Bill document — Vigie #143489

Vigie 143489

Quebec — Bills

il (5.R-) AMENDEMENT Projet de loi D 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 4

(303.7) Modifier l’article 303.7 de la

Loi sur l’instruction pubhque, proposé par l’article 4 du projet de loi, par l’ajout à la fin de « au plus tard le 15 juin précédant l’année scolaire visée ».

Article 303.7 tel u’iI lirai taxe s9 Le minist publie à I azette offic 11e du Québec u de la et en don e avis a commissions olaires ai qu’au Co ite d gestio e la taxe sco ire t’

(3’

t) AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 12 Remplacer l’article 12 du projet de loi par le suivant; « 12. L’article 314 de cette loi est remplacé par le suivant: « 314. Après le ier juillet de l’année scolaire visée, le directeur général de la commission scolaire tait transmettre une demande de paiement de la taxe scolaire à tout propriétaire d’un immeuble imposable, sauf dans le cas où la perception de la taxe scolaire est confiée à une autre commission scolaire en application de l’article 304 ou 307. ». Commentaire

AMENDEMENT Projet de loi n0 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 13 Remplacer l’article 13 du projet de loi par le suivant: « 13. L’article 316 de cette loi est remplacé par le suivant: « 316. La taxe scolaire porte intérêt au taux applicable en vertu du premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec de l’avis prévu à l’article 303.7. Cet avis mentionne le taux d’intérêt applicable. Ce taux s’applique à toute taxe exigible, à compter du ier juillet de l’année scolaire à laquelle s’applique l’avis visé au premier alinéa. Un compte de taxes doit faire clairement état du taux d’intérêt applicable et du fait qu’il peut être modifié conformément au présent article. ‘>. CommentaireCp4rmettra donc n envoi plus rapi des compt s taxes. (.3\Lc)

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 17 Remplacer l’article 17 du projet de loi par le suivant: « 17. L’article 434A de cette loi est remplacé par le suivant: « 434.1. Le Comité perçoit la taxe scolaire destinée, en application des articles 304 à 307, à l’une ou l’autre des commissions scolaires situées en toutou en

partie sur l’île de Montréal. li exerce à cette tin les fonctions et pouvoirs que la loi attribue aux commissions scolaires, compte tenu des adaptations nécessaires. », ». Commentaire

LS C434. S’ AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 19 Supprimer, dans le premier alinéa de ‘article 434.5 de la

Loi sur l’instruction publique, proposé par l’article 19 du projet de loi, « un montant qui ne peut cependant excéder ».

Article 19 tel qu’il se lirait 19. L’article 434.5 d9,te loi est modifié pa e remplacement dyØfier alinéa parlesuivant: « Chaqyé”année, chaque çofmission scolaeKie l’île de Montréal demande ayComité, par résolutioyae son conseil dweommissaires, de lui verser le montap( pour le financemept’de besoins locj6, calculé selon les modalités fixée,Ør règlement lrj5pA pplication d55jk e 455.1. Commentaire:V r

.sJ (43;) AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 21 Remplacer le paragraphe 1° de l’article 439 de la

Loi sur l’instruction publique, proposé par l’article 21 du projet de loi, par le suivant: « 1° chaque commission scolaire de l’île de Montréal reçoit au plus tard le 3 janvier de chaque année le montant pour le financement de besoins locaux calculé selon les modalités fixées par règlement pris en application de l’article 455.1 ; ».

