Institutions — 28 September 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2016-09-28

Quebec — Committees

(Onze heures quatorze minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans

la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à

l'audition du Commissaire au lobbyisme sur le rapport intitulé Étude sur l'assujettissement de tous les organismes à but non lucratif aux règles d'encadrement du lobbyisme,

tel que prévu au projet de loi n° 56,

Loi sur la

transparence en matière de lobbyisme .

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Leclair

(Beauharnois) est remplacé par Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve).

Président (M. Ouellette) : Je souhaite la bienvenue à Me François Casgrain, Commissaire au

lobbyisme, et Me Jean Dussault, adjoint au commissaire, qui

est le secrétaire général et directeur de l'administration.

Je vous

rappelle que vous disposez de 30 minutes pour votre exposé, puis nous

procéderons à une période d'échange avec les membres de la commission.

Me Casgrain, à vous la parole.

M. Casgrain

(François) : Merci, M. le

Président. Mme la ministre, MM. et Mmes les membres de la Commission des institutions, je vous remercie de m'avoir

invité ce matin à venir discuter avec vous, échanger sur le rapport que j'ai

déposé à l'Assemblée nationale sur

l'assujettissement des organismes à but non lucratif par le projet de loi

n° 56. Comme vous l'avez mentionné, je suis accompagné de mon

adjoint, M. Jean Dussault.

D'entrée de

jeu, mentionnons que je suis d'avis, à la suite de l'étude que j'ai menée, que

le projet de loi n° 56 ne peut

être adopté dans sa forme actuelle en ce qui a trait à l'assujettissement des

OBNL. Certaines dispositions afférentes à cet assujettissement méritent d'être revues, clarifiées ou nuancées. J'y

reviendrai. Toutefois, il m'apparaît important de revenir sur le

contexte d'adoption de la loi ainsi que sur celui de la présentation du projet

de loi n° 56.

En adoptant, en 2002, la

Loi sur la transparence

et l'éthique en matière de lobbyisme, le législateur québécois s'inscrivait dans un mouvement déjà lancé par

d'autres législateurs canadiens. La loi québécoise était cependant considérée

comme étant la plus complète et la plus

englobante puisqu'elle visait également plusieurs actes administratifs et

s'appliquait aussi au secteur

municipal. En encadrant les activités de lobbyisme, le législateur québécois

convenait de l'importance du phénomène inhérent au fonctionnement de

l'État.

Tout en

reconnaissant la légitimité du lobbyisme, le législateur reconnaissait

également le droit pour les citoyens de

savoir qui tente d'influencer les titulaires de charges publiques et ce que ces

personnes désirent obtenir. En ce faisant, l'État québécois a fait le pari qu'un citoyen mieux informé des choix

auxquels sont confrontés les décideurs publics prendrait une part plus active à la vie démocratique plutôt

que de s'en distancer et que la transparence favoriserait une meilleure imputabilité des dirigeants en plus d'accroître le

consensus social autour des décisions qui sont prises. Le droit de savoir

qui cherche à exercer une influence auprès des titulaires de charges publiques

constitue donc la pierre angulaire de la légitimité des activités de lobbyisme.

Dans le but de s'assurer que la loi réponde bien aux objectifs qu'elle visait, le législateur

a prévu l'obligation que soit produit, cinq ans après son adoption,

un rapport sur la mise en oeuvre de la loi et du Code de déontologie des lobbyistes de même que sur l'opportunité, le cas

échéant, de les modifier. En 2007, le ministre de la Justice a donc produit

ce rapport. Il y recommandait notamment que des modifications soient apportées à la loi en vue d'en assurer

une meilleure application. Dans son propre rapport, intitulé Bâtir la

confiance, le Commissaire au

lobbyisme faisait ressortir des

constats quant aux limites et aux carences de la loi et il recommandait

que plusieurs modifications soient apportées à celle-ci.

J'ai réitéré,

dans mes rapports

d'activité 2009‑2010 et de 2010‑2011, la nécessité d'apporter des

modifications à la loi afin

d'atteindre pleinement les objectifs de transparence et de saine pratique du

lobbyisme. Afin de faire avancer les

choses, j'ai déposé, à l'Assemblée nationale en mai 2012, un rapport sur

les modifications à apporter à la loi. J'ai proposé 105 recommandations pour améliorer la

Loi sur

la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et en assurer une meilleure application. Les modifications proposées

dans le rapport avaient pour objectif de simplifier la loi, de la clarifier

et d'y apporter des précisions, de permettre

une application plus uniforme et plus complète de la loi à tous les

acteurs, de fournir au commissaire, finalement, des outils

complémentaires pour lui permettre de remplir plus efficacement son mandat.

En avril 2013, j'ai comparu devant la Commission

des institutions, qui étudiait alors mon rapport et les recommandations qu'il

contenait. À cette occasion, j'ai pu rappeler aux parlementaires les lacunes et

les difficultés d'application de la loi,

parmi lesquelles j'ai identifié les suivantes : la notion de

partie

importante permettant de qualifier une personne de

lobbyiste d'entreprise ou d'organisation, les modalités d'inscription au

Registre des lobbyistes et les renseignements

exigés, le partage de responsabilité entre la conservatrice du Registre des

lobbyistes et le Commissaire au lobbyisme,

la non-application de la loi à certains lobbyistes d'organisations, le libellé

de certains articles, le vocabulaire utilisé ainsi, évidemment, que les

délais de prescription.

