Bill 232 — The Autism Strategy Act (43rd Legislature, 3rd Session)

Bill 232 (43-3)

Manitoba — Bills

Bill 232 Private Member's Bill Projet de loi 232 Projet de loi d'un député 3rd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 3e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 BILL 232 PROJET DE LOI 232 THE AUTISM STRATEGY ACT

LOI SUR LA STRATÉGIE SUR L'AUTISME MLA Lamoureux Mme Lamoureux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Autism Strategy Act is established. It requires the government to establish a provincial autism strategy designed to improve the screening and diagnosis of autism spectrum disorder and support autism research. The strategy will identify ongoing supports and services needed by autistic persons and their families and caregivers. Annual reports will track the implementation of the measures identified in the strategy. The strategy must be reviewed and updated every five years. La

Loi sur la stratégie sur l'autisme est établie. Elle exige que le gouvernement établisse une stratégie provinciale sur l'autisme visant à améliorer le dépistage et le diagnostic du trouble du spectre de l'autisme et à appuyer la recherche sur l'autisme. La stratégie identifiera des soutiens et des services continus nécessaires aux personnes autistes, à leur famille et à leurs aidants naturels. Le suivi de la mise en œ uvre des mesures identifiées dans la stratégie se fait au moyen de rapports annuels. De plus, la stratégie doit être revue et mise à jour tous les cinq ans.

THE AUTISM STRATEGY ACT

LOI SUR LA STRATÉGIE SUR L'AUTISME TABLE OF CONTENTS

Section 1

Definitions 2 Provincial autism strategy 3 Development of strategy 4 Required consultations 5 Deadline to finalize strategy 6 Annual implementation report 7 Review of strategy 8 C.C.S.M. reference 9 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions 2 Stratégie provinciale sur l'autisme 3 Élaboration de la stratégie 4 Consultations obligatoires 5 Délai pour finaliser la stratégie 6 Rapport annuel sur la mise en œ uvre 7 Examen 8 Codification permanente 9 Entrée en vigueur i

BILL 232 THE AUTISM STRATEGY ACT PROJET DE LOI 232

LOI SUR LA STRATÉGIE SUR L'AUTISME (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS the number of Manitobans diagnosed with autism spectrum disorder has increased significantly in recent decades; AND

WHEREAS autistic persons have diverse needs that evolve over the course of their lives; AND

WHEREAS supports and services for autistic persons and their families and caregivers must be accessible in all areas of the province; AND

WHEREAS there is currently no long-term, coordinated strategy in Manitoba to provide the ongoing supports and services needed by autistic persons and their families and caregivers; AND

WHEREAS an integrated provincial strategy that addresses the necessary medical, educational and financial supports and services along with employment and housing assistance would significantly improve the lives of autistic persons and their families and caregivers; Attendu : que le nombre de Manitobains ayant reçu un diagnostic du trouble du spectre de l'autisme a considérablement augmenté au cours des dernières décennies; que les personnes autistes ont des besoins divers qui évoluent au cours de la vie; que les soutiens et les services destinés aux personnes autistes, à leur famille et à leurs aidants naturels doivent être accessibles dans toutes les régions de la province; qu'il n'existe actuellement au Manitoba aucune stratégie coordonnée à long terme visant à offrir aux personnes autistes, à leur famille et à leurs aidants naturels les soutiens et les services continus dont ils ont besoin; qu'une stratégie provinciale intégrée qui traite des soutiens et services médicaux, éducatifs et financiers nécessaires ainsi que de l'aide à l'emploi et au logement améliorerait considérablement la vie des personnes autistes, de leur famille et de leurs aidants naturels, 1

THEREFORE HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "provincial autism strategy" means the strategy established under

section 2. (« stratégie provinciale sur l'autisme ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « stratégie provinciale sur l'autisme » La stratégie établie en application de l'article 2. ("provincial autism strategy") Provincial autism strategy 2(1) The government must establish a provincial autism strategy. Stratégie provinciale sur l'autisme 2(1) Le gouvernement établit une stratégie provinciale sur l'autisme. Required measures 2(2) The provincial autism strategy must identify measures that address the following needs: (

a) timely access to screening and diagnosis of autism spectrum disorder; (

b) supports and services for autistic children in early learning and child care facilities and at all levels of their education; (

c) supports and services for autistic adults, including supports in relation to employment and housing; (

d) supports and services for families and caregivers of autistic persons; (

e) research on autism spectrum disorder; (

f) comprehensive data collection and statistical analysis respecting autistic persons. Mesures obligatoires 2(2) La stratégie provinciale sur l'autisme identifie des mesures qui répondraient aux besoins suivants :

a) un accès en temps opportun au dépistage et au diagnostic du trouble du spectre de l'autisme;

b) des soutiens et des services destinés aux enfants autistes qui fréquentent des établissements d'apprentissage et de garde de la petite enfance à tous les niveaux de leur éducation;

c) des soutiens et des services destinés aux adultes autistes, y compris des soutiens en matière d'emploi et de logement;

d) des soutiens et des services destinés à la famille et à aux aidants naturels des personnes autistes;

e) la recherche sur le trouble du spectre de l'autisme;

f) la collecte de données et les analyses statistiques exhaustives concernant les personnes autistes. 2

Measures to apply across Manitoba 2(3) The provincial autism strategy must include a plan to provide the supports and services identified in the strategy to autistic persons residing in all areas of Manitoba. Mesures applicables partout au Manitoba 2(3) La stratégie provinciale sur l'autisme comprend un plan visant à offrir les soutiens et les services qu'identifie la stratégie aux personnes autistes dans toutes les régions du Manitoba. Development of strategy 3(1) The development of the provincial autism strategy is to be led by the minister.