Article 21 du proiet de loi t gu’i se lirait: 21. L’article 439 /cette I Iest modifié p e rem acement de tout ce précède le paraØhe 2° p : «439./ Comité r partit, po chaque ann’ scolaire, le mo,ptt pour le financemeçit’de besoins ocaux et s revenus de lacement de t9tIi ou

partie de ce montyft selon les r’gles sui ntes : / /4° chaque c mis on scolaire de l’îlA de Monti reçoit au plus tard le ]anvier de c que nnée le montant four le ncement de besoins lo,4aux calculé s on s modalités fixées jar ré ent pris en application de l’article 455.1 » Commentaire

(435et-, AMEN DEME NT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 24 Modifier l’article 24 10 par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa de l’article 475 de la

Loi sur l’instruction publique proposé, de « Elle est versée en parts égales au plus tard le 31juillet et le 31 octobre de l’année visée. » 20 par l’insertion, à la fin de l’article 475 de la

Loi sur l’instruction publique proposé, de l’alinéa suivant « Le ministre doit également prévoir, dans ces mêmes règles budgétaires, le versement aux commissions scolaires et au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal d’une compensation pour perte de revenus accessoires â la taxation dont le montant correspond à celui de la dernière compensation qui leur a été versée en application de l’article 38.1 de la Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi), le cas échéant. »; 3° par l’insertion, à la fin de l’article 475.1 de la

Loi sur l’instruction publique proposé, de l’alinéa suivant «Il en est de même de la compensation pour perte de revenus accessoires à la taxation.».

Article 24 tel qu’il se lirait: 24. Les articles 475 e 75.1 de cette,jYt remlace)es suivant>.Z «475. Le mir$&e doit prévoiç4ns les règlespdgétaires viséçK l’article 472, le versemen’une subventØ d’équilibre fisgal’afin que chaqu/commission scolaire puisse,4btenir le monaft pour le finanp4ment de besoipilocaux calculé selon les mo,Mlités fixées py”règlement pris/%i application dKarticle 455.1. Cett subvention ,p6’rrespond à laØfférence entre çVmontant et le produit de la ta/e scolaire g96r l’année visé établi à part,5y”rôle d’évaluation visé à

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 32 Modifier l’article 32 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de ((compensation d’uniformisation prévue à l’article 34 » par « compensation d’uniformisation majorée prévue à l’article 32.1 » 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant « Si le résultat du calcul de la taxe scolaire pour une commission scolaire donne un taux supérieur à celui qu’elle appliquait l’année précédente, ce dernier taux s’applique. ».

Article 32 tel gu2iJ se lirait: N N N 32. \Le taux de la te scolaire apphçable à une commison scolaire pouçune année\scolaire correspnd au rappor\entre, d’une part, \e montant pou’ le financerhnt de besoins ‘9caux de la coA\mission scolaire poh l’année scolair calculé se\on les modalité\ fixées par règment pris en applibtion de l’article 455.1 de la ‘Lpi sur l’instructià publique, tel qhédicté par l’article 2\de la présente loi, duquel es\soustraite la cpipensation d’ù.çiformisation majo\ée prévue à l’article 32.1 pur la commissîn scolaire pour”Knnée scolaire et, &utre part, l’évaluation unifàçmisée ajustée,\n date du 1er a’çl précédant lannéè\scoiaire, de l’ensemble de\ immeubles imsables inclus dàçs l’assiette fonciè?, de la commission scolair\ Ce rapport doit êtr\multiplié par 100\\fin que le taux so\exprimé en dollar’$r 100 $ d’évaluation unifàçmisée ajustée.

Ilè,t exprimé sous ià\forme d’un nombr comportant cinq décimal’s. La cinquième ctimale est majoie de 1 lorsque la sixième aurait été un chiffr\suPérieur à 4.

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 32.1 Insérer, après l’article 32, le suivant « 32.1. La compensation d’uniformisation majorée pour une commission scolaire dont le taux de la taxe scolaire l’année scolaire précédente était supérieur au taux plancher est égale à la somme des montants suivants 1 la compensation d’uniformisation calculée pour la commission scolaire pour l’année scolaire précédente 2° la majoration de la compensation d’uniformisation calculée pour la commission scolaire conformément à l’article 35 pour l’année scolaire visée.

