Bill 61 — The Apprenticeship and Certification Amendment Act (42nd Legislature, 3rd Session)

Bill 61 (42-3)

Manitoba — Bills

Bill 61 Government Bill Projet de loi 61 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 3e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 61 PROJET DE LOI 61 THE APPRENTICESHIP AND CERTIFICATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'APPRENTISSAGE ET LA RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE Honourable Mr. Eichler M. le ministre Eichler First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Apprenticeship and Certification Act by h providing for the board to submit strategic plans on five-year intervals instead of one-year intervals; h repealing provincial advisory committees and standing committees; h enabling the board to establish committees; h enabling the board to establish apprenticeship programs for voluntary trades and certification programs; h enabling the board to establish standards of technical training and practical experience for certification programs; and h enabling the minister rather than the board to designate trades and occupations and establish apprenticeship programs for compulsory certification trades.

Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle comme suit : h il prend des mesures afin que la Commission soumette un plan stratégique tous les cinq ans plutôt que tous les ans; h il abolit les comités consultatifs provinciaux et les comités permanents; h il permet à la Commission de constituer des comités; h il permet à la Commission d'établir des programmes d'apprentissage pour les métiers à reconnaissance professionnelle facultative ainsi que des programmes de reconnaissance professionnelle; h il permet à la Commission d'établir des normes pour la formation technique et l'expérience pratique à l'égard des programmes de reconnaissance professionnelle; h il permet au ministre, plutôt qu'à la Commission, de désigner des métiers et des professions et d'établir des programmes d'apprentissage pour les métiers à reconnaissance professionnelle obligatoire.

BILL 61 PROJET DE LOI 61 THE APPRENTICESHIP AND CERTIFICATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'APPRENTISSAGE ET LA RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. A110 amended 1 The Apprenticeship and Certification Act is amended by this Act. Modification du c. A110 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle. 2

Section 1 is amended (

a) by repealing the

definitions "provincial advisory committee" and "standing committee"; (

b) in the definition "apprentice", by adding "for the purpose of becoming a journeyperson" at the end; (

c) by replacing the

definitions "apprenticeship program", "designated occupation", "designated trade", "practical experience" and "technical training" with the following: 2

L'article 1 est modifié :

a) dans la définition d'« apprenti », par adjonction, à la fin, de « dans le but de devenir un compagnon »;

b) par suppression des définitions de « comité consultatif provincial » et de « comité permanent »;

c) par substitution, aux définitions d'« expérience pratique », de « formation technique », de « métier désigné », de « profession désignée » et de « programme d'apprentissage », de ce qui suit : 1

"apprenticeship program" means, (

a) for a voluntary trade, the apprenticeship program established for the trade by by-law of the board under clause 8(1)(b); or (

b) for a compulsory certification trade, the apprenticeship program prescribed for the trade in the regulations. (« programme d'apprentissage ») "designated occupation" means an occupation designated in accordance with

section 19.1. (« profession désignée ») "designated trade" means a trade designated in accordance with

section 18. (« métier désigné ») "practical experience" means the part of an apprenticeship program or certification program in which a person learns the skill of a designated trade or designated occupation through work experience under supervision. (« expérience pratique ») "technical training" means the part of an apprenticeship program or certification program in which a person receives formal instruction, including instruction about theoretical aspects of the designated trade or designated occupation. (« formation technique ») (

d) by adding the following

definitions: "certification program" means the certification program for a designated occupation established by by-law of the board under clause 8(1)(c). (« programme de reconnaissance professionnelle ») "voluntary trade" means a designated trade that is not a compulsory certification trade. (« métier à reconnaissance professionnelle facultative ») « expérience pratique » La

partie d'un programme d'apprentissage ou d'un programme de reconnaissance professionnelle dans le cadre de laquelle une personne apprend les compétences nécessaires à l'exercice d'un métier ou d'une profession désignés grâce à une expérience de travail supervisée. ("practical experience") « formation technique » La

partie d'un programme d'apprentissage ou d'un programme de reconnaissance professionnelle dans le cadre de laquelle une personne reçoit un enseignement officiel portant notamment sur les aspects théoriques d'un métier ou d'une profession désignés. ("technical training") « métier désigné » Métier désigné conformément à l'article 18. ("designated trade") « profession désignée » Profession désignée conformément à l'article 19.1. ("designated occupation") « programme d'apprentissage » Programme d'apprentissage :