Élaboration de la stratégie 3(1) Le ministre dirige l'élaboration de la stratégie provinciale sur l'autisme. Interdepartmental involvement 3(2) When developing the provincial autism strategy, the minister must work with all government departments to identify the support and service needs of autistic persons and their families and caregivers.

Collaboration avec les ministères 3(2) Lorsqu'il élabore la stratégie provinciale sur l'autisme, le ministre collabore avec tous les ministères du gouvernement afin d'identifier les soutiens et les services dont ont besoin les personnes autistes, leur famille et leurs aidants naturels. Focus on Indigenous communities 3(3) During the development of the provincial autism strategy, the minister must specifically consider the needs and circumstances of autistic persons and their families and caregivers in First Nations, Inuit and Métis communities.

Priorité — communautés autochtones 3(3) Lors de l'élaboration de la stratégie provinciale sur l'autisme, le ministre tient particulièrement compte de la situation et des besoins des personnes autistes, de leur famille et de leurs aidants naturels au sein des Premières nations et des communautés inuites et métisses. Required consultations 4 During the development of the provincial autism strategy, the minister must consult with (

a) autistic persons and their families and caregivers; (

b) organizations that advocate on behalf of autistic persons and their families and caregivers, such as the Autism Alliance of Canada; (

c) physicians and research professionals who specialize in the diagnosis and treatment of autism spectrum disorder; and (

d) representatives from First Nations, Inuit and Métis communities. Consultations obligatoires 4 Lors de l'élaboration de la stratégie provinciale sur l'autisme, le ministre consulte :

a) des personnes autistes, leur famille et leurs aidants naturels;

b) des organisations qui défendent les intérêts des personnes autistes, de leur famille et de leurs aidants naturels, comme l'Alliance canadienne de l'autisme;

c) des médecins et des professionnels de la recherche spécialisés dans le diagnostic et le traitement du trouble du spectre de l'autisme;

d) des représentants des Premières nations et des communautés métisses et inuites. 3

Deadline to finalize strategy 5(1) The minister must finalize the provincial autism strategy within two years after this Act comes into force. Délai pour finaliser la stratégie 5(1) Le ministre est tenu de finaliser la stratégie provinciale sur l'autisme dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. Tabling strategy in the Assembly 5(2) The minister must table a copy of the provincial autism strategy in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the strategy is finalized.

Dépôt de la stratégie à l'Assemblée 5(2) Le ministre dépose une copie de la stratégie provinciale sur l'autisme à l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant la finalisation de la stratégie. Strategy to be publicly available 5(3) The minister must make the provincial autism strategy publicly available on a government website as soon as practicable after the strategy is tabled in the Assembly. Publication de la stratégie 5(3) Le ministre publie la stratégie provinciale sur l'autisme sur un site Web du gouvernement dès que possible après son dépôt à l'Assemblée.

Annual implementation report 6(1) The minister must prepare a report every year after the provincial autism strategy has been tabled in the Assembly that sets out the following: (

a) the measures identified in the strategy that have been implemented during the year; (

b) an analysis of the effectiveness of the measures that have been implemented in meeting the needs of autistic persons and their families and caregivers; (

c) for any measure in the strategy that has not yet been implemented, an explanation as to why it has not been implemented and a timeline for its implementation. Rapport annuel sur la mise en œ uvre 6(1) Après le dépôt de la stratégie provinciale sur l'autisme à l'Assemblée, le ministre établit chaque année un rapport faisant état :

a) des mesures identifiées dans la stratégie qui ont été mises en œ uvre pendant l'année en question;

b) d'une analyse de l'efficacité des mesures qui ont été mises en œ uvre pour répondre aux besoins des personnes autistes, de leur famille et de leurs aidants naturels;

c) pour toute mesure énoncée dans la stratégie qui n'a pas encore été mise en œ uvre, d'une explication des raisons pour lesquelles elle ne l'a pas été et l'échéancier prévu pour sa mise en œ uvre. Tabling implementation report in the Assembly 6(2) The minister must table a copy of the annual implementation report in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the report is completed.

Dépôt du rapport sur la mise en œ uvre 6(2) Le ministre dépose une copie du rapport annuel sur la mise en œ uvre à l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. Review of strategy 7(1) The minister must conduct a review of the provincial autism strategy every five years after this Act comes into force. Examen 7(1) Le ministre effectue un examen de la stratégie provinciale sur l'autisme tous les cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi. 4

Consultations during review 7(2) The minister must consult with the persons and organizations set out in

section 4 during the review. Consultations pendant l'examen 7(2) Le ministre consulte les personnes et les organisations mentionnées à l'article 4 pendant l'examen. Updates to strategy 7(3) If the review results in changes to the provincial autism strategy, the minister must update the strategy. Subsections 5(2) and (3) apply to the updated strategy. Mise à jour de la stratégie 7(3) Le ministre met à jour la stratégie provinciale sur l'autisme si des modifications découlent de l'examen. Les paragraphes 5(2) et (3) s'appliquent à la stratégie mise à jour. C.C.S.M. reference 8 This Act may be referred to as

chapter A185 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 8 La présente loi constitue le

chapitre A185 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 9 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 5

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 232 (43-3)
Type	bill
Volume / chapter	b232
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5771ddb6693cd04e365e695cfbd4c23074a212a3

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