sport qui s’est tenue à Lausanhq\du 2 au 4février 1999; Qu’en vertu de l’article 2 dNccord entre le gouvernement du Québec et l’Agence mondiale antidopage concernanNs privilèges fiscaux et les prérogatives de courtoisie consentis à l’Agence et à ses èNployés non canadiens daté du 3 juin 2002, le gouvernement du Québec reconnàîç à l’Agence mondiale antidopage le statut d’organisation internationale non gouverieçentale; Que le siège de l’Agence mondiale antidopag’’ç,t situé à Montréal; Que, dans le cadre de sa mission, l’Agence monqle antidopage mène dec enquêtes sur des violations potentielles dec règles antidopa’ç et réalise des audits afin de s’assurer de la conformité dec programmes menés pàçlos organisations antidopage avec le Programme mondial antidopage; Que, dans le cadre de sa mission et en application du Cod’”4pondial antidopage et des Standards internationaux y afférents, l’Agence mondiàlç antidopage mène des enquêtes sur des violations potentielles des règles antidQpage, réalise des audits afin de s’assurer de la conformité des programmes\jîienés par les organisations antidopage avec le Programme mondial antidopa et rend des décisions en ces matières; Que, dans le cadre de son mandat et, plus particulièrement, de ses enquête\et audits ou des activités ayant trait à son programme de lanceurs d’alerte, l’Agence ndiale

antidopge est appelée à recueillir des informations sensibles et confidentielles reliées notamment à des lanceurs d’alerte; Que, pour mener à bien sa miai?—f!Agnce mondiale antidopage, ses administrateurs, dirigeants et employés doivent bénéficierae3-impunités prévues par la présente loi; >

An_7 Q Projet de loi n° 238 Loi concernant les immunités accordées à l’Agence mondiale antidopage AMENDEMENT

Article I Remplacer l’article 1du projet de loi par le suivant: « I. L’Agence mondIale antidopage, ses administrateurs, dirigeants et employés ne peuvent être poursuivis devant un tribunal de juridiction civile pour des actes accomplis de bonne foi dans le cadre d’une enquête ou d’un audit réalisé en application du Code mondial antidopage ou des Standards internationaux y afférents, ou en raison d’une décision qu’ils rendent de bonne foi en vertu de ce code ou de ces standards. Le présent

article n’empêche pas l’exercice d’un recours prévu à ce code ou à ces standards. ». Texte remplace. « 1, L’Agence mondiale flùpag, ces administrateurs, dirigeants et employés jouissent de l’immunité de juridiction Wifa.ppur toute dôcicion rendue, et activité qui en découle, en lien avec sa mission de oonf?ar dopage dans le sport sur le plan

A/ 3 Projet de loi n° 238 Loi concernant les immunités accordées à l’Agence mondiale antidopage AMENDEMENT

Article 2 Â l’article 2du projet de loi, remplacer « exempts de saisie ou de toute autre mesure similaire prévue aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01))> par « insaisissables )>. —IL — p. / Texte mod «2 Les b::: ::sares a sion de l’Agence

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ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

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ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Agence mondiale antidopage. [Comparution de l’Agence mondiale antidopage devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale mandatée d’étudier le Projet de loi concernant les immunités acc ordées à l’Agence mondiale antidopage]. 13 juin 2018. 3 pages. Déposé le 13 juin 2018. CI-275 Agence mondiale antidopage. [Rapport annuel 2016 de l’Agence mondiale antidopage]. 13 juin 2018. 81 pages. Déposé le 13 juin 2018. CI-276

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139743
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139743 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	57304bb43a4652dbc8431923ba3618dbcfb1b5c6

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