12 juin 2015, c'est donc

avec enthousiasme que j'ai accueilli le dépôt du projet de loi n° 56, qui

faisait écho à la plupart des recommandations du rapport que j'avais

déposé à l'Assemblée nationale. Si l'on a beaucoup parlé des dispositions relatives à l'assujettissement des

OBNL au projet de loi n° 56 sur la place publique, il est important de

rappeler que ce projet de loi vise

avant tout à renforcer l'actuelle

Loi sur la transparence et l'éthique en

matière de lobbyisme. Certains éléments

proposés réaffirment les objectifs de transparence de la loi, alors que

d'autres facilitent son application ainsi que sa compréhension.

Le plus

important élément de simplification contenu au projet de loi constitue sans

aucun doute la fin du partage de

responsabilités entre le Commissaire au lobbyisme et l'officier de la publicité

et des droits personnels et réels mobiliers à

titre de conservateur du Registre des lobbyistes. Ce partage des

responsabilités, où celle d'interpréter et de faire appliquer la loi est confiée au Commissaire au lobbyisme et

celle de tenir le Registre des lobbyistes est confiée à l'officier de la

publicité des droits personnels et

réels mobiliers, n'est pas optimal et engendre des problématiques qui

compliquent inutilement l'application de la loi en plus de créer de la

confusion et parfois une incohérence dans l'action. En outre, une telle modification

est nécessaire non seulement pour répondre à des problèmes d'ordre

fonctionnels, mais également pour permettre au commissaire d'assumer

pleinement, de façon autonome, son mandat de surveillance et de contrôle des

activités de lobbyisme.

Un autre élément

important du projet de loi consiste dans les précisions apportées quant à

l'obligation qu'ont les titulaires de

charge publique de s'assurer que les lobbyistes qui exercent des activités de

lobbyisme auprès d'eux respectent leur

obligation de déclarer au Registre des lobbyistes les mandats qui les

concernent. Cette clarification du rôle des titulaires de charge

publique est essentielle à l'atteinte de l'objectif de transparence visé par la

loi.

Le projet de

loi établit également des modifications importantes en lien avec l'inscription

des lobbyistes et à la transparence

ou à l'inscription des lobbyistes préalable à l'exercice de leurs activités de

lobbyisme et le bilan trimestriel des activités de lobbyisme réellement

exercées.

On y retrouve

aussi des modifications pour assurer une application plus uniforme et plus

complète de la loi. Elle revoit les

dispositions relativement aux sanctions pénales et à la prescription, prévoit

un régime de sanctions administratives pécuniaires

pour assurer le respect des délais dans les cas où les avis et les

avertissements ne suffisent pas. Enfin, elle instaure des règles resserrées lors d'appel d'offres, des règles

d'après-mandat plus englobantes et plus étendues dans le temps ainsi que

des modifications relatives aux responsabilités et pouvoirs du Commissaire au

lobbyisme.

Par ailleurs, le projet de loi n° 56 propose

d'assujettir tous les organismes à but non lucratif, contrairement à la situation actuelle où seuls les organismes à but

non lucratif constitués à des fins patronales, syndicales et professionnelles

ou ceux formés de membres dont la majorité

sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises...

donc, de les assujettir... qui sont

actuellement assujettis à la

Loi sur la transparence et l'éthique en matière de

lobbyisme.

L'élargissement de l'application de la loi à tous les OBNL a

suscité de vives réactions et des inquiétudes de la part de plusieurs représentants d'OBNL non actuellement

assujettis. Ces inquiétudes ont eu des échos auprès des parlementaires, notamment au regard de la capacité des petits

organismes à répondre correctement aux exigences proposées. C'est dans la foulée des discussions que les groupes

parlementaires et les députés indépendants ont eues en vue de déterminer les

modalités de la consultation parlementaire

précédant l'étude du principe du projet de loi n° 56 qu'il m'a été demandé de mener une étude sur cet assujettissement en

échangeant avec les représentants de divers OBNL, cela afin de bien saisir les difficultés qu'ils identifient et d'être en mesure de

formuler, à l'intention des parlementaires, des pistes de solution.

Dans le cadre

de mon étude, j'ai consulté des représentants de 58 OBNL de divers secteurs d'intervention et

lu l'ensemble des documents

qui m'ont été acheminés afin de bien cerner les difficultés appréhendées par

les OBNL. À la lumière de l'information ainsi recueillie et analysée, j'ai pu réaliser l'étude qui fait l'objet

de la présente comparution. Au plan

institutionnel, la réalisation de cette étude a mobilisé plusieurs

membres de mon personnel. Sans l'octroi de ressources supplémentaires, la réalisation de cette étude a

représenté un défi de taille. Pour la réalisation de cette étude, j'ai estimé

important de m'adjoindre, en plus des membres de mon personnel, des personnes de

l'extérieur de l'institution pour me conseiller.

J'ai ainsi choisi une personne pour sa connaissance fine du milieu et de la

réalité des OBNL, M. Daniel Jean, directeur

général de la solidarité et de l'action

communautaire au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. J'ai

également sollicité la collaboration de M. Éric Montigny, professeur en

sciences politiques de l'Université Laval et directeur

exécutif de la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires, laquelle s'intéresse aux questions

de lobbyisme et de son encadrement. Je tiens à les remercier chaleureusement d'avoir accepté de m'accompagner dans ce mandat.

Comme il était impossible de rencontrer tous les

OBNL, des choix ont dû être faits. Ainsi, les regroupements désignés pour

représenter leurs membres ont été privilégiés. Certains OBNL ont été invités à

se concerter avec leur regroupement afin de participer aux auditions à leurs côtés.

Il m'apparaissait toutefois important et nécessaire

d'entendre des groupes provenant de secteurs diversifiés d'intervention. Ainsi, des groupes

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2016-09-28
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 160928.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5745ee72aea3fe02e03c6bfd33ded6378570ac6c

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