a) établi par règlement administratif de la Commission en vertu de l'alinéa 8(1)

b) à l'égard d'un métier à reconnaissance professionnelle facultative;

b) prévu par règlement à l'égard d'un métier à reconnaissance professionnelle obligatoire. ("apprenticeship program")

d) par adjonction des définitions suivantes : « métier à reconnaissance professionnelle facultative » Métier désigné qui n'est pas un métier à reconnaissance professionnelle obligatoire. ("voluntary trade") « programme de reconnaissance professionnelle » Programme de reconnaissance professionnelle établi par règlement administratif de la Commission en vertu de l'alinéa 8(1)

c) à l'égard d'une profession désignée. ("certification program") 2

3(1) Subsections 4(1) and (2) are replaced with the following: 3(1) Les paragraphes 4(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit : Strategic plan 4(1) The board must submit a five-year strategic plan to the minister with its annual report for 2023 and with every fifth annual report after that. Plan stratégique 4(1) En 2023 et tous les cinq ans par la suite, la Commission soumet au ministre son plan stratégique quinquennal avec son rapport annuel pour l'exercice visé. Content 4(2) A strategic plan must set out (

a) the board's priorities in advancing its mandate, taking into account the strategic direction of the government in the areas of apprenticeship and training, as communicated to the board by the minister; (

b) the manner in which the board plans to consult with employers, employees, persons who provide technical training and other stakeholders of the apprenticeship system during the term of the strategic plan; and (

c) the manner in which the board plans to address any other matter the minister may require. Contenu du plan 4(2) Le plan stratégique indique :

a) les priorités de la Commission pour l'accomplissement de son mandat, compte tenu de l'orientation stratégique du gouvernement, dans les domaines de l'apprentissage et de la formation, dont elle a été informée par le ministre;

b) la manière dont la Commission prévoit de consulter les employeurs, les employés, les personnes qui offrent une formation technique et les autres intéressés du régime d'apprentissage pendant la durée du plan stratégique;

c) la manière dont la Commission prévoit de satisfaire aux autres exigences du ministre. 3(2) Subsection 4(4) is repealed. 3(2) Le paragraphe 4(4) est abrogé. 3(3) Subsection 4(5) is amended, in the part before clause (a), by striking out "annual". 3(3)

Le passage introductif du paragraphe 4(5) est modifié par suppression d'« annuel ». 3(4) Subsection 4(7) is amended by striking out "annual". 3(4) Le paragraphe 4(7) est modifié par suppression d'« annuel ». 4 Subsection 5(1) is amended by striking out "goals and objectives" and substituting "priorities". 4 Le paragraphe 5(1) est modifié par substitution, à « relative à la réalisation des buts et des objectifs indiqués », de « des progrès accomplis relativement aux priorités indiquées ». 3

5(1) Subsection 6(1) is amended (

a) in clauses (

b) and (c), by striking out "five members" and substituting "four members"; (

b) in clause (d), by striking out "two members who represent" and substituting "one member who represents"; and (

c) by replacing clause (

e) with the following: (

e) one non-voting member who represents the interests of persons who provide technical training to apprentices; 5(1) Le paragraphe 6(1) est modifié :

a) dans les alinéas

b) et c), par substitution, à « cinq », de « quatre »;

b) dans l'alinéa d), par substitution, à « deux membres qui représentent », de « un membre qui représente »;

c) par substitution, à l'alinéa e), de ce qui suit :

e) un membre sans droit de vote qui représente les intérêts des personnes qui offrent une formation technique aux apprentis; 5(2) Subsection 6(5) is replaced with the following: 5(2) Le paragraphe 6(5) est remplacé par ce qui suit : Term of appointment 6(5) A member of the board is to be appointed for a term of not more than three years, and no member shall serve for more than 10 consecutive years.