Pour l’année scolaire 2019-2020, le montant réputé avoir tenu lieu de compensation d’uniformisation pour la commission scolaire pour l’année scolaire 2018-2019 est calculé de la façon suivante: 1° déterminer le montant de la subvention d’équilibre obtenue par la commission scolaire pour l’année scolaire 2018-2019 en vertu de l’un des paragraphes 17° à 19° de l’article 87 de la Loi portant réforme du système de taxation scolaire (2018,

chapitre 5); 2° multiplier par 25 000 $ le nombre d’immeubles imposables inclus dans l’assiette foncière de la commission scolaire pour l’année visée dont l’évaluation uniformisée ajustée est de plus de 25 000 $; 3° ajouter au montant obtenu en application du paragraphe 2° la valeur cumulée de l’évaluation uniformisée ajustée de l’ensemble des immeubles imposables inclus dans l’assiette foncière de la commission scolaire pour l’année visée dont l’évaluation uniformisée ajustée est de 25 000 $ ou moins; 4° multiplier le montant obtenu en application du paragraphe 3° par le taux de la taxe scolaire applicable à la commission scolaire l’année précédente;

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 34 Modifier l’article 34 du projet de loi 1° par la suppression des deuxième et troisième alinéas; 2° par la suppression, dans le dernier alinéa, de « dont le taux de la taxe scolaire correspondait au taux au taux plancher l’année scolaire précédente ».

Article 34 tel qu’il se lirait: - .1 .4 . -A subvention/d’équilibre fiscal prévue à l’article 475 dç la

Loi sur) l’instruétion publiqu tel qu’édicté par l’article 24 de la présente loi, comprend une/ cornçnsation d’uniformisation ayant pour but de permettre, à terme, l’applicatiod d’un taux unique de taxation scolaire a Iensemble des commissions scolaires / /La compensàtion d’uniformisation pour une commission scolahe est calculée ie / la façon suivante : / 1° déterminer le montant de la subvention d’équilibre fiscal prévue pour l’année visée en vertu de l’article 475 de la

Loi sur l’instruction publiqu, tel qu’édicté par l’article 24 de la présente loi; / / 2° multiplier par 25 000 $ le nombre d’immeubles imposables inclus dans l’assiette foncière de la commission scolaire pour l’année visée dont I’évquation uniformisée ajustée est de plus de 25 000 $; // / 3° ajouter au montant obtenu en application du paragraphe 2° l valeur cumulée de l’évaluation uniformisée ajustée de ‘ensemble des irr meubles imposables inclus dans l’assiette foncière de la commission scolaire pour l’année visée dont l’évaluation uniformisée ajustée est de25 000 $ ou moins; / 4° multiplier le montant ôbtenu en applicafion du paragraphe 3’ipar le taux plancher; : /7 ‘û34

1’? ç “YL 7 Yfr’/ içÇ-_. -J 7 Â /j7’-v7 d y y ]NIV103S NOIIVXVI aa 3flOINfl XflVl NflC NOIIVNflVISNIfl INYSIA lOi C 0U !Ol ep jeÎoiâ 1N3LN]N3lNV

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 37 Modifier l’article 37 par la suppression du paragraphe 10 du deuxième alinéa.

Article 37 tel qu’il se lirait /1 / J / 37. L taux de/Ia taxe sçlaire appliç!able à un7 commission scolaire anglop1one est ft*é par portio’n de territoire.

Le taux fié pour une.4jortion de territ6ire correspond au tauK de la taxe: applicable à/la commission scolaire francophone établie sur cet5 même portjon de territoir / / En consuence, les 941es de cal/$ul suivantes s/appliquent d l’égard dune: commissiçn scolaire ang{ophone:•1 10 aucune majoratiôn de la compénsation d’uniformisation n’êst attribuée à la commission scolairen application/du deuxième alinéa de l’artle 35 2 aux fins de 9eterminer la somme des ecarfs du produiyde taxe a eliminer pour l’ensemble Øes commissions scolaires conformément au deuxième alinéa de l’article 35. un écart du produit de taxe à élimLner est calculé pour la commission scolaire à Ia,quelle le taux/plancher ne s’est pas appliqué l’année scolaire précédente, én tout ou en

