Bill document — Vigie #133941

Vigie 133941

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 230 (Privé) Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins Éditeur officiel du Québec Présentation Présenté par M. Paul Busque Député de Beauce-Sud Projet de loi n o 230 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DES-PINS ATTENDU que la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins désire posséder un immeuble en copropriété divise pour y établir son bureau municipal; Que la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Municipalité de Notre-Dame-des-Pins peut, notamment pour y établir son bureau municipal, posséder en copropriété divise un immeuble situé sur les lots numéros 3 629 913, 5 et 5 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Beauce. 2. La déclaration de copropriété doit, dans le règlement de l’immeuble, prévoir qu’un administrateur du conseil d’administration du syndicat doit représenter la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins tant que celle-ci est propriétaire d’une fraction de l’immeuble visé à l’article 1.

Cet administrateur est nommé par le conseil de la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins parmi ses membres. 3.

Les articles 935 à 938.4 et 961.2 à 961.4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) s’appliquent, tant que la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins est propriétaire d’une fraction de l’immeuble visé à l’article 1, à l’attribution de tout contrat par les administrateurs ou l’assemblée des copropriétaires de cet immeuble dans la mesure où la part des dépenses envisagées qui peut être mise à la charge de la municipalité, compte tenu de la fraction qu’elle détient, atteint ou dépasse les montants qui rendent ces articles applicables.

Tout contrat visé au premier alinéa est réputé, aux fins de l’application des articles qui y sont mentionnés, être un contrat de la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins. 4. Toute décision prise par les administrateurs ou l’assemblée des copropriétaires et qui entraîne une dépense de 25 0 00 $ ou plus pour la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins doit, pour lier celle-ci, être approuvée par le conseil de la municipalité. 4 5.

La présente loi doit être publiée au registre foncier du Bureau de la publicité des droits sur les lots numéros 3 6 29 9 13, 5 9 63 et 5 9 63 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Beauce. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 133941
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 133941 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	57df7971b6f55ed1603c135c13da5c249306cddd

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