Durée du mandat 6(5) La durée maximale du mandat des membres de la Commission est de trois ans et aucun d'entre eux ne peut y siéger pendant plus de dix années consécutives. 5(3) Subsection 6(7) is repealed. 5(3) Le paragraphe 6(7) est abrogé. 6 Sections 8 and 9 are replaced with the following: 6 Les articles 8 et 9 sont remplacés par ce qui suit : By-laws 8(1) The board may make by-laws (

a) establishing one or more committees under

section 9; (

b) establishing apprenticeship programs for voluntary trades in accordance with

section 9.1; (

c) establishing certification programs for designated occupations in accordance with

section 9.2; and Règlements administratifs 8(1) La Commission peut prendre des règlements administratifs aux fins suivantes :

a) constituer un ou plusieurs comités en vertu de l'article 9;

b) établir, conformément à l'article 9.1, des programmes d'apprentissage pour des métiers à reconnaissance professionnelle facultative;

c) établir, conformément à l'article 9.2, des programmes de reconnaissance professionnelle pour des professions désignées; 4

(

d) for any other purpose it considers necessary for the management and conduct of its affairs under this Act.

d) à toute autre fin qu'elle estime nécessaire à la gestion et à la conduite de ses affaires sous le régime de la présente loi. Disallowing by-law 8(2) Within 60 days after the board makes a by-law pursuant to clause (1)(

b) or (c), the minister may disallow the by-law in whole or in part by written notice to the board. Upon disallowance, the by-law or the disallowed part of it ceases to be in effect and is deemed to be repealed. Rejet du règlement administratif 8(2) Dans les 60 jours suivant la prise d'un règlement administratif en vertu de l'alinéa

(1) b) ou c), le ministre peut, par avis écrit à la Commission, rejeter la totalité ou une

partie du règlement administratif. Dès le rejet, le règlement administratif ou la

partie en cause cesse d'avoir effet et est réputé abrogé. Transitional matters 8(3) The board may address any transitional matters that it considers necessary when making a by-law. Questions transitoires 8(3) Lorsqu'elle prend un règlement administratif, la Commission peut prendre les mesures transitoires qu'elle juge nécessaires. Programs to be public 8(4) The executive director must ensure that apprenticeship program and certification program by-laws are publicly available on a government website and may publish them in any other form the executive director considers appropriate. Publication des programmes 8(4)

Le directeur général fait en sorte que les règlements administratifs qui établissent des programmes d'apprentissage et des programmes de reconnaissance professionnelle soient mis à la disposition du public sur un site Web du gouvernement; s'il le souhaite, il peut aussi les publier sous toute autre forme qu'il juge appropriée. Conflict 8(5) In the case of a conflict between any provision of this Act or the regulations and a by-law of the board, the provision of the Act or the regulation prevails.

Incompatibilité 8(5) Les dispositions de la présente loi et des règlements l'emportent sur les dispositions incompatibles de tout règlement administratif de la Commission. COMMITTEES OF THE BOARD COMITÉS DE LA COMMISSION Committees of the board 9(1) The board may, by by-law, establish any committees of the board that it considers necessary. When establishing a committee, the board must set out the membership and responsibilities of the committee. Comités de la Commission 9(1) La Commission peut, par règlement administratif, constituer les comités qu'elle juge nécessaires.

Elle détermine leur composition et fixe leurs attributions au moment de leur constitution. 5

Committee membership 9(2) A committee established under subsection (1) may be responsible for several trades or occupations if the board is satisfied that the committee will enable employers and employees of each trade or occupation to provide input on standards and requirements for training, certification and upgrading.

Composition des comités 9(2) La Commission peut confier à un comité qu'elle constitue en vertu du paragraphe (1) la responsabilité de plusieurs métiers ou professions si elle est convaincue que celui-ci permettra aux employeurs et aux employés de chacun des métiers et professions concernés de s'exprimer au sujet des normes et des exigences applicables à la formation, à la reconnaissance professionnelle et au perfectionnement. Delegation to committee 9(3) The board may delegate any of its powers or duties, except the power or duty to make a by-law, to a committee of the board.

Délégations aux comités 9(3) La Commission peut déléguer ses attributions, à l'exception du pouvoir ou de l'obligation de prendre des règlements administratifs, à ses comités. Composition of committees 9(4) The board may appoint to any committee of the board one or more persons who are not members of the board but have the necessary expertise to assist the committee in performing its functions.

