Bill document — Vigie #149407

Vigie 149407

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 490 Loi instaurant l’électrification progressive du parc automobile québécois Présentation Présenté par Madame Manon Massé Députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’instaurer l’électrification progressive du parc automobile québécois afin de diminuer les effets néfastes des véhicules à combustion interne sur l’environnement. Le projet de loi prévoit qu’à partir du 1 er janvier 2030, la vente de véhicules neufs n’est autorisée que pour les véhicules hybrides rechargeables ou entièrement électriques et qu’à partir du 1 er janvier 2040, la vente de véhicules neufs n’est autorisée que pour les véhicules entièrement électriques.

Également, le projet de loi précise que les véhicules à combustion interne ne sont plus autorisés à circuler sur tout chemin ou terrain à partir du 1 er janvier 2050. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (chapitre A-33.02).

RÈGLEMENTS ABROGÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement d’application de la loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (chapitre A -33.02, r. 1); – R èglement visant la limitation du nombre de crédits pouvant être utilisés par un constructeur automobile et la confidentialité de certains renseignements (chapitre A-33.02, r. 2); – R èglement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles (chapitre Q-2, r. 1 7).

Projet de loi n o 490 LOI INSTAURANT L’ÉLECTRIFICATION PROGRESSIVE DU PARC AUTOMOBILE QUÉBÉCOIS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I OBJET 1. La présente loi a pour objet d’instaurer l’électrification progressive du parc automobile québécois afin de diminuer les effets néfastes des véhicules à combustion interne sur l’environnement.

CHAPITRE II ÉLECTRIFICATION PROGRESSIVE 2. Pour l’application de la présente loi, on entend par « véhicule », un véhicule routier au sens que lui donne le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2). 3. À partir du 1 er janvier 2030, la vente de véhicules neufs n’est autorisée que pour les véhicules hybrides rechargeables ou entièrement électriques. 4. À partir du 1 er janvier 2040, la vente de véhicules neufs n’est autorisée que pour les véhicules entièrement électriques. 5. Les véhicules à combustion interne ne sont plus autorisés à circuler sur tout chemin ou terrain à partir du 1 er janvier 2050.

L’immatriculation des véhicules à combustion interne ne peut être effectuée à partir de cette date. 6. Le gouvernement détermine, par règlement, les véhicules qui entrent dans la catégorie des véhicules à combustion interne.

CHAPITRE III DISPOSITIONS PÉNALES 7. Un constructeur automobile ou un concessionnaire automobile qui contrevient aux articles 3 ou 4 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 100 000 $ et, en cas de récidi ve, d’une amende de 300 000 $.

4 8. Le propriétaire d’un véhicule qui contrevient à l’article 5 commet une infraction au sens de l’article 58 du Code de la sécurité routière.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES LOI VISANT L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES ZÉRO ÉMISSION AU QUÉBEC AFIN DE RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE ET AUTRES PO LLUANTS 9. La Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (chapitre A-33.02) est abrogée.

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 10. Les articles 50 à 53 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q- 2) sont abrogés. RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA LOI VISANT L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES ZÉRO ÉMISSION AU QUÉBEC AFIN DE RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE ET AUTRES POLLUANTS 11. Le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (chapitre A-33.02, r. 1) est abrogé.

RÈGLEMENT VISANT LA LIMITATION DU NOMBRE DE CRÉDITS POUV ANT ÊTRE UTILISÉS PAR UN CONSTRUCTEUR AUTOMOBILE ET LA CONFIDENTIALITÉ DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS 12. Le Règlement visant la limitation du nombre de crédits pouvant être utilisés par un constructeur automobile et la confidentialité de certains renseignements (chapitre A-33.02, r. 2) est abrogé. RÈGLEMENT SUR LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DES VÉHICULES AUTOMOBILES 13. Le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles (chapitre Q-2, r. 17) est abrogé.

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES 14. Le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques est responsable de l’application de la présente loi. 15. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 149407
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 149407 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5753d6f4205aa181d340d34f8d86b24f8086c6c8

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