partie ; / // 3° l’écart du produit de taxe à éliminer çour la commision scolaire est calculé de la façon suivante

a) diviser par 100 l’évaluation uniformisée ajustée dé l’ensemble des immeubles imposables inclus dans son assiette fØncière par po/ion de territoire pour l’année visée;

b) soustraire le taux plancher du taux de la txe scolaire applicable l’année précédente parportion de territoire; /

c) multiplier le montant obtenu en applicatiq.t du sous-paragraphe a par celui obtenu en application du sous-paragraphe b; : / 12

ÂL. 3 .Ad. 3 AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 38 Modifier l’article 38, par l’insertion dans le deuxième alinéa et après « 32, », de «32.1,». -

Article 38 tel gu’jl se lirait: ‘S’ r

Malgré/article 37, le taux de la taxe scolaire applicable à une commission scolaire de$le de Montréal est fixé pour l’ensemble des çommissions $colaire de l’île de Montréal. / I / Aux fins”des calculs prévus aux articles 32, 32.1, 34, 35 et 36, ces codimission sont réutées être une seule commission scolaire francophone dont la/valeur et égale à la somme des valeurs attribuables à chacune des commissions scolairs de l’île de Montréal. Commentaire: / Il s’agit d’une môdification de concordance, qui ajoue l’article 32.1 a/Jx articles 4ui Ls’appliquent au calcul de la taxe scolaire pour les /commissions sclaires de lite de Montréal.

—AMENDEMENT Projetdeloin°3 LOIVISANTL’INSTAURATIOND’UNTAUXUNIQUEDETAXATION SCOLAIRE

Article /CTÎ4teo?ctrA74/y>4 S),/ f, /opt5a. /

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 38.1 Insérer, après l’article 38, le suivant: « 38.1. Le ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à l’article 472 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre 1-13.3), le versement aux commissions scolaires et au Comité de gestion de la taxe scolaires de l’île de Montréal d’une compensation pour perte de revenus accessoires à la taxation. La compensation destinée aux commissions scolaires vise à combler la perte de certains revenus d’arrérages alors que celle destinée au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal vise à combler la perte de revenus dits supplémentaires.

La compensation destinée à une commission scolaire de l’île de Montréal est versée au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal. ». Comment,ireLe nouvfi(aroposé prévI$ calcul deons pqde certaifls- reven54”àccess$re destinjeaux çtommjsi6ns sco»iresefau CGTSIMdj.wafifla périoie transidire. II &àgit des,,subyefftions déj7’gbôfdées lo/ l’étude des amendementé à rarfl&le 24, s’app,l4iant au rég64 permanent,, Z 1QVj 4L

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 39 Supprimer le deuxième alinéa de l’article

Article 39 tel qu’il se lirait: / / / / / 39. )e taux pléncher s’ap,Ølique à l’e/flsemble des/ commissions colaires qès que i ministrç/responsabl, de l’appliôation de la sur l’instruction publicue constate quee taux corrspond au çépport entre, d’une part, le montant pour le fiVancemenyde besoins }6caux de l’nsemble des/commissions s9blaires calulé s’elon les qiodalités fixé$s par règlenSent pris en aphcation de l’arUcle 455.1 d la /Loi sur l’Vstruction pi36Uque, tel q/’édicté par l’a/ticle 23 de la prfrente loi, p ur / IanneeAcoIaire duq,ØeI est soustéite la somme des montants de compensatipns d’unifçamisation de/ l’année sc9faire précéden,e et de la majration visée; au pren21’er alinéa de/l’article 35 Iour l’année sc$laire et, d’autre part, l’évaluaion uni6rmisée ajusØe de l’enser$ble des immeui?les imposables ei date du 1er vril pr ‘cédant l’annØe scolaire, cØ rapport étant niùltiplié et exprimé conformément au al7 de l’article/2. / / Commenta%res: // Ils’agit d’jn amendemetit de concordance faisant suite à l’a endement pro osé pour l’ar)tcle 34. / Le deuème alinéa l’article 39 serait supprimé car ilpréJse que le quatrime alinéa/de l’article 34 1ioit être appliqué à toutes les commissions scolaires afi de déteryhiner la vaI9’ur de leur compensation d’uniformiéation.