Composition des comités 9(4) La Commission peut nommer à chacun de ses comités une ou plusieurs personnes qui ne sont pas membres de la Commission mais qui ont les compétences nécessaires pour aider le comité à exercer ses fonctions. Remuneration and expenses of committee members 9(5) The minister may determine the amount of any remuneration and reimbursement for expenses that may be paid to members of a committee, other than members who are employees of the government.

Rémunération et indemnités des membres des comités 9(5) Le ministre peut fixer la rémunération et les indemnités des membres des comités lorsque ces derniers ne sont pas des employés du gouvernement. APPRENTICESHIP AND CERTIFICATION PROGRAMS PROGRAMMES D'APPRENTISSAGE ET DE RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE Apprenticeship program requirements 9.1 An apprenticeship program must (

a) set out the tasks, activities and functions of the trade; (

b) establish the standards and requirements for technical training and practical experience in the trade, including (

i) the length of the apprenticeship program, and Exigences à l'égard des programmes d'apprentissage 9.1 Le programme d'apprentissage :

a) précise les tâches, les activités et les fonctions du métier;

b) établit les normes et les exigences applicables à la formation technique et à l'expérience pratique pour le métier, y compris : (

i) la durée du programme d'apprentissage, 6

(ii) the minimum number of hours that an apprentice must complete or the length of time that an apprentice must serve within a level of an apprenticeship program; (

c) establish the standards and requirements for certification of a person who has not participated in the apprenticeship program; and (

d) designate the certification examination or practical examination, or both, for the trade. (ii) le nombre minimum d'heures que les apprentis doivent effectuer aux divers niveaux du programme d'apprentissage ou la durée pendant laquelle ils doivent demeurer à ces niveaux;

c) établit les normes et les exigences applicables à la reconnaissance professionnelle pour les personnes qui n'ont pas participé au programme d'apprentissage;

d) désigne l'examen d'obtention du certificat ou l'examen pratique, ou les deux, pour le métier. Certification program requirements 9.2(1) A certification program must (

a) set out the tasks, activities and functions of the occupation; and (

b) designate the certification examination or practical examination, or both, for the occupation. Exigences à l'égard des programmes de reconnaissance professionnelle 9.2(1) Le programme de reconnaissance professionnelle :

a) précise les tâches, les activités et les fonctions de la profession;

b) désigne l'examen d'obtention du certificat ou l'examen pratique, ou les deux, pour la profession. Other certification program components 9.2(2) A certification program may establish standards and requirements for (

a) technical training and practical experience in the occupation, including (

i) the length of the certification program, and (ii) the minimum number of hours that a person must complete or the length of time that a person must serve within a level of a certification program; and (

b) certification of a person who did not participate in the certification program. Autres composantes des programmes de reconnaissance professionnelle 9.2(2) Le programme de reconnaissance professionnelle peut établir des normes et des exigences applicables :

a) à la formation technique et à l'expérience pratique dans la profession, y compris : (

i) la durée du programme de reconnaissance professionnelle, (ii) le nombre minimum d'heures qu'une personne doit effectuer aux divers niveaux du programme de reconnaissance professionnelle ou la durée pendant laquelle elle doit demeurer à ces niveaux;

b) à la reconnaissance professionnelle pour les personnes qui n'ont pas participé au programme de reconnaissance professionnelle. 7

Programs for red seal trades 9.3 An apprenticeship program in respect of a designated trade that has been designated by the Canadian Council of Directors of Apprenticeship for inclusion in the Interprovincial Standards Red Seal Program must not be inconsistent with the Red Seal Occupational Standard or National Occupational Analysis for the trade.

Programmes d'apprentissage pour les métiers Sceau rouge 9.3 Un programme d'apprentissage qui est établi pour un métier désigné ayant également été désigné par le Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage en vue de son inclusion dans le Programme des normes interprovinciales Sceau rouge doit être compatible avec la norme professionnelle Sceau rouge et l'analyse nationale de profession. 7

