Bill 22 Government Bill Projet de loi 22 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 3e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 22 PROJET DE LOI 22 THE QUEEN'S COUNSEL ACT

LOI SUR LES CONSEILLERS DE L A REINE Honourable Mrs. Stefanson M me la ministre Stefanson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Queen's Counsel (Q.C.) is an honorary title bestowe d on a lawyer to recognize exceptional merit in their prof ession. Le

titre honorifique de conseiller de la Reine (c.r .) est conféré à des avocats afin de reconnaître leur méri te exceptionnel au sein de leur profession. A Queen's Counsel is appointed by Cabinet on the ad vice of the Minister of Justice and Attorney General. Be fore giving that advice, the minister must consult with an advisory council. Les conseillers de la Reine sont nommés par le Cabinet sur recommandation du ministre de la Justice et procure ur général. Avant de remettre son avis, le ministre es t tenu d'obtenir celui d'un conseil consultatif. A new Act is established and consequential amendmen ts are made to The Legal Profession Act . Une nouvelle loi est établie et la

Loi sur la profession d'avocat fait l'objet de modifications corrélatives.

THE QUEEN'S COUNSEL ACT

LOI SUR LES CONSEILLERS DE LA REINE TABLE OF CONTENTS

Section 1

Definitions 2 Q.C. appointment, advisory council 3 Eligibility 4 Revocation 5 Attorney General appointed Q.C. 6 Existing Q.C. appointments 7 Legal Profession Act amended 8 C.C.S.M. reference 9 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions 2 Nomination de conseillers de la Reine — conseil consultatif 3 Critères 4 Révocation 5 Nomination du procureur général 6 Nominations existantes 7 Modification de la

Loi sur la profession d'avocat 8 Codification permanente 9 Entrée en vigueur i

BILL 22 PROJET DE LOI 22 THE QUEEN'S COUNSEL ACT

LOI SUR LES CONSEILLERS DE L A REINE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "lawyer" means a lawyer registered in the rolls of the society. (« avocat ») "minister" means the Minister of Justice and Attorney General of Manitoba. (« ministre ») "society" means The Law Society of Manitoba continued under The Legal Profession Act . (« Société ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi : « avocat » Avocat inscrit aux tableaux de la Société. ("lawyer") « ministre » Le ministre de la Justice et procureur général du Manitoba. ("minister") « Société » La Société du Barreau du Manitoba maintenue en vertu de la

Loi sur la profession d'avocat . ("society") Appointment of Queen's Counsel 2(1) On the recommendation of the minister, the Lieutenant Governor in Council may appoint, at pleasure by letters patent under the great seal, a lawyer as "Her Majesty's counsel learned in the law" for th e Province of Manitoba. Nomination de conseillers de la Reine 2(1) Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau, nommer à ti tre amovible des avocats à

titre de conseillers de la Rei ne en loi pour la province du Manitoba. 1

Consultation with advisory council 2(2) Before making a recommendation, the minister must consult with the minister's advisory council composed of (

a) three persons appointed by the Lieutenant Governor in Council who are residents of Manitoba but are not members or former members of the society; (

b) the Chief Justice of Manitoba or a judge of The Court of Appeal designated by the Chief Justice; (

c) the president of the society or the president's designate; and (

d) the president of the Manitoba branch of the Canadian Bar Association or the president's designate. Avis du conseil consultatif 2(2) Avant de faire une recommandation, le ministre obtient l'avis de son conseil consultatif q ui est composé des personnes suivantes :

a) trois résidents de la province, nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, qui ne sont ni membres ni ex-membres de la Société;

b) le juge en chef du Manitoba ou un juge de la Cour d'appel désigné par le juge en chef;

c) le président de la Société ou la personne qu'il désigne;

d) le président de la Division du Manitoba de l'Association du Barreau canadien ou la personne qu'il désigne. Eligibility for appointment 3 A lawyer is eligible to be appointed if the lawyer has or had (

a) held a practising certificate for at least 10 ye ars; (

b) demonstrated outstanding practice as a lawyer; (

c) acted with integrity throughout their practice; and (

d) contributed to the development of excellence in the legal profession. Critères de nomination 3 Afin de pouvoir être nommé à

titre de conseiller de la Reine, un avocat doit :

a) être ou avoir été titulaire d'un certificat d'exercice pendant au moins 10 ans;

b) se distinguer ou s'être distingué par l'exercice de sa profession;

c) exercer ou avoir exercé sa profession avec intégrité;

d) contribuer ou avoir contribué à l'excellence dans l'exercice de la profession d'avocat. Revocation of appointment 4 An appointment is automatically revoked if, as a result of disciplinary proceedings, the person is disbarred or permitted to resign and their name str uck off the rolls of the society. Révocation de la nomination 4 Est révoquée automatiquement la nomination de toute personne qui est radiée ou autorisée à démissionner et dont le nom est rayé des tableaux de la Société, et ce, à la suite d'une procédure discipli naire.

Attorney General appointed Q.C. 5 If a lawyer is appointed as Attorney General of Manitoba, the Lieutenant Governor in Council must, by letters patent under the great seal, appoint tha t person as "Her Majesty's counsel learned in the law" for the Province of Manitoba. Nomination du procureur général 5 Si un avocat est nommé procureur général du Manitoba, le lieutenant-gouverneur en conseil le nomme, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau, à

titre de conseiller de la Reine en loi pou r la province du Manitoba. 2

Existing Q.C. appointments 6 Any appointment of a lawyer as Her Majesty's counsel learned in the law made by the Lieutenant Governor in Council, or deemed to have been made under The Law Society Act , R.S.M. 1987, c. L100, before the coming into force of The Legal Profession Act , S.M. 2002, c. 44, continues during pleasure of th e Lieutenant Governor in Council. Nominations existantes 6 Les nominations d'avocats à

titre de conseillers de la Reine en loi faites par le lieutenant-gouverneur en conseil, ou réputées avoir é té faites en vertu de la

Loi sur la Société du Barreau , c. L100 des L.R.M. 1987 , avant l'entrée en vigueur de la

Loi sur la profession d'avocat , c. 44 des L.M. 2002 , sont maintenues à

titre amovible. Consequential amendments, C.C.S.M. c. L107 7 The Legal Profession Act is amended (

a) in clause 84(1)(

f) by striking out everything after "to the office "; and (

b) by repealing subsection 84(2). Modifications du c. L107 de la C.P.L.M. 7 La

Loi sur la profession d'avocat est modifiée :

a) dans l'alinéa 84(1)f), par suppression du passage qui suit « de leur nomination »;

b) par abrogation du paragraphe 84(2). C.C.S.M. reference 8 This Act may be referred to as

chapter Q5 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 8 La présente loi constitue le

chapitre Q5 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 9 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3