Étant dcnné I’amqndement pro1ksé à l’article 34, cette précision ne derait plus nécessire puisfjue l’article 34 amendé s’appliquerait inconditionn&llement à toutes les commissions sclaires pour toutes les années scolaites durant le rég me transitoire. / I / f 33

AMENDEMENT Projet de loi C 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 40 Modifier l’article 40 du projet de loi 1° par l’ajout, à la fin de l’alinéa proposé, de «, au plus tard le 15juin précédant l’année scolaire visée »; 2° par l’ajout, après l’alinéa proposé, du suivant: « La référence à l’article 303.7 de lajgi sur l’instruction publique, prévue par l’article 316 de cette même loi tel qu’édicté par l’article 13 de la présente loi, doit se lire comme une référence à l’article 40 de la présente loi. ».

Article 40 tel gq!il se Iirai / / «40. Ie ministre responsable de la

Loi sur l’instruction publique publie 4 la Gazette/officieIIe çiu Québec les taûx de taxe scolaire pplicables ai1x commissi9#Is scolaireA et ilen donne avis aux commisions scolaires ainsi qu’au Comité çlé gestion dé la taxe scolaire de île de Monftéal, au plus tard le 15Juin précécnt l’annéescolaire visée, / / / / / La référece à l’article 303.7 de la

loi surl’instruction publique, Ørévue pat l’article 316 de cette même loi tel qu’édicté par l’artide 13 de la pr’ésente J, doit se lire comme une référence à l’article 40 de la présente loi. Commentaire / / La première modification en est une de concordance tenant compte de l’amendement apporté à l’article 303.7 de la

Loi sur l’instruction publique, proposé par l’article 4 du présent projet de loi. / I: La deuxième modificatioassure que 10 taux d’intérêt applicable aux arrérages sur les taxes scolaires fera/aussi l’objet d’une publicâtion à la Gazefte officielle du Québec durant le régime transitoire. 7/

Projet de loi n° 3 AMENDEMENT LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 41 Remplacer l’article 41 du projet de loi par le suivant: «41. Les dispositions de la présente loi entrent en 2019, à l’exception1° des articles 23 et 30 à 40, qui entrent en vigueur le de la sanction de la présente 100; vigueur le jer juillet (indiquer ici la date 2° de l’article 4 en ce qu’il édicte les articles 303.1, 303.4, 303.5 et 303.7 de la

Loi sur l’instruction publique et de l’article 24 en ce qu’il édicte le quatrième alinéa de l’article 475 et le deuxième alinéa de l’article 475.1 de cette loi, qui entrent en vigueur le 1er juillet de l’année scolaire qui suit la première année scolaire où le taux plancher s’est appliqué à l’ensemble des commissions scolaires. ». z rcie d’entrée en viieur fait en sorte que les rtVbdif$atio9s” concernant unVsubventjon visan/à combler deA pertes d’intéØts sur tes comVes impàyés et Øes pértes de/re,yé’nus ntaires çYe la ta/xé scolaire, p(e prendront effet,4u’à l’entrée en gLSeur du perman96t.

Rappelons que/ pendant la péri9cle transitoire, c’t l’article régira l’attribution de ces ‘ubventions. / / u / z Cette réé apportéde re supplrégi38

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 143489
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 143489 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	57de4b4ad47dcf038d8275a5735bad65f5a40f1a

Source file is stored in the law ingest library (json).