Section 10 is repealed. 7

L'article 10 est abrogé. 8

Part 3 (Provincial Advisory Committees and Other Committees) is repealed. 8 La

partie 3 est abrogée. 9 Clause 15(1)(

a) is amended (

a) by replacing subclause (

i) with the following: (

i) to administer, in accordance with the standards and requirements of the board and the regulations, apprenticeship programs, certification programs and training and certification under this Act, and (

b) in subclause (ii), by striking out "the standing committees, provincial advisory committees and other committees" and substituting "its committees". 9 L'alinéa 15(1)

a) est modifié :

a) par substitution, au sous-alinéa (i), de ce qui suit : (

i) gère, conformément aux normes et aux exigences de la Commission et aux règlements, les programmes d'apprentissage, les programmes de reconnaissance professionnelle, la formation et la reconnaissance professionnelle visés par la présente loi,

b) dans le sous-alinéa (ii), par substitution, à « ainsi que les comités permanents, les comités consultatifs provinciaux et les autres comités », de « et ses comités ». 10

Section 16 is amended (

a) in the part before clause (a), by adding "and the by-laws of the board" after "the regulations"; and 10

L'article 16 est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après « règlements », de « administratifs de la Commission et les règlements »; 8

(

b) by replacing subclause (b)(

v) with the following: (

v) a private vocational institution operated by a registrant under The Private Vocational Institutions Act.

b) par substitution, au sous-alinéa b)(v), de ce qui suit : (

v) un établissement d'enseignement professionnel privé exploité par un exploitant inscrit sous le régime de la

Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés. 11(1) Subsection 17(1) is replaced with the following: 11(1) Le paragraphe 17(1) est remplacé par ce qui suit : Monitoring apprenticeship and certification programs 17(1) For the purpose of determining whether an apprenticeship program or certification program is being provided in accordance with this Act, the executive director or a person authorized in writing by the executive director may, at any reasonable time, (

a) enter the work site or premises at which a person is working to monitor the work being performed, the supervision being provided and any training taking place in respect of the work; or (

b) enter the work site or premises at which a person is receiving technical training to monitor the technical training being provided. Contrôle des programmes d'apprentissage et de reconnaissance professionnelle 17(1) Afin de déterminer si un programme d'apprentissage ou un programme de reconnaissance professionnelle est offert conformément à la présente loi, le directeur général ou une personne qu'il autorise par écrit peut, à tout moment raisonnable :

a) pénétrer dans le lieu de travail ou les locaux où une personne travaille afin de contrôler le travail qui y est exécuté, la supervision qui y est exercée et toute formation qui y est offerte à l'égard du travail;

b) pénétrer dans le lieu de travail ou les locaux où une personne reçoit une formation technique et contrôler cette formation. 11(2) Subsection 17(2) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "this Act and the regulations" and substituting "this Act, the regulations and the by-laws of the board"; and (

b) in clause (d), by adding "or other person" after "apprentice". 11(2) Le paragraphe 17(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « et des règlements », de « , des règlements administratifs de la Commission et des règlements »;

b) dans l'alinéa d), par adjonction, après « des apprentis », de « ou des autres personnes ». 12(1) Subsection 18(1) is amended by striking out "Subject to the approval of the minister, the board" and substituting "The minister". 12(1) Le paragraphe 18(1) est modifié par substitution, à «

Sous réserve de l'approbation du ministre, la Commission », de « Le ministre ». 9

12(2) Subsection 18(2) is repealed. 12(2) Le paragraphe 18(2) est abrogé. 12(3) Clauses 18(3)(

a) and (

b) are amended by striking out "prescribed". 12(3) Le paragraphe 18(3) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par suppression de « réglementaire »;

b) dans l'alinéa b), par suppression de « réglementaires ». 13

Section 19.1 is replaced with the following: 13

L'article 19.1 est remplacé par ce qui suit : Designation of occupations 19.1(1) The minister may, by regulation, designate an occupation as a designated occupation, unless the tasks, activities and functions of the occupation are the same as those of a designated trade. Désignation de professions 19.1(1) Le ministre peut, par règlement, désigner une profession à

titre de profession désignée à moins que les tâches, les activités et les fonctions de la profession soient les mêmes que celles d'un métier désigné. Occupational certificates 19.1(2) The executive director may issue an occupational certificate in a designated occupation to a person who, in the opinion of the executive director, has (

a) successfully completed the certification program for the designated occupation; or (

b) met the standards and requirements for certification in the designated occupation. Certificats d'aptitude professionnelle 19.1(2)

Le directeur général peut délivrer un certificat d'aptitude professionnelle relativement à une profession désignée à toute personne qui, selon lui, a :

a) soit terminé avec succès le programme de reconnaissance professionnelle établi à l'égard de cette profession;

b) soit rempli les normes et les exigences applicables à la reconnaissance professionnelle dans cette profession. 14(1) Clause 22(2)(

a) is amended by striking out "this Act and the regulations" and substituting "this Act, the regulations and the by-laws of the board". 14(1) L'alinéa 22(2)

a) est modifié par substitution, à « et aux règlements », de « , aux règlements administratifs de la Commission et aux règlements ». 14(2) The following is added after subsection 22(3): 14(2) Il est ajouté, après le paragraphe 22(3), ce qui suit : Effective date of registered agreement 22(3.1) For a voluntary trade, an apprenticeship agreement that is registered is effective on the day after it is received by the executive director. Entrée en vigueur du contrat enregistré 22(3.1) Dans le cas des métiers à reconnaissance professionnelle facultative, le contrat d'apprentissage enregistré entre en vigueur le lendemain du jour où il a été remis au directeur général. 10

14(3) Subsection 22(5) is amended by striking out "prescribed". 14(3) Le paragraphe 22(5) est modifié par suppression de « réglementaires ». 15

Section 28 is amended (

a) by striking out "Subject to the approval of the minister, the board" and substituting "The minister"; and (

b) by striking out ", if the board" and substituting "if the minister". 15

L'article 28 est modifié par substitution :

a) à «

Sous réserve de l'approbation du ministre, la Commission », de « Le ministre »;

b) à « si elle », de « s'il ». 16 Clause 35(3)(

b) of the English version is amended, in the part before subclause (i), by adding "an" after "other than". 16

Le passage introductif de l'alinéa 35(3)

b) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « other than », de « an ». 17 Subsection 39(2) is replaced with the following: 17 Le paragraphe 39(2) est remplacé par ce qui suit : Debt due to government 39(2) Any unpaid amount of an administrative penalty is deemed to be a debt due to the government (a) 30 days after the notice of the penalty is served; or (

b) if the penalty is reviewed or appealed, 30 days after a decision is made to uphold the penalty. Créance du gouvernement 39(2) Tout montant impayé d'une sanction administrative est réputé constituer une créance du gouvernement :

a) soit 30 jours après que l'avis de sanction ait été signifié;

b) soit 30 jours après que la décision de maintenir la sanction ait été prononcée dans le cadre de la révision ou de l'appel. 18 Subsection 42(2) is amended by striking out "implement, administer" and substituting "implement or administer". 18 Le paragraphe 42(2) est modifié par substitution, à « la mise en œ uvre et », de « à la mise en œ uvre ou à ». 19 Subsection 46(1) is amended (

a) by replacing everything before clause (

b) with the following: 19 Le paragraphe 46(1) est modifié :

a) par substitution, au passage qui précède l'alinéa b), de ce qui suit : 11

Regulations 46(1) After consulting with the board, the minister may make regulations (

a) designating a trade for the purposes of subsection 18(1); (

b) in clause (b), (

i) by replacing the part before subclause (

i) with the following: (

b) respecting standards and requirements for designated trades, including (ii) by repealing subclause (v); (

c) by repealing clause (c); (

d) by replacing clause (

e) with the following: (

e) respecting apprenticeship agreements, including (

i) the form, content, approval, registration, assignment and termination of apprenticeship agreements, and (ii) the transfer of an apprenticeship agreement, including the transfer of an agreement to the executive director for the purposes of completing or enrolling in technical training; (

e) by repealing clauses (

f) and (g); (

f) by replacing clause (j.1) with the following: (j.1) designating occupations for the purposes of subsection 19.1(1); (j.2) respecting standards and requirements for designated occupations, including (

i) the supervision of persons who are engaged in practical experience or technical training, Règlements 46(1) Après consultation de la Commission, le ministre peut, par règlement :

a) désigner des métiers pour l'application du paragraphe 18(1);

b) dans l'alinéa b) : (

i) par substitution, au passage introductif, de ce qui suit :

b) prendre des mesures concernant les normes et les exigences applicables aux métiers désignés, y compris : (ii) par abrogation du sous-alinéa (v);

c) par abrogation de l'alinéa c);

d) par substitution, à l'alinéa e), de ce qui suit :

e) prendre des mesures concernant les contrats d'apprentissage, notamment quant aux éléments suivants : (

i) leur forme, leur contenu, leur approbation, leur enregistrement, leur cession et leur résiliation, (ii) leur transfert, notamment au directeur général afin de permettre à des apprentis de terminer leur formation technique ou de s'y inscrire;

e) par abrogation des alinéas

f) et g);

f) par substitution, à l'alinéa j.1), de ce qui suit : j.1) désigner des professions pour l'application du paragraphe 19.1(1); j.2) prendre des mesures concernant les normes et les exigences applicables aux professions désignées, y compris : (

i) la supervision des personnes qui acquièrent une expérience pratique ou reçoivent une formation technique, 12

(ii) examinations for occupational certificates, and (iii) the issuance of occupational certificates; (

g) in clause (l), by adding the following after subclause (i): (i.1) prescribing the tasks, activities and functions of the compulsory certification trade, (i.2) establishing an apprenticeship program for the compulsory certification trade, (

h) in subclause (n)(iv), by striking out "the board" and substituting "the minister"; and (

i) in clause (t), by striking out "by the board". (ii) les examens d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, (iii) la délivrance de certificats d'aptitude professionnelle;

g) dans l'alinéa l), par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit : (i.1) déterminer les tâches, les activités et les fonctions du métier à reconnaissance professionnelle obligatoire, (i.2) établir un programme d'apprentissage pour le métier à reconnaissance professionnelle obligatoire,

h) dans le sous-alinéa n)(iv), par substitution, à « selon elle », de « selon lui »;

i) dans l'alinéa t), pas substitution, à « qu'elle estime », de « qu'il estime ». 20

Section 48 and the centred heading before it are repealed. 20

L'article 48 est abrogé et l'intertitre qui le précède est supprimé. Transitional — "former Act" 21(1) In this section, "former Act" means The Apprenticeship and Certification Act as it read immediately before the coming into force of this section. Disposition transitoire — « loi antérieure » 21(1) Dans le présent article, « loi antérieure » s'entend de la

Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article. Transitional — regulations 21(2) A regulation made under the former Act and in force on the coming into force of this

section continues in force as if it were made under The Apprenticeship and Certification Act, as amended by this Act, until the regulation is replaced, repealed or amended. Disposition transitoire — règlements 21(2) Les règlements pris sous le régime de la loi antérieure qui sont en vigueur à l'entrée en vigueur du présent

article le demeurent comme s'ils avaient été pris en vertu de la

Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle, telle qu'elle est modifiée par la présente loi, jusqu'à leur remplacement, leur abrogation ou leur modification. 13

Transitional — members of board 21(3) A member of the Apprenticeship and Certification Board who holds office on the coming into force of this

section continues to hold office as a member of the board until the member is replaced or reappointed, or the member's appointment is revoked, under The Apprenticeship and Certification Act as amended by this Act. Disposition transitoire — membres de la Commission 21(3) Les membres de la Commission de l'apprentissage et de la reconnaissance professionnelle qui sont en fonction à l'entrée en vigueur du présent

article le demeurent jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou que leur mandat soit renouvelé ou révoqué sous le régime de la

Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle, telle qu'elle est modifiée par la présente loi. Transitional — committees 21(4) On the coming into force of this section, (

a) every provincial advisory committee, standing committee or other committee established by or under the former Act is disestablished; (

b) a person who holds office as a member of such a committee ceases to hold office ; and (

c) all rights and obligations of that person in relation to their office are extinguished. Disposition transitoire — comités 21(4) À l'entrée en vigueur du présent

article :

a) les comités consultatifs provinciaux, les comités permanents et les autres comités constitués en application de la loi antérieure ou sous son régime sont dissous;

b) les personnes qui étaient membres de ces comités cessent de l'être;

c) les droits et obligations de ces personnes à ce

titre s'éteignent. Coming into force 22 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 22 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 14

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 61 (42-3)
Type	bill
Volume / chapter	b061
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	573834db6dc1e2a0012260984783bf76ef57c3ac

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